ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU 07 AVRIL 2025
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
PRESOA, dont le siège social est situé rue Théodore Monod - ZA Bois de la Chocque - 02100 Saint Quentin, représentée par XXXXXXXXXXX agissant en qualité de Président de l’association.
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le Syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale.
APRES AVOIR RAPPELÉ QUE :
La Direction Générale et les déléguées syndicales de l’Association PRESOA se sont réunies les 28 novembre 2024, 17 janvier 2025, 28 février 2025 et 07 avril 2025 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L 2242-15 et suivants du code du travail.
Conformément à la législation, le thème de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la qualité de vie et les conditions de travail ont été abordés durant ces différents échanges.
Au termes de ces réunions, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Augmentation générale des salaires de base
L’ensemble des salariés de l’association PRESOA en CDI et présents à la date de signature du présent accord (07 avril 2025) bénéficiera d’une augmentation générale de leur salaire de base de 1,5%. Cette augmentation s’appliquera sans distinction de catégorie socioprofessionnelle.
Cette augmentation générale des salaires de base aura un effet rétroactif au 1er janvier 2025. La régularisation du mois de janvier 2025 au mois de mars 2025 sera faite sur la paie du mois d’avril 2025.
Article 2 : Véhicules de service et véhicules de fonction
La Direction s'engage à mettre en place sur l’année 2025 une politique de gestion des véhicules de service et de fonction.
L’objectif sera de définir les conditions de mise en place de véhicules de service et d’attribution des véhicules de fonction.
Cette politique comprendra une charte de bonnes pratiques pour l'utilisation des véhicules professionnels (de service et de fonction) et les déplacements professionnels.
L'objectif est de garantir une utilisation responsable et efficace des ressources de l'Association, tout en assurant la sécurité et le bien-être des employés. La charte définira les règles et les procédures à suivre, ainsi que les responsabilités de chacun en matière de gestion des véhicules et des déplacements.
Article 3 : Politique de rémunération
Lors de la dernière Négociation Annuelle Obligatoire, il avait été convenu entre les parties de faire un état des lieux et d’analyser les écarts de rémunération pouvant exister à la suite des différentes fusions. Cette analyse a porté sur les écarts de rémunération au sein d’un même métier selon différents critères (l’ancienneté, l’expérience, l’égalité de salaires femmes/hommes, le salaire pratiqué sur le marché…) et plus de 100 000,00€ ont été attribués dans le cadre de cette harmonisation.
Aussi, dans le cadre de l’accord relatif à la révision partielle de la classification de notre convention collective du 23 mai 2024, plus de 205 000€ ont été attribués suite à la revalorisation du Revenu Minimum Annuel Garanti (RMAG) conventionnel et de la prime d’Ancienneté.
Dans la continuité, la Direction souhaite mettre en place une politique de rémunération prenant en compte les difficultés de recrutements propres à chaque secteur géographiques.
Cette politique de rémunération inclura une réflexion sur le concept de niveau 2 établi par l'accord relatif à la révision partielle de la classification de notre convention collective du 23 mai 2024, ainsi que sur les différentes primes existantes (prime de tuteur, prime de pluralité, mission auxiliaire, etc.).
L'objectif étant d'attirer et de fidéliser les talents tout en assurant une compétitivité salariale conforme aux exigences de notre Convention Collective Nationale.
Article 4 : Prise en charge par l’employeur du surcoût des garanties frais de santé pour l’année 2025
Les tarifs de notre mutuelle santé ont connu au mois de janvier 2025 une augmentation de + de 11%.
Cette augmentation liée à différents facteurs, et notamment le compte de résultats de notre Association qui est déficitaire, impacte le pouvoir d’achat des salariés. La tarif isolé augmente de 87,72€ à 97,37€ par mois (soit 115,80€ sur l’année) et le tarif famille passe de 199,16€ à 221,07€ (soit 262,92€ sur l’année).
Pour l’année 2025, les parties ont convenu que le surcoût de la mutuelle santé sera pris intégralement en charge par l’employeur.
Autrement dit, les salariés ne verront pas leur quote-part frais de santé augmenter cette année. Le montant de la quote-part prise en charge par le salarié restera identique à celle de 2024 pour l’année 2025.
Concrètement, le montant mensuel de la part salarié restera à 30,64€ pour le salarié « isolé » et 69,58€ pour le salarié « famille ».
La part employeur passe quant à elle de 57,08€ à 66,73€ par mois pour l’isolé et de 129,58€ à 151,49€ par mois pour la famille.
Tableau comparatif des tarifs 2024/2025 et répartition employeur/salarié
Tarif mensuel Part salarié Part employeur Isolé 2024 87,72€ 30,64€ 57,08€ Famille 2024 199,16€ 69,58€ 129,58€ Isolé 2025 97,37€ 30,64€ 66,73€ Famille 2025 221,07€ 69,58€ 151,49€
Il est à noter que la Direction avait dès le mois de janvier 2025 pris à sa charge cette augmentation.
