DU STATUT SOCIAL DE LA SAS HAD SAINT SAUVEUR AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
ACCORD COLLECTIF D’HARMONISATION
DU STATUT SOCIAL DE LA SAS HAD SAINT SAUVEUR AVEC LE STATUT SOCIAL DE LA SAS LNA ES
Entre,
La
SAS LNA ES, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et Appui Transformation du groupe LNA SANTE,
D’UNE PART,
Et
L’Organisation Syndicale représentative CFDT, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Déléguée Syndicale Centrale,
L’Organisation Syndicale représentative CFTC, représentée par Madame xxxxxxxxxxxxxxxx, en qualité de Déléguée Syndicale Centrale, accompagnée de Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
L’Organisation Syndicale représentative CGT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx qualité de Délégué Syndical Central,
D’AUTRE PART
Préambule
Le présent accord est négocié dans le contexte de fusion absorption de l’HAD Saint Sauveur au bénéfice de la SAS LNA ES. Au terme de cette opération juridique, l’HAD Saint Sauveur situé 27 route de Bouchemaine à Saint Gemmes sur Loire devient ainsi un établissement de la Société LNA ES au 30 juin 2025. En application des dispositions des articles L.2261-14 et suivants du code du travail, cette fusion emporte le transfert des contrats de travail des salariés de l’HAD Saint Sauveur ce qui a pour conséquence un changement d’employeur et conduit à la mise en cause automatique des conventions et accords collectifs en vigueur. Au cours de leurs échanges, les parties ont pu constater que les statuts sociaux des deux entités étaient d’ores et déjà proches et convenir qu’une complète harmonisation était indispensable pour assurer la bonne intégration de l’établissement. Aussi, le présent accord a vocation à achever et formaliser cette harmonisation en assurant une transition sécurisante entre les deux employeurs. Article liminaire : Sous réserve des dispositions spécifiques du présent accord, la Convention collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) et l’ensemble des accords collectifs applicables au sein de la SAS LNA ES se substituent aux dispositions conventionnelles de l’HAD Saint Sauveur qui cesseront ainsi d’être applicables. Les parties conviennent également que les présentes dispositions se substituent aux usages et engagements unilatéraux existants à la date de la conclusion du présent accord et ayant le même objet. Seul l’usage relatif à la subrogation des indemnités journalières de la sécurité sociale est maintenu dans les conditions actuelles.
SECTION 1 – DUREE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
Article 1 – Application des dispositions conventionnelles de la Société LNA ES
En matière de durée et d’organisation du travail les parties décident de se référer intégralement aux dispositions conventionnelles en vigueur au sein de la SAS LNA ES résultant notamment de la Convention collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) ainsi que des accords collectifs et avenants portant le statut social de la SAS LNA ES. Elles ont ainsi vocation à se substituer à l’ensemble des dispositions et pratiques en vigueur relatives à la durée et l’organisation du travail et notamment sur les thématiques suivantes :
Durée de travail effective et aménagement du temps de travail
Travail à temps partiel et forfaits jours
Planification, horaires, coupures et continuité d’activité
Heures supplémentaires et complémentaires
Travail des dimanche, nuits et jours fériés
Journée de solidarité
Temps de repos et de pause
Congés payés et congés exceptionnels pour évènements familiaux
Contrepartie habillage / déshabillage
Régime d’astreintes
SECTION 2 – CLASSIFICATION, REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Article 2 – Classification A la date de mise en œuvre de ces dispositions, les salariés se voient appliquer le système de classification prévu par la Convention Collective de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264), lequel s’appuie sur trois filières professionnelles :
administrative,
services généraux, technique et hygiène,
soignants et concourant aux soins
Article 3 – Structure des rémunérations
Au 1er juillet 2025, la structure des rémunérations des salariés de l’HAD Saint Sauveur est désormais composée de :
3.1. Salaire de base
Le salaire de base est constitué de :
Le salaire minimum conventionnel fixé par la Convention Collective Unique de l’Hospitalisation Privée à but lucratif du 18 avril 2002 (IDCC 2264) applicable à la Société.
Eventuellement, un complément de salaire assurant l’attractivité du personnel, compte-tenu notamment des contraintes spécifiques de l’établissement liées à sa localisation et au marché du travail local.
Le niveau du salaire de base intègre la rémunération annuelle garantie (RAG) également prévue par la CCN précitée.
