SAS Hôpital privé de la Miotte, dont le siège social est situé 15 Avenue de la Miotte, CS 30109 - 90 002 BELFORT, agissant par M………………………., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative FO agissant par M…………………… en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part
Préambule
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail et tout spécialement des articles L. 2242-5 à L.2242-14 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d'application est la
SAS Hôpital privé de la Miotte et concerne l’ensemble de ses salariés.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
À cette dernière date, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
L'objet du présent accord est relatif à la négociation des deux obligations annuelles, soit pour le 1er bloc de négociation : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et pour le 2ème bloc : l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
L'ensemble des avantages et normes qu'il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la Convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l'ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l'ensemble des salaires.
Art. 1 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Salaires effectifs :
Au niveau de la Branche : Evolution de la grille des salaires de la convention collective FHP :
Rappels :
Revalorisations SEGUR 1 de septembre 2020 et SEGUR 2 d’octobre 2021 ;
Application avenant 31 au 1er juin 2022 portant sur les revalorisations des indemnités de sujétions conventionnelles (indemnité travail de nuit 15 % au lieu de 10 % et indemnité dimanche et jours fériés : passage de 0.40 de la valeur du point à 0.60)
Application de l’avenant n° 32 au 1er juillet 2022 portant sur la revalorisation de la valeur du point de 3 % (de 7.05 au 7.26) et des salaires conventionnels forfaitaires (coefficient de 176 à 242).
Avenant 33 et accord de transposition : Perspective de refonte des classifications/rémunérations conventionnelles et mise en application prévue en décembre 2024 avec un effet rétroactif à compter du 1er janvier 2024 sous condition de financement par les pouvoirs public.
Dispositifs définis par accord d’entreprise du 14/11/2016 :
Modalités d’attribution de la prime de disponibilité à compter du 01/01/2023 :
Attribution d’une prime de disponibilité de 50 € brut pour sollicitation d’un salarié pour venir travailler sur un jour de repos en respectant un délai de prévenance inférieur à 24 heures entre la demande et la prise de poste. Sous réserve du respect de la législation sur les durées maximales de travail et les durées minimales de repos ;
Les heures de disponibilité accomplies au-delà du temps de travail planifié pourront faire l’objet d’un paiement en cours de période d’annualisation si le compteur d’heures d’annualisation du salarié est positif et atteint au moins le nombre d’heures demandées en paiement. Dans ce cas, les heures seront rémunérées sur la base d’un taux de majoration de 10 %.
Dispositifs instaurés lors des précédentes NAO 2022 pour l’année 2023 :
Les parties ont convenu de reconduire ces dispositifs pour l’année 2024 soit du 1er janvier au 31 décembre 2024.
Attribution d’une prime de 1er cycle de nuit : Dispositif accordé deux fois au maximum par an pour le personnel infirmier de jour intégrant un cycle de nuit.
Prime de 20 € brut/nuit réalisée dans un cycle de 2 semaines soit 7 nuits x 20 € bruts = 140 € bruts sur le mois concerné.
Attribution d’un repos ou paiement pour les nuits effectuées en cycle de 2 semaines : 2 heures/nuit. Soit pour un cycle de 7 nuits x 2 heures = 14 heures en repos ou paiement.
Instauration d’une prime intitulée « Prime assiduité »
: Prime de reconnaissance pour les salariés en CDI et non cadres, d’un montant de 640 € bruts pour un temps plein, calculée sur les éléments de l’année N-1 et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.
Modalités de calcul et d’attribution :
Catégorie socio professionnelle concernée non cadre : Employé, Technicien et Agent de maîtrise soumis à l’horaire collectif et non en convention de forfait jours.
Présence effective au 31 décembre de l’année considérée soit au 31 décembre 2024.
