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Accord d'entreprise MOTEURS LEROY SOMER

Accord collectif de synthèse - établissement Moteurs Leroy-Somer Orléans

Application de l'accord
Début : 01/01/2024
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société MOTEURS LEROY SOMER

Le 24/01/2024

ACCORDD’ETABLISSEMENT

MOTEURS LEROY-SOMER ORLEANS

L ors des NAO de janvier 2016, il a été convenu de mener un travail d’actualisation des avantages sociaux prenant en compte les évolutions liées à la loi, à la convention collective, aux Négociations Annuelles Obligatoires, aux accords d’entreprise et d’établissement, auxdécisions unilatérales de l’employeur, pour formaliser cet ensembleen tant qu’accord d’établissement applicable au 1er janvier 2016.

Le présent document prend en compte les mesures de la Négociation Annuelle Obligatoire de 2022et les évolutions législatives ayant une influence sur leprécédent accord d’établissement.

Ce document annule et remplacel’accord d’originedu25 juillet2016, actualisé en 2018.

Suivant les thèmes abordés cet accord d’établissement est complété par les accords suivants :

- Accord d’établissement sur les heures supplémentaires du 25 janvier 2001

-Accordd’établissement sur le don de jours / mai 2016.

-Accord d’entreprise relatif aucompte épargne temps / janvier 2016.

-Accord d’entreprise relatif à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés / décembre 2015.

-‘Accord d’entreprise sur le contrat de génération / novembre 2014.

-Accord d’établissement sur la modulation / juillet 2014.

-Accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle homme-femme/ décembre 2013.

-Accord entreprise relatif à l’emploi des séniors / novembre 2009.

-Accord d’entreprise relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences / novembre 2008.

-Accord d’entreprise sur les conditions de déplacements / novembre 2007.

-Accord d’entrepriserelatif à la mise en place du forfait annuel en jours / novembre 2007.

-Accord d’entreprise sur le droit syndical du 19 décembre 2018.

-Accord d’entreprise sur le CSE du 19 décembre 2018.

Le présent document prend en compte les mesures de la Négociation Annuelle Obligatoire 2023 et les évolutions législatives ayant une influence sur le précédent accord d’établissement du 21 novembre 2022.Ce document annule et remplace le précédent accord du 21 novembre 2022.

ARTICLE 1 – EVOLUTION DE CARRIERE 5

A) CLASSIFICATION 5

B) EVOLUTION DE CARRIERE 5

C) FORMATIONS EN ALTERNANCE : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation 7

ARTICLE 2 – ABSENCES 8

A) CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX 8

B) CONGE POUR ENFANT MALADE 10

C) CONGES D’ANCIENNETE 10

D) MATERNITE 11

E) CONGE DE PATERNITE 11

F) DON DE JOURS DE REPOS ENFANT MALADE 12

G) INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS DE TRAJET 14

H) INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES 14

ARTICLE 3 – ASPECT REMUNERATIONS 15

A) PRIME D’ANCIENNETE 15

B) INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE 16

C) GARANTIE DE REMUNERATION – SMH 2024 17

D) MEDAILLES DU TRAVAIL D’ETABLISSEMENT 18

E) INVENTIONS DES SALARIES 18

F) DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS 19

G) PRIME DE TRANSPORT 20

H) 13ème MOIS 22

I) VALEURS DES PRIMES 23

J) PRIME ANIMATEUR SECURITE 24

K) PRIMES DE SECTEUR 24

L) GRATIFICATION VERSEE AUX STAGES ETUDIANTS 26

ARTICLE 4 – ORGANISATION DU TRAVAIL 27

A) HEURES COMPLEMENTAIRES / SUPPLEMENTAIRES ET HEURES DE NUIT 27

B) INDEMNITE DEGRESSIVE EN CAS DE CHANGEMENT DE POSTE 28

C) TRAVAIL EN EQUIPE POUR LES SALARIES AGES DE 58 ANS ET PLUS 30

D) TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 31

E) MOBILITE 32

F) COMPTE EPARGNE TEMPS 32

G) HORAIRES DE TRAVAIL 33

H) RESTAURATION 34

I) ACTIVITE PARTIELLE 34

ARTICLE 5 – HYGIENE ET SECURITE 35

A) LA CSSCT 35

B) VETEMENTS DE TRAVAIL 36

C) EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS INDIVIDUELS 36

ARTICLE 6 – VIE SOCIALE 37

A) CONGES FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE 37

B) CREDIT D’HEURES 37

C) LES COMMISSIONS 38

D) RESSOURCES FINANCIERES DU CSE 38

E) RENTREE SCOLAIRE ET CARTE DE SEJOUR 40

F) CHEQUES CESU 40

G) VETEMENTS DU TRAVAIL-SECTEUR IMPREGNATION 40

ARTICLE 7 – AUTRES 41

A) FRAIS DE SANTE 41

B) PREVOYANCE 41

C) RETRAITE SUPPLEMENTAIRE COLLECTIVE (PERU) 41

D) REPOS COMPENSATEUR 42

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, RENONCIATION 42

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 43

SIGNATURES 43

ARTICLE 1 – EVOLUTION DE CARRIERE

CLASSIFICATION

Au 1er janvier 2024, la grille de classification de l’entreprise évolue et se met en conformité avec le nouveau système de la métallurgie. Cette grille se substitue dans son entièreté à l’ancien système en place qui relevait lui aussi de l’application du régime conventionnel de branche. A compter du 1er janvier 2024, le nouveau système de classification devient :

Classe emploi Groupe d'emploi Cotation
18	I	I18	Cadres
17	I	I17
16	H	H16
15	H	H15
14	G	G14
13	G	G13
12	F	F12
11	F	F11
10	E	E10	Non cadres
9	E	E9
8	D	D8
7	D	D7
6	C	C6
5	C	C5
4	B	B4
3	B	B3
2	A	A2
1	A	A1

EVOLUTION DE CARRIERE

L’entreprise maintiendra et développera sa politique de promotion des différentes catégories de salariés en faisant appel en cas de vacance ou de création de poste, en priorité auxpersonnesde l’entreprise possédant les compétences et aptitudes requises pour le poste, éventuellement après un stage de formation approprié. La création de poste (ou la vacance de poste) sera portée à la connaissance du personnel par voie d’affichage.

La situation des salariés n’ayant pas évolué depuis une certaine durée (fixée à 8 ans) continuera de faire l’objet d’une analyse particulière, avec un objectif de promotion, de formation, d’évolution salariale. Un entretien individuel devra être mené.

FORMATIONS EN ALTERNANCE : contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation

Les contrats d’apprentissage et de professionnalisation ouvrent droit en application du code du travail à un salaire minimum déterminé en pourcentage du SMIC.Les pourcentages définis par la loi sont majorés dans l’entreprise.

1ère & 2ème année

3ème année d’apprentissage

ApprentisBEP Bac Pro

Profession- nalisation

< Bac Pro

Profession- nalisation

> Bac Pro

Apprentis BAC+2 et +

ApprentisBEP / Bac Pro

Apprentis BAC+2 et +

<18 ans

1ère année

37 % duSMIC

35 + 2

70 % duSMIC

60+10

80 % duSMIC

70+10

<18 ans

60 % duSMIC

55+5

2ème année

45 % du SMIC* (accord métallurgie)45

≥18 anset

<21 ans

1ère année

55 % du SMIC* (accord métallurgie)55

58 % duSMIC

55+3

Ou du sal. Minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC +4 + 5

≥18 ansEt

<21 ans

80 % duSMIC

(accord métallurgie)

82 % duSMIC

80+2

Ou du sal. Minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC + 4 + 5

2ème année

65 % du SMIC* (accord métallurgie)65

66 % duSMIC

65+1

Ou du sal. Minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC + 4 + 5

≥21 anset

<26 ans

1ère année

63 % duSMIC

55+8

85 % duSMIC

75+10

95 % duSMIC

85+10

68 % duSMIC

ou du sal. minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC +4 + 5

≥21 anset

<26 ans

83 % duSMIC

80+3

93 % duSMIC

80+13 ou du sal. minimumhiérarchique* classe 5 pour BAC + 4 + 5

2ème année

66 % duSMIC

65+1

76 % duSMIC

ou du sal. minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC +4 +5

65+11

26 anset +

1ère année

105 % duSMIC

100+5

115 % du SMIC

100 +15

115 % du SMIC

100+15

ou du sal. minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC +4 + 5

26 anset +

105 % duSMIC

100+5

115 % du SMIC

100+15

ou du sal. minimumhiérarchique* classe 5 pour BAC + 4 + 5

2ème année

105 % duSMIC

100+5

115 % du SMIC

100+15

ou du sal. minimum hiérarchique* classe 5 pour BAC + 4 + 5

La réévaluation de la rémunération intervient à compter du premier jour du mois suivant le jour où l’âge en cause est atteint.

