A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D'une part :
L'employeur :
la SAS NICOLLIN Etablissement de CORCELLES sise Chemin du Bois des Dames BP 47 - 25410 CORCELLES-FERRIERES représentée par Monsieur Guillaume HERITIER – agissant en qualité de Directeur Général Adjoint SAS NICOLLIN
ET
D'autre part :
Le syndicat CGT représenté par le Délégué Syndical désigné au sein de l'établissement – Monsieur Denis DESFONDS
Article 1 – Champs d'application territorial et professionnel :
En application de l'article L.2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champs d'application territorial la SAS NICOLLIN établissement de CORCELLES. Il concerne les salariés non-cadres de l’établissement.
Article 2 – Objet de l'accord :
Durée effective et Aménagement du temps de travail
Pas d’observations particulières sur la durée effective et l’aménagement du temps de travail.
Salaires de Base
Les salariés bénéficieront de l’augmentation de la valeur du point SNAD.
1,20% avec effet retroactif au 1er janvier 2018
Cette augementation prend en compte l’augmentation de la valeur du point SNAD.
Mesures relatives à l'emploi des handicapés
La Direction s'engage à respecter ses obligations en matière d'emploi des travailleurs handicapés et à rechercher les possibles aménagements afin de maintenir dans leur emploi des salariés qui se trouveraient atteints d'un handicap, qu'il soit d'origine professionnelle ou non professionnelle.
Evolution des effectifs
Les effectifs de l'ensemble des établissements concernés par ce présent accord restent stables. La Direction n'envisage pas de restructuration qui ne soit pas directement liée à la perte significative de marchés le cas échéant.
Egalité professionnelle Hommes/Femmes
La Direction de la SAS NICOLLIN s'engage à respecter l'égalité de rémunération et d'évolution de carrière entre les Hommes et les Femmes, quel qu'en soit le poste, conformément au plan d’action de la société signé en date du 5 mars 2012.
Article 3 – Date d’effet :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2018, sous réserve
d’une part qu’il ait été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires au Comité d’entreprise
d’autre part, de l’absence d’opposition d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés à ces mêmes élections, l’opposition devant être exprimée dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de l’accord par l’une des partie signataire (en l’occurrence l’employeur) à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L’opposition sera exprimée par écrit et notifiée aux signataires. Elle devra être motivée et préciser les points de désaccord.
Article 4 - Dénonciation de l’accord :
L’accord d’établissement est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans cette hypothèse il sera précédé d’un préavis de dénonciation de 3 mois.
Article 5 - Adhésion, suivi de l’application de l’accord et révision
Conformément aux dispositions des articles L2261-3 et L. 2261-4 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires.
En tout état de cause, le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant sa durée d’exécution, selon les modalités mentionnées aux articles L. 2261-7-1 à L. 2261-8 du Code du travail.
Article 6 - : Dépôt et mesures de publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Lyon.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires
Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, au CSE de l’établissement de Saint-Fons et aux délégués syndicaux de cet établissement dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait à SAINT-FONS, le 29 juin 2018
Pour la direction :
Monsieur Guillaume HERITIER Directeur Général Adjoint
