La SAS TRANSPORTS ROUSSEAU Eric Représentée par Monsieur …………….., agissant en qualité de Président
Et L’organisation syndicale C.F.D.T Représentée par Monsieur ………..
Et L’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES Représentée par Monsieur ………………..
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire s’étant déroulée lors des réunions des 28/10/2024 et le 25/11/2024 les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
-Salaires :
HISTORIQUE
Au 1er janvier 2024, il a été accordé une augmentation de 1.5 % pour les sédentaires Les conducteurs ayant eu une augmentation avec les NAO nationales au 01/12/2023
NEGOCIATION 2024
Pour les sédentaires :
Nous augmenterons les salaires de 2 % au 01/01/2025
Pour les roulants :
Nous attendons les NAO Nationales.
Prime partage de la valeur
HISTORIQUE
L’entreprise a mis en place une prime partage de la valeur de 1000 euros pour les salariés au prorata de leur temps de présence. Cette prime est versée en deux fois : une en novembre 2022 et une en novembre 2023.
Pour l’année 2024, la PPV a été versée en novembre d’une valeur de 300 euros.
NEGOCIATION 2024
Nous ne reconduirons pas la PPV pour l’année 2025
- Durée du travail et organisation du temps de travail :
CONDUCTEURS : nous poursuivons notre contrôle de la durée du travail afin de tenir compte des obligations R.S.E concernant le maximum d’heures autorisées.
Nous avons toujours nos objectifs de recrutement afin de limiter les heures supplémentaires à 50 %. Cette année nous avons en moyenne 4489 h supplémentaires à 50 % par mois. (Baisse de 1636/mois)
SEDENTAIRES : la durée effective du travail est de 35 heures pour l’ensemble du personnel sédentaire.
Nous avons toujours recours aux heures supplémentaires dans certains services (garage, quai et exploitation principalement). En moyenne 319 h à 50 % par mois. (Baisse de 26/mois)
Sur la demande des salariés, nous acceptons la mise en place du travail à temps partiel. Toutes les demandes pour congé parental sont acceptées. Les demandes de télétravail sont également étudiées selon les postes et la nécessité des cas.
- L’emploi :
Au 31 décembre 2023, l’effectif de la société était de 356 salariés. Nous avons embauché en poste supplémentaires sur
CORVOL
3 conducteurs 1 cariste 4 agents d’entretien au garage
Sur
ROUSSEAU AQUITAINE
2 caristes L’effectif conducteurs n’a pas bougé
Sur
ROUSSEAU BANCOURT
5 conducteurs 2 sédentaires
Nous avons signé 4 contrats d’apprentissage 1 conducteur (BANCOURT) 2 mécaniciens poids lourds et 1 sédentaire exploitation (CORVOL).
Nous avons accepté 14 demandes de stage, que ce soit en conduite ou sur des postes sédentaires afin de faire découvrir les métiers du transport.
Un de ces stages a débouché sur une embauche en CDI pour un poste de conducteur.
L’intéressement :
Nous avons mis en place l’intéressement sur l’année 2022. La prime brute versée en 2023 sur l’exercice 2022 a été d’un montant de 95009 soit 85793 euros net. Pour l’exercice 2023, le seuil de déclenchement n’ayant pas été atteint il n’y a pas eu de versement de prime.
Pour l’année 2025 nous allons modifier le mode de calcul et le seuil de déclenchement. L’intéressement sera de 12.5 % du résultat courant avec un seuil de déclenchement à 30000 euros.
Cet avenant fera l’objet d’une consultation CSE.
La participation et l’épargne salariale :
Nous avons signé nos accords avec le groupe NATIXIS. Les salariés reçoivent tous les ans un relevé de leur placement ou par courrier ou par mail. Ils ont un accès personnel à leur compte. Les salariés ont la possibilité d’épargner sur leur PEE et sur leur PERCOL L’équivalent de la 5eme semaine de congés peut être placé sur le PERCOL.
Très peu de salariés épargnent volontairement sur ces comptes. Nous avons 3 salariés qui épargnent régulièrement et 4 salariés qui ont placé des jours de congés. Nous allons relancer une communication au début de l’année.
-suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes
L’entreprise continue sa politique d’égalité de traitement aussi bien au niveau carrière que salaire entre les hommes et les femmes. Toutes les annonces de recherche d’emploi sont unisexes néanmoins les candidatures femmes pour les postes de conducteurs et de manutentionnaires sont peu nombreuses. L’obligation du calcul de l’index entre les hommes et les femmes a été respectée sans que l’index soit calculable (effectif des groupes inférieur à 40 %).
une salariée est passée cadre cette année.
- information sur la mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
L’entreprise n’a procédé à aucune mise à disposition de salariés auprès des organisations syndicales.
Négociation annuelle sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail.
Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :
Les embauches féminines en 2024 :
Sur CORVOL 4 conductrices
Sur AQUITAINE 1 conductrice 1 agent d’exploitation
Sur BANCOURT 2 agents d’exploitation
Pour l’année 2024, le bilan des trois domaines retenus sur le plan d’action de janvier est le suivant :
Embauche : la répartition des salariés hommes-femmes dans l’entreprise au 31/12/23 est de 15.06 % (14.12 % en 2023)
Les conducteurs représentent 73.53 % de notre effectif total. L’effectif conducteur féminin est de 4.16 % contre 3.46 en 2022. Sur 2024 nous continuons cette progression avec au 31/10 6.3 % de conducteurs femme.
Promotion professionnelle :
En interne cette année, 1 sédentaire a obtenu le statut AGENT DE MAITRISE et 1 CADRE.
Au 31/12/2023, 8 femmes ont le statut cadre ou agent de maîtrise.