Une prime de fidélité est versée (5% de la rémunération annuelle garantie après 6 mois de CDI) dans les conditions prévues par l’article 154 de la CCN2024.

* Prise en compte du plus avantageux.

Les précédentes règles ayant trait aux promotions ont pu être aménagées afin de faciliter l’évolution de carrière de certaines catégories de personnel.

Ces spécificités se retrouvent dans les accords d’entreprise relatifs :

à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
au contrat de génération,
à l’égalité professionnelle hommes – femmes,
à l’emploi des seniors,
à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

ARTICLE 2 – ABSENCES

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Tout salarié bénéficie sans condition d’ancienneté, à l’occasion de certains événements familiaux d’une autorisation d’absence rémunérée dont la durée est définie dans le tableau ci-dessous.

Evènements ouvrant droit à congés :

Décès d’un enfant ou d’un pupille légal	12 joursouvrables
Décès d’un enfant avant ses 25 ans ou quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié	14 joursouvrables
Décès d’un frère, demi-frère, sœur, demi-sœur	3 jours ouvrés
Décès d’un petit fils, petite fille	1 jourouvré
Décès des beaux-parents (parents du conjoint)	4 jours ouvrés
Décès des grands-parents (y compris les grands-parents du conjoint)	1 jourouvré
Décès du beau-frère ; belle-sœur ; gendre ; bru	1 jourouvré
Décès du conjoint	5 jours ouvrés
Décès du père ou de la mère	4 jours ouvrés

Mariage d’un beau-frère, belle-sœur	1 jourouvré
Mariage d’un frère, d’un demi-frère ; sœur, demi-sœur	1 jourouvré
Mariage ou remariage du salarié	5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant ou du pupille légal	2 jours ouvrés
Naissance ou adoption d’un enfant	3 jours ouvrés
Signature d’un P.A.C.S.	5 jours ouvrés
Survenue du handicap d’un enfant	5 jours ouvrables

Régime juridique

Ces jours d’absence :

n’entraînent pas de réduction de la rémunération.

sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul des congés payés.

Modalités d’application

Le salarié doit justifier de l’évènement familial évoqué (certificat de concubinage ou de pacs, de mariage, de décès…)
Les congés pour évènements familiaux sont pris à l’occasion de l’évènement (délai raisonnable)

Cependant :

Lorsque l’événement intervient durant le congé principal, le congé correspondant est accolé aucongé principal à condition que l’intéressé avise son chef de service (ou le responsable de permanenceen cas de fermeture) en lui apportant la justification du congé et le prévienne du jour de reprise du travail
Le congé de naissance doit être pris dans les quinze jours entourant la naissance
Si un salarié se marie durant la période de congé annuel, le congé spécial prévu doit être pris avant le 31 octobre.

Une autorisation d’absence plus longue peut éventuellement être accordée, en cas de déplacements lointains.

Congés de deuil :

Indépendamment du congé pour décès d’un enfant, tout salarié a droit, sur justification, à un congé de deuil de 8 jours en cas de décès de son enfant âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente.

Ce congé peut être fractionné en deux périodes ; chaque période est d’une durée au moins égale à une journée.

Le salarié informe l’employeur 24 heures au moins avant le début de chaque période d’absence.

Le congé de deuil peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès de l’enfant.

CONGE POUR ENFANT MALADE

Une autorisation d’absence de 2 jours par maladie par enfant jusqu’à 12 ans est accordée, sur présentation d’un certificat médical attestant que l’état de l’enfant nécessite la présence continuelle du salarié (cf article L122-28-8 du Code du travail).

Une attestation de présence au travail du conjoint doit être délivrée.

Cette absence est considérée comme un arrêt maladie, notamment pour ce qui concerne le maintien de la rémunération et le calcul de l’intéressement.

Concernant les enfants atteints d’affections particulières, les modalités habituelles pourront être étendues en durée (5 jours par maladie) et en âge (enfants non majeurs âgés de plus de 12 ans), sur présentation d’un certificat médicalprécisant la nature de l’affection particulière etattestant que l’enfant nécessite la présence continuelle du salarié.

En cas de circonstance exceptionnelle, l’entreprise examinera avec une attention particulière la meilleure façon d’aménager l’horaire du salarié.

Un bilan annuel de l’absentéisme pour garde d’enfants malades est établi chaque année et analysé de façon à vérifier la bonne application de ces règles.

CONGESD’ANCIENNETE

ANCIENNETE	A-B-C	D-E	F-G-H-I
1 an etâgesupérieur à 30 ans			2jours
2 ans et âge supérieur à 35 ans			4 jours
5 ans	1 jour	2jours	4 jours
10 ans	2 jours	3jours	6 jours
15 ans	3jours	4jours	6 jours
20 ans	4jours	5jours	6 jours
25 ans	5jours	6jours	6 jours
30 ans	6jours	6jours	6 jours

Modalités d’acquisition des congés :

Les congés d’ancienneté sont acquis au 1er janvier de chaque année et sont à solder au 31 décembre de la même année.

Concernant le recrutement des salariés intérimaires : Pour le calcul des droits au congé d’ancienneté, l’ancienneté acquise au cours des missions de travail temporaire sera prise encompte à la date de début du contrat précédant le recrutement et ne sera pas impactée par l’interruption de mission liée à la fermeture du site.

MATERNITE

Considérations générales

En cas de changement de poste demandé par le médecin traitant du fait d’un état de grossesse constaté, l’intéressée bénéficie du maintien, jusqu’à son départ en congé maternité, du salaire réel antérieur à sa grossesse.

La salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l'accouchement.

En application de la convention collective, à partir du 3ème mois de grossesse, la femme enceinte pourra quitter son poste de travail 5 minutes avant l’heure de sortie générale, sans perte de salaire.

La femme enceinte bénéficieaussid’un temps de pause en supplément de la pause légale du travail. Cette durée est d’ ¼ d’heurepar périodede trois heures et demi de travail journalière. A noter que ce temps de pause pourra être pris à raison d’une ½ heure si la période de travail journalière est égale ou supérieur à 7 heures.

Cette pause est payée au taux de salaire réel.

Indemnisation du congé maternité

Le salaire est garanti pendant toute la durée de la maternité :

- de six semaines avant la date présumée de l’accouchement (éventuellement augmentée d’un repos de deux semaines si un état pathologique attesté par certificat médical comme résultant de la grossesse le rend nécessaire),à dix semaines après la date d’accouchement (prolongée de deux semaines en cas de naissance multiples).

CONGEDEPATERNITE

La durée du congé estfixée à 25jours calendairespour la naissance d’un enfant.

Le congé de paternité comporte 2 périodes distinctes :

1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
1 période de 21 jours calendaires

Cette seconde période de congé de 21 jours peut être fractionnée.

