accord d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la sous-traitance
de la PIC de Saint Priest
accord d’accompagnement des personnels industriels de la DT dans le cadre de la sous-traitance
de la PIC de Saint Priest
Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions légales et réglementaires applicables à La Poste,
Entre les soussignés,
La société anonyme La Poste, prise en son Niveau Territorial de Gestion de la « Direction Technique de la BSCC », représentée par , dûment mandaté, Directeur de la Direction Technique, sis 58 rue de Reverdy, 28033 CHARTRES CEDEX
D'une part et les organisations syndicales représentatives, signataires du présent accord :
M Mme………………………………... mandaté(e) par le syndicat CFDT,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGT,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat FO,
M Mme …………………………………mandaté (e) par le syndicat CFTC,
M Mme …………………………………mandaté(e) par le syndicat CGC,
D’autre part,
Contexte
La Direction Technique assure la maintenance industrielle (machines de tri et éléments associés) et infrastructure (téléphonie, poste de travail, sûreté) de la Plateforme Industrielle Courrier (PIC) de Saint-Priest. Cependant, depuis plusieurs années, les performances techniques des machines industrielles ne répondent pas aux attentes, impactant significativement la qualité de service et la satisfaction des clients. En conséquence, la Direction Technique a décidé de sous-traiter la maintenance Industrielle de la PIC de Saint Priest à compter du 3 août 2025. À cette même date, les activités de maintenance infrastructure actuellement réalisées par l’équipe industrielle (qui représentent une charge de travail d’un équivalent temps plein), seront transférées à l’équipe SD locale de la Direction Technique. Les personnels de la Direction Technique actuellement affectés aux activités de maintenance de la PIC seront de fait positionnés en situation de transition professionnelle. Afin d’assurer un bon accompagnement des personnels concernés, un dispositif renforcé va être déployé de la manière qui suit.
Article I – champ d’application
Le présent accord s’applique : A l’ensemble du personnel (fonctionnaires et salariés), affecté à titre permanent sur des activités industrielles de maintenance sur l’établissement de la PIC de Saint Priest (code REGATE 695560) au 14/05/2025.
Article II – accompagnement individuel et accompagnement social 2.1 Écoute et accompagnement des personnels dans la recherche de poste
Le personnel visé à l’article I du présent accord bénéficie de l’accompagnement suivant :
Un entretien d’écoute individuelle a été proposé à l’ensemble du personnel de Saint-Priest par le service mobilité de la Direction Technique : un(e) RH de la Direction Technique se rendra sur la PIC Saint-Priest pour effectuer ces entretiens en présence du DTO. Ces entretiens permettent à chaque collaborateur d’évoquer ses attentes et ses préoccupations du fait de cette sous-traitance, et de parler de son ou de ses projets afin de travailler sur des opportunités en adéquation.
Une présentation de l'EMRG (présentation des dispositifs de mobilité, atelier Vision de l'Emploi, bilan de compétences, accompagnements individuels, …) sera faite sur le site. L’EMRG interviendra en soutien des agents qui le souhaitent pour les aider à avoir de la visibilité sur le marché de l'emploi postal et/ou construire un projet professionnel : identification des postes disponibles, préparation de candidatures (les agents seront, s’ils en font la demande, aidés pour réactualiser leurs CV et préparer leurs entretiens de recrutement), orientation vers la découverte d’autres fonctions ou métiers, développement des compétences via des missions adaptées au projet d’orientation.
L’Équipe Mobilité RH de la DT organise des
lignes ouvertes de l'Emploi relatives à l’ensemble des opportunités DT, Groupe LA POSTE et autres entités identifiées ; elles ont lieu tous les jeudis sur 2 créneaux horaires possibles (les premières se sont tenues le 20 juin 2025). Les offres de postes de la DT seront communiquées par affichage et brief managérial avant la mise en ligne sur la bourse d’emploi de LA POSTE. Les offres de postes communiquées par l’EMRG et/ou présentes sur la bourse d’emploi du Groupe LA POSTE, qui concernent les bassins d’emploi de la PIC (mais également les départements demandés par les postiers lors des entretiens d’écoute) seront également affichées et portées à la connaissance des agents lors des briefs, et mises à jour régulièrement.
Selon les besoins, des
immersions pourront être organisées pour découvrir les métiers de La Poste, des plans de développement individuels pourront être élaborés avec notamment des formations de montée en compétence et/ou à la prise de poste.
Les agents pourront également être orientés vers d’autres acteurs d’accompagnement de type
service social, service de santé au travail. Des échanges réguliers auront lieu entre un(e) RH et le Médecin du travail, ainsi qu’avec l’Assistante Sociale afin d’identifier et suivre d'éventuelles difficultés collectives et/ou individuelles. Une première permanence de l’Assistante Sociale a eu lieu le 27/05/2025. D’autres pourront être organisées à la demande et/ou en cas de besoin.
