A l’issue des réunions de négociation annuelle obligatoire (NAO) en date des 6 décembre 2023 et 10 janvier 2024, l’accord suivant a été conclu.
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société
ENTREPRISE DE TRAVAUX PUBLICS JEAN SPADA « TP SPADA », Société par Actions Simplifiée au capital de 2 250 000 €, dont le siège social est situé 4 Allée Technopolis, 5 Chemin des Presses, Immeuble Mosaïque – 06800 CAGNES SUR MER, dûment représentée par xxxxx, agissant en qualité de Directeur d’Activité,
Ci-après désignée « la Société » ou « l’entreprise ».
Conformément aux dispositions légales, les Parties ont négocié sur l’ensemble des thèmes visés aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail en faisant leurs propositions respectives. Pour rappel, la négociation a porté sur les thèmes suivants :
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, qui comprend :
Les salaires effectifs,
La durée effective et l’organisation du temps de travail,
Intéressement, participation et épargne salariale,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui comprend :
Articulation vie professionnelle/vie privée des salariés,
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle,
Mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,
Exercice du droit d’expression direct et collectif des salariés,
Modalités de mise en œuvre du droit à la déconnexion,
Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés.
La gestion des emplois et des parcours professionnels, la mixité des métiers et la transition écologique, qui comprend :
La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences,
Les conditions de mobilité professionnelle ou géographique internes à l’entreprise,
Les grandes orientations de la formation et les objectifs du plan de formation,
Les perspectives de recours aux différents contrats de travail et stages et les moyens pour réduire la précarité,
L’information des entreprises sous-traitantes sur les orientations stratégiques de l’entreprise,
Le déroulement de carrières des représentants syndicaux,
La transition écologique.
A COMPTER DU 1ER JANVIER 2024, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Augmentation de rémunération
L’augmentation globale de la masse salariale annuelle (présent-présent) est fixée à 5,2% décomposée comme suit :
POUR LE PERSONNEL OUVRIERS :
Une augmentation « pivot » de
4% de la masse salariale pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2023 (hors stagiaires, alternants et apprentis) ;
Un pourcentage complémentaire de
1,2% pour les situations individuelles (promotions et évolutions professionnelles, jeunes (moins de 30 ans), égalité salariale femme-homme, situations à rattraper/régulariser, …).
POUR LE PERSONNEL ETAM & CADRES :
Une augmentation « pivot » de
3,8% de la masse salariale pour le personnel en CDI justifiant d’une ancienneté minimum de 6 mois dans l’année 2023 (hors stagiaires, alternants et apprentis) ;
Un pourcentage complémentaire de
1,4% pour les situations individuelles (promotions et évolutions professionnelles, jeunes (moins de 30 ans), égalité salariale femme-homme, situations à rattraper/régulariser, …).
Les parties conviennent de la possibilité de déroger à l’augmentation « pivot » définie ci-dessus en cas de situation exceptionnelle et particulière. Dans ce cas le collaborateur sera reçu par son manager afin que la situation lui soit expliquée.
ARTICLE 2 : Revalorisation du montant des primes de médailles
A compter du 1er janvier 2024, les différentes primes de médailles TP SPADA seront revalorisées de 10%
.
Ainsi à titre d’information, à compter du 1er janvier 2024, les primes de médailles dans l’entreprise sont donc les suivantes :
MEDAILLES TP SPADA
Type de médaille 10 ans ETAIN 15 ans BRONZE 20 ans ARGENT 25 ans VERMEIL 30 ans OR 35 ans GRAND OR 40 ans Montants 2023 160€ 320€ 425€ 560€ 720€ 800€ 1280€
Montants 2024
176€
352€
468€
616€
792€
880€
1408€
ARTICLE 3 : Montant du panier d’entreprise
A compter du 1er janvier 2024, afin de maintenir l’écart de la valeur du panier d’entreprise et de la grille régionale des Travaux Publics, les montants sont revalorisés comme suit :
TP SPADA
FRTP
2023 Ouvriers et chef d’équipe 14.50€ 13.04€
Chefs de chantier 18.25€ 13.04€
Ticket restaurant 10.00€ X
2024
Ouvriers et chef d’équipe
15.26€
13.80€
Chefs de chantier
19.01€
13.80€
Ticket restaurant
10.00€
X
Pour rappel concernant les autres indemnités de petits déplacements (trajet et transport) : application de la grille FRTP PACA.
