PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2025
Entre, l'OPH HABITAT DROUAIS, représenté par sa Directrice Générale, d'une part, L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par L'organisation syndicale CFDT, représentée par L'organisation syndicale FO, représentée par d'autre part,
PREAMBULE
Le présent protocole d'accord est établi à la suite des réunions de négociation tenues :
le 11 décembre 2024 : date à laquelle les documents de travail ont été remis avec un premier examen de ces derniers et la remise des demandes des organisations syndicales CFE-CGC, CFDT et FO qui ont également fait l’objet d’une étude lors de la séance précitée,
Les 15 janvier, 5 mars et 7 mars 2025 qui ont fait l’objet de débats entre les parties.
La Direction et les Délégués Syndicaux conviennent que les négociations annuelles portant sur tous les points ci-dessous sont closes à ce jour.
Il fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.
1. LES THEMES ABORDES LORS DE LA NAO
Les thèmes abordés en NAO (extraction des données au 30 novembre 2024) :
Les effectifs
Le temps de travail
Télétravail
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les salaires
L’obligation en matière de travailleurs handicapés
La participation : Prévoyance, Frais de santé, Tickets restaurants, Retraite surcomplémentaire
La journée de solidarité
Formations 2024
Différents Accords :
Accord d’intéressement 2023 à 2025
Accord retraite surcomplémentaire (article 83)
Mise en place d’un nouvel accord collectif
Mise en place de la nouvelle classification
Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises, les parties se sont donc accordées sur les points suivants ci-après.
La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires. Le temps de travail hebdomadaire est réparti sur 4 jours et demi pour l’ensemble du personnel.
La répartition du temps de travail au 30 novembre 2024 :
F
H
Total
Temps partiel 2 2 4 Temps plein 51 56 107
Total
53
58
111
TÉLÉTRAVAIL
Un accord de télétravail a été signé le 12 juillet 2022, reposant sur la volonté de favoriser les modes d’organisations destinés à améliorer le bien-être au travail. Le télétravail permet de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.
Pour l’année 2025, une campagne a été lancée en septembre 2024 à l’ensemble du personnel afin de recenser les demandes de télétravail. 29 salariés ont déposé un dossier de candidature dont 6 nouvelles demandes.
Les demandes de télétravail sont à l’étude dans la limite d’une journée par semaine (du mardi au vendredi).
Pour l’année 2024, 25 salariés ont télétravaillé.
L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES / FEMMES
En matière d’égalité professionnelle hommes-femmes portant sur la rémunération : les écarts constatés sont dus essentiellement à l’ancienneté dans le poste. Lors des embauches, les hommes et les femmes sont recrutés sur la base d’une rémunération identique à compétences et expériences égales. Le principe de non-discrimination en raison du sexe de la personne, notamment en matière de recrutement, de mobilité, de qualification, de rémunération, de promotion, de formation et de conditions de travail est respecté au sein de l’office.
Conformément aux dispositions de l’article D.1142-5 du code du travail, nous avons transmis aux services du ministre chargé du travail les indicateurs et les niveaux de résultat en matière d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes pour l'année 2023.
LES SALAIRES (salariés de droit privé uniquement)
Le salaire de base moyen par catégorie H/F (salariés de droit privé hors apprenti) :
Catégorie
Mini Conventionnel au 01/01/2024
F
H
Ecart
F/H
Moyenne H/F
C1N1
1 790
11 1 849
NC
1 849 C1N2
1 800
1 NC 30 2 012
NC
2 011 C2N1
1 883
28 2 420 6 2 457
-37
2 427 C2N2
2 020
8 2 733 3 2 896
-163
2 777 C3N1
2 470
8 3 330 2 3 796
-466
3 423 C3N2
2 954
4 4 035 2 3 904
131
3 991 C4N1
4 008
1 NC
NC
5 400 C4N2
5 632
1 NC 1 NC
NC
5 661
La Direction applique l’accord relatif à la revalorisation des anciens barèmes de rémunération minimale du 24/01/2024 et rappelle qu’aucun salarié à l’Habitat Drouais n’est rémunéré en dessous du barème national ni du SMIC (hors prime y compris annuelle). Les écarts qui peuvent être constatés sont dus aux embauches récentes et à de nouvelles compétences.
OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAILLEURS HANDICAPES
Comme pour les années précédentes, la Direction informe qu’elle remplit ses obligations en la matière. En 2023, en matière d’emploi de travailleurs handicapés, nous avons déclaré
La Direction rappelle ses taux de participation conformément l’accord collectif de juin 2012 :
Complémentaire Santé : 50% - Prise en charge 2024 à 60% sur la formule de base
Prévoyance : 50%
Tickets restaurant : valeur faciale à 9,50 € : Prise en charge employeur 5,50€
Retraite complémentaire : 3% à la charge de l’employeur et 1% à la charge du salarié
LA JOURNEE DE SOLIDARITE
La Direction rappelle que la
journée de solidarité 2024 a été travaillée pour une journée de 7 heures.
FORMATIONS 2024
Le plan de développement des compétences désigne l’ensemble des formations décidées par l’employeur au profit des salariés afin d’assurer l’adaptation à leur poste de travail. L’action de formation est un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel.
Quelques chiffres du plan de développement des compétences 2024 (arrêté au 9/12/2024)
123 personnes auront suivi une formation (un salarié peut avoir suivi plusieurs formations) à titre d’information 66 salariés ont été/seront formés
2010,50 heures de formation auront été dispensées
Coût prévisionnel des formations engagées : 40 667 € (dont prise en charge de l’OPCO hors frais de personnel)
Prise en charge de l’OPCO : 2 103.10 €
Notre obligation légale en 2023 versée à l’URSSAF : 31 656,10 €
Contribution conventionnelle versé à UNIFORMATION : 9 175 €
DIFFERENTS ACCORDS
Accord intéressement :
L’accord d’intéressement 2023-2025 a été signé par les organisations syndicales le 7/06/2023. 30 505,71€ a été versée au titre de la prime d’intéressement pour l’année 2023 se qui représente en moyenne une prime environ 300€ par salarié.
Tous les objectifs n’ont pas été atteints pour les indicateurs suivants : coût de fonctionnement, réalisation du GE et Qualité de service. L’accord arrivant à échéance le 31/12/2025, un nouvel devra être mis en place avant le 1er juillet 2026.
Accord retraite surcomplémentaire (article 83) :
La Direction rappelle qu’elle n’a pas eu de validation concernant la dénonciation de cet accord de la part des différentes organisations syndicales, le projet de dénonciation de l’accord retraite surcomplémentaire est donc suspendu.
Mise en place d’un nouvel accord collectif :
La nouvelle Convention Collective Nationale des organismes publics et coopératifs de l’habitat social est entrée en vigueur au 01/01/2024. La Direction ouvrira des négociations pour la mise en place d’un nouvel accord collectif.
Mise en place de la nouvelle classification :
La nouvelle classification est applicable depuis le 1/01/2024 avec une entrée en vigueur au plus tard le 01/01/2026. Cette nouvelle classification a pour objet l’évaluation et la classification des emplois. Le service RH travaillera en 2025 sur l’ensemble des descriptifs d’emploi et la cotation de ces emplois qui seront ensuite partagés avec le CSE pour une négociation avant une mise en application.
2. TERME DE LA NEGOCIATION
Les demandes des organisations syndicales sont annexées au présent protocole.
Au terme des réunions et après les différents échanges, et compte tenu des informations transmises ci-dessus,
les parties se sont donc accordÉes sur les points suivants :
Augmentation des salaires (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) :
La Direction propose une augmentation collective, comme suit :
1.5% pour les salaires jusqu’à 2487.29€ bruts
0.7% pour les salaires au-dessus de 2487.29€ bruts
Cette augmentation collective pour les salariés de l’office en 2025, représente
1.10% de la masse salariale.
Participation mutuelle (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) :
La participation employeur pour l’année 2025 pour la mutuelle est maintenue à 60% au lieu de 50% sur la formule de base.
Prime de salissure mensuelle (avec effet rétroactif au 1er janvier 2025) :
La direction est prête à poursuivre l’application d’une indemnité de salissure pour les salariés de droit privé effectuant de la répurgation (les salariés FPT ont une prime d’insalubrité). L’indemnité serait versée mensuellement au prorata du nombre de jours travaillés.
14€ net par mois complet
Titres Restaurant :
La Direction propose un Ticket Restaurant à 10€, avec une participation salarié/employeur répartie comme suit :
5.75€ part employeur
4.25€ part salarié.
