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Inaptitude : Une Rupture Conventionnelle est-elle Possible ? Les Juges ont jugé qu’il est désormais possible de conclure une rupture conventionnelle en cas d’inaptitude. Rupture conventionnelle : cas interdits La rupture conventionnelle individuelle est un outil juridique par le bais duquel l’employeur et le salarié décident, d’un commun accord, Lettre informant de la présence d'un assistant de l’employeur lors d’une rupture conventionnelle Conformément aux dispositions de l’article [fondement article="L.1237-12" code="travail"], Rupture conventionnelle collective : régime juridique La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de l’employeur. Elle ne peut être proposée par un salarié. Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Sécurité juridique Trouvez l'avocat expert qu'il vous faut Faites le premier pas 🔒 Confidentiel • ⚡ Rapide • ✓ Vérifié