3.2. Revalorisation « Ségur »
Les salariés bénéficient de la revalorisation salariale, dite Ségur en application et selon les conditions des accords et recommandations de branche en vigueur.
3.3. Indemnités, sujétions et primes spécifiques
Au salaire de base et à la revalorisation salariale, dite « Ségur », peuvent, le cas échéant s’ajouter :
le paiement de majorations et primes pour travail de nuit, dimanche et jours fériés aux conditions conventionnelles applicables au sein de la SAS LNA ES
le paiement d’heures complémentaires et supplémentaires aux conditions conventionnelles applicables au sein de la SAS LNA ES
d’éventuelles primes individuelles liées au poste de travail, à des tâches, missions ou situations spécifiques, temporaires ou exceptionnelles.
La prime dite « prime d’activité » est applicable dans les conditions prévues par l’avenant N°2 à l’accord collectif cadre portant sur le statut social des établissements de la Société LNA ES.
3.4 Harmonisation de la politique de rémunération
Dans le cadre de la simplification et de l’harmonisation de la politique de rémunération, certaines mesures salariales de nature collective, primes individuelles versées mensuellement aux salariés du fait de leurs fonctions ou avantages sociaux cessent d’être applicables au bénéfice des dispositifs et pratiques applicables au sein de la SAS LNA ES. Les salariés qui en bénéficiaient perçoivent, le cas échéant, une compensation sous la forme d’un complément de salaire intégré au salaire de base dont le montant est propre à assurer un maintien du niveau de salaire fixe hors Ségur jusqu’alors perçu dans les conditions ci-après décrites. Le cas échéant, sont ainsi intégrées au salaire mensuel de base :
Les primes dites « prime de coordination », « indemnité différentielle », « prime Veil » ;
Les primes dites « de responsabilité », ou, s’agissant des fonctions de sage-femmes et pharmacien gérant, la quote-part des primes dites « de responsabilité » excédant le montant des primes de même objet dont ils bénéficieront à l’issue de la fusion (« exercice médical sage-femme » et « pharmacien gérant ») ;
Les primes dites « d’assiduité » (référence du montant théorique maximal) pour les professionnels non éligibles à la prime d’activité de même objet. Pour les professionnels AS et IDE, la prime d’activité s’y substitue comme indiqué à l’article 3.3 ;
Les primes dites « semestrielles » (référence du montant théorique maximal) pour les salariés éligibles au dispositif (condition de 6 mois d’ancienneté à la date de la fusion) ;
La mesure dite « accord salarial » à hauteur de 6,05% du salaire mensuel hors Ségur (référence du montant mensuel moyen perçu au cours des 12 mois précédant la fusion en neutralisant les absences pour congé parental sur cette période) ;
La mesure dite « accord salarial 2019 » à hauteur de 2,7% du salaire minimum conventionnel avec RAG du salarié au jour du la fusion ;
Le montant différentiel entre la valeur des indemnités de sujétions nuit applicable au jour de la fusion et celle des mêmes indemnités calculées selon les dispositions applicables au sein de la SAS LNA ES intégrant la prime de poste de nuit (référence du montant mensuel moyen perçu au cours des 12 mois précédant la fusion) ;
La valorisation d’une journée de salaire fixe (7h) au titre de la journée de solidarité jusqu’alors rémunérée ;
AVANT
Salaire de base de l’HAD Saint Sauveur
Le cas échéant, les primes dites « prime de coordination », « prime de responsabilité », « prime Veil », « indemnité différentielle », « prime d’assiduité », « prime semestrielle »,
Le cas échéant, les mesures dites « Accord salarial » et « Accord salarial 2019 »
Le cas échéant, les majorations pour heures complémentaires / supplémentaires et indemnités de sujétion au titre des heures travaillées les dimanches, jours fériés et nuits
La valorisation d’une journée de salaire fixe (7h) au titre de la journée de solidarité
≤
≤APRES
Salaire de base LNA ES (intégrant SMC, RAG et le cas échéant un complément de salaire)
Le cas échéant, des d’éventuelles primes individuelles liées au poste de travail, à des tâches, missions ou situations spécifiques, temporaires ou exceptionnelles.
Le cas échéant, la prime dite « prime d’activité » pour les AS et IDE
Le cas échéant, les majorations pour heures complémentaires / supplémentaires et indemnités de sujétion au titre des heures travaillées les dimanches, jours fériés et nuits
Revalorisation « SEGUR » aux conditions des accords de branche en vigueur
Dans un souci de pédagogie, cette harmonisation de la politique de rémunération est illustrée d’exemples en annexe N°1, qui fait partie intégrante du présent accord. Chaque salarié se voit notifier une fiche individuelle détaillant cette harmonisation.
