ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
Application de l'accord Début : 01/01/2024 Fin : 31/12/2024
ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE HOMMES/FEMMES ET LA QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL POUR L’ANNEE 2024
La Direction et les organisations syndicales représentatives de Zehnder Group Vaux-Andigny se sont réunies afin de négocier ensemble les rémunérations, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, l'égalité homme/femme et la qualité de vie au travail pour l'année 2024.
Ont participé aux réunions : -Pour représenter la Direction de Zehnder Group Vaux-Andigny :
XXXX, Directeur Général du site de production de Vaux-Andigny
XXXX, Responsable des Opérations
XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
-Pour représenter les représenter les salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny :
XXXX, délégué syndical CFE-CGC
XXXX, délégué syndical Sadacova
XXXX, délégué syndical CGT (présent aux réunions des 23 et 31 janvier 2024)
Accompagnés de :
XXXX
XXXX (présent à la réunion du 16 Janvier 2024)
XXXX
XXXX (présent aux réunions des 23 et 31 janvier 2024)
XXXX (présents aux réunions des 16 et 23 janvier 2024)
Les réunions se sont tenues les 16, 23 et 31 janvier 2024 au siège de la société à Vaux-Andigny.
Réunion du 16 Janvier 2024 :
La Direction de l'entreprise a présenté aux représentants du personnel les données relatives à l'évolution des effectifs et des rémunérations par catégorie ainsi que les données démographiques (âge, ancienneté etc.) et économiques (inflation, évolution du smic, des frais de santé, du plafond de sécurité sociale) :
Augmentation SMIC au 01/01/2024 : 11.52 € à 11.65 €
(+1.13%)
2 augmentations du SMIC en 2023 : passage à 11.27€ au 01/01/23 puis à 11.52€ au 01/05/23
Plafond sécurité sociale :
3 864 € par mois, 46 368 € par an (+ 5,4% au 01/01/2024)
Mutuelle : hausse de 5,4% liée à l’augmentation du plafond de la sécurité sociale, la répartition part salariale/patronale est identique à 2023, et la cotisation mutuelle n’augmente pas en % en 2024.
Inflation 2023 :
3.7%
Intéressement 2023 versé en 2024 :
693.91 €
La Direction a ensuite présenté les derniers chiffres marché (en baisse, faible visibilité) et les résultats de Zehnder Group Vaux-Andigny en 2023. La Direction a ensuite expliqué que la participation serait tout de même, au vu de nos accords, autour de 4%, malgré les faibles résultats. La Direction a indiqué ensuite qu’au vu des résultats financiers il serait logique de ne rien distribuer cette année en termes d’augmentations salariales. La Direction a été questionnée sur les repositionnements liés à la nouvelle classification et en a mentionné l’impact (0.45 % de dérive de masse salariale estimée).
Les représentants des salariés ont ensuite exprimé leurs demandes chacun leur tour :
La CGT a transmis les demandes suivantes : +4% d’augmentation générale pour les ouvriers, +2% d’augmentation générale pour les ETAM et Assimilés cadres, +0.5% d’augmentation générale pour les cadres (plus les primes habituelles, prise en charge plus importante de la mutuelle, partage uniforme de la participation, prime exceptionnelle de 200 Euros pour les salariés postés lors des changements d’horaires de 2023). Sadacova a fait part de ses demandes : +4% d’augmentation générale pour tous, +0.1% d’Augmentation Individuelles, primes habituelles, congés de fractionnement sur période à définir, ajustements versus nouvelle grille des minimas conventionnels. La CFE-CGC a demandé 3.7% d’augmentation générale pour toutes les catégories de personnel. La Direction a ensuite expliqué qu’elle ne pourrait pas répondre à de telles attentes et que la marge de manœuvre dont elle dispose est réduite au vu des résultats économiques. Elle a indiqué envisager plutôt de se placer sur une dérive de masse salariale à hauteur du pourcentage d’augmentation du SMIC au 01/01/2024, à savoir 1.13% au total.
