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Jurisprudence à la loupe

Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-24.362

Résiliation judiciaire / Date d’effet

Un salarié, après une résiliation judiciaire, reprend un autre emploi pour subvenir à ses besoins. En cas de résiliation judiciaire du contrat de travail, la date d'effet de la résiliation ne peut être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce, dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date, et que le salarié est toujours au service de l'employeur. La Cour de cassation juge qu'en sollicitant sa réintégration le salarié a pu se tenir à la disposition de son employeur.

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Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-23.672

Contrat de travail / Convention collective / Principe de faveur

Un salarié réclame une indemnité de préavis prévue à son contrat de travail. Le bulletin de paie du salarié indique le paiement d'une indemnité de préavis plus favorable en lien avec la convention collective. Il n'y a pas lieu d'appliquer la clause du contrat de travail.

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Cass.soc., 3 juillet 2024, n°23-14.867

Erreur matérielle / Procédure / Jugement

Un salarié reproche à un jugement une erreur matérielle. Le jugement fait mention de la rémunération et non de la rémunération et des commissions.
La Cour de cassation juge qu'une erreur matérielle peut être corrigée mais ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision, ce qui était le cas en l'espèce.

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Cass.soc., 24 mars 2021, n°19-16.418

Clause d'exclusivité / Temps partiel / Requalification

La nullité d'une clause d'exclusivité n'a pas pour effet d'entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. Elle permet toutefois au salarié d'obtenir réparation du préjudice ayant résulté pour lui de cette clause illicite. La clause d'exclusivité n'est valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché.

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Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-19.865

Reclassement / Inaptitude / Groupe / Périmètre

Un salarié déclaré inapte est licencié. Il reproche à son employeur de n’avoir cherché à le reclasser que dans les magasins dont le dirigeant détient des participations. La recherche de reclassement n'a pas été étendue aux sociétés du réseau de distribution.

La Cour de cassation considère que le Juge doit préciser si les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation des sociétés adhérentes au réseau de distribution permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel.

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Cass.soc.3 juillet 2024, n°22-21.916

Gérant de succursale / Personne morale / Assimilé salarié

Dès lors que la qualité de gérant de succursale répond aux conditions énoncées à l’article L.7321-2 du Code du travail, les dispositions du Code du travail sont applicables, et ce même s’il s’agit d’une personne morale. Le statut de gérant de succursale peut s’appliquer à une personne morale.

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Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-13.784

Visite de reprise / Médecin du travail / Arrêt de travail

Le salarié bénéficie d’un examen de reprise après une absence d’au moins 30 jours pour cause de maladie non professionnelle. Dès que l’employeur a la connaissance, de la date de fin de l’arrêt de travail, il doit saisir le service de santé au travail qui organise l’examen de reprise dans un délai de 8 jours à compter de la reprise du travail par le salarié - (R.4624-31 du Code du travail).

Ainsi, l’initiative de la saisine du médecin du travail appartient normalement à l’employeur, dès que le salarié qui remplit les conditions pour bénéficier de cet examen, en fait la demande et se tient à sa disposition pour qu’il y soit procédé.

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Cass.soc.3 juillet 2024, n°23-14.227

Médecin du travail / Avis / Contestation / Reclassement

Aux termes de l’article L.4624-7 du Code du travail, la contestation dont peut être saisi le Juge peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale.

Par ailleurs, le médecin du travail peut assortir l’avis d’inaptitude d’indications relatives au reclassement du salarié et mentionner que son maintien dans l’emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Ainsi, une telle mention constitue une indication émise par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale, de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.

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Cass.soc., 3 juillet 2024, n°22-17.452

Clause de non-concurrence / Période d'essai / Renonciation

La période d’essai rompue, par l’employeur, après l’expiration de celle-ci s’analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une clause de non-concurrence peut prévoir la possibilité pour l’employeur de renoncer à cette clause par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de quinze jours maximum après la notification de la rupture du contrat de travail. De sorte que si l’employeur renonce par l’envoi d’un courriel, il n’a pas valablement renoncé à la clause de non-concurrence. Par conséquent, il est tenu de verser l’indemnité de la clause de non concurrence.

