ACCORD ETABLI DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignées :
Le Service Médical Interentreprises de l’Anjou - 25 rue Carl Linné à ANGERS, représenté par : , agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale Représentative du personnel au sein du service, représentée par : , déléguée syndicale C.F.D.T.
D’autre part,
Préambule : Conformément à l'article L. 2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire a été engagée le 28 janvier 2025. Au cours de cette première réunion, il a été déterminé : La période et le lieu de la négociation :
2ème réunion : 25 février 2025 – 9h à 11h au SMIA Angers
3ème réunion : 12 mars 2025 – 14h à 16h au SMIA Angers
La délégation salariale est composée du délégué syndical, celui-ci ayant la possibilité d’être accompagné par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise. La direction a autorisé la présence de deux personnes. Les informations préalables à communiquer aux représentants du personnel ont été remises à jour à travers la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales en date du 10 février 2025. Les thèmes de la négociation abordés sont :
Les salaires effectifs
L’organisation du temps de travail et durée effective
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Epargne salariale
Travailleurs handicapés
Les propositions formulées lors des différentes réunions ont été les suivantes : L’organisation syndicale CFDT a formulé des demandes annexées au présent accord : Faire évoluer les salaires les plus bas en priorité :
Augmentation annuelle de 2 % avec une valeur plancher
Augmentation substantielle de la grille des médecins
Prime de partage de la valeur
Mutuelle : augmentation de la part patronale à 62 % pour les non-cadres et à 56 % pour les cadres
Prime vacances de 400 à 450 euros
Frais kilométriques
THS : mise en place de paliers
5ème jour d’ancienneté au bout de 20 ans
23 % pour 23 années dans l’entreprise pour les non-cadres
CET
1 journée de télétravail en plus
Prime objectif
Prime pour les remplacements
Tickets resto à 8€50
Revalorisation de la grille des IDEST après la certification
Après échanges et discussions sur les propositions réciproques, les parties signataires au présent accord conviennent ce qui suit :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel faisant partie de l’effectif du SMIA au 12 mars 2025
Article 2 - les salaires effectifs
Il est décidé, A - Evolution des salaires :
Une augmentation du salaire de base de 1.30% à effet rétroactif au 01er janvier 2025.
B - Autres Points :
Augmentation de la participation employeur pour la cotisation frais de santé du collaborateur
Pour le personnel Non-Cadre : participation SMIA, 63% (au lieu de 60%)
Pour le personnel Cadre : participation SMIA, 57% (au lieu de 54%)
Prime de vacances
Le montant de la prime de vacances est maintenu à 400€ brut pour un temps complet. Cette prime est versée à l’ensemble du personnel du SMIA sur la paie du mois de juin. Son montant est proratisé en fonction du temps de travail et/ou la date d’entrée du salarié pour la période du 01/06/2024 au 31/05/2025.
Grille d’ancienneté pour le personnel non-cadre et cadre non-médecin
Pour une ancienneté de 19 ans au SMIA, le taux d’ancienneté évolue comme suit :
19 ans d’ancienneté : 19% (au lieu de 18%)
Subvention Œuvres Sociales
La subvention au titre des œuvres sociales du CSE est portée à 0.60% de la masse salariale brute (au lieu de 0.55%)
Cotisation à l’Ordre des Infirmiers et des Médecins
Maintien de la prise en charge par le SMIA de la cotisation Ordinale à partir des justificatifs délivrés. Les conditions d’éligibilités :
Être présent le 01er juillet de l’année en cours
Avoir un contrat de travail au moins égal à 50% de la durée légale soit 75.84 heures par mois. Pour les contrats de travail de moins de 75.84 h par mois, la Direction remboursera 50% des cotisations versées au Conseil de l’Ordre.
A titre indicatif pour l’année 2025, le montant de la cotisation est de 364 € pour un médecin et 35€ pour un(e) infirmier(ère).
Assurance responsabilité civile professionnelle des Infirmiers et des Médecins
Prise en charge par le SMIA de 50% du montant de la cotisation sur justificatif.
Article 3 – Epargne salariale
Il est rappelé l’accord signé le 10 novembre 2023 relatif à la mise en place d’un plan d’épargne retraite obligatoire applicable au 01er janvier 2024 pour tous les collaborateurs ayants au moins 1 an de présence continue au SMIA.
Article 4 - Travailleurs handicapés
La volonté des membres de l’organisation syndicale représentative présente est d’envisager le recrutement de collaborateurs en situation de handicap au sein de notre Service de Prévention et Santé au Travail et de favoriser les aménagements de poste pour les salariés reconnus RQTH. Le SMIA mettra en œuvre les moyens nécessaires pour favoriser l’accueil de salariés en situation de handicap. Le recours aux ESAT reste également à privilégier autant que possible en fonction des besoins (prestation des entretiens extérieurs, fournitures administratives…)
Article 5 - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est en cours de signature. Dans le cadre de la qualité de vie au travail, une Charte relative au télétravail a été signé le 4 février 2022 par la Direction. Le bilan de suivi de ce dispositif est réalisé tous les ans. A l’issue du bilan, la Charte a fait l’objet de deux avenants, un en date du 6 février 2023 et l’autre en date du 28 mai 2024. Aussi, il a été reconduit : La possibilité de maintenir la cotisation retraite dans le cadre d’une retraite progressive Possibilité de maintien des cotisations patronales en complément de la part salariale dans le cadre d’une pré-retraite progressive. Les cotisations retraites sécurité sociale et retraites complémentaires représentent en moyenne 11.77 % du salaire brut pour la part salariale et 16.46 % pour la part patronale. C’est cette part patronale qui sera maintenue par le SMIA sur la base du brut avant diminution du temps de travail. Cette disposition concerne les salariés ayant plus de 3 années d’ancienneté en CDI et n’a pas d’effet rétro-actif. Elle contribue à accompagner les fins de carrière dans un contexte d’allongement de la vie professionnelle. La mise en place de ce dispositif suppose un accord entre le salarié et le SMIA.
Article 6 - Champ d’application et durée de validité
Le présent accord produira ses effets à l’ensemble des salariés du S.M.I.A. et est conclu au titre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2025.
Article 7 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail en version électronique et un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.
Fait à Angers, le 12 mars 2025
Pour le S.M.I.A.Pour l’Organisation Syndicale Représentative La C.F.D.T. Directeur Général