Prime proratisée en fonction de la durée du temps de travail au cours de l’année considérée et à tout type d’absences hormis pour les congés suivants : Congé payé, congé ancienneté, congé formation de courte durée, récupération heure (N et N-1), récupération heure férié, repos compensateur de nuit, congés pour évènements familiaux conformément à l’article 60 de la convention collective FHP du 18/04/2002. Le congé sans solde dès lors qu’il est utilisé sur les périodes de fermeture de l’établissement pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés.
1 jour =20 % de perte soit au-delà de 5 jours d’absence, la prime est caduque.
Pour les salariés arrivés en cours d’année et ayant validé leur période d’essai, la prime sera proratisée en fonction de la durée effective de présence de l’année civile.
- Durée effective du travail et Organisation des temps de travail
Au regard de la variabilité de la charge de travail et le fonctionnement en continu de la SAS Hôpital Privé de la MIOTTE, les parties avaient confirmé que le temps de travail devait être organisé dans le cadre annuel et non hebdomadaire.
Les modalités d’organisation de la durée du travail sont fixées par application de l’accord d’entreprise du 14 novembre 2016. L’organisation des temps de travail (horaires et planning) pour le personnel soignant respecte la prise en charge des soins tout en ajustant les ressources humaines au mieux à l’activité et la charge de travail.
Une programmation prévisionnelle, annuelle et individuelle définit les périodes de forte et de faible activité. Les plannings sont par conséquent ajustés à cette programmation au cours de l’année d’annualisation soit du 1er juin de l’année en cours au 31 mai de l’année suivante.
Les parties conviennent que les compteurs d’heures des salariés doivent être gérés par les responsables de services de façon à ne pas générer dans la mesure du possible d’heures supplémentaires en fin de période. De même, il est entendu que certains plannings peuvent être modifiés en cours d’année pour être en cohésion avec une réorganisation de certains secteurs d’activité. La direction peut recourir à la mobilité interne entre service.
Les parties conviennent de faire perdurer le mode d’exercice dans le cadre de l’annualisation pour l’ensemble des salariés définis dans l’accord d’entreprise du 14/11/2016. Les parties s’entendent sur le constat que la gestion des plannings est plus aisée dans le cadre de l’annualisation et permet de s’adapter aux périodes de faible activité ou forte activité.
Le temps partiel :
Les salariés à temps partiel sont intégrés dans les plannings de travail définis sur l’année (hors CDD ≤ 6 mois). La mise en place du temps partiel est conforme à la convention collective, et notamment l’accord du 27 janvier 2000 (chapitre 2, section 3, article 5) et l’accord de branche du 3 juin 2014 pour une application stricte des dispositions conventionnelles. Il pourra être recouru, dans le respect des dispositions conventionnelles, au dispositif de compléments d’heures.
Au 31/12/2023, 38 salariés bénéficient de la mise en place d’un temps partiel. Ces temps partiels sont mis en place essentiellement à la demande des salariés pour raisons personnelles (congé parental ou raisons personnelles) et parfois pour raison de santé.
Les parties conviennent que l’Hôpital privé de la Miotte, veille à étudier toutes les demandes de diminution de temps de travail avec attention et à accéder favorablement à ces demandes dans la mesure du possible au regard des effectifs et des organisations des services.
– Partage de la valeur ajoutée
Un dispositif d’épargne salarial a été mis en place sous forme de :
Accord d’intéressement signé le 25 mai 2023 pour trois exercices soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
Avenant à l’accord d’intéressement, en date du 29 juin 2023 portant sur une modification du taux de plafonnement initial et des taux d’atteinte de l’EBIT pour une année soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023.
Les parties conviennent de s’engager à ouvrir une négociation afin de réviser les dispositions des paragraphes 2.1 et 2.2.1 de l’article 2 à l’accord d’intéressement du 25/05/2023 et de l’avenant du 29/06/2023 portant sur le taux de plafonnement et taux d’atteinte de l’EBIT.
Accord de participation signé le 25 mai 2020 pour une période indéterminée ;
Avenant à l’accord de participation, en date du 25 mai 2023 portant sur la modification des bénéficiaires et la répartition de la réserve spéciale de participation.