Rémunération effective : nous gardons la même politique concernant la rémunération de toutes les catégories des métiers du transport, à savoir : à travail et responsabilité égaux, les salaires sont identiques.
Les salariés à temps partiel ont la même égalité de traitement au niveau salaire, formation et évolution professionnelle qu’un temps plein.
Outre les temps partiels thérapeutiques, nous avons très peu de demande de travail à temps partiel.
Aucune demande de calcul des cotisations vieillesses sur un salaire équivalent temps plein n’a été faite.
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle :
Flexibilité des horaires : l’aménagement des horaires permettant de concilier travail et scolarité des enfants reste possible dans certains services.
Exemple : prise de poste plus tard le matin, adaptée à la scolarité des enfants, repos le mercredi après-midi, possibilité d’aménagement des heures en cas de rendez-vous impératif, changement d’horaire pendant les vacances scolaires. Afin de privilégier un temps de repos et de déconnexion plus approprié à la vie personnelle de nos équipes, les horaires bureaux se terminent à 18 h.
Les congés demandés en cas de rendez-vous médicaux ou autres impératifs personnels et familiaux sont systématiquement acceptés.
Toutes les demandes de Congé parental et de congés paternité sont également acceptées.
Familles monoparentales : nous restons à l’écoute des conducteurs confrontés à la garde alternée ; ainsi, nous leurs permettons de terminer la semaine le vendredi soir. Nous acceptons également, dans la mesure du possible, les congés pendant les vacances scolaires et pendant les périodes de garde lorsque les parents sont séparés.
Déconnexion informatique et téléphonique : procès-verbal de la réunion CE du 10/04/17 : toujours en vigueur
Déconnexion informatique : l’entreprise n’impose ni lecture, ni réponse aux mails reçus en dehors des heures de services.
Les services ayant un téléphone portable entreprise ont aussi la possibilité de se déconnecter, hormis quand ils effectuent une permanence.
Les services exploitations et ressources humaines communiquent régulièrement avec les salariés par SMS afin de faciliter les temps de repos et de déconnexion et de limiter le temps de conversation aux seules informations importantes.
Pour les salariés ayant un téléphone entreprise il est conseillé de faire la pause sans téléphone.
Les mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle :
Notre politique d’embauche dans l’entreprise reste la même : aucune sélection n’est faite par rapport au sexe, âge, nationalité, physique et personnalité du candidat.
Toute candidature est étudiée sans aucun apriori
L’entreprise reste vigilante sur l’ensemble des domaines pouvant être assimilés à un type de discrimination.
La direction et l’encadrement sont à l’écoute de ses salariés.
Nous avons mis en place la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous allons former en 2025 les personnes nommées à la commission contre le harcèlement et les propos sexistes.
Nous sanctionnons tous propos déplacés en rappelant que les propos racistes ou discriminant constituent une faute lourde.
Insertion des handicapés :
Toutes les candidatures émises par des salariés possédant une reconnaissance de travailleurs handicapés sont examinées et, s’il ne s’agit pas d’un problème de manutention qui serait néfaste aux chargements et déchargements, l’embauche a lieu.
Nous sommes à l’écoute de toutes les demandes de nos travailleurs handicapés.
Dès que le médecin du travail mentionne des réserves sur les fiches d’aptitude des salariés, l’entreprise prend en compte les informations et procède aux aménagements de poste éventuels ; les salariés sont invités à prendre rendez-vous avec un responsable en cas de problème.
Les travailleurs handicapés ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés.
Les travailleurs handicapés bénéficient d’une évolution de carrière et de rémunération éventuelle dans les mêmes conditions que les autres salariés, eu égard à leurs compétences et aptitudes.
Nous répondons à toutes les demandes d’équipements dès lors qu’elles sont justifiées.
Pour information :
Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés pour l’année 2023 :
Nombre de bénéficiaires employés : 16 unités 2 contrats de fournitures auprès d’entreprises adaptées ont été signés. Contribution à régler : 0
Les avantages sociaux :
Couverture santé obligatoire - contrat collectif d’assurance GROUPAMA GAN VIE :
HISTORIQUE
Pour l’année 2024, l’entreprise a pris à sa charge l’augmentation du PMSS et par conséquent des cotisations.
NEGOCIATION 2024
Pour l’année 2025, l’augmentation prévue est de 2 %.. Le plafond de la sécurité social passera à 3925. Ce qui engendrera une augmentation. L’entreprise prendra en charge les augmentations. Les cotisations resteront :
Isolé : part salarial 24.02 Famille : part salariale 113.71
L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés
Les salariés ont le droit d’expression directe et collective. Les numéros de téléphones des responsables de service, responsable RH, représentants du personnel sont mémorisés dans le portable mis à disposition par l’entreprise. Une boite aux lettres est disponible dans la salle de repos afin de déposer toutes demandes ou suggestions aux représentants du personnel. Les adresses mail internes sont communiquées aussi si besoin.
Nous avons mis en place un réseau social interne au groupe ROUSSEAU, qui permet d’échanger avec tout ou partie du groupe.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Par ailleurs, un bilan annuel de la mise en œuvre du présent accord sera présenté tous les ans au CSE et sera également porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DIRECCTE ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
Il est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code du Travail (deux à la DIRECCTE, dont une version sur papier et une version sur support électronique, et un au conseil des prud’hommes).
Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise dans le champ d’application de l’accord. Les formalités de dépôt seront effectuées au plus tôt 8 jours après cette notification.
Le dépôt à l’Administration du Travail s’accompagnera de la copie de la notification de l’accord aux organisations syndicales, de la copie des résultats des dernières élections professionnelles, et d’un bordereau de dépôt.