Réunion du 23 Janvier 2024 :
La Direction a commencé par présenter l’annonce du Groupe du 19/01/2024 concernant la baisse de 6% des ventes au niveau Groupe. (Zehnder Group records a decline in sales in an increasingly challenging market environnement). S’en est ensuivi un échange de questions réponses concernant la situation des autres sites du groupe, nos prix, notre positionnement par rapport aux autres usines, l’inflation dans les autres pays…. Les représentants du personnel ont ensuite demandé s’il serait possible de prévoir une clause de « revoyure » si le SMIC venait à augmenter à nouveau en 2024. Puis, ils ont demandé à ce que les revalorisations liées à la nouvelle classification des emplois ne soient pas intégrées aux 1.13%.
La proposition de la Direction a alors été la suivante :
-La nouvelle classification entraînera une dérive de masse salariale de 0.45% en moyenne (estimation). -La Direction a proposé en plus de cet impact, un budget d’augmentation individuelle de 0.45% pour toutes les catégories, et un autre budget de 0.69% à répartir entre augmentation générale et augmentation individuelle selon les populations. Au total la Direction a donc proposé 1.14% en plus de l’impact convention collective.
Les syndicats se sont ensuite exprimés :
-La CGT a demandé si le 13.5 mois serait bien intégralement maintenu en cas de Chômage de droit commun à compter de 09/2024. (C’est le cas dans le cadre de notre accord APLD en cours). Puis la CGT a indiqué demander 2% en AG pour les ouvriers et un geste en plus pour les personnes qui ont fait des efforts sur les horaires en 2023 dans l’atelier. Rien pour les autres.
-La CFE-CGC a fait les demandes suivantes :
Nouvelle convention collective : impact de 0.45%
Augmentations générales : 0.7% pour tous
Augmentations Individuelles : 0.45% pour tous
-La CFDT s’est plus ou moins alignée (même si n’est pas signataire potentielle) :
Nouvelle convention collective : impact de 0.45%
Augmentations générales : 0.74% pour tous
Augmentations Individuelles : 0.40% pour tous
Sadacova ayant du mal à se positionner a demandé une interruption de séance.
Les syndicats ont ensuite partagé avec la Direction la proposition commune suivante :
-Impact nouvelle convention collective : 0.45% -Classements B3 à D8 : 2% d’augmentation générale -Classements E9 à E10 : 1.5% d’augmentation générale / 0.5% d’augmentation individuelle -Classements F11 et plus : 1% d’augmentation générale / 1% d’augmentation individuelle
En sus, ils ont exprimé le souhait que les salaires soient revus si le SMIC augmente à nouveau en 2024. La Direction a pris note des demandes. La séance a été levée.
Réunion du 31 Janvier 2024 :
En préambule la Direction a présenté 3 points :
-Le Groupe souhaite appliquer dans tous les pays et au plus tard en 2025, une date d’effet des NAO au 1er Avril sans effet rétroactif. -En raison de l’arrêté préfectoral (niveau de bruit) il serait préférable de démarrer les équipes à 6H et non plus 5H (donc question de l’usage qui veut que nous majorions l’heure de 5 à 6). -La Direction réitère le souhait d’intégrer la prime d’insalubrité dans les salaires pour ceux qui la perçoivent puis la supprimer car elle n’a plus de raison d’être.
La Direction a ensuite proposé les éléments suivants :
-150€ de prime brute fixe pour toutes les catégories -Classement jusque D8 : 0.7% d’augmentation générale et 0.5% d’augmentation individuelle. -à partir du classement E9 : 1.2% d’augmentation individuelle En plus de l’impact de la nouvelle classification déjà évoqué.
Les représentants des salariés ont demandé une suspension de séance puis ont fait la demande suivante :
-pas de prime -Jusqu’au classement D8 : 1.8% d’augmentation générale et 0.2% d’augmentation individuelle -Classements E9 et E10 : 1.5% d’augmentation générale et 0.5% d’augmentation individuelle -Classements F11 et plus (cadres) : 0.5% d’augmentation générale et 1.5% d’augmentation individuelle En plus de l’impact de la nouvelle classification déjà évoqué.
La Direction a indiqué que c’était au-delà de ses possibilités et qu’elle souhaitait un plus gros pourcentage d’augmentation individuelle, car c’est une demande du management de proximité et des salariés, et qu’elle souhaitait regrouper les classements E9 et au-delà.