La Direction rappelle que dans le cadre de l’entreprise à mission, un des engagements du Groupe Vivalto Santé est d’ouvrir une campagne d’actionnariat salariés tous les deux ans permettant une attractivité et une fidélisation du personnel. Intéresser les salariés à la réussite du Groupe contribue au sentiment d’appartenance et de reconnaissance. La prochaine campagne d’actionnariat salariés est prévue en avril 2024.
Art. 2 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
2.1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent que la SAS Hôpital privé de la Miotte a toujours eu le souci d’assurer une égalité professionnelle stricte entre les hommes et les femmes, dans tous les aspects de la vie professionnelle, notamment en termes de recrutement, de rémunération, de déroulement de carrière.
Cependant, les objectifs d’égalité à atteindre en matière de recrutement des hommes et des femmes sont difficiles à tenir du fait des déséquilibres dans le secteur sanitaire en matière de mixité.
Les métiers dans la filière soignante et administrative sont majoritairement occupés par des femmes (exemples : Aide-soignante, Infirmière et secrétaire…).
La loi du 05/09/2018 a instauré l’obligation pour les entreprises d’au moins 50 salariés, la mise en place d’un index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Cet index doit être publié chaque année au 1er mars et a pour objectif de faire progresser l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein des entreprises.
Les parties conviennent de s’engager à renouveler un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
2.2 - Articulation vie professionnelle et vie privée
Les parties conviennent que toutes les demandes de diminution de temps de travail soient étudiées et accordées afin de respecter un équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée. Toutes demandes d’aménagement du temps travail sont également étudiées (changement de service, passage de jour à nuit et inversement, …) La SAS Hôpital privé de la Miotte fait bénéficier les salariés d’un entretien de départ (si les modalités du départ le permettent) et de retour de congés longs (congé maternité, congé parental…) Ces mesures existent déjà dans l’entreprise, les parties conviennent de les pérenniser.
Les parties souhaitent rappeler l’existence du congé de proche aidant qui remplace le congé de soutien familial depuis 2017. (Article L3142-16 à L3142-27)
– Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) :
La Direction ainsi que l’ensemble des responsables et salariés sont convaincus de travailler la QVCT au sein de l’établissement. Afin de promouvoir cette démarche QVCT, un comité a été créé en janvier 2019. Plusieurs réunions se sont tenues annuellement afin de définir les problématiques existantes et les actions à mettre en place. Un compte-rendu de ces réunions est systématiquement rédigé et diffusé sur l’intranet BMK de l’établissement.
Les parties conviennent de pérenniser l’existence de ce Comité et préconisent de planifier 4 réunions par an tout en y associant des réunions de travail et d’écoute selon les différents sujets et besoins. Ces réunions doivent permettre de proposer des plans d’action concrets.
La Direction a prévu pour 2024 de renouveler les fauteuils relax mis à disposition du personnel de nuit et l’achat de plusieurs cafetières pour les différents services.
Exemples d’actions réalisées :
Fourniture gratuite de chaussures pour le personnel soignant, ASH, pharmacie, brancardier, répondant aux critères de sécurité. Achats de fauteuils ergonomiques pour postes administratifs, claviers, et reposes-poignets ainsi que des repose-pieds ergonomiques.
Don du sang : L’entreprise valorise les dons du sang des salariés en prenant en compte le temps passé à ce don. Le salarié qui veut donner son sang, doit réaliser ce don hors temps de travail. Sur présentation d’un justificatif, le temps passé au don est pris en compte soit en repos soit en paiement (maxi une heure).
Mise en place du télétravail : dans le cadre de l’élaboration d’une charte depuis le 1er janvier 2022.
Organisation d’animations au sein de l’établissement pendant la semaine nationale QVCT en juin 2023 :
Programme de cours de réveil musculaire sous forme de vidéos Séances de relaxation/gestion du stress par une infirmière hypno praticienne Atelier RH Dégustation jus de fruits et fruits exotiques en partenariat avec Sodexo. La Direction rappelle que :
Le Groupe Vivalto Santé a lancé son premier baromètre social « Expression ouverte » dans le cadre de l’entreprise à mission, l’un de ses engagements est de « Développer avec les équipes, les conditions pour entretenir une dynamique collective et favoriser l’inclusion professionnelle ».