ARTICLE 4 : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail
A compter du 1er janvier 2024, le montant sera le suivant :
Indemnité
2023
(montants bruts)
2024
(montants bruts)
Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacement le lundi et retour du vendredi. 29 € pour un aller-retour par semaine
39 € pour un aller-retour par semaine
ARTICLE 5 : Revalorisation des primes d’astreintes
A compter du 1er janvier 2024, les montants ci-dessous sont revalorisés de 2% :
Primes d’astreintes
Pour 12 heures
Pour 24 heures
Pour 48 heures
Pour la semaine
2023(montants bruts)
13.10€ 26.13€ 52.30€ 105€
2024(montants bruts)
13.36€
26.65€
53.35€
107.10€
ARTICLE 6 : Revalorisation des primes diverses
A compter du 1er janvier 2024, les montants ci-dessous sont revalorisés de 2% :
Primes
2023(montants bruts)
2024(montants bruts)
Prime UVP 1.51€
1.54€
Prime de nettoyage 0.80€/jour ouvré
0.82€/jour ouvré
Prime de non-accident Dumper : 15.19€Camion semi : 31.15€
Dumper : 15.49€Camion semi : 31.77€
NB : Primes UVP = Utilisation Véhicule Personnel des anciens Spada
ARTICLE 7 : Actualisation des indemnités de grands déplacements (IGD)
A compter du 1er janvier 2024, les montants ci-dessous sont revalorisés de 4%, soit :
OUVRIERS
Chef équipes / Chefs Chantiers
2023
2024
2023
2024
Du lundi au jeudi
87€
90.48€
93.11€
96.83€
Le vendredi
22€
22.88€
22€
22.88€
ARTICLE 8 : Modifications concernant l’accord sur l’organisation du temps de travail
Dans le but de répondre aux demandes des élus et de simplifier la compréhension du système actuellement en vigueur, les Partes conviennent que les points ci-dessous devront être repris dans un nouvel accord collectif sur l’organisation du temps de travail (en remplacement de l’accord existant) qui sera à négocier dans le courant du premier semestre 2024 :
Passage à un système 37h par semaine pour les collaborateurs Ouvriers :
La période de référence s’étend sur 12 mois consécutifs, elle commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année civile. Les salariés sont soumis à l’horaire collectif en vigueur dans l’entreprise, l’établissement, le site ou l’équipe auxquels ils appartiennent.
Le temps de travail des salariés est annualisé sur une base annuelle de 1607 heures incluant 7 heures non rémunérées, de façon supplémentaire, dans le cadre de la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, se répartissant sur une durée hebdomadaire de 37 heures et 12 jours de réduction du temps de travail par an (RTT, selon calcul approximatif annuel sur la base de 1 jour = 7 heures de RTT).
Ainsi, le paiement des heures supplémentaires dans les conditions suivantes :
Entre 37h et 43h : majoration de 25% sur le mois considéré.
Au-delà de 43h : majoration de 50% sur le mois considéré.
Un programme prévisionnel annuel de la durée hebdomadaire de travail fait l’objet d’une consultation auprès du Comité Social et Economique ainsi que d’une information du personnel par tout moyen. Ce programme prévisionnel mentionnera les dates de RTT/CP éventuellement imposés par l’employeur notamment pour les jours de pont et la journée de solidarité, sauf impératif de service.
Fonctionnement des RTT :
Les 12 jours de RTT accordés pour compenser les heures de travail effectuées de 35h à 37h chaque semaine sont utilisables selon les règles suivantes :
6 jours de RTT à la disposition de l’employeur qui peut les imposer aux salariés sous réserve d’un délai de prévenance de 5 jours.
6 jours de RTT à la disposition du salarié qui peut les prendre dans la limite du 31 janvier de l’année N+1.
Le solde sera réglé en fin d’année.
Contingent annuel d’heures supplémentaires :
Passage du contingent d’heures supplémentaires de 90 heures par an à 180 heures par an.