Ces 21 jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

La durée du congé est fixée à32jours calendaires pour la naissance de plusieurs enfants.

Dans ce cas, le congé comporte également 2 périodes distinctes :

1 période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
1 période de 28 jours calendaires

Cette seconde période de congé de 28 jours peut être fractionnée.

Ces 28 jours peuvent être pris en une seule fois ou en 2 périodes au plus.

Chacune des périodes doit comporter une durée minimale de 5 jours.

Modalités d’application :

Le congé doit débuter dans un délai de6mois suivant la naissancemaisilpeut prendre fin au-delà de ce délai.
Le salarié avertit l’employeur au moins 1 mois avant la date de début des congés, en indiquant les dates de début et de fin de congé qu’il souhaite prendre.

Rémunération :

Pour les salaires en dessous du plafond de la sécurité sociale :

Une attestation de paternité est réalisée sur net-entreprise, et le salarié perçoit directement les indemnités journalières de la sécurité sociale.

(Délais de règlement : environ une semaine)– pas de perte de salaire.

Pour les salairesau-dessusdu plafondmensuelde la sécurité sociale :

L’entreprise assurela subrogation à 100% du salaire.

DON DE JOURS DE REPOS ENFANT MALADE

La loi a prévu la possibilité pour tout salarié de pouvoir céder tout ou partie de ses jours de repos à un collègue dont l'enfant de moins de 20 ans est gravement malade.

Ces dispositions légales ne répondent pas à l’ensemble des demandes possibles des salariés, aussi il a été décidé d’étendreledispositif légal de manière conventionnelle à des personnes de l’entourage familial du salarié(e) et aux enfants dépendant du foyer fiscal.

Jours pouvant donner droit à un don

Congés payés : le nombre maximal de jours pouvant faire l'objet d'un don est de 6 jours ouvrables
Congés ancienneté : les jours de congés d’ancienneté acquis et disponibles pourront faire l’objet d’un don.
RTT : les jours de RTT acquis et disponibles pourront faire l’objet d’un don, a l’exception de la journée correspondant à la journée de solidarité

Périodicité et procédure de dons de jours

Le déclenchement s’exerce à 3 niveaux :

Certificat médical, attestant de la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Sur demande du salarié, ou d’un représentant du personnel, Chef de service, commission entraide…. auprès du service du personnel, quand celui-ci visualise que ces congés disponibles ne sont pas suffisants pour répondre à la durée prévisible de l’absence.
Information et support défini avec l’entreprise -responsable RH.

Réalisation des dons

Des dons peuvent être réalisés tout au long de l'année civile, en une ou plusieurs fois. Les dons sont anonymes et sans contrepartie.

La valorisation des jours donnés se fait en « temps ». Par conséquent, un jour donné par un collaborateur, correspond à un jour d’absence pour le collaborateur bénéficiaire, quel que soit son salaire.

Bénéficiaires du dispositif

L’enfant : le dispositif est étendu à tout salarié ayant un enfant sous son foyer fiscal.

L’âge de « l’enfant légalement limité à 20 ans, pourra être étendu au cas par cas, selon les conditions familiales, les soins liés à la maladie, à l’accident ou au handicap et à la nécessité d’une présence soutenue, ces aspects étant explicités par un certificat médical.

Autres membres de la famille : peut également bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l'entreprise, sans condition d'ancienneté, dont l’une des personnes suivantes est atteinte d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants, ces aspects étant explicités par un certificat médical.

Il peuts’agir du conjoint, du concubin du salarié, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, de l’ascendant direct ou indirect (père ou mère, belle-mère, beau-père)ou d’autres membres de la famille (frère, sœur, beau-frère, belle-sœur).

Modalités précises d’application :

Les points de détail sont explicités dans l’accord du 27 mai 2016.

INDEMNISATION DE LA MALADIE ET DES ACCIDENTS DE TRAJET

Après 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise, l’employeur complète les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour assurer au salarié les ressources définies dans le tableau ci-dessous :

	Salariés côtés A à C	Salariés côtés D à I
Moins de 6 mois d’ancienneté	Pas d’indemnisation complémentaire aux indemnités journalières versées par laSécurité Sociale.
De 6 mois à 1 an d’ancienneté	45 jours à 100% (salaire fixe mensuel) 30 jours à 75% (salaire fixe mensuel)	90joursà 100% (salaire fixe mensuel) 90 jours à 50%(salaire fixe mensuel)
De 1 an à 5 ans d’ancienneté	90 jours à 100%
De 5 ans à 10 ans d’ancienneté	120 jours à 100% (salaire fixe mensuel)	120 jours à 100% (salaire fixe mensuel) 120 jours à 50% (salaire fixe mensuel)
Après 10 ans d’ancienneté	180 jours à 100%	180 jours à 100% (salaire fixe mensuel) 180 jours à 50% (salaire fixe mensuel)

Si plusieurs congés de maladie sont pris par un salarié au cours d’une année civile, la duréed’indemnisationne peut excéder au total celle des périodes ci-dessus fixées.

*Les règles exposées ci-dessous sont appliquées depuis le 1er janvier 2007, date de la mise en place du contrat de prévoyance qui assure une indemnisation complémentaireà compter du 181ème jour.

INDEMNISATION DES ACCIDENTS DU TRAVAILET DES MALADIES PROFESSIONNELLES

Les dispositions applicables aux accidents du travail et maladies professionnelles sont les suivantes :

Ancienneté inférieure à 5 ans :

- 6 mois à 100%
- 6 mois à 75%

- - 1 an à 100%
Ancienneté supérieure à 5 ans :

COEFFICIENT CORRECTEUR

Ilpermetd’attribuer de1à 2 jours de congés annuels supplémentaires, placé dans le compteur RTT, quand le nombre d’heures travaillées annuel est supérieur au nombre d’heures payées.

Quand le ratio est négatif ou neutre, le temps travaillé annuel est identique.

Quand le ratio est positif, le temps travaillé annuel est valorisé de l’écart calculé.

Le calcul des heures effectuées (horaire journalier hors temps RTT) inclut les jours fériés ouvrés et le lundi de pentecôte.

ARTICLE 3 – ASPECTREMUNERATIONS

PRIME D’ANCIENNETE

Les salariés bénéficient d’une prime d’ancienneté dans les conditions suivantes :

Salariés côtés de A à C

Mise en œuvre :3% à partir de 3 ans d’ancienneté + 1 % par an jusqu’à 15% à 15 ans d’ancienneté
Base de calcul : Salaire contrat
Date de modification : mois anniversaire.
Evolution :la prime d’ancienneté est modifiée à chaque augmentation générale et individuelle.

Salariés côtés de D à E

Mise en œuvre :4% à partir de 3 ans d’ancienneté + 1% par an jusqu’à15% à 14 ans d’ancienneté
Base de calcul : Salaire contrat
Date de modification : mois anniversaire
Evolution : la prime d’ancienneté est modifiéeà chaque augmentation générale et individuelle.

INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

Les salariés ayant effectué une période d’au moins 20 ans en équipe et travaillant en journée au moment de leur départ en retraite, bénéficieront d’une majoration de 5% de leur indemnité de départ en retraite.

Le calcul de l’indemnité prend en compte pour le calcul du salaire de référence un douzième du dernier trimestre d’intéressement versé.

Précisions :

Le 13ème mois est inclus dans le calcul .
Il s’agit d’une durée d’ancienneté révolue et non en cours.
Les personnes à temps partiel se voient verser une indemnité calculée sur la base d’un taux plein reconstitué (temps partiel thérapeutique).

