La Société National Electronique Service (NES) S.A.S
dont le siège social est situé Zone de la Saussaye – Rue des Genêts 45590 SAINT CYR EN VAL, Immatriculée au RCS d’Orléans sous le SIRET N° 387 544 869 00051, APE 46.43 Z, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président,
d'une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :
Le syndicat CFDT représenté par XX
Le syndicat FO, représenté par XX
d'autre part,
Ci-après désignées "les parties signataires".
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La Direction de l’entreprise et les Délégués Syndicaux se sont réunis pour l’ouverture des Négociations Annuelles 2025.
Lors de la première réunion du 26 mars 2025, il a notamment été validé avec les délégués syndicaux CFDT et FO, le calendrier des réunions ainsi que les participants aux réunions. Lors des échanges, la situation économique de l’entreprise passée et les projections futures ont été évoquées ainsi que le marché dont dépend la société. La Direction a indiqué être consciente des attentes des collaborateurs en termes de rémunération.
Lors des trois autres réunions, les 1er avril 2025, 10 avril 2025 et 16 avril 2025, les revendications ont été présentées par les délégués syndicaux et des échanges ont eu lieu avec la Direction de l’entreprise.
Les deux parties ont convenu de négocier, au cours des réunions les thèmes de négociation respectivement prévus aux articles L2242-5 et suivants du Code du Travail ci-après dénommés « Bloc 1 » et aux articles L2242-8 et suivants du Code du travail ci-après dénommés « Bloc 2 ».
Négociation relative au « bloc 1 » : Négociation annuelle sur la rémunération et le temps de travail dans l’entreprise
ARTICLE 1 – Salaires effectifs
A la suite des négociations, il a été validé :
Une Augmentation Générale
Une augmentation générale de
1% pour l’ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit leur niveau de rémunération, sera appliquée sur le salaire mensuel brut de base au 1er avril 2025.
Reconnaissance de la fidélité au sein de l’entreprise :
Lors de précédentes négociations annuelles obligatoires, il a été acté la création d’une gratification d’ancienneté pour valoriser les collaborateurs les plus fidèles à l’entreprise (versée le mois d’anniversaire de leur arrivée).
Il est décidé d’augmenter l’ensemble de ces gratifications de 50€ pour chacune des tranches d’ancienneté.
Voici les nouveaux montants bruts applicables par tranche à compter du 1er avril 2025.
Le mois anniversaire des 5 ans d’ancienneté : 350€ bruts
Le mois anniversaire des 10 ans d’ancienneté : 450€ bruts
Le mois anniversaire des 15 ans d’ancienneté : 550€ bruts
Le mois anniversaire des 20 ans d’ancienneté : 650€ bruts
Le mois anniversaire des 25 ans d’ancienneté : 750€ bruts
Le mois anniversaire des 30 ans d’ancienneté : 850€ bruts
ARTICLE 2 – Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il n’est pas constaté d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes justifiant une mesure spécifique relative à l’égalité entre les hommes et les femmes sur le plan salarial dans le cadre du présent accord.
L’index égalité Hommes/Femmes réalisé par l’entreprise, au titre de l’année 2024, indique un score de 89/100.
Ce point a été abordé dans le cadre de la négociation relative au bloc 2.
ARTICLE 3 – Durée effective et organisation du temps de travail
3.1 Durée effective du travail
Il n’est pas prévu de modifier la durée effective du temps de travail par rapport aux douze mois précédents. Nous restons sur 35h00 hebdomadaires pour les personnes, hors forfait annuel en jours, soit 151.67 heures par mois pour un temps complet.
Les personnes au forfait annuel en jours, pour un temps complet, sont à 215 jours travaillés par an.
3.2 Organisation du travail : Temps partiel
Tous les contrats à temps partiels au sein de l’entreprise sont des temps partiels choisis/à l’initiative des salariés, notamment les étudiants à temps partiel sur certaines activités telles que le service client ou le service assurance.
Par conséquent, les parties estiment qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des modalités spécifiques par accord collectif quant au recours au temps partiel dans l’entreprise.