Des points réguliers de
suivi individuel de chaque agent auront lieu avec le/la RH de la DT, associés à un accompagnement managérial ; ce suivi se poursuivra dans les semaines suivant le repositionnement sur un poste de l’agent par la tenue d’un entretien d’échange pour s’assurer que la prise de poste se passe bien.
Tous les dispositifs d’accompagnement en vigueur à la Poste à la date de mise en œuvre du présent accord pourront être envisagés dont, en application de l’accord GEPPMM de La Poste du 31 mars 2025, pour les postiers en situation de transition professionnelle :
Le co-investissement (par le biais du CPF) ne sera pas sollicité lorsqu’un cursus certifiant sera visé,
La MVS sera automatiquement acceptée lorsqu’ils s’orientent vers un emploi à l’extérieur de Groupe
Ils bénéficieront prioritairement du bénéfice d’un accompagnement à la création ou reprise d’entreprise
La Poste contribuera au complément du coût de la formation, jusqu’à 1 500 euros (sur justificatif), en cas de prise en charge partielle par l’ATPro lorsque le postier devra développer des compétences avec l’objectif d’exercer un nouveau métier non existant à La Poste
Lorsque la formation n’a pas pu être réalisée dans le cadre du dispositif PTP (suite au refus de l’Association Transitions Pro), alors ils pourront bénéficier du Soutien à la Réorientation Professionnelle (SRP), dispositif spécifiquement mis en place par La Poste.
2.2 Propositions de poste Les agents seront accompagnés pour évoluer en fonction de leur projet professionnel et de leurs aspirations identifiées notamment dans le cadre des écoutes individuelles. Dans l’hypothèse où une solution n’aurait pas été identifiée à la date de l’arrêt d’activité, une mission sera proposée sur une période transitoire (jusqu’au 30/09/2025), en fonction des souhaits d’évolution de la personne concernée, lui permettant ainsi de découvrir un nouveau domaine d’activités. Les missions pourront être organisées pour des postes à la DT ou dans d’autres entités en facilitant la mise à disposition pour l’entité prenante. Au-delà du 30/09/2025, en l’absence de solution adaptée et pérenne, un accompagnement renforcé RH/manager/ EMRG sera mis en place pour identifier une solution et la mettre en œuvre sur un délai maximum de 6 mois à compter de cette date. Des points réguliers, rapprochés, seront également organisés entre le RH et l’agent. Dans cette attente, une mission au sein de la DT sera confiée à l’agent ou les agents concerné(s) pour une durée de 6 mois ; cette durée pourra toutefois être renouvelée une fois jusqu’au 31/07/2026 au plus tard. Des postes en lien avec le projet professionnel de l’agent seront recherchés. Si le nombre de postes recensés le permet, trois propositions seront faites dont l’une si possible dans un rayon de 30 km autour du lieu de travail actuel ou du domicile du postier. Si ce n’est pas le cas, deux propositions sont faites dont l’une si possible dans un rayon de 30 km autour du lieu de travail actuel ou du domicile du postier. L’agent sera reçu en entretien pour échanger sur sa situation avant la dernière proposition de poste. Conformément à la volonté de la Poste de rechercher une bonne articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle, la proximité des postes proposés avec le domicile de l’agent sera toujours une priorité. La recherche de poste sera faite sur la globalité des activités de la Poste, au sein des diverses branches, y compris des activités transverses, en tenant prioritairement compte des distances et temps de trajet. Durant la période séparant l’acceptation d’un poste de réorientation de la prise effective de ce poste, le postier concerné conservera la possibilité de se porter candidat sur un autre poste plus proche de son domicile, si un tel poste venait à se libérer.
Par ailleurs, en cas d’acceptation d’un poste à la DT, et si le postier trouve un poste correspondant davantage à ses aspirations après sa prise de poste, la DT s’engage à ne pas appliquer de délai de séjour dans les 12 mois suivant la prise de poste. En cas d’acceptation d’un poste, un droit de renoncement à ce poste pourra être exercé par le postier concerné (y compris dans le cas d’une mobilité chez VIAPOSTE Maintenance). Ce droit pourra s’exercer dans un délai de trois mois suivant la prise de fonction. L’agent qui demande à bénéficier de ce droit à renoncement sera alors repositionné en situation de transition professionnelle. Les agents qui auront refusé les propositions successives de poste seront affectés par leur hiérarchie à un poste conforme à leur statut. En cas de proposition d’un même poste à plusieurs agents en transition professionnelle, celui qui ne serait pas retenu sur le poste sera maintenu en situation de transition professionnelle, et la proposition de poste ne sera pas comptabilisée comme telle. Dans les semaines suivant les prises de poste, les agents repositionnés seront contactés par un RH de la Direction Technique pour s’assurer que leur prise de poste se déroule bien.
