Accord d'entreprise OFFICE PUBLIC D'HABITAT DE DORDOGNE
accord anticipé de substitution relatif à l'harmonisation des statuts et des conditions de travail des salariés privés de Dordogne habitat et Grand Périgueux habitat
Application de l'accord
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2020
Fin : 01/01/2999
14 accords de la société OFFICE PUBLIC D'HABITAT DE DORDOGNE
Le 18/10/2019
- Compte épargne temps
- Forfaits (en heures, en jours)
- Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
- Dispositifs don de jour et jour de solidarité
- Travail de nuit
- Travail à temps partiel
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Durée collective du temps de travail
- Heures supplémentaires (contingent, majoration)
- Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
- Droit syndical, IRP, expression des salariés
- Travail du dimanche
ACCORD ANTICIPE DE SUBSTITUTION RELATIF A L’HARMONISATION DES STATUTS ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL DES SALARIES PRIVES DE L’OPH DORDOGNE HABITAT ET DE GRAND PERIGUEUX HABITAT
ENTRE :
Dordogne Habitat, SIRET 272 400 011 000 32 dont le siège social est situé à CREAPARK – Immeuble 2 – Cré@Vallée Nord – 212, Bd des Saveurs – 24660 Coulounieix-Chamiers, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’une part,
ET
Grand Périgueux Habitat, SIRET 272 400 029 000 18 dont le siège social est situé à 48 rue Gambetta 24054 Périgueux Cedex, représenté par Madame, agissant en qualité de Directrice Générale, dûment mandatée aux fins des présentes,
D’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
- La CFDT INTERCO DORDOGNE, OPH Dordogne Habitat représenté par, dûment habilitée à l’effet des présentes, ayant obtenu 80.3 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2019
- La CFDT INTERCO DORDOGNE, OPH Grand Périgueux Habitat représenté par, dûment habilité à l’effet des présentes, ayant obtenu 100 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2019
- L’UNSA TERRITORIAUX, OPH Dordogne Habitat représenté par Madame, dûment habilitée à l’effet des présentes, ayant obtenu 14.8 % des voix lors des élections du personnel en date du 6 décembre 2019
D’autre part,
Ci-après désignées ensembles « les parties ».
Préambule
Différentes étapes décisives ont conduit à la mise en œuvre des opérations de création d’un syndicat mixte, du futur rattachement du nouvel office entrainant une modification de la collectivité de rattachement et de la fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat au 1er janvier 2020 :
- Juin 2018 ; courrier fondateur de la démarche
- Novembre 2018 ; premier comité de pilotage des élus actant la fusion et le syndicat mixte comme collectivité de rattachement
- Décembre 2018 ; les CE des 2 OPH émettant un avis favorable
- Décembre 2018 ; les conseils d’administration des 2 OPH émettant un avis favorable
- Février 2019 ; 1er comité de pilotage des élus validant les projets de statut du syndicat (le SMOLS)
- Juillet 2019 ; création du syndicat mixte
- Juillet 2019 ; la Directrice Générale réunie l’ensemble du personnel afin de présenter les grandes étapes du projet
- Août 2019 ; les CSE des 2 OPH sont informés de l’engagement imminent de négociations anticipées
- Septembre 2019 ; démarrage des négociations quadripartites
Les directions des deux OPH, Dordogne Habitat et Grand Périgueux Habitat s’engagent sur le fait qu’aucun poste ni aucun emploi ne sera supprimé au moment de la fusion. Ainsi chaque salarié retrouvera une place dans la nouvelle organisation de l’office fusionné.
Il est aussi précisé qu’en cas de départ d’un salarié, et ce quel qu’en soit le motif, la Direction Générale jugera de l’opportunité d’un remplacement poste pour poste et/ou du maintien du poste. Cette mesure ayant pour but d’assurer la pérennité ainsi que la santé financière du futur office fusionné.
Article 1 : Cadre juridique de l’accord
Il est rappelé qu’en application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, l’opération de fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat entrainera la mise en cause des conventions et accords collectifs d’entreprises applicables au sein de l’OPH Grand Périgueux Habitat.Le présent accord est conclu en application de l’article L. 2261-14-3 du Code du travail et se substituera donc intégralement et de plein droit aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’OPH Grand Périgueux Habitat mis en cause, dont les effets seront toutefois maintenus et trouveront leur source dans le présent accord de substitution.
Il pourra également réviser les conventions et accords de l’OPH Dordogne Habitat dans lequel les contrats de travail sont transférés.
Les dispositions du présent accord se substitueront, de plein droit, aux dispositions aux conventions, accords collectifs, usages et décisions unilatérales de l’OPH Dordogne Habitat ayant le même objet.