GARANTIE DE REMUNERATION – SMH 2024

MEDAILLES DU TRAVAILD’ETABLISSEMENT

Pour les salariés ayant uneanciennetéd’établissementsupérieureou égale à 25ans, le barèmedes gratifications est le suivant :

25 ans d’ancienneté d’entreprise :690,14€
37 ans d’ancienneté d’entreprise : 744,44€
La gratification liée à l’octroi de la médaille est verséeau mois de novembre de chaque année.
L’ancienneté des 25 et 37 ans se détermine dans l’année civile de versement : « 1er janvier au 31 décembre »
Les éventuelles périodes d’apprentissage sont neutralisées et ne viennent pas en déduction de la durée d’ancienneté.

Pour les personnes qui partiront à la retraite au cours de leur 37ème année de présence dans l’entreprise, la prime de médaille sera versée au mois de leur départ.

Pour la prime de médaille, la durée d’ancienneté prise en compte est celle de la date d’entrée dans l’établissement. Les évènements de suspension de contrat tel que le service national ou l’appel sous les drapeaux ne diminuent pas cette durée d’ancienneté.

Concernant les personnels de LFM, il est convenu queleur ancienneté est prise en compte pour l’attribution de la Prime de médaille d’établissement.

INVENTIONS DES SALARIES

Toutsalarié peut percevoir une rémunération supplémentaire dans le cadre d’une invention faisant l’objet d’un dépôt de brevet par l’entreprise.

Une fiche de déclaration d’invention doit donc être remplie au préalable et adressé au Directeur de l’Innovation et du Développement.

Ces inventions sont de deux types :

Type A : inventions dites « de mission » c’est-à-dire dans le cadre d’un contrat de travail comportant une mission inventive. Dans ce cas, l’entreprise est automatiquement propriétaire de l’invention.

Type B : inventions dites « hors mission, attribuables » c’est-à-dire présentant un lien avec l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise pourra se faire attribuer prioritairement la propriété de l’invention.

La rémunération supplémentaire est identique pour les inventions de type A et B.

Le processus est le suivant :

L’information individuelle des inventeurs est assurée par courrier du siège. Les courriers sont rédigés et transmis aux N+1 en même temps que la demande de paiement est transmise au service central paie, le courrier est en parallèle remis en main propre à l’intéressé.
Une information par en main sera envoyée au RRH du site concerné indiquant le nom des salariés inventeurs et le montant de leur prime individuelle.

Les règles, d’une part de déclaration d’invention, et d’autre part de rémunération supplémentaire dont bénéficient le oulesinventeur(s) en cas de dépôt de brevet, sont précisées par la procédure S1-P004du référentiel qualité de l’entreprise.

DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS

Un accord d’entreprise sur les conditions de déplacement est en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

Le temps de voyage et ses contreparties

Le temps consacré au voyage ne constitue pas un travail effectif, mais ouvre droit aux contreparties suivantes :

Salariés soumis à un horaire de travail :

Pendant l’horaire de travail (8h00 – 18h00) : pas de perte de salaire.
Hors horaire de travail en France métropolitaine, dans un pays limitrophe, ou dans un Etat membre de l’Union Européenne :indemnisation de la part du temps de voyage accompli en-dehors de l’horaire de référence, sur la base du salaire normal sans majoration ou récupération équivalente.
Pour les autres voyages : Indemnisation de la moitié du temps de voyage accompli en dehors de l’horaire de référence, sur la base du salaire normal sans majoration.

Salariésen forfaits-jours :

Départ avant 12h00 : prise en compte d’une journée de travail
Départ à partir de 12h00 : prise en compte d’une ½ journée de travail

Les moyens de transport

Déplacement en train, principe = 2ème classe
Déplacement en avion, principe = classe économique (exception : si 4 vols long courrier dans les 12 derniers mois, classe affaires possible).

Versement d’une indemnité d’éloignement en référence à l’accord d’entreprise.

Déplacements hors France, dans l’UE :25,67 € / nuit hors domicile.
Déplacements hors de l’UE :32,08 € / nuit hors domicile.
Déplacement France, à la nuitée :19,26 €
Déplacements en France :102,63 € pour 5 jours continus hors domicile

Ces indemnités seront revalorisées en janvier de chaque année, du montant des hausses générales de salaire de l’entreprise de l’année précédente.

Autres règles applicables

Ordre de mission obligatoire
Organisation des conditions de déplacements par le service de réservation LS (secrétariat de direction pour MLS Orléans)
Temps de prévenance minimum à respecter : 2 jours ouvrés (3 jours en cas de déplacement à l’étranger)
Utilisation des véhicules LS en priorité,ou de location.
Assurance prise en charge par LS en cas d’utilisation du véhicule personnel

Les règles détaillées peuvent être consultées dans l’accord d’entreprise sur les conditions de déplacement du 22/11/2007.

PRIME DE TRANSPORT

« Est versée chaque mois une Prime de transport (dénommée PKM) qui vise la prise en charge partielle des frais de transport des salariés. Elle a pour objet de compenser une partie du coût des frais de carburant liés à l’utilisation d’un véhicule personnel motorisé pour réaliser le trajet entre le domicile et le lieu de travail du salarié.

Sont concernés tous les salariés présents au cours du mois considéré, qu’ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée et sans condition d’ancienneté (alternant et apprenti inclus).

Sont exclus de son bénéfice, les salariés :

Qui habitent dans le périmètre immédiat de l’établissement (distance inférieure à 2 km) ;
Qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge par ce dernier des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique du véhicule (voiture de fonction ou de service) ;
Qui bénéficient du « Forfait mobilité durable »
Qui bénéficient déjà de la prise en charge légale des frais d’abonnement aux transports collectifs ou de services publics de locations de vélo
Qui sont en déplacement professionnel et dont les frais professionnels sont pris en charge par la société pour leur trajet domicile – lieu de déplacement selon les barèmes en vigueur.

La prime est versée chaque mois sous la forme d’une allocation forfaitaire pour les jours travaillés effectivement sur site.

Elle est calculée sur la moyenne aller-retour domicile/travail, via un service de calcul d’itinéraire type Mappy ou Viamichelin, selon un barème composé de 6 zones géographiques débutant à 2 km et se terminant à 45 km et plus.

Elle varie trimestriellement (en janvier, avril, juillet et octobre) à la hausse ou à la baisse en fonction du prix des carburants constaté par l'indice INSEE.

A titre indicatif, voici les montants journaliersau1erjanvier 2024:

Ces montants ont été revalorisés par rapport aubarème de la Charentes de 16% au cours des NAO 2020, puis de 15%au 1er janvier 2024.

DISTANCE	VALEUR JOURNALIERE
≥ 2 et < 6 km	1.64 €
≥ 6 et < 11 km	3.10 €
≥ 11 et < 21 km	4.76 €
≥ 21 et < 31 km	7.38 €
≥ 31 et < 45 km	9.49 €
≥ 45 km	10.57 €

Les salariés éligibles à la Prime de transport selon les conditions précitées doivent fournir à l’employeur une attestation sur l’honneur (voir annexe 1 ci-jointe) :

- précisant le moyen de transport utilisé par le salarié et certifiant que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable pour effectuer le trajet domicile-lieu de travail

- attestant qu’il ne transporte aucun autre salarié de l’entreprise bénéficiant des mêmes indemnités

- indiquant la distance séparant le domicile du lieu de travail

En cas de changement de situation, le salarié bénéficiaire s’engage à informer le service paie dans la quinzaine suivant le changement de situation, et devra produire les nouveaux justificatifs.

L’absence de ces pièces justificatives prive le salarié du versement de la Prime de transport ».

NB Application pratique :

Le déclenchement de la Prime de transporten paie est conditionné à la réalisation de 2 badgeages dans la journée (entrée et sortie).