Article III – accompagnements financiers
Afin de prendre en compte la nécessité d’effectuer une mobilité fonctionnelle et/ou géographique qui pourrait intervenir pour les agents en transition professionnelle, la Direction Technique et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en œuvre des dispositions suivantes dans le cadre du présent accord, sous réserve de dispositions plus favorables au sein de La Poste qui interviendraient après la signature de cet accord. Ces indemnités ne seront pas cumulables avec tout autre dispositif de même objet en vigueur au sein de La Poste. Pour les agents en situation de transition professionnelle, lorsqu’ils seront exigibles, ces accompagnements seront versés 3 mois suivant l’effectivité de la prise d’un poste de transition professionnelle, que cette réorientation se fasse à la DT ou dans une autre entité. Les montants décrits ci-après sont exprimés en brut et sont imposables.
3.1. Accompagnements à la mobilité fonctionnelle
Les postiers en mobilité fonctionnelle bénéficieront d’un accompagnement financier décrit ci-dessous (hors promotion) :
Indemnité de mobilité fonctionnelle dans le cadre d’une réorientation
pour les personnels Classe II et III *
Montant brut
Mobilité vers un poste de Technicien de maintenance industriel ou d’Encadrant Technique sur une autre PIC à la DT 4 000 € Mobilité vers un autre poste de la filière Technique (y compris hors DT, dont VIAPOSTE) 2 500 € Réorientation vers une fonction identifiée comme prioritaire par La Poste ** (y compris vers la DSEM) hors filière technique 2 500 € Réorientation vers un métier opérationnel à La Poste 1 500 € Réorientation vers un métier fonctionnel à La Poste 1 000 € (* primes non cumulables entre elles - ** Cf. Annexe sur besoins prioritaires 2025)
Afin d’encourager la mise en œuvre des projets professionnels au plus tôt (sans prendre en compte les départs en dehors du Groupe La Poste), le montant de l’indemnité fonctionnelle sera abondé de :
600 euros si le projet professionnel est finalisé et acté
avant le 1er août 2025 (même si la mise en œuvre effective de la mobilité est postérieure au 1er août 2025)
400 euros si le projet professionnel est finalisé et acté
entre le 1er août 2025 et le 30 septembre 2025 (même si la mise en œuvre effective est postérieure au 30 septembre 2025)
200 euros si le projet professionnel est finalisé et acté
entre le 1er octobre 2025 et le 31 décembre 2025 (même si la mise en œuvre effective est postérieure au 30 décembre 2025)
3.2 Accompagnement de la mobilité géographique
Allongement du trajet quotidien (sans changement du lieu de résidence ou double résidence)
Une indemnité de mobilité géographique sera versée en une seule fois aux agents bénéficiant d’une mobilité professionnelle qui allongerait leur trajet domicile/travail du fait de leur transition professionnelle, sans changement de domicile ou de double résidence. Les critères d’attribution de l’indemnité de mobilité géographique sans changement de domicile familial et avec allongement du trajet aller ou retour domicile-travail sont les suivants.
Mobilité dans le cadre d’une réorientation, sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail
Montants bruts
De 5 à 10 km ou de 15 à 29 min 800 € bruts à 1 300 € De 11 à 15 km ou de 30 à 44 min 1 400 € bruts à 1 900 € De 16 à 30 km ou de 45 min à 60 min 2 000 € bruts à 3 700 € Au-delà de 30 km ou plus d’une heure 3 800 € bruts à 6 100 €
N.B. : le mode de calcul le plus favorable à l’agent sera retenu (km ou min). L’allongement sera calculé à l’aide du site de « Google Maps » (calcul effectué sur la base du trajet le plus rapide et sans péage pour les trajets véhiculés).
Dans le cas où le manager constatera que la mobilité entraine la nécessité pour le postier de devoir conduire son véhicule et de passer le permis, La Poste s’engage à le financer par une indemnité d’un montant maximum de 1 800 euros bruts en remboursement sur justificatifs. L’indemnité de mobilité géographique est imposable et soumise aux cotisations et contributions sociales.