3.5 Mesures salariales annuelles, Rémunération et partage de la valeur
Dans le cadre de cette harmonisation, il est également convenu d’étendre aux salariés de l’HAD Saint Sauveur, le bénéfice de certaines mesures prévues dans le cadre de l’accord de Négociations Annuelles Obligatoires 2025 de la SAS LNA ES.
Garantie d’augmentation salariale de chaque salarié au 1er juillet 2025 a minima à hauteur de l’Augmentation Générale appliquée aux établissements de la SAS LNA ES (cf. AG différenciée par tranches de salaires telle que prévue par l’accord)
Revalorisation des indemnités de sujétion au 1er juillet 2025
Bénéfice de la prime de présence et ancienneté dont le versement interviendra en novembre 2025
Les parties constatent également l’inapplicabilité de l’accord de participation en vigueur au sein de l’HAD Saint Sauveur du fait de la fusion. L’établissement est ainsi intégré aux dispositifs de rémunération collective (participation aux résultats, accord intéressement 2025-2027) applicables au sein de la SAS LNA ES de façon rétroactive au 1er janvier 2025. Un avenant à l’accord d’intéressement est signé à cet effet. Les supports de placements prévus par le Plan d’Epargne Groupe et Plan d’Epargne Retraite Collectif LNA Santé sont également accessibles au terme de la fusion, une fois les formalités de transferts opérées auprès de la société de gestion des fonds.
Article 4 – Remboursement de frais de santé
La fusion a pour conséquence la mise en cause du régime d’assurance frais de santé complémentaire en vigueur. Aussi, dans le cadre de la négociation du présent accord, il est convenu d’affilier les salariés aux régimes de remboursement de frais de santé existants au sein de la SAS LNA ES à la date de changement d’employeur (cotisations, garanties et accès aux prestations annexes).
SECTION 3 - REPRESENTATION DU PERSONNEL
Article 5 – Représentation du personnel Au 1er juillet 2025, l’HAD Saint Sauveur se voit appliquer les dispositions de l’accord relatif à la représentation élue du personnel au sein de la SAS LNA ES et ses avenants. Il en résulte au 1er juillet 2025 :
le terme et la caducité des mandats des représentants du personnel qui étaient en cours au sein de la Société HAD Saint-Sauveur et l’organisation de la dévolution des biens au bénéfice du CSE d’activité HAD
la représentation du personnel de l’établissement par le CSE d’Activité HAD, ce afin de favoriser les synergies entre établissements d’un même métier et la dévolution
la désignation de représentants de proximité au sein de l’établissement, ce parmi les anciens membres du CSE afin de poursuivre un dialogue social régulier au plus près des équipes et de créer du lien avec l’instance du CSE HAD.
SECTION 4 – DISPOSITIONS FINALES
Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur le 1er juillet 2025.
Article 7 – Commission de suivi de l’accord Dans l’année suivant l’entrée en vigueur du présent accord, un bilan de l’intégration et des mesures d’harmonisation du présent accord sera présenté aux représentants du personnel. Les représentants du personnel et la Direction pourront être saisis en cas de difficulté d’interprétation par une partie signataire. Ils se réuniront dans un délai d’un mois suivant la demande afin d’examiner la difficulté et de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 8 – Révision L’une ou l’autre des parties signataires dispose de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est sollicitée, des propositions de remplacement. Dès que possible et au plus tard dans les trois (3) mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. L’accord dont la révision est demandée restera en vigueur et continuera de produire ses effets jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Article 9 – Dénonciation Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai d’un (1) mois. Conformément aux dispositions légales, la dénonciation devra être notifiée aux autres signataires par lettre recommandée avec AR et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail. Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter de l’expiration du préavis courant à compter de la date de dépôt de la dénonciation. En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation.
Article 10 – Dépôt et Publicité Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Vertou, Le 4 juillet 2025,
Pour la Société LNA ES
Madame xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CFTC
Madame
xxxxxxxxxxxxxxxxMadame xxxxxxxxxxxxxxxx
Pour le Syndicat CGT
Monsieur
xxxxxxxxxxxxxxxx
ANNEXE N°1
EXEMPLE D’HARMONISATION DE LA STRUCTURE DE REMUNERATION
