PROTOCOLE D'ACCORD DE FIN DE NEGOCIATIONS DU 1er JUILLET 2025
Entre, d'une part, La Société PIERRE GUERIN SAS – 179 Grand Rue – 79210 MAUZE SUR LE MIGNON, représentée par xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx en qualité de Directeur Général, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 025 980 186,
et, d'autre part, Les Organisations Syndicales représentatives du personnel, signataires de l'accord.
A l'issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la Direction et des Organisations Syndicales se sont accordées sur les décisions décrites dans le présent accord.
Augmentation des salaires
En complément des évolutions naturelles de la masse salariale, liées notamment à la prime d'ancienneté, au 13ème mois, aux embauches, aux promotions et départs, les revalorisations de rémunérations définies comme suit s'appliqueront :
Salariés classés dans les groupes A à E de la Convention Collective de la Métallurgie, présents en continu depuis au moins le 1er avril 2025 :
Augmentation générale de 1% à effet du 1er juillet 2025 Les salariés dont le salaire de base + prime d’ancienneté base temps plein est strictement inférieur à 2500€ brut mensuel bénéficieront d’une augmentation minimale de leur salaire de base de 30€ pour un salarié à temps plein Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) de 0,8% à effet du 1er septembre 2025
Salariés classés dans les groupes F à I de la Convention Collective de la Métallurgie présents en continu depuis au moins le 1er janvier 2025 :
Enveloppe d’augmentation individuelle au mérite (et hors promotions) de 1.8% à effet du 1er septembre 2025
Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux salariés en contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.
Avancées sur les primes
Titres restaurant
Revalorisation de la valeur faciale à 12 € par ticket (au lieu de 11 €), soit +9%, à effet du 1er septembre 2025.
Prime d’équipe
Revalorisation de la prime d’équipe soit 9,70 € brut (au lieu de 9,50 €), soit +2.1% à effet du 1er juillet 2025.
Prime de sécurité
Les parties tirent le constat que les statistiques sécurité de l’entreprise sont en forte dégradation depuis quelques mois. Une prise en compte collective du sujet sécurité est indispensable. En complément des actions organisationnelles et managériales qui sont menées, les parties conviennent de mettre en place une prime associée à l’absence d’accident du travail avec arrêt.
Ainsi, en l’absence d’accident du travail avec arrêt au cours du trimestre, chaque salarié bénéficiera au prorata de son temps de travail et de sa présence d’une prime de 50€ brut.
Cette disposition sera applicable du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
Prime de transport
Les parties conviennent du non-renouvellement de l’accord relatif aux frais de transport conclu pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 et prorogé jusqu’au 30 juin 2025. Par conséquent, les primes transport ne seront plus versées à compter du 1er juillet 2025, le dernier versement en paie ayant lieu au titre de juin 2025 sur la paie de juillet 2025.
Il est rappelé que dans le cadre des projets AMBITION 2027 « Equilibre vie pro/perso » et « Démarche environnementale ISO 14001 », la Direction promeut le co-voiturage en s’appuyant sur la plateforme BLABLACARDAILY. Les salariés conducteurs bénéficient d’une indemnité forfaitaire de 2€ et le salarié passager voyage gratuitement. Le dispositif est accompagné d’une campagne de communication et de promotion en interne.
Durée et organisation du temps de travail
Télétravail
Les parties conviennent de proroger d’un an (soit jusqu’au 31 août 2026) la durée de validité de l’accord relatif au télétravail signé le 26 juin 2023.
Les parties conviennent également de planifier une réunion de bilan de l’application du présent accord avant la fin du 3ème trimestre 2025.
Organisation des horaires de travail des salariés en modulation
Les parties rappellent qu’un travail est en cours afin de définir les possibilités d’aménagement des rythmes de travail des salariés en modulation, en particulier ceux travaillant en équipe matin / après-midi. Le groupe projet « équilibre vie pro – vie perso » dans le cadre du projet d’entreprise AMBITION 2027 travaille actuellement sur ce sujet et communiquera prochainement le résultat de ses investigations à la Direction pour discussion avec les Organisations Syndicales.
Attribution de jours de congés aux femmes atteintes d’endométriose
A compter du 1er juillet 2025, les parties conviennent d’accorder 10 jours d’absence médicale autorisée par an pour les femmes souffrant d’endométriose.
La personne devra fournir dans un premier temps un justificatif de son médecin et dans les 6 mois suivant la déclaration, un document attestant la situation de handicap reconnu par l’entreprise (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé - RQTH, carte d’inclusion ou attestation d’invalidité délivrée par la CPAM). Le justificatif doit être remis à l’Infirmière Diplômée d’Etat de l’entreprise (ou au service Ressources Humaines). Ces absences mensuelles ont pour objectif de permettre à la salariée de se reposer pendant les périodes menstruelles douloureuses, sans avoir à produire un arrêt de travail.
