SAS Hôpital privé de la Miotte, dont le siège social est situé 15 Avenue de la Miotte, CS 30109 - 90 002 BELFORT, agissant par M……………………………….., en sa qualité de Directeur Général,
D’une part
Et :
L’organisation syndicale représentative FO agissant par …………………………. en sa qualité de déléguée syndicale ;
D’autre part
Ci-après désignées ensemble « les Parties ».
Ont, conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires portant sur : -La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; -L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Préambule
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, correspondant à l'exercice social de la société, pour laquelle sont établies les prévisions économiques, à savoir pour la période du
1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Son champ d'application est la
SAS Hôpital privé de la Miotte et concerne l’ensemble de ses salariés.
À cette dernière date, il prendra fin de plein droit, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, étaient présentes, lors des négociations annuelles obligatoires (NAO), les personnes suivantes :
Pour la Direction : ……………………………, Directeur Général, …………………………………………………, Responsable RH
Pour l’organisation syndicale FO : ………………………….., déléguée syndicale, ……………………………….., membre suppléant du CSE et ……………………………………, membre titulaire du CSE.
Les parties se sont rencontrées aux dates suivantes : - 1ère réunion : le lundi 29 septembre 2025 à 14h30 - 2ème réunion : le mardi 14 octobre 2025 à 11h45 - 3ème réunion : le mercredi 29 octobre 2025 à 14h00 - 4ème réunion : le jeudi 20 novembre 2025 à 09h30
Lors de la première réunion ont notamment été définis le calendrier des réunions précitées mais également la liste des thèmes à traiter. Les parties ont ainsi convenu d’évoquer l’ensemble des thèmes de négociation visés au 1° et 2° de l’article L.2242-13 du Code du travail.
Par ailleurs, les élus ont souhaité la remise d’éléments chiffrés de la part de la Direction de l’établissement afin d’évaluer la portée des mesures demandées.
Article 1 : Les échanges ont porté sur les demandes suivantes :
Les revendications portées par M………………………….., déléguée syndicale FO, accompagnée par ……………………………….., membre suppléant du CSE et ………………………………., membre titulaire du CSE, ont porté sur les thèmes suivants :
1-1 - La rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Reconduire le dispositif suivant accordé lors des précédentes NAO 2023 et 2024 pour l’année 2025 :
Instauration d’une prime intitulée « Prime assiduité »
: Prime de reconnaissance pour les salariés en CDI et non cadres, d’un montant de 640 € bruts (500 € nets) pour un temps plein, calculée sur les éléments de l’année N-1 et versée sur le salaire de janvier de l’année N+1.
Demande d’une augmentation de cette prime de 500 € nets à 1000 € nets.
Nouvelles demandes :
Octroi d’une prime exceptionnelle suite aux résultats positifs de la certification de l’établissement réalisée en mai 2025 (PPV).
Demande d’une revalorisation de la valeur du point FHP de 0,10 soit de 7.26 € actuellement à 7.36 €
Demande d’une révision des règles de calcul dans le cadre du renouvellement de l’accord d’intéressement prévu au cours du 1er semestre 2026.
1-2 - L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
Reconduire le taux de prise en charge employeur pour la Complémentaire santé :
Demande de reconduire le même taux de prise en charge employeur soit 70 % de la cotisation du salarié Cadre et non cadre « isolé ».
Nouvelles demandes :
Demande d’une revalorisation des heures « ancienneté » et création d’un jour « senior »
Demande d’une revalorisation du budget des activités sociales et culturelles
Article 2 : Il a été ainsi arrêté et convenu ce qui suit :
2-1 - Thèmes relatifs à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise :
Les parties ont convenu de reconduire le dispositif suivant (paragraphe a) pour l’année 2026 soit du 1er janvier au 31 décembre 2026 en y ajoutant des nouvelles modalités d’attribution décrites ci-dessous.
- Rémunération :
Attribution d’une prime intitulée « Prime assiduité » :
Prime de reconnaissance pour les salariés en CDI et non cadres. La direction accepte une revalorisation du montant de cette prime soit de 640 € bruts (500 € nets) pour un temps plein à 768 € bruts soit 600 € nets pour un temps plein. Cette prime sera versée trimestriellement soit 192 € bruts (150 € nets) et non plus annuellement, calculée sur les éléments de chaque trimestre de l’année N et versée sur le salaire du mois suivant soit fin avril 2026, fin juillet 2026, fin octobre 2026, fin janvier 2027.