3.3 Télétravail
Les conditions du télétravail telles que définies dans le précédent accord NAO de 2023 continuent à s’appliquer de la même manière.
3.4 Jour d’ancienneté :
Lors de précédentes négociations annuelles obligatoires, il avait été acté la création de jours de congés d’ancienneté.
L’objectif de cette mesure est de valoriser les collaborateurs les plus fidèles à l’entreprise.
Ce dispositif est prorogé selon les mêmes modalités qui sont les suivantes :
1 jour de congés supplémentaire (ancienneté) rajouté au compteur de congés payés, si le salarié a 10 ans d’ancienneté révolue et moins de 15 ans d’ancienneté au 1er juin (de chaque année)
2 jours de congés supplémentaires (ancienneté) rajoutés au compteur de congés payés, si le salarié a 15 ans révolus et moins de 20 ans d’ancienneté au 1er juin (de chaque année)
3 jours de congés supplémentaires (ancienneté) rajoutés au compteur de congés payés, si le salarié a strictement plus de 20 ans d’ancienneté au 1er juin (de chaque année)
Ces jours de congés supplémentaires ne sont pas cumulables entre eux. Ils s’entendent bien soit +1, soit +2, soit + 3 au mois de juin de chaque année selon l’ancienneté indiquée ci-dessus.
3.5 Période de prise des congés payés :
Actuellement la prise des congés payés s’effectue du 01/05/N au 30/04/N+1.
Il a été décidé de modifier cette période pour la passer du 01/06/N au 31/05/N+1
ARTICLE 4 - Epargne salariale – Intéressement
4.1 Réserve Spéciale de Participation
Il existe un accord de Participation, signé avec le CSE, et mis en place depuis le 29 décembre 2005. Un premier avenant a été réalisé le 6 décembre 2013 et un second le 16 mars 2017, à suite à l’évolution de la législation.
4. 2 Intéressement
Un 1er accord d’entreprise conclu le 29 janvier 2016 a été mis en place dans l’entreprise, pour une période de trois ans du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018.
Un 2ème accord d’entreprise a été conclu le 14 juin 2019, pour une période de trois ans soit du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2021.
Un 3ième accord d’entreprise a été conclu le 24 février 2022, pour une période de trois ans, soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Le 17 avril 2025 a été conclu un nouvel accord d’entreprise pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
4. 3 PEE
Il existe un accord relatif au PEE (Plan d’Epargne Entreprise) mis en place le 29 décembre 2005 et un avenant n°1 signé le 16 mars 2017 suite aux dernières évolutions de la législation.
4. 4 PER Collectif (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif)
Il existe un accord relatif au PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite COllectif) depuis le 25 novembre 2015. Un premier avenant a été signé le 20 avril 2017, puis un second le 8 septembre 2022, afin de le mettre à jour, pour donner suite aux dernières évolutions de la législation.
Il n’est pas prévu d’évolution concernant l’épargne salariale sur 2025.
Négociation relative au « bloc 2 » : Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail
ARTICLE 5 – Egalité professionnelle Femmes/Hommes
Un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 26 juin 2014 pour une durée de trois ans. Un second accord a été signé le 19 juin 2017, pour une durée de trois ans, à compter du 11 juillet 2017.
En 2021, des négociations ont été réalisées et un nouvel accord a été signé le 25 juin 2021, avec une date d’effet du 1er juillet 2021 jusqu’au 30 juin 2025.
ARTICLE 6 – Travailleurs en situation de handicap
La Direction poursuit sa volonté d’intégrer, au sein de ses équipes, des collaborateurs en situation de handicap et d’adapter les postes de travail permettant leur maintien dans l’emploi, via l’accompagnement par l’AGEFIPH.
ARTICLE 7 – Protection sociale complémentaire des salariés
A la suite de la négociation, la Direction s'est engagée à poursuivre, pour l’année 2025, son engagement de prendre à sa charge entière la cotisation aux frais de santé pour les salariés de l’entreprise.