Afin de faciliter l’expression de ses salariés, le Groupe Vivalto Santé a mis en place en 2022 un 1er sondage « Expression ouverte » pour que chaque salarié puisse s’exprimer sur son engagement, ses conditions et sa qualité de vie au travail.
Une prochaine édition « Expression ouverte » sera lancée du 22 janvier au 11 février 2024 avec possibilité de prolonger le sondage d’une semaine.
2.4 - Emploi des travailleurs handicapés
L’établissement a rempli ses obligations en matière d’emploi de travailleurs handicapés pour l’année 2023 et respecté l’effectif d’assujettissement. En sus de respecter l’effectif d’assujettissement, la Direction projette de développer sa politique handicap en mettant en œuvre plusieurs actions et notamment :
Accueillir un plus grand nombre de personnes en situation d’handicap dans le cadre de conventions de stages afin de participer à leur réinsertion professionnelle en partenariat avec le réseau Cap emploi et AGEFIPH ;
Sensibiliser/communiquer auprès de l’ensemble des salariés, des managers et des IRP sur le handicap et ses conséquences. Mettre en œuvre des actions au sein de l’établissement notamment au cours de la Semaine Européenne pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH) qui se déroule en novembre de chaque année ;
Maintenir les travailleurs handicapés dans leur emploi (aménagement de poste, aménagement des horaires, étude de poste pour achat de matériel en partenariat avec Cap Emploi, etc…) ;
Recruter des personnes en situation de handicap
La Direction rappelle que :
Dans le cadre de l’accord Groupe relatif à l’emploi des personnes en situation de handicap, deux correspondants handicap ont été désignés au sein de la SAS Hôpital privé de la Miotte : il s’agit de la Responsable Ressources Humaines et de la Directrice des Services de Soins Infirmiers. Ce sont les interlocutrices de la Mission Handicap Groupe. Elles ont pour missions notamment de déployer la politique handicap sur le terrain en impliquant et en mobilisant les acteurs internes. L’accord handicap Groupe a été renouvelé pour 3 ans soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025.
2.5 – Prévoyance
Prévoyance (Garanties : décès, invalidité, incapacité temporaire et permanente)
Conformément aux dispositions de la convention collective de branche, l’Hôpital privé de la Miotte prend en charge la protection sociale complémentaire de ses salariés dans le cadre de 2 contrats.
Prévoyance non cadres : GENERALI (VERLINGUE)
Pour 2024 : Augmentation selon la sinistralité de l’établissement :
Evolution du taux d’absentéisme/Evolution du taux AT/MP en rapport avec ceux du Groupe.
Prévoyance cadres : GENERALI (VERLINGUE)
Pour 2024 : Application uniforme de l’augmentation de 2.5 %.
Complémentaire santé
Complémentaire santé non cadres : GENERALI (VERLINGUE)
L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir.
La direction a accepté de renouveler la prise en charge à hauteur de 70 % sur le montant de la cotisation, base isolé salarié quel que soit le régime choisi.
L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire famille commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir.
La direction a accepté de renouveler la prise en charge à hauteur de 70 % sur le montant unique de la cotisation de chaque salarié.
Les taux 2023 sont maintenus pour 2024.
Pour information, le plafond mensuel de la sécurité sociale est fixé, pour l’année 2024, à 3.864 €. Il est modifié une fois par an (au 1er janvier), par voie réglementaire.
Art. 3 - Le présent accord sera adressé à la DREETS et au greffe du conseil de prud'hommes de Belfort. Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Belfort, le 22 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux
Pour FO, Pour l’Hôpital privé de la Miotte ………………. …………………………………, Déléguée syndicale Directeur Général