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Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.503

Licenciement économique / Groupe / Secteur d’activité / Périmètre / Reclassement

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification du contrat de travail consécutives à des difficultés économiques, à des mutations technologiques, à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité ou à la cession d’activité de l’entreprise - (L.233-3 du Code du travail).

Le périmètre utilisé par le Juge pour évaluer les causes économiques censées justifier le licenciement est restreint aux sociétés du groupe qui exercent dans le même secteur d’activité. Le secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique du licenciement est caractérisé par la nature des produits, biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché.

Ainsi, la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu.

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Cass.soc.26 juin 2024, n°22-17.240

Prévoyance / Cotisation / Prescription / Complémentaire

L’action du salarié fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation d’affilier son personnel à un régime de prévoyance complémentaire et de régler les cotisations qui en découlent est soumise à la prescription de droit commun.
Aux termes de l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

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Cass.soc.26 juin 2024, n°22-21.799

Accord de branche / Forclusion / Délai / Nullité / Contestation

Le délai de forclusion pour agir en nullité d’un accord de branche court à compter de la date à laquelle l’accord de branche a été rendu public par sa publication au bulletin officiel des conventions collectives qui, en conférant date certaine, répond à l’objectif de sécurité juridique.
Ainsi, la Cour d’appel qui juge que la date de publication des accords du 1er février 2020 ne représente que la date de dépôt au bulletin officiel des conventions collectives de ces accords et que la seule date certaine est celle d’un arrêté d’extension du ministère du travail du 20 novembre 2020, a violé les articles L.2231-5-1, L.2232-6 et L.2262-14 du Code du travail.

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Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.533

Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l'emploi / PSE / Compétence

Le Juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une décision administrative autorisant la rupture amiable dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires devenue définitive, apprécier le caractère réel et sérieux du motif de la rupture au regard de la cause économique ou du respect par l'employeur de son obligation de reclassement. Le simple fait que les salariés critiquent le motif économique invoqué sous couvert d’une réorganisation de la société ne suffit pas à rendre compétent le conseil des prud’hommes pour statuer sur les demandes, dès lors qu’il a été constaté que l’Inspecteur du travail avait autorisé les ruptures amiables des contrats de travail des salariés pour motif économique, ce dont il résultait qu’elles prenaient effet après l’autorisation.

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Cass.soc.26 juin 2024, n°23-15.498

Rupture / Accord amiable / Plan de sauvegarde de l’emploi / PSE

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d’un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi assorti d’un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.

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Cass.Soc., 10 janvier 2024, n°22-19.165

Indemnité de licenciement / Prime / Calcul

Un salarié réclame la prise en compte complète de primes pour le calcul de son indemnité de licenciement puisque qu'aucune disposition de la convention collective ne stipule expressément une proratisation des primes ni une moyenne de rémunération mensuelle.
La Cour de cassation juge qu'une prime versée lors du mois de référence et dont la périodicité est supérieure à un mois, ne peut être prise en compte que pour la part venant en rémunération de ce mois, à moins que la convention collective ne précise une disposition autre.

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Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.783

CDI / Période d'essai / CDD

Un salarié effectue plusieurs CDD avec des périodes intercalaires allant jusqu'à un mois. Le salarié est embauché en CDI.

La Cour de cassation juge que toutes les périodes de CDD doivent réduire la période d'essai car il n'y a aucune discontinuité fonctionnelle. La même relation de travail s'était poursuivie avec l'employeur.


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Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-14.643

Contrat / Bulletin de salaire

Un salarié conteste l'application par l'employeur de la déduction forfaitaire spécifique (la DFS) pour le calcul de ses charges sociales.

La clause du contrat de travail d'un employé de nettoyage monosite sur l'acceptation de la DFS est nulle. Cette clause ne pouvant être appliquée, les bulletins de salaires doivent être rectifiés.

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Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-22.435

Congé payé / Fractionnement / Jour férié

Le formulaire de demande de prise de congés payés indiquant que le salarié renonce "expressément au(x) jour(s) de congés supplémentaires lié(s) au fractionnement". 