Cet accord est relatif aux thèmes suivants :
Titre I : Classification
Titre II : Rémunération et accessoires de rémunération
Titre III : Durée et organisation du travail
Titre IV : IRP
Article 2 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel privé de l’OPH Dordogne Habitat et l’OPH Grand Périgueux Habitat à compter de l’opération de fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat.Il s’appliquera donc, en l’espèce, à compter du 1er janvier 2020.
Article 3 : Convention Collective Nationale
Les salariés de l’OPH Dordogne Habitat et de l’OPH Grand Périgueux Habitat bénéficient des dispositions de la Convention Collective Nationale du personnel des Offices Public de l’Habitat, IDCC 3220 du 6 avril 2017. L’application de cette convention sera identique après la fusion absorption.
TITRE I : Classification
Article I.1 : Situation actuelle
Chaque OPH dispose d’un accord concernant la classification des emplois.
Article I.2 : Situation à compter de la fusion
La grille de classification est établie en fonction des critères de cotations du décret n°2008-1093 du 27 octobre 2008. La cotation est établie par rapport à l’emploi et non par rapport au salarié.
Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure la grille de classification suivante :
CATEGORIE IV : Cadres de direction
NIVEAU 1
NIVEAU 2
Directeur de pôle
X
Directeur
X
CATEGORIE III : Cadres
NIVEAU 1
NIVEAU 2
Responsable de territoire – de service
X
Cadre Expert
X
Responsable métier - adjoint
X
Chargé de, Chef de projet
X
CATEGORIE II : Techniciens, agents de maîtrise
NIVEAU 1
NIVEAU 2
Expert
X
Gestionnaire
X
Assistant
X
CATEGORIE I : Employés, ouvriers
NIVEAU 1
NIVEAU 2
Agent sur site
X
Ouvriers de maintenance
X
Employé administratif
X
Agent d’entretien
X
ANNEXE 1 : A titre purement indicatif, non contractuel
CLASSIFICATION
METIER
POSTE
IV.1Directeur de pôle
Directeur de pôle
IV.1
Directeur
Directeur
III.2
Responsable de territoire – de service
Responsable Territoires
Responsable de service
III.2
Cadre expert
Conseiller de gestion
III.1
Responsable métier - Adjoint
Responsable de service
Responsable adjoint
III.1
Chargé de, Chef de projet
Chef de projet comptable et finance
Chargé d'opération
Chargé de prospection et de promotion immobilière
Chargé de patrimoine
Chef de projet informatique
Chef de projet qualité audit et partenariat
II.2
Expert
Gestionnaire expert du contentieux
Gestionnaire expert quittancement
Gestionnaire expert charges
Gestionnaire expert administrateur réseau
Gestionnaire expert accompagnement publics spécifiques
II.1
Gestionnaire
Conseiller accompagnement
Conseiller commerciaux locatif
Conseiller commercial vente/ accession
Conseiller d’attribution
Conseiller en prévention des impayés
Gestionnaire technique
Gestionnaire des marchés et des achats
Gestionnaires des données et enquêtes
Gestionnaire administrative et comptable
Gestionnaire polyvalent
Gestionnaire paie
Gestionnaire comptable
II.1
Assistant
Assistant animation locative
Assistant de pole
Assistant de direction
Assistant polyvalent
Assistant administratif
Assistant compte client et recouvrement des partis
Assistant technique
Assistant juridique et foncier
Assistant ressources humaines
Assistant de communication
Assistant comptable
I.2
Agent sur site
Agent sur site
I.2
Ouvrier de maintenance
Ouvrier de maintenance
I.2
Employé administratif
Agent logistique administrative
Agent logistique technique
I.1
Agent d'entretien
Agent d'entretien
TITRE II : Rémunération et accessoires de rémunération
Article II.1 : Structure actuelle des rémunérations
Concernant l’OPH Dordogne Habitat :
Les salariés de droit privé bénéficient :
- D’un salaire de base sur 12 mois selon une grille interne avec une évolution des planchers à hauteur des évolutions consenties en NAO
- D’une prime annuelle liée à l’évaluation
- D’une prise en charge à hauteur de 33 euros du contrat « santé complémentaire »
- D’une prise en charge à hauteur de 15.5 euros du contrat de prévoyance et le cas échéant au minimum de 50% de prise en charge
- D’une prime d’intéressement
- De 17 Tickets restaurants mensuels d’une valeur faciale de 7,00€ pris en charge à 60% par l’employeur
- D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif
- Du remboursement des frais professionnels
- D’un accord sur la grille de compétence
Concernant l’OPH Grand Périgueux Habitat :
Les salariés de droit privé bénéficient :
- D’un salaire de base sur 12 mois
- D’une prime mensuelle pour certains agents sur site
- D’un contrat « santé complémentaire » avec une prise en charge à hauteur de 60% de la cotisation salarié soit 31.37 euros/mois
- D’un contrat de Prévoyance prise en charge à hauteur de 100%
- De la possibilité de paiement de 10 jours de CET par an, tarification de ces jours est faite selon la méthode la plus favorable au salarié : taux horaire ou forfait
- De 15 Tickets restaurants maximum mensuels d’une valeur faciale de 5,00€ pris en charge à 60% par l’employeur. Un versement trimestriel est effectué, le nombre de titres étant déterminé par le salarié.