En cas de déplacement professionnel ou pour formation :

Soit le départ se fait du site : je réalise 2 badgeagesentre le moment où je récupère les clés du véhicule et le moment où je repars du sitepour déclencher une Prime de transport
Soit le départ ne se fait pas du site :ne déclenche pas de droit à la Prime de transport,je me fais rembourser mes frais de déplacement via le système de note de fraissi j’ai des frais à ma charge

13ème MOIS

Dans un souci d’harmonisation entre l’ensemble des établissements MLS,à compter du 1er janvier 2022,la Prime de Fin d’Année (PFA) du site d’Orléans, prévue à l’article 3 point I de l’accord collectif de synthèse de l’établissement, est transformée en prime de 13ème mois pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles. Les règles d’attribution et de calcul restent inchangées. En revanche, le mois de paiement est uniformisé, il sera déclenché sur la paie de novembre pour l’ensemble des catégories socio-professionnelles (acompte de 50% versé en juin pour la période janvier à juin).

1°Critères d’attribution :

Etre présentà l’effectifau cours du mois deversement
Avoir 3 mois de présence au jour de versement, déterminée par la date d’ancienneté
Versé au prorata du temps de présence

2°Elémentsde calcul :

Les éléments de salaire suivants sont à prendre en compte :

Le salaire contrat et complémentaire
La prime de dégressivité
La prime d’ancienneté
La prime d’équipe
La prime de douche
La prime de découpage
La prime d’imprégnation
Les heures de nuit ne sont pas prises en compte.

3° cas particuliers :

Travail en SD : laprimeest calculée comme pour une personne en équipe.

Prise encompte de la prime d’équipe : il faut que la prime d’équipe soit versée en mai et enoctobre.
Temps partiels : Laprimeest calculée au prorata des périodes à temps partiel et à temps plein.

Acompteversésur paiede juin :

Salaire de référence : mai reconstitué :salaire contrat + salaire complémentaire +prime d’ancienneté.

Calcul= 50 % du salaire calculé en tenant compte descritères d’attributionet desélémentsde calcul exposés ci-dessus.

Solde versé sur paie de novembre :

Salaire de référence :octobrereconstitué :salaire contrat+salaire complémentaire +prime d’ancienneté.

Calcul :

Le soldedu mois denovembre est calculé sur le salaire reconstitué du mois d’octobre divisé par 12 etmultipliépar le nombre de mois de présence dans l’année civile (y comprisnovembre) moinsl’acompteperçu en juin.

C’est sur le mois de décembre que sont régularisées, pour l’année civile en cours, les absences non payées.

VALEURSDES PRIMES

La valeur des primes est fixée aux valeurs suivantes à compter du 1er avril2023 :

Prime d’équipe :1,10€ appliquée sur le temps de travail effectif.
Prime de découpage : prime mensuelle de46,89€
Prime d’imprégnation : prime mensuelle de54,37€
Prime d’animateur :20,02€par semaine, soit80,09€ pour 4 semaineset100.01€ pour 5 semaines.
Prime de coordinateur : prime mensuelle de 107,96 €
Indemnité de restauration :6,01 €
Prime de poste Bobinage Stator : 80 € selon critères d’attribution ci-dessous :

Versée au bobinier qui exerce en autonomie (la qualification et l’autonomie sont validées par le chef d'équipe via tableau de polyvalence) les opérations suivantes :

Enrubannage des câbles/séries
Déguipage basse tension
Contrôles imprégnation
Brasage
Câblage
Connexions
Contrôles diélectriques
Fabrication des sections en 2D (réaliser lapolyvalenceà la demande)

Nb :Cette prime, mise en place en avril 2022,n’est pascumulableavec la prime de douche.

Critères :

Lesprimessont attachésàl’exercice de la fonction

- Lesprimes de douche, équipe…indemnité de restauration,majorations de nuitne sontpasperçuesdans les cas d’absences « non payées »
- en cas de maladie inférieure ou égale à une durée de 5 jours ouvrés

En cas d’absence du titulaire, si un remplaçant est désignétitulaire, celui-ci perçoit les primes à la place du titulaire dans les mêmes conditions.

En cas d’accident du travail ou de trajet, les primes sont maintenues.

Primes de médailles : Cf. les dispositions de la page 23.

PRIME ANIMATEUR SECURITE

Une prime d’animation sécurité est attribuée aux personnes qui assurent des informations sécurités sur les domaines suivantes :

Habilitation électrique
Cariste
Elingage
Sauveteurs secouristes du travail. (SST)

La prime est semestrielle et est versée en novembre et mai de chaque année le montant est de 200€ par semestre et attribuéesur les critères suivants :

SST : un minimum de2sessions par an par moniteur(Initiale : 2 journées et recyclage = une journée)
Cariste : un minimum de2sessions par an par moniteur(Initiale : 2 journées et recyclage = une journée)
Elingage : un minimum de4sessions par an par moniteur(Initiale : 1 journée et recyclage = une ½journée).
Habilitation électrique : un minimum de4sessions par an par moniteur(durée variable).

En deçà du nombre de sessionsci-dessus, la prime de novembre est proratiséesur le nombre de sessionsréalisées.

PRIMES DE SECTEUR

En cas de transfert d’un salarié vers un autre poste de travail, au-delà d’une période de deux semaines pleines, le salarié bénéficiera rétroactivement de la prime de poste pour lequel il n’est pas le titulaire.

Ce système sera mis en place à compter du 1er mars 2019.

GRATIFICATION VERSEE AUX STAGES ETUDIANTS

0 à ≤ 2 mois

= 2 mois et plus

<= Bac

Repascantinegratuits

15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale ramené à 151,67 h par mois (35h/semaine) soit 614,26 €

Repas payants

Bac +1 et +2

60 € net/semaine

15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale ramené à 151,67 h par mois (35h/semaine) soit 614,26 €

Repas payants

BTS

DUT

Bac +3 et +4

Salaire brut mensuel de 50% du SMIC, soit 854,66 € brut,

soit un taux horaire de : 5,635 €

(15,5% de cotisations salariales sur le montant dépassant 614.26€ )

Repas payants

Licence

Licence pro

Ingé 1 et 2

Ecole de commerce 2

Master 1

Stage ouvrier

Salaire brut mensuel de 80% du SMIC, soit 1 367,46 € brut

(15,5% de cotisations salariales sur le montant dépassant 614,26 €)

soit un taux horaire de : 9,016 €

Repas payants

Bac +5

Ingé 3

Master 2 Ecole de commerce3

ARTICLE 4 –ORGANISATION DU TRAVAIL

HEURES COMPLEMENTAIRES/SUPPLEMENTAIRES ET HEURES DE NUIT

Les heures effectuées en supplément de l’horaire hebdomadaire légal sont payées selon la législation en vigueur.

Le décompte des heures supplémentaires s’effectue sur la base des heures de travail effectif.

Il est, de plus, fait application du régime spécifique des heures complémentaires bénéficiant d’un taux de majoration identique à celui des heures supplémentaires (référence 2016 : 25%). Les heures complémentaires sont principalement les heures effectuées le samedi mais ne portant pas la durée hebdomadaire du travail au-delà de la durée légale.

HEURES SUPPLEMENTAIRES	REMUNERATION	TAUX
Les 8 premières heures	MAJORATION DE SALAIRE	Application de la législation en vigueur
Au-delà de la 8ème heure	MAJORATION DE SALAIRE	Application de la législation en vigueur

Paiement ou récupération :

Se référer à l’accord collectif du 25 janvier 2001

HEURES DE NUIT

Equipes de nuit : horaires conventionnels :

Du Lundi au jeudi :

NUIT : 20 h 22 - 3 h 44

Le vendredi :

NUIT : 18 h 02 - 0 h 14

Les heures de nuit sont majorées de 33%.

Quand des salariés font des heures complémentaires ou supplémentaires (125%), au-delà de ces horaires affichés (au-delà de 3 h 44 ou de 0 h 14) seules les heures complémentaires ou supplémentaires sont dues. Il n’y a pas de paiement d’heures de nuit.

