Accord d'entreprise SEMGEST ( l'Aménagement du Temps Travail, des Congés & Arrêts Maladie, à la NAO & à la Rémunération, aux Primes & aux Avantages, à la Formation, à la Repré
Un Accord d'Entreprise relatif à l'Aménagement du Temps Travail, des Congés & Arrêts Maladie, à la NAO & à la Rémunération, aux Primes & aux Avantages, à la Formation, à la Représentation
Application de l'accord Début : 01/04/2023 Fin : 31/03/2026
l’Aménagement du Temps de Travail, aux Congés & Arrêts Maladie, à la NAO & à la Rémunération, aux Primes & Avantages, à la Formation et à la Représentation
Entre les soussignés :
SEMGEST, Société d’Economie Mixte de Gestion, sise 6 rue du 12 février - 94800 Villejuif, SIRET 34347282500037, représentée par sa Directrice Générale XXXXXXXXXX,
d’une part,
Et les salariés représentés par :
Madame XXXXXXXXXX, membre du CSE
Madame XXXXXXXXXX, membre du CSE
d’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Préambule
La SEMGEST est un établissement public local créé par la ville de Villejuif pour rationaliser les services rendus à ses habitants dans les domaines de la restauration - en particulier scolaire - et de l'événementiel.
Si la structure de son capital est majoritairement publique, des partenaires privés y sont également associés. Si la ville bénéficie d’une partie de son activité, La SEMGEST répond également à une forte demande du secteur privé et se doit de développer une activité commerciale.
Travaillant pour partie dans le champ de l'économie sociale, elle est, plus que d’autres, imprégnée des valeurs de service public.
Tout au long de son existence la SEMGEST a développé, avec le service « les Gourmands », une restauration de qualité dans les écoles de Villejuif. Elle a fait du bâtiment « Les Esselières » un espace congrès à la notoriété établie. Elle assure en outre avec La Musardière, une restauration méridienne reconnue, destinée aux agents de la ville de Villejuif et aux salariés des entreprises clientes.
Les salariés de la SEMGEST ont joué un rôle prépondérant dans ce développement. Le présent accord vise à définir ou préciser les droits et devoirs de l’entreprise envers ses salariés et des salariés envers l’entreprise et son public. Il fait suite à un précédent accord d’entreprise signé en novembre 2012.
La SEMGEST se voit appliquer la convention collective de l’immobilier, mais ses secteurs d’activité divers font que cette convention n’est pas toujours adaptée à toutes les situations de travail.
Le présent accord vient donc poser des règles adaptées à l’entreprise et à son fonctionnement. Il ne se substitue cependant pas à la Convention Collective Nationale applicable. Au cas où une disposition de celle-ci serait, ou viendrait à être, plus favorable aux salariés, elle s’appliquerait alors de droit
TITRE 1
L’aménagement du temps de travail
Article 1. Définitions
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du Code de travail, la notion de temps de travail effectif s’entend du « temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ». On entend par pause un temps de repos compris dans le temps de présence journalier, pendant lequel l’exécution du travail est suspendue et durant lequel le salarié est libre de vaquer à ses occupations personnelles. Les temps de pause ne constituent pas un temps de travail effectif et ne sont donc pas rémunérés. Une astreinte correspond à la période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de l’entreprise. On entend par temps de repos continu, le temps s’écoulant entre deux journées de travail. En application de l’article L. 3131-1 du Code du travail, le repos quotidien doit être au minimum de 11 heures consécutives.
Aux termes de l’article L. 3132-2 du Code du travail, le repos hebdomadaire doit être au minimum de 24 heures consécutives.
Article 2. La modulation de la durée du travail
Le présent accord instituant la modulation de la durée du travail a été négocié et conclu dans le respect des dispositions de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008.
Les présentes dispositions visent à garantir au mieux la protection de la santé des salariés. Elles permettent par ailleurs à la SEMGEST d’améliorer l'organisation du travail tout en répondant aux besoins de sa clientèle. La gestion du temps de travail concerne directement chaque responsable de service, c’est un acte managérial qui touche à l’organisation des activités de l’entreprise, à la capacité à répondre aux demandes d’une clientèle diversifiée, à la relation avec les salariés, à leur rapport à l’entreprise et au travail, au respect de leur vie privée.
2.1 Champ d’application : Les présentes dispositions s’appliquent à l’ensemble des salariés de l’entreprise à temps plein.
