Accord d'entreprise PROVELEC SUD

NAO

15 accords de la société PROVELEC SUD

Le 25/01/2024

• Durée collective du temps de travail
• Heures supplémentaires (contingent, majoration)
• Compte épargne temps
• Travail du dimanche
• Travail de nuit
• Travail à temps partiel
• Forfaits (en heures, en jours)
• Fixation des congés (jours fériés, ponts, RTT)
• Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail
• Dispositifs don de jour et jour de solidarité
• Couverture complémentaire santé - maladie
• Prévoyance collective, autre que santé maladie
• Retraite complémentaire - supplémentaire

• CFTC

Négociations Annuelles Obligatoires – Année2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée PROVELEC SUD

ENTRE :

La société PROVELEC SUD au capital de 120 000 Euros, ayant son siège social au 410 avenue de l’Europe 83140 SIX FOURS LES PLAGES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le n° B 334 182 888 représentée par Jean Philippe MEROLLI, Président,

  

Ci-après la « Société »,

D’une part,

ET

 L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :

Le Syndicat affilié à la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par Madame Céline ALLIONE (DS),

D'autre part,

Ci-après désignés ensemble « les Parties ».

PREAMBULE 

  Conformément aux articles L.2242-1 et suivants et à l’article L.2242-15 du Code duTravail, lanégociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la Société et les organisations syndicales représentatives.

 Les parties se sont réunies en date du15 décembre 2023  et le25 janvier 2024.

PARTIE I ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES

 PROPOSITIONS SyndicatCFTC

   Prise en chargeintégralepar l’employeur de l’augmentation 2024de la part salariale de cotisation de la mutuelle.

Mise en place d’un treizième mois

PROPOSITIONS de la Direction

     Compte tenu du niveau d’inflation, la Direction propose de procéder à une augmentation de la masse salariale globale supérieureà4%sur les effectifs présents/présents.

    Le pourcentage d’inflation (indice IPC INSEE) sur 12 mois glissant à fin octobre 2023étant de4%en moyenne.

 Cette augmentation de la masse salariale serait calculée sur la base de l’effectif CDI présent / présent (31 décembre 2022/ 31 décembre 2023) par CSP.

Mutuelle : Maintien de la prise en charge du coût de la mutuelle, le coût de cotisation restant à 134,85€, le ratio dépenses / cotisations étant équilibré en 2023.

PARTIE II MESURES AYANT FAIT L’OBJET D’UN ACCORD DES PARTIES

 ARTICLE1 : Champ d’application

  Concernel’ensemble du personnel de la Société, laquelle comprend les entreprises suivantes :

• PROVELEC RESEAUX

• CITEOS BANDOL

•  PROVELEC SUDUF

Il s’appliquera à toute nouvelle entreprise intégrée dans la Société entrant dans son champ d’application, pendant la durée de sa mise en œuvre.

 ARTICLE2 : Base de l’accord

 2.1Les salaires effectifs

    La Direction s’engage, en accord avec les représentants de la CFTC présents, à procéder à une augmentation globale de la masse salariale supérieure à l’inflation présente à fin octobre 2023toutes CSP confondues, soit une augmentation moyenne supérieure ou égale à4%.

L’augmentation sera calculée sur la base de l’effectif en CDI présent / présent sur la période du 31 décembre 2022 au 31 décembre 2023.

Mutuelle : Maintien de la part de prise en charge du coût de la mutuelle (le coût de cotisation 2024 restant stable à 134.85 €). La répartition du coût de la mutuelle étant de 50/50.

  2.2La durée effective etl’organisation du temps de travail

Les modalités d’organisation du temps de travail et de durée effective du travail restent fixées conformément aux modalités établies dans l’avenant sur la réduction du temps de travail signé le 05 mai 2021.

 2.3Suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

 L’accord d’entreprise sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été formalisé avec notre déléguée syndicale CFTC (Madame Céline ALLIONE) le 20 juillet 2020, pour une durée de 4 ans.

Cet accord prévoit différentes mesures, y compris des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec un suivi annuel réalisé au cours de la consultation annuelle sur la politique sociale de l'entreprise les conditions de travail et l'emploi

 Historiquement les métiers présents au sein de la société ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes.

Cependant, la société a depuis longtemps favorisé l’application du principe d’une stricte égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, que ce soit en termes de rémunération ou d’accès à l’emploi.

 Aux vues de l’analyse des éventuels écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes, il est constaté que la société ne bénéficie pas d’élément de comparaison à poste et mission équivalents, hormis sur les postes de Responsable d’Affaires pour lesquels la société ne constate pas de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes.

 La Direction tient également à réaffirmer sa politique de diversité et d’égalité de traitement non seulement dans le cadre de ses embauches, mais aussi dans le cadre de ses éventuelles promotions.

 Il estpar ailleurs précisé que, pour la première année de son calcul, la Société a publié, le 1er mars 2021, le résultat du nouvel index d’égalité entre les femmes et les hommes, prévu dans le cadre de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.

Le résultat de cet index, calculé sur la base de quatre indicateurs, n’a pas pu être déterminé au titre de l’année 2023. Les indicateurs ainsi que les résultats obtenus ont été présenté aux représentants du personnel de la société.

1. 1. Partage de la valeur ajoutée

                   La Direction rappelle les accords en application au sein de la société :

                  Un accord d’intéressement a été signé le 28juin2023avec Madame Céline ALLIONE (déléguée CFTC), accord collectif type ordonnance 86, valable pour les exercices comptables 2023, 2024et 2025.

    Un accord de participation des salariés aux résultats de l’entreprise a également été reconduit entre la Direction et Madame Céline ALLIONE (déléguée CFTC) le08 septembre2023. Cet accord d’une durée de 3 années s’applique sur les exercices comptables 2023, 2024et 2025.

 Il existe au sein de la société PROVELEC SUD, deux types d’épargne salariale :

Un Plan d’Epargne Groupe (Castor) consistant en l’achat d’actions VINCI à un prix préférentiel garanti (décote de 5%) avec versement d’un abondement versé aux salariés ayant au moins 3 mois d’ancienneté (hors retraités et préretraités), les fonds versés étant limités à un quart de la rémunération annuelle et sont bloqués 5 ans sauf cas de libération anticipés prévus par la loi.

 Un Plan d’Epargne Retraite Collectif du Groupe VINCI (Archimède), ouvert à tous collaborateurs du groupe ayant au moins 3 mois d’ancienneté, un abonnement brut de 100% est versé jusqu’à 400 €, les fonds ne seront disponibles qu’à la date de départ en retraite.

 Il ne sera apporté en 2024aucune modification aux dispositifs déjà applicables dans la société.

 ARTICLE3  : Durée de l’accord

   Les mesures visées sont prises pour une durée d'un an et concerne l’année2024.Au terme de l’année2024, les dispositions de l'accord seront le cas échéant rediscutées au cours des prochaines NAO.

 ARTICLE4 : Publicité et dépôt de l'accord

 En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé par la Société, auprès de laDREETS, sur la plateforme de télé-procédure dédiée (télé Accords).

  Uneversion rendue anonyme du présent accord, ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sera également déposé par la société auprès de laDREETS, en même temps que l’accord.

 Une mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage présents dans la société et une copie sera remiseau CSE.

Un exemplaire original est remis ce jour à l’organisation syndicale signataire.

   Fait àLa GARDE,le25.01.2024

  En5exemplaires.

Pour les Organisations syndicales Pour la direction

 Délégué SyndicalCFTC  Président