Equipes d’après-midi : horaires conventionnels :

Dulundi au jeudi :

APRES MIDI : 13 h 00 - 20 h 22

Le vendredi :

APRES MIDI : 11 h 50 - 18 h 02

Au-delà de 20 h 22 ou de 18 h 02, si les salariés font des heures supplémentaires ou complémentaires, il doit leur être appliqué le régime suivant :

Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires à 125%
Majoration à 33% des heures faites ( calcul indépendant non multiplicateur)

Equipes du matin : horaires atypiques :

Régulièrement dessalariésfont des horaires atypiques le lundi matin de 0 h 00 à

5 h 38.

Pour ces heures il doit leur être appliqué le régime suivant :

Paiement des heures supplémentaires ou complémentaires à 125%
Majoration à 33% des heures faites (calcul indépendant non multiplicateur)

INDEMNITE DEGRESSIVEEN CAS DE CHANGEMENT DE POSTE

Uneindemnité dégressive temporaire est versée aux salariés titulaires sur un même poste depuis plus d’une année et bénéficiant d’une ou de primes spécifiques.

Plusieurs principes gouvernent l’application de cette dégressivité :

1ier principe habituel : (ex :prime d’équipe). La prime rémunère une contrainte d’horaire : lorsque la contrainte existe, la prime est versée, quand la contrainte disparaît, la prime n’est plus versée.
2ième principe : au-delà du principe ci-dessus, la dégressivité de la prime est destinée à amortir l’impact d’une baisse de revenu dans certains cas.
3ième principe : même en étant la conséquence d’une organisation de travail, la dégressivité ne peut avoir pour effet de compenser de façon permanente un revenu pour une contrainte d’horaire qui n’existe plus, ce qui induirait une discrimination entre ceux qui ont la contrainte et le revenu, et ceux qui n’ont pas la contrainte mais ont le revenu.

Cesdispositionsconcernent les primes suivantes :

Découpage et imprégnation
Douche
Equipe
Maintenance
Nuit

Selon les principes évoqués plus hauts, les conditions d’attributions sont les suivantes :

Un an d’ancienneté consécutif dans le poste de travail.
Etre titulaire du poste.
La dégressivité est appliquée sur la différence des primes quand le nouveau poste en comprend une d’un montant inférieur. Si le nouveau poste comprend une prime supérieure ou égale à l’ancienne, la dégressivité ne s’applique pas.
La dégressivité est accordée à concurrence d’une durée maximum de 6 mois par année glissante.
Quand un poste bénéficie de deux primes, la dégressivité s’applique sur la prime la plus importante.

Montant et durée de l’indemnisation :

100 % de la prime pendant 2 mois.
75 % de la prime pendant 2 mois.
50 % de la prime pendant 2 mois.

Afin d’éviter des divergences d’interprétation et d’application concernant la prime d’équipe et les primes de nuit, les règles exposées ci-dessous précisent les règles de fonctionnement de l’entreprisedans les situations suivantes :

LE POSTE HABITUEL est tenu en équipe de jour

Il y a mutation momentanée ou définitive vers un poste en journée.

2 cas peuvent se présenter :

1er cas : Si la demande est à l’initiative de l’entreprise, la dégressivité est appliquée selon les conditions d’attributions ci-dessus.
2ième cas : Mutation à la demande du salarié, la dégressivité n’est pas appliquée.

LE POSTE HABITUEL est de nuit

Il y a mutation momentanée ou définitive vers un poste en journée.

Il y a application de la dégressivité pour les heures de nuit, selon les conditions d’attributions ci-dessus.

LE POSTE HABITUEL est tenu en journéE

Il y a mutation momentanée vers un poste en équipe et ou en nuit.

La ou les primes sont versées. Lorsque le poste habituel est repris, Il y a retour à la situation habituelle et il n’y a pas application de la dégressivité, sauf quand la durée d’ancienneté dans la nouvelle organisation de travail est de plus de 6 mois cumulés, sur 1 an.

Si le POSTE D’UN titulaire, en raison d’une baisse importante d‘activite économique, passe d’une organisation en équipe et ou nuit vers unE ORGANISATION en journée

Cette perted’activité est aussi une conséquence subie par l’entreprise qui doit assurer le maintien de l’équilibre financier. Dans ce cas, il n’y a pas application de la dégressivité.
Il est considéré qu’il y a baisse importante d’activité économique quand l’entreprise est en situation de sous charge impliquant notamment, outre une information en réunion de CS E, des actions d’économies telles que : modulation basse, prise de congésimposée, etc …et une marge ne permettant pas la distribution d’un intéressement.

Nous rappelons qu’il est nécessaire pour l’application de ces dispositions d’informer par écrit le service du personnel, avec le document joint, car il ne peut avoir connaissance des mouvements internes.

TRAVAIL EN EQUIPE POUR LES SALARIES AGES DE 58 ANS ETPLUS

Afin de faciliter le passage en horaire de journée des salariés âgés de plus de 58 ans, le calcul de l’indemnité dégressive existante est aménagé de la façon suivante :

Tout salarié de plus de 58 ans occupant habituellement depuis une période d’au moins 2 ans un poste bénéficiant de primes spécifiques liées au travail en équipe, verra sa rémunération maintenue durant 18 mois, en cas de passage en horaire de journée.
Au-delà de cette période de 18 mois, les règles habituelles de dégressivité s’appliqueront.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Le travail à temps partiel concerne une durée minimale de 24 heures par semaine soit un taux d’emploi de 69%.

Des dérogations sont faites à la durée minimale dans le cadre du temps partiel thérapeutique, qui donne lieu à un accord médecin du travail, salarié(e), employeur et qui se formalise par un avenant au contrat de travail.

L’accord collectif « Contrat de Génération » du 28 novembre 2014 prévoit la possibilité aux salariés dont le taux d’emploi est³ 50% de cotiser à plein temps pour la retraite (régime général et complémentaire). Le choix, basé sur le volontariat, se traduit par la signature d’un avenant au contrat de travail et par le versement tant par le salarié que par l’entreprise des cotisations correspondantes.

Les salariés qui poursuivent leur activité après leur 60ème anniversaireont la possibilité, à condition d’en faire la demande et sous réserve de la bonne organisation du service et des possibilités, de travailler à temps partieljusq u’à un taux d’emploi de80%.

Afin de permettre auxsalariés âgés de plus de 60 ansde continuer à cotiser aux différentes caisses de retraite sur une assiette plein temps, l’entreprise prend à sa charge les cotisations retraite patronales supplémentaires et versera un complément de rémunération brute afin d’aider le salarié dans la prise en charge des cotisations retraites salariales supplémentaires.

Ce complémentserade :

11% du salaire de base temps partiel en cas de passage à temps partielà50%
3% du salaire de base temps partiel en cas de passage à temps partielà80%.

MOBILITE

En cas de déplacement du lieu de travail intervenusur la demande de la direction et nécessitant un changement de région, la direction rembourseles frais assumés par l’intéressé pour se rendre à son nouveau lieu de travail.

Critères :

Le remboursement portesur les frais de déménagement ainsi que les frais de déplacement de l’intéressé, de son conjoint et de ses enfants à charge.

Modalités de calcul :

Les fraissontcalculés sur la base du tarif (rail ou route) le moins onéreux.

COMPTE EPARGNE TEMPS

Le Compte Epargne Temps (CET) permet aux salariés de capitaliser des jours de repos non pris afin de bénéficier d’un congé rémunéré ou d’une rémunération différée.

Ouverture du compte

Peut ouvrir un CET tout salarié en CDI inscrit à l’effectif de Moteurs Leroy-Somer.

Alimentation du compte

Un maximum de 5 jours par an provenant des congés d’ancienneté ou des journées de RTT.

Gestion du compte

La gestion du compte est assurée par l’entreprise,
Les droits affectés sont exprimés en jours et revalorisés suivant l’évolution du salaire du titulaire du compte,
Plafond maximum de 60 joursouvrés.

