Accueil › Recherche d'accords d'entreprise › Thèmes › Rupture conventionnelle collective Rupture conventionnelle collective Accord d'entreprise DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS 08/04/2022 ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Accord d'entreprise DU PONT DE NEMOURS FRANCE SAS 08/04/2022 ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE 23/11/2022 PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Accord d'entreprise REGIE DES TRANSPORTS DE MARTINIQUE 23/11/2022 PROTOCOLE D'ACCORD D'ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Accord d'entreprise CLINIQUE PAUL BERT SA 08/12/2022 accord sur l'expression des salariés Accord d'entreprise CLINIQUE PAUL BERT SA 08/12/2022 accord sur l'expression des salariés Accord d'entreprise SACRE ARMAND 25/11/2022 APLD Accord d'entreprise SACRE ARMAND 25/11/2022 APLD Accord d'entreprise LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES 03/11/2022 Avenant à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de l'activité partielle Accord d'entreprise LEAR CORPORATION SEATING FRANCE FEIGNIES 03/11/2022 Avenant à l'accord relatif aux mesures d'accompagnement de l'activité partielle Accord d'entreprise HEMMERSBACH FRANCE 18/10/2022 AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 SEPTEMBRE 2022 PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE HEMMERSBACH FRANCE SAS Accord d'entreprise HEMMERSBACH FRANCE 18/10/2022 AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF DU 30 SEPTEMBRE 2022 PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE AU SEIN DE HEMMERSBACH FRANCE SAS Accord d'entreprise VORWERK FRANCE 02/11/2022 Avenant de révision n°4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives au sein du Service Repair, signé le 09/06/2017 Accord d'entreprise VORWERK FRANCE 02/11/2022 Avenant de révision n°4 à l'accord d'entreprise relatif à la mise en place du travail en équipes successives au sein du Service Repair, signé le 09/06/2017 Accord d'entreprise VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE 23/10/2020 NAO Accord d'entreprise VECTALIA BEZIERS MEDITERRANEE 23/10/2020 NAO Accord d'entreprise LISI AUTOMOTIVE 15/09/2022 Avenant de prolongation à l'accord APLD Accord d'entreprise LISI AUTOMOTIVE 15/09/2022 Avenant de prolongation à l'accord APLD Accord d'entreprise FRANCE MESSAGERIE 08/02/2022 ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Accord d'entreprise FRANCE MESSAGERIE 08/02/2022 ACCORD COLLECTIF PORTANT RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE Accord d'entreprise LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD 03/03/2022 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE Accord d'entreprise LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD 03/03/2022 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE Accord d'entreprise LES PAPILLONS BLANCS BOURGOGNE DU SUD 03/03/2022 ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE Accord d'entreprise MICROMANIA 05/09/2022 avenant à l'accord collectif du 01/09/2022 portant rupture conventionnelle collective Accord d'entreprise MICROMANIA 05/09/2022 avenant à l'accord collectif du 01/09/2022 portant rupture conventionnelle collective ‹ 1 2 ... 11 12 13 14 15 16 17 ... 20 21 › Rupture conventionnelle collective : régime juridique La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de l’employeur. Elle ne peut être proposée par un salarié. Contentieux en matière de Rupture Conventionnelle Individuelle Conformément à l’article L.1237-11 du Code du travail, l'employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle : la nouvelle contribution spécifique de 30 % La définition de la rupture conventionnelle Lettre de prise de rendez-vous dans le cadre d’une rupture conventionnelle La lettre de prise de rendez-vous avec un salarié dans le cadre d’une procédure de rupture conventionnelle est volontairement imprécise et évasive. Rupture conventionnelle : comment ça marche ? Il s’agit d’un mode de rupture dit d’un commun accord entre l’employeur et le salarié. C’est donc un Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Sécurité juridique Un avocat vous accompagne Faites le premier pas