Compensation de double résidence (avec maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel)
La double résidence s’entend par le fait de louer un logement en raison du maintien de la cellule familiale dans le domicile actuel. Dans l’objectif de préserver l’équilibre familial des intéressés, le dispositif de compensation s’applique sur une durée maximum de neuf mois. La compensation de double résidence s’applique lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode de transport) ; elle se compose de deux indemnités distinctes et cumulables le cas échéant : Une indemnité de participation aux frais de double résidence : sa finalité est de participer aux frais d’hébergement supplémentaires induits par la double résidence. Son montant, sur présentation de justificatifs, peut atteindre 700 euros bruts par mois sur une durée maximale de neuf mois, soit jusqu’à 6 300 euros bruts au total ; Une indemnité d’aller-retour hebdomadaire sur la base d’un trajet en train de seconde classe pendant neuf mois. Sa finalité est de participer aux frais d’allers-retours hebdomadaires induits par la double résidence. Son montant total cumulé, sur présentation de justificatifs, sera d’un maximum de 3 000 euros bruts pendant les neuf mois de la double résidence.
Changement de résidence permanente
Le dispositif s’applique lorsque la distance séparant l’ancien logement du nouveau lieu de travail est au moins égale à 50 kilomètres et entraîne un temps de trajet aller au moins égal à 1h30 (quel que soit le mode de transport) ; ce dispositif prévoit :
La prise en charge des frais de déménagement
Les postiers optant pour un changement de résidence permanente bénéficient de la prise en charge des frais de déménagement induits par la mobilité géographique. Ces frais seront pris en charge par l’entreprise sur présentation de deux devis de prestataires référencés par l’entreprise
Une indemnité de base modulée selon la structure familiale
Sa finalité est de participer forfaitairement aux frais d’installation dans le nouveau logement. Les montants sont les suivants :
Changement de résidence permanente
Montants bruts
Montant pour le salarié 7 000 € Complément pour conjoint 1 000 € Complément par enfant à charge (<=3) 1 000 €
Les indemnités complémentaires modulables pour participer aux frais d’installation
Le dispositif prévoit également des indemnités complémentaires destinées à faciliter l’accompagnement dans le nouveau logement. Le dispositif prévoit donc :
Une indemnité complémentaire en cas de perte d’emploi du conjoint pour suivre le postier concerné : sa finalité est de participer à la transition professionnelle du conjoint et, le cas échéant, au financement d’un outplacement ;
Une indemnité complémentaire pour frais d’installation : sa finalité est de participer sur justificatif aux frais induits par l’installation dans un nouveau domicile pour l’ensemble de la structure familiale.
Indemnités complémentaires
Montants bruts
Indemnité complémentaire en cas de perte d’emploi du conjoint 2 000€ par trimestre pendant 1 an maximum
Ces éléments complètent les aides additionnelles incluses dans l’offre d’Action Logement Services au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC).
L’octroi de jours d’autorisation spéciale d’absence (ASA) de déménagement
Afin de permettre aux postiers d’organiser au mieux leur déménagement, La Poste s’engage à faire bénéficier les postiers concernés de deux jours d’autorisation spéciale d’absence, pris sur le temps de travail, augmentés d’une journée en cas de déménagement depuis ou vers la Corse ou les DROM.
3.3 Passage de nuit en jour
Les collaborateurs passant d’un régime de nuit (travailleurs de nuit, incluant les VSDL) à un régime de jour bénéficieront du maintien des heures de nuit à taux plein pendant 18 mois, puis à 50% dans les 6 mois suivants. Le bénéfice de ces indemnités prendra fin au bout de deux ans ou avant si l’agent reprend un autre poste de nuit. Par exception, ce maintien des heures de nuit sera applicable à compter du 01/08/2025, y compris pour les agents qui n’auraient pas encore été repositionnés sur un poste et qui seront en lettre de mission. Par ailleurs, les collaborateurs passant d’un régime de nuit à un régime de jour dans le cadre de leur mobilité fonctionnelle, bénéficieront d’une prime exceptionnelle forfaitaire et unique de
3 500 € bruts.
3.4 Changement d’horaires
Les agents qui ne seront pas repositionnés sur un poste au 1er août 2025, seront affectés sur des horaires mixtes. En cas de mobilité du fait de la réorientation avec changement d’horaires engendrant une modification de la prise ou de la fin de service > ou = à 1h, les agents bénéficieront d’une prime exceptionnelle de
500 euros bruts (prime non cumulable avec la prime de passage de nuit en jour)
Article IV – durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er août 2025, avec une application rétroactive au 14 mai 2025, pour une durée déterminée de 12 mois, soit jusqu’au 31 juillet 2026.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties avec un préavis de 3 mois.
Article V – suivi de l’accord
Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.
Elle se réunira à la demande d’un des signataires et a minima une fois par trimestre pendant la période de validité de l’accord. Un premier bilan sera réalisé début octobre 2025.
Article VI – modalités de dépôt Le présent Accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR ou par courrier électronique à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.
Le présent Accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Direction Technique sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Chartres. Signatures : Fait à Chartres le
