La rupture conventionnelle est une rupture amiable du contrat de travail, elle repose sur le consentement libre et mutuel. Elle n’est autorisée que pour les salariés en CDI.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée résultant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La rupture conventionnelle collective, élément des ordonnances de réforme du Code du travail n°2017-1387 du 22 septembre 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018