Modalités de calcul et d’attribution :
Catégorie socio professionnelle concernée non cadre : Employé, Technicien et Agent de maîtrise soumis à l’horaire collectif et non en convention de forfait jours. Les salariés appartenant à l’une de ces catégories socio professionnelles, soumis à l’horaire collectif ou en convention de forfait jours et bénéficiant par ailleurs d’une prime d’objectif annuelle, seront exclus du bénéfice d’attribution de cette prime d’assiduité.
Présence effective au dernier jour du mois du trimestre considéré.
Prime proratisée en fonction de la durée du temps de travail au cours de chaque trimestre considéré et à tout type d’absences hormis pour les congés suivants : Congé payé, congé ancienneté, congé formation de courte durée, récupération heure (N et N-1), récupération heure férié, repos compensateur de nuit, congés pour évènements familiaux conformément à l’article 60 de la convention collective FHP du 18/04/2002. Le congé sans solde dès lors qu’il est utilisé sur les périodes de fermeture de l’établissement pour les salariés n’ayant pas acquis suffisamment de congés payés.
Prime conditionnée à :
1 jour d’absence au cours d’un trimestre = 75 € nets
2 jours d’absence au cours d’un trimestre = 0 €, la prime est caduque
Remise à 0 du compteur à chaque trimestre qui repart à 150 € nets si aucune absence
Pour les salariés arrivés en cours de trimestre et ayant validé leur période d’essai, la prime sera proratisée en fonction de la durée effective de présence du trimestre.
Les parties ont pris un engagement de pérenniser ou d’arrêter ce dispositif lors des prochaines NAO 2026.
Demande d’une revalorisation de la valeur du point FHP :
La discussion a porté sur l’hypothèse d’une augmentation du point de 7.26 € à 7.33 € et 7.36 € au maximum. Le chiffrage de ces différentes hypothèses exclut les salaires SMIC qui ont déjà bénéficié d’augmentations régulières de l’état et qui prévoit une prochaine augmentation en janvier 2026.
La Direction rappelle que l’enveloppe NAO 2025 s’élève à 1% de la masse salariale brute. L’ensemble des demandes ne peut être validé et la Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à ce sujet.
- Partage de la valeur ajoutée :
Octroi d’une prime exceptionnelle PPV :
La Direction a retenu favorablement cette demande. Il a été convenu de conclure un accord PPV afin de soutenir et reconnaitre les salariés de l’entreprise dans le cadre de leur investissement et des résultats 2025 obtenus en termes de performance et réussite de la certification des établissements de santé.
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à
350 € maximum pour un salarié à temps plein remplissant les conditions d’attribution et de versement qui seront décrites dans l’accord PPV « Prime de Partage de la Valeur ».
Les salariés auront la possibilité de percevoir le montant de la prime ou de l’investir en partie ou en totalité conformément à la réglementation en vigueur.
Renouvellement de l’accord d’intéressement
La Direction a retenu favorablement cette demande. Il a été convenu de conclure un nouvel accord d’intéressement au cours du 1er semestre 2026. Les parties ont convenu de prévoir une première réunion de négociation le 9 janvier 2026. Les parties se sont engagées à négocier notamment les modalités et les critères servant au calcul et à la répartition des produits de l’intéressement.
De plus, la Direction rappelle que :
Un dispositif d’épargne salarial a été mis en place sous forme de :
Accord d’intéressement signé le 25 mai 2023 pour trois exercices soit du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2025 ;
Accord de participation signé le 25 mai 2020 pour une période indéterminée ;
Avenant à l’accord de participation, en date du 25 mai 2023 portant sur la modification des bénéficiaires et la répartition de la réserve spéciale de participation.
La Direction précise que dans le cadre de l’entreprise à mission, un des engagements du Groupe Vivalto Santé est d’ouvrir une campagne d’actionnariat salarié tous les deux ans permettant une attractivité et une fidélisation du personnel. Intéresser les salariés à la réussite du Groupe contribue au sentiment d’appartenance et de reconnaissance.
La prochaine campagne actionnariat salariés est prévue en avril 2026.
Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie et des conditions de travail
3-1 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
La Direction rappelle :
Un accord portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 19 décembre 2023 a été conclu pour une période déterminée de trois années soit du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
3-2 - Qualité de vie et des conditions de travail (QVCT) :
Demande d’une revalorisation des heures « ancienneté » et création d’un jour « senior »
La Direction ne souhaite pas revaloriser l’ancienneté tel que demandé par la déléguée syndicale et les élus représentants et propose une mesure « d’âge ». Ce dispositif serait à la fois un levier d’attractivité et de fidélisation et permettrait d’améliorer la QVCT des seniors. L’entreprise s’engage à ouvrir une négociation début 2026 pour la signature d’un accord en faveur des salariés Seniors qui aura pour objectif de :
Anticiper la fin de carrière et accompagner les transitions avec un passage à temps partiel dès 60 ans en étudiant la prise en charge des cotisations retraite.