ARTICLE 9 : Mesures en faveur de l’équilibre vie privée et vie professionnelle
Les mesures en faveur des salariées en congé maternité
L’entreprise entend assurer une équité dans le parcours professionnel entre les femmes et les hommes. Consciente de l’enjeu que constitue la maternité dans la carrière des collaboratrices, les parties s’engagent pour que l’état de grossesse des salariées ne constitue pas un frein à leur évolution professionnelle. Ainsi, sont garanties aux salariées en congé maternité les mesures décrites ci-après :
L’entreprise s’engage à maintenir le salaire pendant le congé maternité, sous réserve que la salariée bénéficie des indemnités journalières maternité de la Sécurité sociale, et ce sans condition d’ancienneté. Par ailleurs, s’agissant des salariées ETAM et Cadres bénéficiaires d’une prime annuelle de performance, les Parties affirment que l’absence de la salariée pendant son congé maternité n’aura pas d’incidence sur le versement de cette prime.
Les mesures en faveur du congé paternité et d’accueil de l’enfant
Toujours dans l’objectif de favoriser l’équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle des collaborateurs, les parties décident de maintenir l’intégralité du salaire pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, jusqu’à 28 jours calendaires incluant les 3 jours de congé naissance. Le maintien se fait sous réserve que le salarié bénéficie des indemnités journalières de versées par la sécurité sociale. Toute personne salariée qui vit en couple avec la mère au moment de l’accouchement peut prétendre à ce congé et au maintien afférent. Il peut s’agir du conjoint ou de la conjointe mariée, du partenaire de pacs, du concubin ou de la concubine. Ces mesures s’appliquent au congé paternité et d’accueil de l’enfant pour les enfants nés à compter du 1er janvier 2024.
Les mesures en faveur des salariés à temps partiel
Afin de permettre aux salariés d’exercer leur activité professionnelle à temps partiel sans que cela n’impacte la retraite de base qu’ils percevront à terme, l’entreprise s’engage à proposer au salarié à temps partiel de maintenir à taux plein les cotisations à la retraite de base, tout en prenant en charge les cotisations employeur supplémentaires qui en découlent. Les cotisations salariales restent à la charge du salarié. Cette proposition sera formalisée à l’embauche s’il s’agit d’embaucher un collaborateur à temps partiel, ou au moment du passage en temps partiel d’un salarié jusqu’alors à temps complet. Ces mesures s’appliquent sous réserve de la faisabilité au regard des différents plafonds règlementaires et du PASS (plafond annuel de sécurité sociale).
ARTICLE 10 : Publicité
Le présent accord sera déposé auprès de la DREETS compétente par voie électronique dont une version anonymisée à l’initiative de la Direction de la Société. Il sera accompagné du procès-verbal d’ouverture des négociations obligatoires.
Un exemplaire original sera, en outre, déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.
Un exemplaire original est remis aux Parties signataires.
Un affichage de l’accord sera effectué dans tous les établissements de l’entreprise.
Fait à Cagne Sur Mar, le 23 janvier 2024. En 3 exemplaires originaux.
Pour FO
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Pour la Direction
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ANNEXE
ETAT INITIAL DES REVENDICATION DE L’ORGANISATION SYNDICALE FOURCE OUVRIERE (FO)
Point A : Augmentation individuelle de 6.5% après revalorisation de la grille régionale des salaires 2024, répartition par niveaux et par collèges par simulation, remis à la délégation dans la NAO
Point B : Révision de l’accord d’intéressement
Point C : Organisation du temps de travail 2024 Calcul des heures supplémentaires et règlement mensuel au-delà de 35 heures
Point D : Revalorisation des médailles du travail
Point E : Maintien de l’écart de la valeur du panier d’entreprise et de la grille régionale des travaux publics
Point F : Indemnisation des heures de trajet dépassant le temps normal entre le domicile et le lieu habituel de travail pour se rendre sur les chantiers en déplacement le lundi et retour du vendredi
Point G : Revalorisation des primes existantes et des astreintes de 6.5 %
Point H : Actualisation des indemnités journalières de grand déplacement du lundi au jeudi Actualisation des indemnités de grand déplacement du vendredi
Point I : Prime d’éloignement de 10.30 €/jour : avenant du 25 novembre 2003 relatif aux modalités de l’indemnité de la prime d’éloignement.
Point J : Maintien de la rémunération pendant les journées d’absences « enfants malades »
Point K : Revalorisation et réajustement de la prime d’ancienneté calculée sur le salaire annuel réel. «Le montant de la prime d’ancienneté est égal au taux de la prime d’ancienneté multiplié par le salaire annuel» Le taux de la prime d’ancienneté doit être revalorisé de 1.5 % après réajustement afin d’améliorer la prise en compte de l’effort des salariés au profit de la société TP SPADA.