2.2 Période de référence :
La période de modulation correspond à une année civile. Elle débute donc le 1er janvier et expire le 31 décembre. 2.3 Durée annuelle maximale pour les salariés autres que les cadres au forfait: Compte tenu des 30 jours de congés payés annuels alloués aux salariés, la durée maximale du travail est fixée à 1547 heures par an. Ce temps s’effectue sur la base de 35 heures hebdomadaires. Cette référence de 35 heures est une moyenne et s’applique à défaut d’autres horaires établis. Il peut être modulé en fonction des impératifs des services.
2.4 Tunnel de modulation :
La modulation hebdomadaire se situe entre 21 et 42 heures. Les heures effectuées au-delà de ces 42 heures hebdomadaires, sont rémunérées chaque mois, en heures supplémentaires.
2.5 Modalités :
Seuls les responsables de service sont habilités à moduler les horaires après consultation des salariés concernés.
Au minimum une fois par trimestre les responsables de services font le point des heures avec chaque salarié et effectue les ajustements d’horaires éventuellement nécessaires. En fin d’année chaque salarié doit donc avoir soldé, sans dépassement, son nombre d’heures de modulation. Dans le cas contraire, à cause des demandes exceptionnelles qui ont été difficiles à planifier, le régime des heures supplémentaires est appliqué.
2.6 Rémunération : La rémunération des salariés est lissée sur les 12 mois de référence, indépendamment des heures réellement effectuées.
2.7 CP : Les salariés n’ayant pas acquis 6 semaines de congés payés, pourront prendre des CP par anticipation, afin qu’ils puissent disposent de 30 jours de CP même la première année.
Article 2. Les heures supplémentaires :
En cas de surcroît d'activité ou d'activités imprévues l'employeur peut avoir recours aux heures supplémentaires.
Les heures de travail effectuées au-delà de 21 heures et jusqu’à 42 heures sont comptabilisées dans le compteur des heures de modulation et ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires. Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation s'imputeront :
sur le contingent mensuel et ouvriront droit aux majorations pour heures supplémentaires et au repos compensateur suivants :
majorations :
25 % pour les 3 premières heures (de la 43ème à la 45ème heure),
50 % pour les heures suivantes.
repos compensateur :
50 % à partir de la 43ème heure hebdomadaire.
Sur le contingent annuel : dans l’hypothèse où le contingent annuel légal serait dépassé, les salariés bénéficieront de la contrepartie obligatoire en repos légal.
Article 3. Les heures complémentaires :
Les salariés à temps partiels peuvent avoir un temps de travail supérieur dans la semaine à celui prévu par le contrat initial.
Dans la limité de 10 % du temps contractuel, les heures sont dites complémentaires.
Les heures complémentaires, dans la limite de 10%, donnent droit à une majoration de 10% mais ne donnent pas droit à un repos compensateur.
Au-delà de ces 10 %, les heures effectuées sont supplémentaires. Elles sont majorées de 25 % et donnent droit à un repos compensateur de 50 %.
Article 4. Les plannings (aux Esselières):
Compte tenu de la particularité de l’activité Evènementielle, ce service nécessite une plus grande souplesse dans l’organisation du travail et sera soumis à une organisation spécifique.
La modulation du temps de travail doit être prédéterminée. Des plannings hebdomadaires seront établis et consultables par les salariés sur le logiciel commercial. Ils intégreront les congés payés et les autres motifs d’absence.
Les plannings sont établis par les responsables de service, en concertation avec les personnels concernés, et sont approuvés par la Directrice Générale. Le planning doit être porté à la connaissance des salariés en respectant un délai de 5 jours calendaires. En cas d’urgence ou de demandes exceptionnelles qui n’ont pas pu être planifiées, ce délai peut être ramené à 48h.
Article 5. Les pauses :
Au-delà de la pause légale de vingt minutes pour six heures de travail consécutives, les pauses à l'initiative du salarié ne sont pas considérées comme du temps de travail.
Article 6. Les cadres et les commerciaux au forfait :
Selon l’article L. 3121-58 du Code du travail, seuls peuvent conclure une convention de forfait en jours : « les cadres qui disposent d’une autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps et dont la nature des fonctions ne les conduit pas à suivre l’horaire collectif applicable au sein de l’atelier, du service ou de l’équipe auquel ils sont intégrés » « les salariés dont la durée du temps de travail ne peut être prédéterminée et qui disposent d’une réelle autonomie dans l’organisation de leur emploi du temps pour l’exercice des responsabilités qui leur sont confiées ».