Autres thèmes de la NAO
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent de la poursuite des actions engagées par l’entreprise et notamment :
La promotion des métiers de l’industrie auprès des femmes en collaboration avec les acteurs locaux (UIMM, Pôle Emploi, éducation nationale,…)
La mise en avant de femmes de l’entreprise dans le cadre du prix Trajectoires IndustriELLES
La politique volontariste de recrutement de femmes dans des métiers « techniques » (gestion de contrat, ingénieur d’affaires, responsable des ventes, qualité…)
La vérification de l’égalité de traitement F/H lors des revalorisations de salaires
Handicap
Les parties conviennent de la poursuite des actions engagées par l’entreprise et notamment :
Le travail en collaboration avec la médecine du travail et l’équipe santé-sécurité afin de maintenir dans l’emploi les salariés victimes de handicap
L’aménagement des postes de travail
L’incitation des salariés à faire reconnaitre leur handicap et à le déclarer à l’entreprise
Intéressement, participation et épargne salariale
Un accord de participation à durée indéterminée est en vigueur dans l’entreprise et un accord d’intéressement à la performance est en cours jusqu’au 31 décembre 2025.
Il existe également un dispositif d’abondement en place qui a été revalorisé à effet du 1er janvier 2025. Ainsi en application des dispositions du Groupe EQUANS, les salariés peuvent obtenir un abondement de 840 € brut (précédemment 600€) répartis comme suit :
de 361 à 480 € épargnés : abondement de 100% (soit jusqu’à 120 € bruts complémentaires)
Pour bénéficier de cet abondement, les sommes doivent être placées par versements volontaires et/ou intéressement sur le Fonds « BOUYGUES Activités Services ».
Concernant les modalités et dispositions prévues cas d’augmentation exceptionnelle de bénéfice, les parties reconnaissent que la situation ne se présentera pas pour ce qui est de l’année 2025, par conséquent, elles décident de se donner le temps de se revoir ultérieurement pour conclure un éventuel accord sur ce sujet.
Protection sociale complémentaire des salariés (mutuelle et prévoyance)
Les contrats de protection sociale ont été revus dans le cadre du déploiement de la nouvelle convention collective de la métallurgie à effet du 01/01/2024. Les dispositions de l’entreprise restent plus avantageuses que celles de la convention collective
A effet du 01/01/2025 et en accord avec le CSE, de nouvelles améliorations ont été apportées au contrat frais de santé sans impact sur la tarification (consultations de spécialistes, radiologie, lunettes, dentaire, médecines non conventionnelles). A cette même date et à l’issue d’une comparaison des offres de plusieurs acteurs du marché, il a décidé un changement d’assureur.
GEPP / GPEC, recrutement, formation, emploi et formation des salariés âgés
Les parties conviennent de la poursuite des actions engagées par l’entreprise et notamment :
Le déploiement du plan de formation tel que présenté et validé en CSE
Le déploiement du plan de recrutements : poursuite des recrutements en CDI pour accompagner le développement de l’entreprise
La promotion de l’alternance : pour mémoire, il y a 35 alternants en 2025 dans l’entreprise
Le maintien dans l’emploi des salariés âgés, et la poursuite des plans de succession
La promotion de la mobilité interne, le groupe AMBITION 2027 « Favoriser la mobilité et les évolutions de carrière » travaille actuellement sur de nouvelles propositions dans le domaine
Les parties conviennent également de la mise en place d’une prime de 200 € brut / année pleine et par personne tutorée pour tout salarié acceptant d’accompagner et de former une personne en alternance. Un tuteur pourra accompagner au maximum 2 alternants en même temps. La prime sera applicable à compter du 1er septembre 2025 et les modalités d’attribution et de versement seront précisées par la Direction avant la fin du 3e trimestre 2025.
Pénibilité
La Direction rappelle qu’il n’y a pas de salariés exposés aux critères réglementaires de pénibilité actuellement. Pour autant, la Direction précise qu’un travail permanent est réalisé afin d’amélioration des postures de travail avec l’appui de l’équipe santé-sécurité et de l’amélioration continue.
Afin de rendre encore plus pertinents les résultats, l’Infirmière Diplômée d’Etat de l’entreprise a également suivi une formation à l’ergonomie et aux études de poste en 2024.
Qualité de Vie et Conditions de Travail
Comme mentionné par les parties au cours des réunions, plusieurs projets AMBITION 2027 sont en lien avec ce thème avec notamment :
Améliorer les espaces de travail
Améliorer l’équilibre vie pro / perso
Renforcer le management de proximité
Améliorer la performance sécurité
Des journées thématiques sur la sécurité et la santé sont également organisées chaque année au bénéfice du personnel.
Les parties conviennent de mettre en place un service de repas chauds au restaurant d’entreprise de Niort. Ce service concernera les salariés qui travaillent en équipe. Afin de garantir l’équilibre économique de cette prestation, les parties conviennent qu’elle pourra être supprimée si le nombre de salariés en équipe d’après-midi et bénéficiant de ce service est inférieur à 20 personnes en moyenne pendant 2 trimestres successifs. Les modalités de mise en place feront l’objet d’une négociation avec le prestataire de restauration afin d’être contractualisées.
Publicité de l'accord
Le présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale puis déposé en 1 exemplaire papier et 1 exemplaire en version électronique à la DREETS et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.
Les parties conviennent que la version destinée à être publiée via internet le sera en anonymisant les noms des parties prenantes.
Fait à Niort, le 1er juillet 2025 En 5 exemplaires originaux dont un pour chaque Organisation Syndicale signataire.
Pour la société : Pour la CGT :Pour la CFE-CGC :Pour la CFDT :