Article 5 : Abondement de l’épargne salariale pour l’année 2025
Pour l’année 2025, les parties ont décidé de renouveler l’abondement des versements volontaires des salariés de l’Association PRESOA (sont exclues la prime d’intéressement et de Réserve Spéciale de Participation) sur son compte épargne salariale (PEE et/ou PERCOL).
L’abondement du versement volontaire sera plafonné à 400,00€ sur l’année 2025 par salarié pour un versement volontaire de 800,00€.
L’employeur contribue à ce versement volontaire de la façon suivante :
Tranche de 0€ et 200€ : abondement de 100% (200*100% =200€)
Tranche de 201€ et 400€ : abondement de 50% (200*50% =100€)
Tranche 401€ et 800€ : abondement de 25% (400*25%=100€)
Exemple : un salarié effectue un versement volontaire de 600€. L’abondement sera réparti sur les 3 tranches comme suit :
200€ : correspondant aux 200€ versés sur la 1ère tranche à 100%
100€ : correspondant aux 200€ versés sur la 2ème tranche à 50%
50€ : correspondant aux 200€ versés sur la 3ème tranche à 25%
= 350€ d’abondement pour 600€ de versement volontaire.
Article 6 : Dotation exceptionnelle du budget des œuvres sociales et culturelles du CSE
Afin de permettre au CSE de mettre en place davantage d’œuvres sociales et culturelles, la Direction a convenu de verser au titre de l’année 2024 une dotation exceptionnelle pour le budget des œuvres sociales et culturelles du CSE de l’Association de PRESOA.
Cette dotation représente 0,3% de la masse salariale brute 2024, de sorte que le CSE ait perçu pour le budget des œuvres sociales et culturelles, 0,9% et non 0,6% de la masse salariale brute 2024.
Le versement sera fait courant mai 2025.
Article 7 : Journée de congé pour déménagement
Les parties se sont entendues pour accorder aux salariés une journée de congé pour déménagement par an, avec justificatif, lorsque le salarié change de domicile. Cette journée devra être prise dans les 8 jours précédant ou suivant l'événement.
Cette mesure prendra effet pour les déménagements effectués à compter du 1er mai 2025.
Article 8 : Congés exceptionnels pour évènements familiaux
L’article 16 de la convention collective nationale des services prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 prévoit en cas de décès du père ou de la mère, du beau-père ou de la belle-mère, d'un frère, d'une sœur, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur, d'un gendre ou d'une bru, l’octroi de 3 jours ouvrables de congés.
Les parties ont convenu d’octroyer à compter du 1er mai 2025:
6 jours ouvrables de congés au lieu de 3 jours ouvrables en cas de décès du conjoint ou du partenaire PACSE d’un salarié PRESOA
4 jours ouvrables de congés au lieu de 3 jours ouvrables en cas de décès du père ou de la mère, d’un frère, d’une sœur d’un salarié PRESOA.
Ces jours devront être pris dans les mêmes conditions que celles prévues par la convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises du 20 juillet 1976 et pour les évènements ayant lieu à compter du 1er mai 2025.
Article 9 : Prolongation de la période d’utilisation des RTT et RFJ
Les parties ont décidé d'étendre la période d'utilisation des RTT et RFJ jusqu'au 31 janvier de l'année suivante la période de référence, pour faciliter la gestion des compteurs pour les salariés qui trouvent difficile de les solder avant le 31 décembre de l'année de référence. Cette prolongation est unique et ne pourra être étendue davantage.
Article 10 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et s’appliquera, sauf autre date d’application expressément précisée, à compter du lendemain des formalités de dépôt.
Article 11 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction de ‘Association ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.
Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties et, le cas échéant, à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à la révision.
Les discussions portant sur la révision devront s’engager dans les trois mois suivant la date de la demande.
Les Parties signataires du présent accord s’engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées en vue de la négociation d’un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer un quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.
Article 12 : Interprétation et suivi
Dans la mesure où il existe une commission paritaire de suivi et d’interprétation des accords au sein de l’Association, composée de 3 membres représentants du personnel et 3 membres représentant la Direction, le présent accord fera l’objet d’un suivi de son application par cette commission au moins 1 fois par an selon les modalités mises en place dans l’Association pour le fonctionnement de cette commission.
Cette commission disposant également d’un rôle d’interprétation, elle devra être saisie par écrit, par au moins 5 salariés, en cas de difficulté d’interprétation du présent accord. Après examen de la demande, la commission transmettra aux représentants du personnel et de la Direction un rapport faisant part de son analyse et de son avis.
Article 13 : Dépôt - Publicité
Conformément à la réglementation, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail, fera l'objet d'un dépôt sur la plateforme nationale « Téléaccord».
Le présent accord est versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
L’accord sera également transmis au greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.
Un exemplaire sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative (signataire ou non signataire).
En application des articles R. 2262-1 et R. 2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux institutions représentatives du personnel. Il sera fait mention de cet accord sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Les salariés seront également informés de la conclusion de cet accord par le biais d’Intranet.
Fait en 2 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