- D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif
- Du remboursement des frais professionnels
Article II.2 : Situation à compter de la fusion
Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure :
Salaire de base sur 12 mois :
- Application de la grille 2019 de l’OPH Dordogne Habitat et au minimum de la grille nationale, sans hausse automatique
Catégorie
Niveaux
Salaires mensuels bruts de base 2019
I
1
1550,5
I
2
1591,9
II
1
1692,0
II
2
1918,5
III
1
2308,4
III
2
2836,5
IV
1
3837,8
IV
2
5107,0
Prime mensuelle pour 7 agents sur site de l’OPH Grand Périgueux Habitat
Prime annuelle liée à l’évaluation
Le montant de la prime et le niveau de modulation dépendent de la classification de l’emploi occupé par le salarié. Afin de déterminer l’emploi de référence, il s’agira de choisir celui ayant été occupé durant la période la plus longue au cours de l’année.
Cette prime est versée en décembre, suite aux entretiens d’évaluation.
Chaque responsable hiérarchique propose un niveau de modulation. Une commission de travail, comprenant les directeurs et les responsables hiérarchiques, est organisée annuellement afin d’harmoniser le montant des primes et leur modulation.
Une commission de travail, comprenant les délégués syndicaux, est organisée annuellement afin de présenter les différentes modulations.
Chaque catégorie dispose d’un niveau de modulation à déterminer :
- Un niveau normal correspondant aux missions effectuées dans le cadre du respect de la fiche de poste / mission liée à son emploi
- Un intervalle allant du niveau minimum au niveau normal permettant de confirmer une non atteinte des objectifs ou un niveau inférieur à celui attendu au regard de la fiche de poste / mission
- Un intervalle allant du niveau normal au niveau maximum permettant de reconnaitre un véritable investissement du salarié allant au-delà de ce qui était attendu au regard de la fiche de poste / mission
Montant de la prime et niveau de modulation :
- Catégorie I : une prime de 500 euros avec une modulation de 50 euros
- Intervalle allant du niveau minimum au niveau normal de 450 à 500 euros
- Niveau normal de 500 euros
- Intervalle allant du niveau normal au niveau maximum de 500 à 550 euros
- Catégorie II : une prime de 600 euros avec une modulation de 100 euros
- Intervalle allant du niveau minimum au niveau normal de 500 à 600 euros
- Niveau normal de 600 euros
- Intervalle allant du niveau normal au niveau maximum de 600 à 700 euros
- Catégorie III et IV : une prime de 700 euros avec une modulation de 250 euros
- Intervalle allant du niveau minimum au niveau normal de 450 à 700 euros
- Niveau normal de 700 euros
- Intervalle allant du niveau normal au niveau maximum de 700 à 950 euros
L’année de référence prise en compte s’étendra de janvier à novembre de l’année de versement s’agissant de la prise en compte des absences pour la modulation. Le mois de décembre de l’année de versement ne sera donc pas pris en compte. Cette prime est proratisée en fonction du temps de travail et de la présence sur l’année civile des salariés. En cas d’évolution du temps de travail au cours de l’année, et quel qu’en soit le motif, un lissage sera effectué.
Cette prime est susceptible de réfaction en cas d’absence dans les cas suivants :
- Après une période de carence de 15 jours d’arrêt maladie (comptabilisés comme 15 jours qui auraient dus être travaillés), la prime n’est pas due et ce jusqu’à la reprise du salarié
- Elle ne sera pas versée aux salariés en affection de longue durée et plus globalement aux salariés dont le contrat est suspendu et qui ne perçoivent plus de rémunération
- Elle sera diminuée au prorata du temps de travail pour les salariés à mi-temps thérapeutique
- Les arrêts consécutifs à une maternité, un accident du travail, une maladie professionnelle reconnue ou à des événements familiaux ne sont pas soumis à réfaction
Contrat « santé complémentaire »
Contrat de prévoyance
Prime d’intéressement
Titres restaurants
Il est précisé que :
- Toute demande afin de bénéficier de cet avantage ou de le supprimer devra être fait par écrit à la Direction des Ressources Humaines le mois précédent la date d’application effective. Deux changements dans l’année seront acceptés.