Le dispositif instauré par le présent accord sera précisé dans une convention individuelle de forfait annuel en jours, conclue avec chacun des salariés concernés sur la base des modalités rappelées ci-dessus.
Les termes de cette convention devront notamment indiquer :
la nature des missions justifiant le recours au forfait en jours ;
le nombre précis de jours annuels travaillés en année pleine pour un droit complet à congés payés exercé sur l’année ;
la rémunération mensuelle forfaitaire brute de base ;
la réalisation d’entretiens avec la direction au cours desquels seront évoquées l’organisation, la charge et l’amplitude de travail de l’intéressé.
6.1 La durée du travail des salariés éligibles au dispositif du forfait en jours sera, pour un temps de travail complet et un droit complet à congés payés, de 218 jours et décomptée en demi-journées. La demi-journée s’entend comme le temps s’écoulant avant la pause prévue pour le déjeuner ou le temps s’écoulant après le déjeuner.
6.2 Le temps de travail des personnels au forfait pas être inférieur à la demi-journée.
6.3 Le contrôle des jours se fait à l'aide d’un badgeage (Kelio).
6.4 En fin d’année chaque cadre doit donc avoir soldé, sans dépassement, ses 218 jours de travail. En raison des demandes exceptionnelles de la direction, les jours travaillés au-delà des 218 jours et les récupérations qui n’ont pas pu être consommés, seront payés en fin d’année selon les dispositions légales.
Article 7. Le temps de repos :
7.1 Le repos journalier : Le repos entre deux journées de travail doit être au minimum de 11 heures.
7.2 Le repos hebdomadaire : Le samedi et le dimanche constituent le repos hebdomadaire normal. Il est constitué de 2 journées consécutives (48h) ajouté au temps du repos quotidien (11h), soit 59 heures consécutives au minimum.
En cas de fortes activités, les salariés ont droit, au minimum une fois par semaine, à un temps de repos de 24 heures consécutives ; et au minimum une fois par mois, à un samedi et un dimanche accolés.
Article 8. Droit à la déconnexion
Au regard de l’évolution des méthodes de travail, la Direction souhaite garantir la bonne utilisation des outils numériques, tout en préservant la santé au travail. L’objectif est de garantir des conditions et un environnement de travail respectueux de tous et de veiller à garantir les durées minimales de repos. Dans ce cadre, le respect de la vie personnelle et le droit à la déconnexion sont donc considérés comme fondamentaux au sein de la société. Le droit à la déconnexion est le droit de ne pas être joignable, sans interruption, pour des motifs liés à l’exécution du travail. Ce droit assure ainsi la possibilité de se couper temporairement des outils numériques permettant d’être contactés dans un cadre professionnel (téléphone, intranet, messagerie professionnelle, etc.). Afin de garantir l’effectivité des temps de repos et de congé ainsi que le respect de la vie personnelle et familiale, la direction entend limiter les communications professionnelles, notamment pendant la plage horaire de 21 h 00 à 8 h 00. Il sera notamment demandé aux salariés de la société de ne pas solliciter d’autres salariés via les outils de communication avant 8 h 00 et après 21 h 00 ainsi que les week-ends, sauf situation d’urgence. Ainsi, de façon à prévenir l’usage de la messagerie professionnelle, le soir, le week-end et pendant les congés, il est rappelé qu’il n’y a pas d’obligation à répondre pendant ces périodes sauf urgence. Le droit à la déconnexion passe également par une bonne gestion de la connexion et de la déconnexion pendant le temps de travail.
Titre 2
Les congés et arrêts maladie
Les modalités de demande de congés sont précisées dans une note de service destinée à tout le personnel et distribuée à chaque nouveau salarié.
Article 1. Congés payés :
Chaque mois effectivement travaillé donne droit à deux jours et demi ouvrés de congés payés, soit six semaines pour 12 mois de travail effectif.
Chaque année, les salariés font état de leurs souhaits de date de congés. La Direction arrête un calendrier des congés d’été, au plus tard le 1er mai, en fonction des nécessités du service et des demandes des salariés, en tenant compte de la situation de famille des bénéficiaires.