Les syndicats sont sortis pendre une pause et délibérer, puis sont revenus avec la proposition suivante :
-Jusqu’au classement D8 : 1.6% d’augmentation générale et 0.3% d’augmentation individuelle (ce qui permet de donner en production 25 euros bruts à 30 personnes). -A partir du classement E9 : 0.3% d’augmentation générale et 1.6% d’augmentation individuelle. -Réintégration des primes de présentéisme mensuelles (non-cadres) dans le salaire de base ainsi que des primes d’insalubrité. -Groupe de travail à mener en 2024 sur l’insalubrité. -Maintien des primes habituelles pour travail durant les congés de fin d’année. -Suppression des primes d’étalement de congés d’été. -Congés de fractionnement calculés selon une règle identique à 2023 pour les non-cadres.
Ils ont également pris note du changement de date d’effet des augmentations de salaires potentielles en 2025. Ils ont exprimé leur accord pour travailler sur la question des horaires en production dans les prochains mois.
La Direction a exprimé son accord sur ces propositions et il a ainsi été convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique pour l’année 2024, à l’ensemble des salariés de Zehnder Group Vaux-Andigny. Il est précisé que les augmentations salariales s’appliquent aux seuls salariés ayant au 31/12/2023 un minimum de 6 mois d’ancienneté au sein de la société. Par ailleurs elles ne s’appliquent pas aux apprentis.
MESURES CONCERNANT LA REMUNERATION BRUTE
Augmentation générale des salariés
Attribution d’une hausse générale des salaires de base de :
+ 1.6% pour le personnel classé jusque D8 inclus.
+ 0.3% pour le personnel classé E9 et au-delà (hormis quelques cadres classés L2, L3 & L4 -selon la grille du groupe pour le top management)
Application au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Augmentation individuelle des salariés :
Attribution d’une enveloppe de :
Pour le personnel classé jusque D8 inclus:
0.3% de la masse salariale de la population concernée.
Pour le personnel classé E9 et au-delà :
1.6% de la masse salariale de la population concernée (hormis quelques cadres classés L2, L3 & L4 -selon la grille du groupe pour le top management)
Les critères d’attribution retenus pour ces augmentations individuelles sont :
L’atteinte des objectifs
Les comportements (cf les valeurs Zehnder et les comportements associés)
L’engagement
La participation à l’amélioration continue
Application au 1er mars 2024 avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Pour les Cadres classés L2, L3 & L4 (grille du Groupe pour le top-management), des mesures similaires s’appliqueront avec effet au 1er avril 2024. Huit salariés sont concernés sur le site au jour de la signature.
Réintégration des primes d’insalubrité dans le salaire de base :
Les parties ont convenu que les primes d’insalubrité ne répondent plus aux besoins de l’entreprise et que les règles d’attribution des différents niveaux de primes sont obsolètes. Il est donc convenu de réintégrer ces primes dans le salaire de base, pour les salariés qui la perçoivent au 31/01/2024 selon les modalités suivantes : moyenne mensuelle perçue sur les 3 dernières années (2021-2022-2023).
Cette mesure prendra effet avec la paie d’Avril 2024, elle ne pourra pas être rétroactive.
Il est convenu qu’un groupe de travail pluridisciplinaire sera mené en 2024 concernant les postes qui seraient insalubres. L’objectif est de démarrer cette réflexion au courant du 2ème trimestre 2024.
Réintégration des primes de présentéisme et d’assiduité mensuelles dans le salaire de base :
Cette mesure ne concerne que les personnels non-cadres. Les représentants des salariés ont souhaité la réintégration des primes de présentéisme et d’assiduité mensuelles dans le salaire de base. La Direction a accepté cette proposition.
Les modalités de réintégration seront les suivantes : réintégration de la prime théorique (100% du montant mensuel théorique).
Cette mesure prendra effet avec la paie d’Avril 2024, elle ne pourra pas être rétroactive.
TEMPS DE TRAVAIL ET CONGES
Calendrier usine : celui-ci serait le suivant :
20 jours de congés sont positionnés en 2024 (y compris lundi de pentecôte) :
Reprise le 08/01/2024 : inventaire les 4 et 5 janvier 2024
9 et 15 février 2024
1er mars 2024
6, 7 et 10 mai 2024 (inclut le pont de l’ascension)
20 mai 2024 (Pentecôte)
16 août 2024 (Pont)
13 septembre 2024
Fermeture de Noel programmée à partir du 20 décembre 2024 inclus, reprise du travail le 6 janvier 2025. Inventaire prévu les 2 et 3 janvier 2025.