- Le nombre de titres restaurant auquel le salarié a droit sera calculé trimestriellement postérieurement à la période de travail qui ouvre ce droit. Le nombre de titres restaurant sera donc proratisé en fonction des absences du mois :
- Pour exemple, pour obtenir le droit maximum soit 51 titres, il faudra avoir travaillé au minimum sur une journée entière 51 jours sur le trimestre.
- Afin d’éviter le cumul des avantages en nature, tout paiement d’un restaurant par l’office (réunion, formation…) diminuera le droit même si le nombre de jours travaillés est supérieur à 51 jours.
Les mois de régularisation sont les suivants :
- Mars : pour régularisation de décembre, janvier, février
- Juin : pour régularisation de mars, avril, mai
- Septembre : pour régularisation de juin, juillet, août
- Décembre : pour régularisation de septembre, octobre, novembre
D’un accès au restaurant administratif de Périgueux
Cet avantage n’est pas cumulable avec les titres restaurants.
D’un remboursement transport en commun sous réserve d’un justificatif
Remboursement des frais professionnels
Nombre de Chevaux fiscaux
Jusqu’à 2 000 km
De 2 001 à 10 000 km
Après 10 000 km
Véhicule de 5 CV ou moins0,27
0,33
0,19
Véhicule de 6 CV et 7 CV
0,35
0,42
0,25
Véhicule de 8 CV ou plus
0,38
0,46
0,27
Paris et Province
Indemnités de repas
15.25 euros
Indemnités de nuitée
Réservation faite, par le secrétariat RH, via la centrale de réservation
Tarif compris entre 90 et 110 euros (petit déjeuner inclus)
D’un accord sur la grille de compétence
Ce nouvel accord de substitution annule et remplace toutes les dispositions précédentes.
En contrepartie de la suppression des dispositions de la grille de compétence, il est décidé d’accepter l’utilisation du compte épargne temps sous forme monétaire afin de compléter la rémunération du salarié. Les modalités étant définies ci-après.
Monétarisation du compte épargne temps
Les différentes modalités étant inscrites dans le titre III, durée et organisation du temps de travail.
Titre III : Durée et organisation du travail
Article III.1 : Situation actuelle
Chaque OPH dispose de dispositions particulières concernant le temps de travail, toutes les dispositions actuelles de l’OPH de Dordogne Habitat et de Grand Périgueux Habitat sont annulées et remplacées par les éléments ci-après.
Article III.2 : Situation à compter de la fusion
Il est convenu d’appliquer pour l’ensemble des salariés de la structure :
Temps de travail et Horaires
Aucun salarié ne pourra s’absenter plus de 4 semaines consécutives durant la période estivale de juillet et août.
Cas particulier des anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat :
Afin d’accompagner le changement de la période de référence, il est convenu que les anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat utilisent leur quota 2019 restant pendant 2 ans soit avant le 31 décembre 2021.Article III.3 : Durée du temps de travail
Chaque salarié pourra choisir son temps de travail et ce pour la période de référence allant du 1er janvier au 31 décembre de l’année considérée. Chaque salarié pourra travailler 35 heures ou 39 heures sur l’année.
La première année d’application de l’accord, chaque salarié décidant d’adopter les 35 heures notifiera, par écrit à la Direction des Ressources Humaines, son choix. Ce choix sera valable un an et reconduit tacitement chaque année sauf information, par écrit à l’initiative du salarié, d’un changement de temps de travail et ce un mois avant la date d’échéance soit le 31 décembre de l’année considérée.
En cas de recrutement en cours d’année, le temps de travail choisi sera valable jusqu’au 31 décembre de l’année considérée.
- Choix de l’horaire à 39 heures
L’horaire choisi par le salarié est pris sur une base de 39 heures, en conséquence la réduction du temps de travail est assurée par des jours de repos supplémentaires dénommés jour de réduction du temps de travail.
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 39 heures. L’horaire journalier de référence est de 7H48 ou 3H54 par demi-journée.
- Choix de l’horaire à 35 heures
L’horaire choisi par le salarié est pris sur une base de 35 heures, en conséquence le salarié ne bénéficie d’aucun jour de repos supplémentaire lié à la réduction du temps de travail.
Le temps de travail effectif hebdomadaire est de 35 heures. L’horaire journalier de référence est de 7H ou 3H30 par demi-journée.
Article III.4 : Horaires de travail
Description
Plages horaires
- 9 heures - 12 heures et 14 heures - 16 heures
Plages d’horaires variables
Cet assouplissement est soumis à l’accord préalable de la hiérarchie notamment dans les agences pour assurer les permanences d’ouverture au public. Chaque salarié devra donc effectuer son temps de travail mensuellement et gérer son temps en fonction de son équipe et des nécessités de service.