Prévoir un entretien de parcours professionnel/fin de carrière pour présenter le dispositif et anticiper la transition.
Mettre à disposition des salariés des outils et partenaires pour effectuer son bilan retraite (Malakoff Humanis, Social Direct) »
Demande d’une revalorisation du budget des activités sociales et culturelles
La Direction ne souhaite pas donner une suite favorable à cette demande et rappelle que : L’établissement verse au bénéfice des salariés dans le cadre des activités sociales et culturelles une somme égale à 0.45 % de la masse salariale annuelle brute. Ce taux est supérieur au taux défini à l’article 30-3 de la convention collective applicable (convention de l’hospitalisation privée du 18/04/2002).
Complémentaire santé :
Complémentaire santé non cadres : GENERALI (VERLINGUE)
L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir. La direction a accepté de renouveler la prise en charge à hauteur de 70 % sur le montant de la cotisation, base isolé salarié quel que soit le régime choisi.
L’offre complémentaire santé prévoit une base obligatoire famille commune à l’ensemble des salariés et 2 options facultatives que chacun peut choisir. La direction a accepté de renouveler la prise en charge à hauteur de 70 % sur le montant unique de la cotisation de chaque salarié.
Qualité de vie et conditions de travail :
Un comité de Qualité de Vie et Conditions de Travail, associé à un Comité de Prévention des Troubles musculosquelettique se réunissent au minimum 3 fois par an. L’objectif est de promouvoir la démarche, sensibiliser les acteurs et échanger sur les problématiques existantes afin de mettre en place des actions. Un compte-rendu de ces réunions est systématiquement rédigé et diffusé sur l’intranet BMK de l’établissement.
Exemples d’actions réalisées et toujours en vigueur :
Fourniture gratuite de chaussures pour le personnel soignant, ASH, pharmacie, brancardier, répondant aux critères d’hygiène et de sécurité d’un montant maximal de 40 € (quarante euros) tous les deux ans.
Don du sang : L’entreprise valorise les dons du sang des salariés en prenant en compte le temps passé à ce don. Le salarié qui veut donner son sang, doit réaliser ce don hors temps de travail. Sur présentation d’un justificatif, le temps passé au don est pris en compte soit en repos soit en paiement (maxi une heure).
Mise en place du télétravail : dans le cadre de l’élaboration d’une charte depuis le 1er janvier 2022.
Organisation d’animations au sein de l’établissement pendant la semaine nationale QVCT (renouvelé tous les ans) :
Exemples : Séances de relaxation/gestion du stress par une infirmière hypno praticienne, Dégustation jus de fruits et fruits exotiques en partenariat avec Sodexo.
Actions mises en œuvre à partir de l’année 2025 suite à l’atelier QVCT :
Dans le cadre de l’entreprise à mission du Groupe Vivalto Santé et l’un de ses engagements de « Développer avec les équipes, les conditions pour entretenir une dynamique collective et favoriser l’inclusion professionnelle », une deuxième édition de « l’Expression Ouverte », sondage réalisé du 22/01/2024 au 19/02/2024, a permis d’organiser un atelier QVCT le 2 décembre 2024.
L’objectif de cet atelier a été de formaliser collectivement des plans d’actions concrets répondant aux attentes des salariés et visant à améliorer leur Qualité de Vie et Conditions de Travail, en lien avec les résultats du sondage. Une prochaine édition « Expression ouverte » sera lancée courant 2026.
Prévention des TMS : Achats prévisionnels de chariots adaptés en pharmacie et pour distribution des repas/Tire-poubelles électriques, autolaveuses électriques.
Communication interservices : Mise en place de réunions entre les services (exemple : bloc/soins 2 fois par an)
Garage à vélos : Création d’un garage à vélos sécurisé et abrité.
Salle de pause : création de salle de pause dans les secteurs identifiés pour coupure réelle. Achats de 6 machines à café et café offert une fois par mois.
Article 4 - Publicité
Le présent accord sera adressé à la DREETS territorialement compétente notamment par le biais du site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et auprès du secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Belfort.
Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, les syndicats, les délégués du personnel et au secrétaire du Comité Social et Economique.
Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel. Il sera également tenu à la disposition des salariés, qui pourront le consulter auprès du service des ressources humaines de l’Hôpital privé de la Miotte et via le site de gestion documentaire de l’établissement (Blue-Medi)
Fait à Belfort, le 15 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux
Pour l’Hôpital privé de la Miotte, Pour l’organisation syndicale FO, ……………………………….,…………………………………, Directeur Général Déléguée syndicale
