Rupture conventionnelle collective

La rupture conventionnelle individuelle est un outil juridique par le bais duquel l’employeur et le salarié décident, d’un commun accord,

Conformément aux dispositions de l’article [fondement article="L.1237-12" code="travail"],

La rupture conventionnelle collective est à l’initiative de l’employeur. Elle ne peut être proposée par un salarié.

Les articles [fondement article="L.1235-7-1" code="travail"], [fondement article="L.1233-57-4" et="suivants" code="travail"] définissent les recours concernant la validation de la rupture conventionnelle collective.

La rupture conventionnelle est une rupture à l’amiable du contrat de travail. Un commun  accord entre l’employeur et le salarié en CDI, que celui-ci soit un salarié protégé ou non.