Décompte des heures effectuées
Le logiciel permet, à tout moment, de visualiser le décompte des heures effectuées.
Récupération des heures effectuées
La récupération sera limitée au maximum à 8 jours par an, du 1er janvier au 31 décembre. Aucun report ne sera possible d’une année sur l’autre, à l’exception du report de 7 heures de décembre sur janvier de l’année suivante.
Cette récupération est soumise à l’accord préalable de la hiérarchie, dans le respect des nécessités de service via le logiciel.
Horaires du personnel de terrain
Chaque catégorie de personnel est affectée à un horaire :
- Agents d’entretiens : horaires fixés par planning
- La récupération auprès des locataires rend nécessaire ces horaires stabilisés par planning. Chaque agent d’entretien peut participer à l’élaboration de son planning, la décision finale revenant au responsable hiérarchique.
- Ouvriers de maintenance : Horaires fixes à convenir avec le responsable hiérarchique
- Agents sur site : Horaires fixes à convenir avec le responsable hiérarchique
Travail effectué le week-end et les jours fériés
Le travail effectif le week-end et/ou les jours fériés est exceptionnel, il ne concerne que des rendez-vous programmés à l’avance et après accord du responsable hiérarchique (réunion, manifestation, visite de chantier...).
Le salarié ayant à travailler en dehors de ses horaires de travail à savoir le week-end et/ou les jours fériés pourra récupérer le temps de travail effectué de la façon suivante :
- Le travail effectué (temps de trajet inclus) inférieur à ½ journée donne lieu à ½ journée de récupération
- Le travail effectué (temps de trajet inclus) supérieur à ½ journée et inférieur à 1 jour donne lieu à 1 journée de récupération
La demande et l’acceptation de la récupération s’effectuera par écrit auprès du responsable hiérarchique et auprès de la direction des Ressources Humaines.
Congés payés
L’ensemble du personnel bénéficiera de 25 jours de congés payés. Les congés devront être posés au moins 3 jours avant le départ via le logiciel. Le salarié devra s’assurer que son congé a été validé dans l’outil informatique par son supérieur hiérarchique et par La Direction des ressources humaines.
Chaque année, les salariés devront poser leurs congés de façon prévisionnelle avant le 31 janvier de l’année considérée. Un reliquat de 5 jours non posé sera toléré.
Les congés pourront être posés du 1er janvier au 31 janvier de l’année N+1, aucun report au-delà ne sera admis.
Chaque salarié acquiert immédiatement son quota de congé au prorata du temps travaillé et de sa présence sur l’année considérée. Avant la fin de la période d’essai, il ne pourra bénéficier que du quota correspondant à l’acquisition durant la période d’essai.
En cas de départ, quel qu’en soit le motif et en cas de solde négatif en raison d’une prise de jours de congés supérieure aux droits acquis, une retenue en paie sera effectuée.
Jours de fractionnement
L’ensemble du personnel de droit privé pourra prétendre aux jours de fractionnements conformément aux dispositions du code du travail.
Récupération du temps de travail : RTT
La période de référence du dispositif est l’année civile du 1er janvier au 31 décembre sans report possible des soldes éventuels sur la période de référence suivante. Aussi, les jours de RTT doivent impérativement être pris en totalité au cours de l’année civile, au-delà ils seront perdus.
Les salariés à 39 heures et à temps plein, bénéficient de 23 jours au titre de la réduction du temps de travail.
L’acquisition est faite au prorata du temps de travail et du temps de présence sur l’année de référence. L’arrondi sera effectué sur le demie journée inférieure.
Le salarié devra s’assurer que sa demande de RTT a été validée dans l’outil informatique par son supérieur hiérarchique et par La Direction des ressources humaines.
Chaque année, les salariés devront poser intégralement leurs jours de RTT de façon prévisionnelle avant le 31 janvier de l’année considérée.
Le nombre de jours de RTT fait l’objet d’une régularisation en cours de période au prorata du nombre de jours de travail accomplis, étant précisé qu’en cas d’absence du salarié, le nombre de jours de RTT sera diminué d’une demi-journée par tranche de 4.5 jours d’absences. Sont considérés comme jours d’absences, l’ensemble des absences hormis les jours de formation, les heures de délégation, les congés payés, les jours de RTT, les jours pour évènements familiaux.
En cas de solde négatif en fin de période en raison d’une prise de jours de RTT supérieure aux droits acquis, un congé payé viendra remplacer l’absence ou une retenue en paie sera effectuée.
Journée de solidarité
Les 7 heures devront être récupérées avant le jour de solidarité. Si tel n’est pas le cas ou que le salarié quitte l’office avant la récupération, une retenue en paie sera effectuée.
