Les articles [fondement article="L.1235-7-1" code="travail"], [fondement article="L.1233-57-4" et="suivants" code="travail"] définissent les recours concernant la validation de la rupture conventionnelle collective.
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée résultant d’un commun accord entre l’employeur et le salarié.
La mise à la retraite permet notamment à l’employeur de procéder à la rupture du contrat de travail d’un salarié pouvant bénéficier de sa pension de retraite.