Utilisation du compte

Sous forme monétaire :
- Pour racheter des cotisations d’assurance vieillesse,
- A l’occasion du départ en retraite,
- Pour alimenter le régime supplémentaire de retraite collectif.

Pour rémunérer des absences :
- Un congé précédant le départ en retraite,
- Des absences pour raisons familiales (définies par le code du travail).

Modalités précises d’application :

Se référer à l’accord collectif du 29 janvier 2016.

HORAIRES DE TRAVAIL

Les horaires de travailet de pausesont affichés aux panneaux Direction.

Pour rappel :

Horaire de journée : 7 h 30 à 15 h 20.

Horaires d’équipe du lundi au jeudi :

Matin : 5 h 38 à 13 h 00

Après-Midi : 13 h à 20 h 22

Nuit : 20 h 22 à 03h44

Horaires d’équipe le vendredi :

Matin : 5 h 38 à 11 h 50

Après-Midi : 11 h 50 à 18 h 02

Nuit : 18 h 02 à 00 h 14

La pauserepasest de 45 minutes pour le personnel horaire ou mensuel en journée(pause non payée).
La pause est de 30 minutes pour le personnel en équipe(pause payée).

RESTAURATION

Il existe dans l’entreprise un réfectoire et un restaurant d’entreprisedans lesquelsles salariés peuvent se rendre.

Les salariés en journée ou en équipe vont à l’un ou à l’autre selon leur choix et leur possibilité,selon les plages de pause définies sur la note affichée.

Le réfectoire est équipé des matériels nécessaires pour assurerle repasselon les horaires de pause(micro-ondes, réfrigérateur, plaques de cuisson …)

Hors période sanitaire, qui donne lieu à des aménagements d’horaires spécifiques avec des plages élargies,Le restaurant d’entreprise est ouvertordinairementpour le repas « du midi », la plage d’accès est de 11 h 20 à 12h 15 avec une tolérance jusqu’à 12 h 30.
Lessalariésdoivent avoir quitté le réfectoire à 13 heures.

Par repas, le coût salarial moyen est3.24€ pour 2022avec un niveau departicipation employeur de8.74€.

Pour les stagiaires niveau CAP, BEP, Baccalauréat professionnel,quandla durée de stage est inférieure à 2 mois, le repas au restaurant d’entreprise est gratuit.

ACTIVITE PARTIELLE

L’activité partielle permet, face à des difficultés économiques, de réduire temporairement l’activité et de diminuer le temps de travail des salariés.

La prise de congés est une mesure préalable à la mise en œuvre de l’activité partielle.

Dans le cadre législatif actuel (NAO 2017,indemnité partielle= 70% de la rémunération brute), il est décidé que :

lors d’une journée d’activité partielle, les salariés concernés bénéficieront d’un maintien de rémunération identique à celui en vigueur pour une journée de congés payés.
Les heures d’activité partielle sont intégralement prises en compte pour :

●Le calcul des droits à congés et congés d’ancienneté.

●Le calcul de la répartition de l’intéressement et de la participation.

Dans la mesure du possible, les actions de formation prévues dans le plan de formation devront être programmées de façon à limiter les périodes d’inactivité partielle.

ARTICLE 5 – HYGIENE ET SECURITE

LA CSSCT

Définition

L’ordonnance Macron prévoit la mise en place d’une CSSCT dans les établissements d’au moins 300 salariés.

Leur rôle et attribution sont réglés par la loi et l’accord d’entreprise sur le CSE du19 décembre 2018

Réunionsdes CSE d’établissement

Extrait de l’Accord d’entreprise sur le dialogue social : mise en place du CSE Central et des CSE des établissements du 31/01/2023)

Les textes prévoient que le CSE fasse 4 réunions par an dédiées aux thématiques de la CSSCT dans le CSE.

Il a été convenu de tenir 2 réunions CSE sur l’année dédiées à la CSSCT auxquelles s’ajouteront 2 réunions supplémentaires sur l’année uniquement dédiées à la CSSCT, soit 14 réunions du CSE sur l’année calendaire. Tous les membres titulaires du CSE seront invités aux 14 réunions du CSE.

Mois	CSE	CSSCT
Mois	CSE	CSE	Dédié
Janvier	1
Février	1
Mars	1
Avril	1
Mai	1
Juin	1		1
Juillet	1
Août	1
Septembre	1
Octobre	1
Novembre	1
Décembre	1		1

De plus, il a été convenude conserver le contingent d’heures de Direction annuelles de 70 heures par an. Ces heures devront être déclarées et comptabilisées en heures Direction.Ces heures permettront de venir en complément des contingents alloués aux commissions ainsi que pour les préparatoires des réunions.

La liberté est laissée aux établissements, en accord avec les membres du CSE local, pour l’organisation de réunions mensuelles de visites d’atelier.

Les heures définies pour ces réunions seront données librement par le chef d’établissement.

Les représentants à la CSSCT & Crédit d’Heures

3 élus du CSE (dont un représentant obligatoirement du 2ème ou 3ème collège) désignés à la CSSCT seront précisément nommés pour toute la durée du mandat.

Leurs suppléants assureront aussi le remplacement dans la mission à la CSSCT, et bénéficieront du crédit d’heures des titulaires en cas de remplacement.

Un crédit d’heures spécial sera alloué à cette mission, mais sera affecté à l’élu désigné à la CSSCT. Ce crédit d’heures est porté à 7 heures par mois et par personne et se cumule au crédit d’heures alloué aux membres du CSE.

Ce crédit d’heures sera non cessible, sauf en cas de suppléance du titulaire, et non reportable.

Le crédit d’heures pour les commissions autresque formation, CSSCT, logement, intéressementestpris sur le crédit d’heures des représentants du personnel.

VETEMENTS DE TRAVAIL

Les salariés de l’entreprise bénéficient de vêtements du travail, quand ils sont portés dans l’entreprise.

A titre indicatif, les droits au titre del’année2023 étaient de :

En atelier :

2 pantalons

5 polos

1 veste

Hors ateliers :

1 Chemise blanche ou 2 Polos manches courtes ou longues ou 2 Tee-shirt

1 veste

Ces droits peuvent varier selon les décisions de dotation prises par la direction MLS chaque année.

Au cas par cas undoublement des vêtements du travail peut être accordé (soudage, imprégnation…).

Le port des vêtements du travail n’est pas obligatoire.

EQUIPEMENTS DE PROTECTIONS INDIVIDUELS

Conformément aux procédures établies par le service sécurité :

Il est obligatoire de porter en permanence des lunettes de sécurité dans tous les ateliers, les magasins des sites de Leroy-Somer.
Il doit être remis des lunettes de sécurité avec verres correcteurs aux employés ayant leur poste de travail dans les locaux décrits au point précédent et portant des lunettesde vue ; des sur-lunettes de sécurité doivent être utilisées par les personnes séjournant dans ces lieux pendant de courtes périodes.
Les lunettes de sécurité, y compris celles à verres correcteurs, seront fournies gratuitement au personnel. Leur renouvellement sera assuré selonles besoins de base. Leur remplacement pourrait être à la charge des employés en cas de perte ou de négligence.
Les chaussures de sécurité sont également fournies gratuitement au personnel, à défaut de chaussures, des équipements de protection sont fournis et sont obligatoires dans les secteurs d’atelier.

ARTICLE 6 – VIE SOCIALE

CONGESFORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Le salarié doit adresser une demande écrite d'autorisation d'absence à son employeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, au moins 30 jours avant le début de la formation.

La demande doit préciser :

la date et la durée de l'absence sollicitée,
ainsi que le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur ne peut s'opposer au départ du salarié que s'il estime que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise (après avis conforme du comité d'entreprise (CSE) ou, s'il n'en existe pas, des délégués du personnel).

Le refus de l'employeur doit être motivé etnotifié au salarié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de sa demande. Passé ce délai, l'employeur ne peut plus refuser le congé.