Pour les administratifs bénéficiant du système de badgeuse :
- 7 heures seront décomptées automatiquement chaque premier janvier. Il en sera de même pour les salariés recrutés en cours d’année avant la journée de solidarité.
Pour le personnel de terrain en horaires fixes :
- Ils pourront récupérer les 7 heures sur l’année considérée. Pour ce faire, ils devront compléter une feuille de récupération indiquant le jour et les heures récupérées. Cette feuille sera contre signée par le responsable hiérarchique et envoyée à la Direction des ressources humaines pour suivi et enregistrement
- Ils pourront faire le choix d’utiliser une RTT ou un jour de congé
Jours exceptionnels offerts
L’ensemble des dispositions ou usages appliqués dans les OPH Dordogne Habitat et Grand Périgueux Habitat disparaissent et sont remplacés par les éléments suivants :
PERIGORD HABITAT
Objet
Durée
Commentaires
Mariage ou PACS
Sur justificatif
- de l’agent6 jours ouvrés
- d’un enfant Frères sœur
3 jours ouvrés
Décès, obsèques
Sur justificatif
- du conjoint, ou concubin ou personne liée par un PACS8 jours ouvrés
-d’un enfant
8 jours ouvrés
-des parents, beaux parents
5 jours ouvrés
-frère, sœur
2 jours ouvrés
Hospitalisation
Sur justificatif pour chaque jour d'absence
-du conjoint, ou concubin, ou personne liée par un PACS4 jours ouvrés
-d’un enfant
4 jours ouvrés
-des parents, beaux parents
3 jours ouvrés
Naissance ou adoption
3 jours ouvrésPris dans les 15 jours suivent l'évènement
Garde d’enfant malade
6 jours ouvrésFPT uniquement : Doublement possible si l'agent assume seul la charge de l'enfant ou si le conjoint ne bénéficie, de par son emploi, d'aucune autorisation d'absence
Rentrée scolaire
Deux heures d'absences accordées : 1 heure offerte, 1 heure à prendre sur le quota badgeuseAnnonce de la survenue d'un handicap chez un enfant
2 jours ouvrésBilan sécurité sociale
Le temps de l'examen dans la limite d'un jour ouvréA partir de 50 ans sur justificatif
Don du sang
Le don du sang peut être réalisé sur le temps de travail, seulement une fois par an et par salariéSur justificatif
Les absences syndicales sont inscrites dans la CCN applicable.
Temps offert suite à un départ à la retraite
Les salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat bénéficient de 30 jours offerts lors de leur départ en retraite.
Cette disposition est ainsi modifiée :
- Les salariés nés avant 1959 peuvent bénéficier de 30 jours offerts lors de leur départ à la retraite
- Les salariés nés entre 1960 et 1964 peuvent bénéficier de 15 jours offerts lors de leur départ à la retraite
Il est précisé que les ex salariés de l’OPH Dordogne Habitat ne bénéficieront pas de cette mesure.
Don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant
Il est rappelé que conformément aux articles L1225-65-1, L1225-65-2, L3142-16 et L3142-25-1 du Code du Travail le don de jours de repos à un salarié parent d’enfant gravement malade ou proche aidant est autorisé selon la réglementation en vigueur.
Article III.5 : Compte épargne temps
L’ensemble des dispositions préexistantes dans les deux OPH disparaissent dans leur intégralité, les éléments ci-dessous se substituant à l’ensemble des dispositions antérieures.Ouverture et tenue du compte
Une situation du compte est visible, en temps réel, par chaque salarié, via le portail.
Alimentation du compte
Le logiciel bascule automatiquement les congés de la cinquième semaine de congés payés ou les congés acquis au titre du fractionnement restants au 31 décembre sur le compte épargne temps, dans la limite fixée par l’accord.
Les congés acquis au titre du fractionnement sont basculés en priorité.
Le compte est alimenté en temps par ½ journées ou journées. Sur la base de 39 heures, la journée théorique représente 7H48 et la ½ journée 3H54.
Dès lors que le plafond est atteint, le CET ne s’alimente plus.
Plafond du compte épargne temps
Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut donc plus alimenter son CET tant qu’il n’a pas utilisé tout ou partie de ses droits inscrits au compte, afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond.
Cas particulier des anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat :
Afin d’accompagner la réduction du plafond du compte épargne temps, il est convenu que les anciens salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat puissent utiliser leur solde acquis au 31 décembre 2019 pendant 4 ans soit avant le 31 décembre 2023. Ce solde acquis représentant l’écart entre le quota au 31 décembre 2019 et 25 jours plafond.Utilisation du compte épargne temps
L’utilisation est faite à l’initiative du salarié.