Les demandes de CP se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur. La période de référence pour les congés payés pour les employés et les agents de maîtrise est fixée du 1/06 au 31/05. Les congés acquis durant l’année n-1 devront être pris avant le 01/06 de l’année N. Toutefois, une période de 15 jours (du 1er au 15 juin) est accordée soit pour solder le reliquat de congés, soit pour placer ce reliquat sur un Compte Epargne Temps (CET). Pour les cadres au forfait, la période de référence pour les congés payés est fixée du 1/01 au 31/12 (année civile). Les congés payés devront être pris durant l’année civile. Toutefois, une période de 15 jours (du 1er au 15 janvier de l’année N+1) est accordée, soit pour solder le reliquat de congés, soit pour placer ce reliquat sur un Compte Epargne Temps. Passer ces délais, les reliquats de CP sont perdus s’ils ne sont pas placés sur un CET.
Article 2. Congés parentaux et congés enfants malades :
2.1 Maternité : Durant les congés légaux de maternité, la société maintient le salaire total.
2.2 Paternité : Les salariés ont droit à des jours de congés de paternité, tel que défini par la loi. L’entreprise maintient le salaire pendant la durée du congé.
Les demandes de congés de paternité se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur.
2.3 Enfants malades : L’entreprise accorde cinq jours ouvrés payés par année civile pour les enfants de moins de huit ans. Pour les enfants de 8 à 16 ans le salarié est autorisé à prendre un congé non rémunéré. Les demandes de jours d’enfants malades se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur.
Article 3. Congés exceptionnels pour événements familiaux :
Les demandes de congés exceptionnels se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur. A condition qu’ils soient pris au moment de l’événement avec justificatif, les salariés bénéficient des congés exceptionnels prévus dans la convention collective.
Toutefois, dans le cas d’un décès dans la famille proche : conjoint, parents, grands-parents, enfants, petits-enfants, frères et sœurs (ou relation équivalente reconnue par la loi), l’entreprise accorde un congé payé de 5 jours ouvrés.
Article 4. Les autres demandes de congés :
Repos compensateurs
Lorsque les salariés employés et agents de maitrise génèrent des repos compensateurs (RC – cf l’article 2), ils les consomment de préférence dans les 2 mois qui suivent leur acquisition. Les demandes de RC se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur. Les RC qui n’ont pas pu être consommés peuvent être placés dans le CET. Au 1er juin de la période en cours, le reliquat de RC non consommé et non placé dans un CET est perdu. Les repos compensateurs peuvent se consommer par ½ journée ou par journée.
Heures de modulation
Les heures de modulation (HM) sont générées par les heures effectuées chaque semaine au-delà de 35 heures et jusqu’à 42 heures, par les salariés non cadres au forfait. En cas de périodes basses, ces heures de modulation peuvent être négatives. Les modalités de prises des heures de modulation sont décrites dans le 2.3. du présent accord. Les demandes de HM se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur.
Récupérations
Les salariés cadres au forfait génèrent des récupération (REC) lorsque leur journée de travail dépasse les 11 heures de travail selon les règles suivantes : Au-delà de la 11ème heure : décompte d’1,5 journée (au lieu de 1 journée) Au-delà de la 14ème heure : décompte de 2 journées (au lieu de 1 journée) Les demandes de récupération (REC) se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur. Les récupérations peuvent se consommer par ½ journée ou par journée. Au 31 décembre de la période en cours, le reliquat de récupération non consommé et non placé dans un CET est perdu.
Les RTT Forfait (RTTF)
Chaque cadre au forfait dispose « virtuellement » de jours de RTT. Ces jours sont disponibles sur Kélio dès le début l’année. Ce nombre de jours fluctuent en fonction du nombre de jours fériés dans l’année et pour aboutir à 218 jours travaillés. Les demandes de RTT Forfait se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur. Les RTT Forfait peuvent se consommer par ½ journée ou par journée.
Les CET
Chaque salarié dispose de la possibilité d’ouvrir un compte épargne temps (CET). Les modalités de ce dispositif figurent dans l’accord relatif au CET en vigueur. Les demandes de CET se font dans Kélio et sont validées ou non de la même façon par le valideur.
Article 5. Maladie et accidents du travail :
En cas d’arrêt de travail, l’entreprise maintient le salaire à
100 % et ce pour la durée conventionnelle selon l’ancienneté.