Le renoncement du salarié au jour de fractionnement pouvait valablement intervenir.


Par ailleurs, la convention des transports routiers prévoit une indemnité complémentaire chaque fois qu'il travaille l'un des 5 jours fériés légaux.

Le salarié qui bénéficie d'une indemnité pour chaque jour férié légal travaillé conduisant au doublement de sa rémunération, ne peut prétendre à aucune indemnité complémentaire au titre des jours fériés travaillés.

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Cass.Soc., 19 juin 2024, n°21-20.288

Congé payé / Détachement

Un entreprise du BTP établie dans un pays de la Communauté européenne détache des salariés en France.

Une caisse des congés payés demande l'affiliation des salariés.

Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés, l'employeur doit justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français, mais aussi qu'ils peuvent être effectivement exercés.

La Cour de cassation juge que la vérification de la possibilité d'exercice du droit à congés est nécessaire.

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Cass.Soc., 19 juin 2024, n°22-18.022

CDD / Contrat / Convention tripartite

Un sportif est engagé en CDD par un club. Par une convention tripartite, le joueur est prêté à un autre club.

Il demande la requalification du contrat de travail en CDI dans le club qui l'emploi à la suite de la convention tripartite car le contrat de travail n'est pas écrit.

La convention par laquelle le joueur d'un club est temporairement engagé et rémunéré par un autre club constitue un contrat de travail apparent.

Le CDD est requalifié en CDI. 

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Cass.Soc., 19 juin 2024, n°23-10.817

Rupture conventionnelle / Vice du consentement / Démission

Un salarié et son employeur conviennent d'une rupture conventionnelle. Le salarié a volontairement dissimulé des éléments dont il connaissait le caractère déterminant pour l'employeur afin d'obtenir son consentement.

La cour de cassation juge le consentement de l'employeur vicié et la convention nulle. La nullité produit alors les effets d'une démission. 

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Cass.Soc., 15 mars 2023, n°21-17.227

CDD successifs / Faute

Un salarié est engagé sur plusieurs CDD successifs. Son employeur veut rompre le CDD de façon anticipée en raison de fautes commises lors de l'exécution du premier contrat.

La faute de nature à justifier la rupture anticipée d'un contrat à durée déterminée doit avoir été commise durant l'exécution de ce contrat.

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Cass.soc.7 mai 2024, n°22-22.641

Convention tripartite / Rupture / Employeurs successifs

Viole l'article 1134 du Code civil et l'article L.1231-1 du Code du travail, la cour d'appel qui conclut à l'existence d'une convention tripartite, alors qu'elle avait constaté que le salarié avait conclu, d'une part, une convention de rupture avec son employeur mentionnant qu'il prenait ses fonctions auprès d'un nouvel employeur « aux mêmes conditions ou plus avantageuses qu'au moment présent de la rupture », d'autre part un contrat à durée indéterminée avec le nouvel employeur, ce dont il résultait qu'aucune convention n'avait été signée entre le salarié et ses employeurs successifs organisant la poursuite du même contrat de travail. 

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Cass. soc.12 juin 2024, n°22-18.302

Congé / Formation / Elu

 Aux termes de l’article L.2145-1 du Code du travail, les salariés appelés à exercer des fonctions syndicales bénéficient du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale. La durée totale des congés pris dans l’année par un salarié ne peut excéder 18 jours.

Un salarié qui a la qualité d’élu suppléant au comité social et économique et de délégué syndical d’établissement a le droit à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale de 18 jours. Par ailleurs, ce congé est de droit, sauf dans le cas où l’employeur estime après avis conforme du comité social et économique, que cette absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. 

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Cass.soc. 12 juin 2024, n°23-13.975

Santé et sécurité / Enquête / Mutation

L’employeur qui prend position, après avoir été informé par une salariée des différends qui l’opposaient à une collègue, et la place dans une nouvelle organisation avec une nouvelle direction, est considéré comme avoir pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la sécurité de la salariée, même en l’absence d’enquête interne. 

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