Le salarié peut utiliser son compte épargne temps dès le 1er janvier de l’année suivante et ce tout au long de l’année.
Il peut choisir d’utiliser son CET, en temps, dans les circonstances suivantes :
- L’un des congés sans solde prévu par la loi (exemple du congé sabbatique, le congé parental à temps plein, congé pour création d’entreprise…) ;
- Congés sans solde ou passage à temps partiel pour convenances personnelles ;
- Les temps de formation effectués hors du temps de travail ;
- Besoin de s’absenter pour raisons personnelles à condition que ses droits annuels soient utilisés.
Dans tous les cas, ces éléments doivent être validés par la hiérarchie et par la Direction des Ressources Humaines.
La Direction des Ressources Humaines veillera à la bonne utilisation du CET et pourra être sollicitée notamment en cas de difficulté dans la mise en œuvre des congés prévus au présent article.
L’utilisation sous forme monétaire :
L’utilisation sous forme monétaire est possible pour 2 jours maximum par an. Le salarié peut donc à sa demande utiliser les droits sur le compte épargne temps pour compléter sa rémunération à hauteur de 2 jours.
Les jours de repos affectés sur un CET qui font l’objet d’une monétisation sont rémunérés au salarié sur la valeur de base de la journée de repos calculée au moment de cette « liquidation partielle » du compte. Cette valorisation sera calculée selon la règle du maintien de salaire avec le calcul en trentième. Un jour étant valorisé comme 1/30 du salaire de base.
Chaque salarié devra demander, par écrit (courrier ou mail), à la Direction des Ressources Humaines, avant le 30 novembre de l’année de référence le paiement d’un ou deux jours. Ce paiement sera réalisé sur la paie du mois de décembre de chaque année.
S’agissant du rachat des congés annuels, la loi rappelle que l’accord collectif ne peut autoriser la conversion sous forme de complément de rémunération que des jours excédant le minimum légal de cinq semaines. En effet, si les jours épargnés au titre de la cinquième semaine de congés annuels peuvent être affectés sur le compte, ils ne peuvent être utilisés sous forme de complément de rémunération dans le cadre d’une « liquidation » partielle du CET. Ils ne peuvent donner lieu à un versement dans un plan d’épargne salariale, ni à une liquidation monétaire dans le cadre de la liquidation totale du compte. Ils doivent être pris sous forme de congés sauf en cas de rupture du contrat de travail entraînant une liquidation monétaire totale du CET. En revanche, peuvent être convertis en argent les jours de congés annuels accordés, le cas échéant, en vertu d’un accord collectif plus favorable, au-delà des cinq semaines obligatoires, comme par exemple les jours supplémentaires de congés pour fractionnement.
Indemnisation du salarié pendant le congé ou la période de travail à temps partiel
L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire, déduction faite des charges sociales dues par le salarié ; elle suit le même régime social et fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
Statut du salarié lors de l’utilisation du CET
La maladie n’interrompt pas le congé qui continue à être indemnisé. De même, les garanties de prévoyance subsistent et le salarié cotise sur la rémunération qui lui est versée pendant le congé.
A l’issue de congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assortie d’une rémunération au moins équivalente.
Le salarié ne pourra interrompre un congé pour convenances personnelles qu’avec l’accord de la Direction des Ressources Humaines, la date de retour anticipée étant alors fixée d’un commun accord.
Clôture et liquidation du compte
Le CET peut être utilisé sans condition de délai jusqu’à sa liquidation totale ou jusqu’à la rupture du contrat de travail du salarié titulaire du compte.
Si le contrat de travail est rompu, et quel qu’en, soit le motif, avant l’utilisation des droits affectés au CET, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. L’indemnité étant équivalente à celle présentée dans le paragraphe de l’utilisation monétaire du compte épargne temps.
L’indemnité est versée de façon automatique avec le versement du dernier salaire.
Les droits réglés au salarié, dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal et social que les salaires.
En cas de décès du salarié, les ayants droits perçoivent cette indemnité correspondant aux droits acquis au moment du décès.
Titre IV : IRP
Article IV.1 : Présence au CSE
A la demande du délégué syndical de l’OPH Grand Périgueux Habitat et comme indiqué dans l’avis du CE de l’OPH Grand Périgueux Habitat concernant la fusion, la Direction accepte la présence de membres (ex salariés de OPH Grand Périgueux Habitat) dans le futur CSE de Périgord Habitat.Ces membres seront :
- Le délégué syndical de l’OPH Grand Périgueux Habitat, signataire du présent accord
- Deux membres du CSE de l’OPH Grand Périgueux Habitat en 2019 ;
- Ces deux membres, sélectionnés librement par la CFDT INTERCO DORDOGNE ne pourront être remplacés par d’autres salariés en cas d’absence ou de départ,
- La direction accepte d’accorder 10 heures par mois à ces deux membres désignés par la CFDT INTERCO DORDOGNE. Ces 10 heures seront posées mensuellement à l’avance en respectant les obligations de service. Cette pose devra avoir reçue l’accord préalable du responsable hiérarchique et de la Direction des Ressources Humaines. Ces heures sont individuelles et ne pourront en aucun cas être transférées à un autre salarié. Toute heure non utilisée dans le mois sera perdue, aucun report n’est prévu.