CREDIT D’HEURES

Les Secrétaires et Trésoriers du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conventionnel en complément du crédit d’heures légal se calculant de la manière suivante :

Modalités :

Secrétaire : Titulaire =25 heures trimestrielles.

Trésorier :25 heures trimestrielles.

Ces heures ne sont pas cessibles au secrétaire et au trésorier suppléant.

Représentants syndicaux au CSE et CSE Central:

Le crédit d’heures mensuel Représentants syndicaux au CSE est de 20 heures.

Membres du CSSCT :

Le crédit d’heures mensuel des membres du CSSCTest de7heures.

Délégués Syndicaux : Le crédit d’heures mensuel des délégués Syndicaux est de 20 heures.

Il y a deux délégués syndicaux par organisation syndicale.

LES COMMISSIONS

La commission Formation-GPEC :

Elle est constituée d’un représentant de chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement, et du secrétaire du CSE de l’établissement (ou le secrétaire adjoint si le secrétaire ne peut pas se rendre disponible). Le représentant sera désigné par l’organisation syndicale quelques jours avant la réunion.

La commission bénéficie d’une réunion de 2 heures par an, et d’1 heure par an pour une réunion préparatoire, pour tous les membres de la commission.

Ces heures de réunion ne seront pas imputées ni sur le contingent d’heures de direction, ni sur les heures de délégation.

Commission Logement :

Une commission logement est réunie une fois par an afin de faire le bilan de l’année écoulé avec l’organisme collecteur du 1% logement, et de connaître les dernières informations pour accompagner et conseiller au mieux les salariés de l’entreprise.

Cette commission est constituée du RRH ou de son (sa) représentant (e), du représentant de l’organisme collecteur, du secrétaire du CSE et d’un membre CSE titulaire par organisation syndicale.

La durée prévisionnelle est fixée à une heure.

Ces heures ne seront pas imputées sur le contingent d’heures de délégation.

Cette réunion obéit aux mêmes règles que les réunions Direction.

Commission intéressement :

Cette commission de suivi et de contrôleest chargée de suivre l’application de l’accord.

Une fois par trimestre sont évoqués les résultats de l’établissement et les perspectives du trimestre prochain.

Le temps de travail passé aux séances de la commission est payé comme temps de travail, pour tous les membres de la commission.

RESSOURCES FINANCIERESDUCSE

LE BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La contribution annuelle versée par l’établissementau CSEpour lui permettre de financer ses activités sociales et culturelles est égale à 0,60% dela Masse Salariale Brutehorsintéressement.

Pour l’établissement d’Orléans :

Le versementalieu : en février
Une régularisation de l’année N-1 est effectuée chaque année avec le versement de février, sur la base de la masse salariale réelle brute plus intéressement versé de l’année N-1.

LE BUDGETDE FONCTIONNEMENT DUCOMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Conformément àl’article L.2325-43 du code du travail, l’établissement verse au Comité une subvention de fonctionnement d’un montant annuel à 0.2% de la Masse Salariale Brute de l’année en cours.

Cette subvention doit permettre au comité de fonctionner de manière autonome.

Deux versements sont effectués dans l’année :

En févrieret en septembre.

Une régularisation de l’année N-1 est effectuée chaque année avec le versement de février sur la base de la masse salarialeréelle brutede l’année N-1.

Le fonctionnement général du CSEest fixé dans le règlement intérieur.

RENTREE SCOLAIRE ET CARTE DE SEJOUR

A compter dela rentrée des classes2023, ilseraaccordéaux mèresou aux pères de famillequi accompagnent leur(s) enfant(s)concernés par les rentrées ci-dessous,2 heures rémunérées :

1ère rentrée de maternelle (Petite section)
1ère rentrée de primaire (CP)
1ère rentrée de collège (6ème)

Pour en bénéficier, l es intéressé(e)sdevr ont transmettre une demandepréalable via le formulaire « Demande de congé » accompagnée d’un justificatif à leur responsable.

CARTE DE SEJOUR : Deux heures rémunérées pour le renouvellement de la carte de travail.

CHEQUES CESU

Pour 2024, l’établissement renouvelle son offre de chèques CESU mise en place en 2016, afin d’accompagner les salariés pour la garde des enfants de 0 à 12 ans pour un budget employeur de 17000€.

La valeur faciale d’un ticket CESU est de 60 € :10 € en part salariale et 50 € en part employeur.

Depuis 2018, sur demande des salariés, la valeur faciale de 60 € est scindéeen 3 coupons de 20 €, dématérialisés ou non.

VETEMENTS DU TRAVAIL-SECTEUR IMPREGNATION

Dans ce secteur,en2019a été mis en placeleservice de nettoyage des vêtements du travail en raison de l’exceptionnel aspect de salissure de ces derniers.

ARTICLE 7 –AUTRES

FRAIS DE SANTE

A compter du 1er janvier 2019, par obligation légale, la mutuelle UNELEC a fusionné avec AG2R la mondiale, par l’intermédiaire de sa filiale frais de santé « VIA-SANTE »

Les dispositions sont à présent communes à l’ensemble du groupe MLS.

Cette mutuelle intervient en complément des remboursements de sécurité sociale, avec un système à 3 étages :

Régime de base
Régime facultatif Base+Option 1
Régime facultatif Base+Option 2

Le descriptif détaillé est présenté dans la notice d’information et le guide des remboursements, remis à chaque salarié.

PREVOYANCE

A compter du 1er janvier 2019, par obligation légale, Orléans a adopté lerégime de prévoyance « Incapacité-invalidité-décès » pour l’ensemble des salariés, commun à l’ensemble des sites MLS.

Ce régime est souscrit auprès de AG2R, par l’intermédiaire du courtier « MERCER ».

Le résumé des garanties de prévoyance remis à chaque salarié explicite l’ensemble des garanties dont peuvent bénéficier les salariés et leurs ayant droits (Conjoint, partenaire Pacs, Enfant(s) à charge, autre(s) personne à charge…

RETRAITE SUPPLEMENTAIRE COLLECTIVE(PERU)

CONTRAT DE RETRAITE COLLECTIF SUPPLEMENTAIRE

Déjà, en 1992, l’entreprise avait pris une initiative très importante en relevant les taux de cotisations de retraite complémentaireet en rachetant des points,permettant de renforcer de manière significative la retraite dessalariés.

Il n’était plus légalement possible de renouveler cette opération, le taux maximum possible de cotisations était atteint.

La seule façon d’améliorer à terme le niveau des retraites a été de créer un contrat de retraite supplémentaire spécifique à l’entreprise.

A partirde 2004, il a été mis en œuvre pour Orléans le contrat de retraite supplémentaire tel qu’il est appliqué en 2004 pour les usines de la Charente et l’établissement de S.S.O.

Cet accordainduit lors de la mise en place:

Une augmentation générale supplémentaire des salaires, pour compenser le coût salarial supplémentaire.
Une modification du contrat d’intéressement en ce qui concerne le niveau de marge distribué (modifiéede35%à 30%).

Puis le taux de cotisation global a été améliorésuccessivement en2007 eten 2010,en passantde 1,2% à 1,8%.

Letaux global de cotisation du contrat de retraite collectif supplémentaire est identique aux usines de la Charente et la partie salariale est de0,72% et de 1,08% pour l’entreprise.

REPOS COMPENSATEUR

Il est rappelé que les repos compensateurs doivent être prisselon les dispositions légales. Toutefois, pour le personnel de 59 ans, dans le cadre de leur départ en retraite, il n’y a pas de limitation d’heure de repos compensateur.

La prise des soldes RC sera appliquée conformément à notre accord collectif.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION, RENONCIATION

Chaque partie signataire peut demander à tout moment la révision par avenant de tout ou partie du présent accord, conformément aux dispositions des articles L.2261-7 du code du travail, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction du nouveau texte.