C’est-à-dire :
30 jours après 1 an de présence dans l’entreprise ;
110 jours après 8 ans de présence dans l’entreprise ;
90 jours après 3 ans de présence dans l’entreprise ;
120 jours après 13 ans de présence dans l’entreprise ;
130 jours après 18 ans de présence dans l’entreprise ;
170 jours après 23 ans de présence dans l’entreprise ;
190 jours après 33 ans de présence dans l’entreprise.
Lors de chaque arrêt de travail, les périodes d'indemnisation commenceront à courir à compter du premier jour d'absence et sont comptabilisées en année glissante. Pour le calcul des indemnités dues au titre d'une période de paie, il sera tenu compte des indemnités déjà perçues par l'intéressé durant les 12 mois antérieurs de telle sorte que, si plusieurs absences pour maladie ont été indemnisées au cours de ces 12 mois, la durée totale d'indemnisation ne dépasse pas celle applicable en vertu des alinéas précédents.
Le salarié placé en arrêt maladie prévient la SEMGEST (son supérieur hiérarchique et/ou les RH) dans les 48 heures et lui adresse les justificatifs requis. Dans la mesure du possible, le salarié téléphone à son supérieur le matin même du premier jour de son absence.
Titre 3
Rémunération et NAO
Chaque année s’ouvre une négociation annuelle des salaires (NAO). L’ouverture de la NAO est prévue entre le 1er et le 31 mars.
La date de la première réunion, dite préparatoire, sera communiquée par la Direction, avant le 31 janvier, aux Instances Représentatives du Personnel habilitées à négocier.
Titre 4
Primes et avantages
Article 1. Primes allouées aux Salariés de la SEMGEST :
1.1 Prime annuelle : En compensation de l’annualisation du temps de travail et des efforts fournis par les salariés dans l’intérêt de l’entreprise, ces derniers bénéficient d'une prime forfaitaire annuelle de 1500 € dont l’augmentation pourra être négociée au cours de la NAO.
Elle est versée en deux fois : 6/12ème fin mai et 6/12ème fin novembre.
Elle est calculée au prorata du temps de présence effective. Les arrêts pour accident de travail, les événements familiaux, les congés de maternité et de paternité ne sont pas décomptés pour le calcul de ladite prime.
1.2 Prime d’ancienneté : L’ancienneté donne droit à une prime mensuelle égale à 3 % (trois pour cent) du salaire brut tous les trois ans pendant 21 ans.
Lors du 25ème et du 30ème anniversaire d’ancienneté, une prime correspondant à un mois de salaire brut est accordée.
Article 2. Avantages accordés aux salariés de la SEMGEST
2.1. La restauration : Tous les salariés ont accès au restaurant La Musardière. L’entreprise prend en charge 60 % du prix du repas des cadres (limité à 5,40€) et 70% du prix du repas des employés et agents de maîtrise (limité à 7€).
Les personnels de la Brasserie (automatiquement), de la Musardière (automatiquement) et des Gourmands (sur une base déclarative) bénéficient d'un repas pris sur leur lieu de travail qui est considéré comme un avantage en nature. Cet avantage en nature figure sur le bulletin de salaire.
2.2. Prise en charge des cotisations mutuelle : Chaque salarié entrant dans la société, a l'obligation d'adhérer à la mutuelle de groupe dont une partie de la cotisation est prise en charge par la société.
La SEMGEST prend en charge la totalité de la cotisation pour le salarié seul. Le supplément occasionné par la souscription d’un contrat couple ou famille est en revanche à la charge du salarié.
Les salariés n’acceptant pas d’adhérer à la mutuelle de la SEMGEST (apprentis, ayant-droit de la mutuelle de son conjoint, etc…). devront transmettre les justificatifs exigés par la Loi.
2.3. Autres avantages : Les salariés bénéficient :
de tarifs préférentiels pour des événements personnels et des fêtes familiales. Ces tarifs concernent la location annuelle de salles, le matériel et les équipements de la société.
du prêt de véhicules de service.
Les modalités de ces avantages sont décrites dans des notes de service.
La SEMGEST offre la possibilité à ses salariés de participer à des cours de Pilates hebdomadaires (sauf vacances scolaires). Le salarié participe à hauteur de 5€ par cours et l’entreprise prend à sa charge le reste des frais pédagogiques. Les cours ont lieu dans les locaux de la SEMGEST. La SEMGEST offre à chaque salarié en fin d’année, un bon-cadeau d’une valeur minimum de 70€ et pour chaque enfant du personnel âgés de la naissance à 14 ans inclus un bon-cadeau de 90€ minimum.