Bien entendu, cette présence sera soumise aux règles juridiques applicables. Ainsi, entre autres, le CSE de Périgord Habitat devra accepter cette présence selon les modalités de vote habituelles.
Cet accord concernant cette présence sera valable jusqu’aux prochaines élections d’un CSE au sein de Périgord Habitat. Il n’aura plus lieu d’être dès la mise en place d’un autre CSE.
Cette mesure a pour but de conserver une représentation des ex salariés de l’OPH Grand Périgueux Habitat au sein du CSE de Périgord Habitat.
Titre V : Dispositions finales
Article V.1 : Conditions de validité du présent accord
En application de l’article L 2261-14-4 du Code du travail, la validité de l’accord de substitution anticipé s’apprécie dans les conditions de droit commun prévues aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail.
Les taux mentionnés aux articles L 2232-12 et L 2232-13 du Code du travail sont appréciés dans les périmètres de chaque office concerné.
Il est rappelé qu’en application de l’article L 2232-12 du Code du travail et de l’ordonnance MACRON n° 2007-1385 du 22 septembre 2017, l’ensemble des accords collectifs sont soumis aux conditions de validité suivantes à compter du 1er mai 2018 :
- Signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité social et économique, quel que soit le nombre de votants ;
- Si cette condition n’est pas remplie, et si l’accord a été signé à la fois par l’employeur et par les organisations syndicales représentatives ayant recueillie plus de 30% des suffrages exprimés en faveur d’organisations syndicales représentatives au premier tour des élections mentionnées infra, quel que soit le nombre de votants, un ou plusieurs de ces organisations ayant recueilli plus de 30% des suffrages disposent d’un délai d’un mois à compter de la signature de l’accord pour indiquer qu’elle souhaite une consultation des salariés visant à valider l’accord. Au terme de ce délai, l’employeur peut demander l’organisation de cette consultation en l’absence d’opposition de l’ensemble de ces organisations.
Article V.2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur au 1er janvier 2020, date de réalisation de l’opération du fusion-absorption de l’OPH Grand Périgueux Habitat par l’OPH Dordogne Habitat pour devenir Périgord Habitat.
Article V.3 : Commission de suivi
Une commission de suivi composée des membres du Comité Social et Economique et d’au moins un représentant des organisations syndicales signataires du présent accord et de deux membres représentant la Direction Générale se réunira chaque année afin de faire le point sur le respect de l’accord.Article V.4 : Dépôt et publicité de l’accord
Dès signature, chaque Organisation Syndicale représentative se verra notifier un original du présent accord conformément aux dispositions de l’article L 2232. 13 du Code du Travail.
En outre, le présent accord sera déposé auprès des services de la DIRECCTE dans un délai de quinze jours suivant sa signature.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction Générale.
Une copie sera transmise aux membres du Comité Social et Economique.
Les personnes nouvellement recrutées se verront adresser une copie de l’accord.
Article V.5 : Révision de l’accord
Les dispositions du présent accord pourront être révisées à la demande de chaque partie signataire.
La révision de l’accord devra s’effectuer selon les modalités suivantes :
- Toute demande de révision est portée à la connaissance de chacune des autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge et comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée
- Au plus tard dans un délai de 15 jours suivant cette formalisation, une réunion de négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte est tenue
- Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues
Article V.6 : Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé d’un commun accord entre les parties.
La dénonciation sera notifiée à la DIRECCTE dans les quinze jours de l’acte.
Article V.7 : Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accordest d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
A défaut d'accordentre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Fait en 5 exemplaires, à Coulounieix Chamiers, le 18 octobre 2019
Pour l’OPH Dordogne Habitat, représenté par Madame Séverine GENNERET, Directrice générale :
Pour l’OPH Grand Périgueux Habitat, représenté par Madame Séverine GENNERET, Directrice générale :
Pour les organisations syndicales représentatives de l’OPH Dordogne Habitat :
- CFDT INTERCO DORDOGNE, représentée par
- UNSA TERRITORIAUX, représentée par Madame
Pour l’organisation syndicale représentative de l’OPH Grand Périgueux Habitat :
- CFDT INTERCO DORDOGNE, représentée par Monsieur
Mise à jour : 2019-10-28
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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