Cela représente 2,16% du PMSS* (1,95% du PMSS pour le socle et 0,21% du PMSS pour la sur complémentaire) soit une cotisation pour l’année 2025 de 84.78€ par mois et par salarié de l’entreprise
* Le Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en 2025 : 3 925€
A titre indicatif, sur la base de 150 salariés, cela représente 152 604€ pour une année.
Les options facultatives d’adhésion conjoints et/ou enfants aux frais de santé, restent à la charge du salarié.
ARTICLE 8 – Qualité de vie au travail – Démarche RSE
Dans la continuité de la certification ISO 14001, la Direction a mis en place une démarche de Responsabilité Sociétale/Sociale des Entreprises (RSE) dans le but d’intégrer les préoccupations sociales, environnementales et économiques dans ses activités et dans ses interactions avec les parties prenantes sur 2025.
Les relations et conditions de travail s’inscrivent dans cette démarche globale.
ARTICLE 9 – Emploi précaire
Même si l’entreprise est toujours engagée dans une démarche de recrutement en Contrat à Durée Indéterminée, l’entreprise fait appel à des Contrats à Durée Déterminée ou intérimaires sur certaines activités en raison de la fluctuation des activités.
ARTICLE 10 – Lutte contre les discriminations
A la suite des négociations, les parties ont convenu qu’il ne s’agit pas d’un sujet présent dans l’entreprise, que ce soit au niveau de l’embauche et/ou l’évolution professionnelle.
ARTICLE 11 – Articulation vie professionnelle et personnelle / Droit à la déconnexion
Lors des échanges entre les parties, il n’est pas constaté de problématique particulière sur le sujet.
Un accord relatif au droit à la déconnexion a été signé le 17/07/2017 pour une durée de trois ans.
Il a été conclu un nouvel accord, à compter du 1er septembre 2020, pour une durée indéterminée.
ARTICLE 12 – Mobilité des salariés
Les articles L3261-2 et R3261-1 du code du travail prévoient que l’'employeur prend en charge, dans une proportion et des conditions déterminées par voie réglementaire, le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
La prise en charge par l’employeur est à ce jour, égale à 75% du coût de ces titres pour le salarié au lieu de 50% (dans le respect des conditions des articles ci-dessus) et comme l’autorise la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (article 2, III).
Dispositions finales
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires pour 2025. Il cessera de produire effet à son échéance, à l’exception des dispositions pouvant être reconduites tacitement à défaut d’un nouvel accord d’entreprise.
Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
Il est précisé que les organisations syndicales CFDT et FO sont présentes au sein de l’Entreprise National Electronique Service S.A.S à la date de signature de l’accord.
Les organisations syndicales signataires ont obtenu, chacune, lors des élections du Comité Social et Economique (CSE), au 1er tour de scrutin, le 21 mars 2022, le nombre de suffrages nécessaire, leur permettant de signer valablement un accord collectif.
Suivi et interprétation
Les parties décident de mettre en place un comité de suivi du présent accord (constitué des signataires).
Pour tous les litiges qui pourraient surgir à propos de l’interprétation ou de l’application du présent accord, les parties conviennent de se rencontrer pour s’efforcer de parvenir à un règlement amiable avant de recourir à une procédure contentieuse.
En tout état de cause, elles s’efforceront, notamment, d’appliquer les dispositions découlant de la loi ou de la Convention Collective Nationale du Commerce de gros.
La position retenue fera l’objet d’un procès-verbal de réunion rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Adaptation et révision
En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires, qui rendrait inapplicable un point quelconque des dispositions du présent accord, des négociations s'ouvriraient sans délai pour examiner les possibilités d'adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans l'accord.
À tout moment, une négociation de révision du présent accord pourra être ouverte à la demande des parties signataires dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-7-1, L2261-8 du code du travail. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les articles L.2261-7, L2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail.
Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Orléans. Une copie de l’accord sera affichée/mis à disposition de l’ensemble du personnel sur le réseau partagé. Un exemplaire de l’accord est envoyé par mail aux membres du CSE.
Fait à Saint Cyr en Val, en 4 exemplaires, le 18 avril 2025
Pour National Electronique Service (NES),Pour le syndicat CFDT