2.4 Avantage spécifique : la voiture de fonction
Lorsqu’un véhicule de fonction est confié à un salarié, son utilisation est à usage professionnel et privé durant la durée du contrat de travail. Toutefois, lorsqu’un salarié bénéficiant d’une voiture de fonction est absent plus de 6 mois sans discontinuité, la SEMGEST se réserve le droit de récupérer ce véhicule.
Obligations du bénéficiaire
L’usage de la voiture est accordé expressément et nominativement par la direction de l’entreprise. Le salarié bénéficiaire doit :
Être titulaire d’un permis de conduire en règle
Respecter les consignes de bonne conduite et de sécurité portées à la connaissance de chaque salarié par voie de note de la direction : notamment, respect scrupuleux du Code de la Route, engagement de n’absorber aucun produit pouvant altérer sa vigilance.
Vérifier que le véhicule est en parfait état de marche et en règle avec les contrôles de sécurité obligatoires
Vérifier que le véhicule qui lui est confié soit toujours propre à l’intérieur comme à l’extérieur.
Le bénéficiaire est seul responsable des amendes et procès-verbaux qui lui incombent.
Aspects financiers
La SEMGEST prend en charge :
la location et l’entretien du véhicule à hauteur de 275.00 € par mois. Ce montant est porté à 315.00 € mensuels si le véhicule choisi est à motorisation hybride.
Si la mensualité du modèle choisi par le salarié est supérieure, une contribution correspondant à la différence entre 275€ (ou 315€) et la valeur réelle du véhicule sera retenue chaque mois sur le salaire. Il s’agit de la contribution du salarié.
les frais d’assurance tous risques et les réparations du véhicule.
les frais de carburant lorsqu’ils font l’objet d’une note de frais validées par la hiérarchie et dans la limite de 1200€ par an (ce montant pourra être modifié et cette modification fera l’objet d’une note de la direction).
Les frais de péage et de stationnement dans le cadre des déplacements professionnels.
Avantage en nature : la mise à disposition d’un véhicule de fonction constitue un avantage en nature qui est soumis à cotisations et contribution. L’évaluation de cet avantage respecte les règles fiscales en vigueur : 40% du coût global annuel (location, assurance, carburant et entretien). Si le salarié verse une contribution, le montant de l’avantage en nature est diminué de la participation du salarié.
Titre 4
La formation
La direction de la SEMGEST est consciente de l’évolution des métiers et des compétences nécessaires comme du besoin pour les salariés de se maintenir à un niveau de connaissance et de savoir-faire correspondants aux exigences du marché du travail.
Elle organise annuellement avec les représentants du personnel les discussions nécessaires à la mise en œuvre de la formation professionnelle des salariés.
Titre 5
La représentation du personnel
Les élections du CSE se tiennent tous les quatre ans.
Lorsque l’échéance des prochaines élections est à moins de 18 mois et que les sièges des membres du CSE sont vacants à plus de 50%, les élections du CSE pourront être avancées et la durée des mandats en cours pourra être réduite d’autant, sous réserve que soit obtenu l’accord écrit de l’employeur et de la totalité des élus siégeant au CSE. Si un tel accord n’a pu être obtenu, des élections partielles seront organisées au sein de l’entreprise.
Titre 6
Dispositions finales
7.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans renouvelable Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er avril 2023.
7.2 Information des salariés et des délégués syndicaux, salariés mandatés ou élus Le présent accord sera visé dans une notice informant les salariés embauchés des textes conventionnels applicables. Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services RH.
Un affichage dans les locaux et une diffusion sur l’intranet seront réalisés, explicitant où le texte est tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence. Un exemplaire de l’accord est communiqué au comité social et économique (CSE) et aux délégués syndicaux ou salariés mandatés.
11.3 Commission de suivi Afin d’assurer le suivi du présent accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour une fois par an.
11.4 Révision La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.
Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la direction en amont de la première réunion de négociation.
11.5 Dénonciation Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés, par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt dans les conditions réglementaires.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
11.6 Dépôt et publicité Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site du ministère du Travail accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légal de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Créteil.
Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Villejuif, le 3 avril 2023
Pour la SEMGESTPour le Personnel
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX La Directrice Générale Membre du CSE