Attribution d’une prime pour travail pendant les congés de fin d’année :
Afin de récompenser le personnel (hors personnel indirect, hors maintenance) venant travailler pendant les congés de fin d’année (fixés ci-dessus), l’entreprise maintient la prime de travail pendant les congés de Noël. Règle si trop de volontaires : La priorité sera donnée aux nouveaux salariés qui n’ont pas acquis suffisamment de droit à congés, puis les compétences acquises et l’ancienneté seront privilégiées. Le montant est fixé à 50 € bruts pour l’ensemble de la semaine et sera proratisé en fonction du nombre de jours travaillés soit 10 € bruts/jour.
Congés de fractionnement : période de référence
L’entreprise maintient l’attribution de jours de fractionnement à tous les salariés (hors cadres), qui limiteront la prise de leurs congés entre le 1er juin et le 31 octobre 2024 (semaines consécutives ou non).
Attribution de 2 jours : si prise de congés entre 10 et 14 jours ouvrés dans cette période.
Attribution de 1 jour : si prise de congés entre 15 et 17 jours ouvrés dans cette période.
0 jour : si prise de congés supérieure ou égale à 18 jours ouvrés dans cette période.
Il est néanmoins rappelé l’obligation légale de poser au moins 10 jours de congés ouvrés consécutifs dans la période légale de référence (entre le 1er mai et le 31 octobre de chaque année). Concernant les jours de congés collectifs mentionnés à l’article III-1, planifiés entre le 1er juin et le 31 octobre 2024, il sera posé en priorité d’autres natures de congés (RTT, CA, RTP etc.) que les Congés payés afin de ne pas pénaliser les droits aux congés de fractionnement La prime d’étalement des congés d’été n’est pas maintenue en 2024
Horaires de production
Conformément à ce qui a été échangé en réunion, il est prévu de mettre en place de nouveaux horaires en production, pour démarrer l’équipe du matin à 6H au lieu de 5H. Les partenaires sociaux seront conviés à des échanges sur ce sujet au retour des congés d’été.
ÉGALITÉ SALARIALE HOMME/FEMME
Cette question a fait l’objet d’une négociation spécifique avec les organisations syndicales fin 2023. L’accord prévoit que la société s’engage à assurer l’égalité salariale entre les femmes et les hommes tout au long de la carrière, notamment :
En vérifiant l’application de l’évolution des rémunérations selon les dispositions de la convention collective et accords.
En poursuivant l’utilisation de l’outil de répartition des augmentations individuelles.
En sensibilisant les managers sur les obligations légales en matière d’égalité salariale et sur le caractère nécessairement factuel et non discriminant de l’attribution ou non d’augmentations individuelles.
L’entreprise s’engage à mettre en œuvre ces principes dans le cadre de l’attribution des augmentations individuelles prévues plus haut. L’index 2022 n’était pas calculable pour le site de Vaux-Andigny, il a été présenté au CSE du 22 mars 2023. L’index 2023 sera calculé et présenté au CSE qui suivra son calcul. L’accord relatif à l’égalité professionnelle, ne prévoit pas la mise en place d’une commission de suivi, néanmoins un point annuel a été réalisé lors de la consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale, les conditions de travail et de l’emploi avec le CSE. Il en sera fait de même en 2024.
CONDITION DE VALIDITE DE L’ACCORD
La validité du présent accord est subordonnée :
A la majorité obtenue : signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli seule ou ensemble plus de 50% des suffrages exprimés au premier tour.
A défaut en l’absence de majorité absolue et si des syndicats représentants plus de 30 % ont signé l’accord, les organisations syndicales signataires ont 1 mois pour demander une consultation des salariés. Les non-signataires ont 8 jours de réflexion pour signer ou non le projet d’accord (et atteindre 50 %). S’ils ne le font pas, un référendum d’entreprise sera organisé dans les 2 mois
DEPOT LEGAL
Le présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction de l'entreprise auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi concernée, et au Greffe du Conseil des Prud'hommes, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du Code du travail.
Signatures
Fait à
Vaux-Andigny le 14 février 2024
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXXX, Directeur Général du site
Pour La société Zehnder Group Vaux-Andigny, représentée par XXXX, Responsable Ressources Humaines Industriel