Valorisation de l’astreinte en 2025 :
Pour 2025, la Direction envisage de renouveler le dispositif déjà mis en place et propose de poursuivre : - La valorisation des jours fériés ouvrés (du lundi au vendredi) à hauteur de
50€ pour les collaborateurs d’astreinte et récupération du jour férié d’astreinte pour les cadres de direction.
- Les ponts offerts et le 1er mai seront aussi valorisés à hauteur de 50€
ET récupérés.
- Augmentation de la prime d’astreinte pour
les gardiens non logés qui effectuent les interventions à hauteur de 200€ par semaine (contre 152.40€).
- Augmentation de la prime de standard d’astreinte à hauteur de
250€ par semaine (contre 200€).
Liste des jours fériés ouvrés en 2024 :
Jour de l’An : mercredi 1er janvier 2025
Pâques : lundi 21 avril 2025
Fête du Travail : jeudi 1er mai 2025
8 mai 1945 : jeudi 8 mai 2025
Ascension : jeudi 30 mai 2025
Assomption : vendredi 15 août 2025
Armistice du 11 novembre 1918 : mardi 11 novembre 2025
Noël : jeudi 25 décembre 2025
Ponts offerts :
La Direction propose d’offrir le :
Le PONT de l’Ascension, soit le vendredi 30 mai 2025.
A hauteur de 50% des effectifs présents pour chaque date :
Soit le PONT du 26 décembre 2025
Soit le PONT du 2 janvier 2026
Départs anticipés les 24/12 et 31/12 – 1h de départ anticipé pour les deux dates.
Primes exceptionnelles individuelles pour valoriser l’année 2024 :
La Direction propose une enveloppe aux directeurs et responsables – entre 20K€ et 25K€ de montant total - pour des primes individuelles, évaluées par les N+1 qui réalisent les entretiens annuels. Le montant est à déterminer selon les réalisations, le présentéisme, les remplacements effectués, etc… . Le montant individuel sera entre 0€ et 500€.
Qualité de vie au travail :
Il est prévu plusieurs formations pour 2025 :
Premier secours
Gestion des incivilités & réagir à une agression physique et/ ou verbale
POINTS QUI SERONT ABORDÉS DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION DE L’accord COLLECTIF :
Prime Dite de « 13ème mois »
Ce sujet sera étudié pendant la refonte de l’accord collectif. La Direction n’est pas contre un versement en 1 fois, il faut étudier cette prime de plus près. Il faudra revoir les modalités, mais la prime en elle-même n’est pas remise en cause.
Valorisation de l’ancienneté :
Ce sujet sera étudié pendant la refonte de l’accord collectif.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes : Même travail - même salaire
A poste équivalent, les hommes et les femmes sont recrutés au même niveau de salaire Ce qui peut faire les écarts de salaires à l’heure actuelle c’est l’ancienneté. Un paragraphe sur ce sujet pourrait être intégré à l’accord collectif. *************************
Les points pour lesquels il n’y a pas eu d’accord :
Lundi de pentecôte :
Le lundi de pentecôte restera un jour travaillé en 2025
La prime PPV :
Pour 2025, il n’est pas envisagé de prime PPV.
Prime de risques :
Cette prime ne fait pas partie de la panoplie des primes versées par les OPH. Il vaut mieux se concentrer sur les actions concrètes de protection des salariés.
Primes Exceptionnelles de fin d’année / de Noël :
La Direction n’envisage pas de verser des primes de fin d’année.
Le fonctionnement du CET :
Le fonctionnement de déblocage du CET resterait inchangé
L’idée de cette article V est de ne pas mobiliser le CET comme des congés classiques, ayant déjà une semaine de plus que le légal.
Mise en place d'un dispositif en cas d'absence pour intempéries
Lors d’intempéries, la direction appliquera une stratégie adaptée à l’évènement. Il convient de s’adapter et de ne pas ériger une règle qui pourrait être inadaptée ou restrictive.
3. VALIDITE, OPPOSITION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. En application de l’article L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord collectif d’entreprise entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DREETS.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Toute demande de révision à l’initiative de l’une ou l’autre des parties doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle devra être inscrite à l’ordre du jour de l’instance compétente dans un délai maximum de trois mois. En cas de dénonciation, tant qu’un nouvel accord ne sera pas intervenu, les dispositions du présent accord continueront à s’appliquer. Le présent accord sera déposé en ligne à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS), sous format électronique. Un exemplaire papier sera déposé au secrétariat – greffe du Conseil des Prud’hommes.
