Jurisprudence à la loupe
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-12.441
Temps de travail / Preuve / Heure supplémentaire
Le salarié qui affirme travailler 61 heures par semaine, qui produit des plannings de rang de salle non datés qui ne comportent aucune mention sur des horaires et des tickets de caisse apporte des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées.
En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement.
Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°22-24.703
Inaptitude / Résiliation judiciaire / Indemnité spéciale de licenciement
Un salarié victime d'un accident de trajet est déclaré inapte au poste mais apte à un poste aménagé.
Après une résiliation judiciaire, le salarié demande le paiement d'une indemnité spéciale de licenciement.
Le salarié peut prétendre à l'application de la législation sur les accidents du travail si l'inaptitude du salarié a, au moins partiellement, pour origine un accident du travail ou une maladie professionnelle, ce que le Juge doit vérifier.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.822
Election du CSE / Protocole d’accord pré-électoral
Un syndicat qui, soit a signé un tel protocole sans réserve, soit a présenté des candidats sans émettre de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public.
Un salarié candidat ou élu sur la liste présentée par un syndicat ayant, soit signé sans réserve le protocole d'accord préélectoral, soit présenté des candidats sans avoir émis de réserves, ne saurait, après proclamation des résultats des élections professionnelles, contester la validité du protocole d'accord préélectoral et demander l'annulation des élections, quand bien même invoquerait-il une méconnaissance par le protocole préélectoral de règles d'ordre public.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.333
Syndicat / Négociation / Parcours professionnel
L'obligation de négociation sur la gestion des emplois et des parcours professionnels est subordonnée à l'existence d'une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau de l'entreprise.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.627
Grand déplacement / Mandat / CSE
Un salarié titulaire du CSE est envoyé en grand déplacement pour une durée de 6 semaines. Il conteste ce déplacement. Le salarié ne montre pas en quoi un tel déplacement temporaire aurait entravé son mandat de représentant des salariés.
Ce déplacement provisoire, fût-ce en dehors de son secteur d'activité, demeurait exceptionnel et ne s'analysait pas en un changement de ses conditions de travail, de sorte que l'accord du salarié en sa qualité de salarié protégé n'était pas nécessaire.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.438
Transaction / Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de travail a été rompu à la suite de l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle. Une transaction a été signée entre les parties moyennant le versement d'une indemnité transactionnelle.
Le salarié conteste la validité de la transaction. Le Juge peut restituer aux faits leur véritable qualification énoncés dans la lettre de licenciement, mais il ne peut trancher le litige que cette transaction avait pour objet de clore. La transaction est opposable.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-14.175
CSE / Consultation / Expert
Pour une consultation supplémentaire du CSE, distincte de celle sur la situation économique et financière de l'entreprise et non légalement prévue, le comité n'est pas en droit de recourir à une expertise.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-16.209
Vote électronique / Election du CSE / Annulation
Une entreprise a recours au vote électronique pour l'élection des membres du CSE. Le fait que cinq salariés ne soient pas en mesure d'accéder à la plateforme de vote par une faille du système de vote est une atteinte à la sincérité et au secret du vote. L'élection est nulle.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-15.406
Altercation / Faute grave
Après une altercation sur le parking de l'entreprise avant son service, une salariée est licenciée pour faute grave. Les faits se sont produits hors du temps et du lieu de travail. L'implication du compagnon de la salariée dans l'altercation ne permettait pas de lui imputer celle-ci. La Cour de cassation juge le licenciement pour faute grave infondé.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-60.107
Election du CSE / Annulation / Egalité homme femme
Les dispositions des articles R. 2314-19 à R. 2314-21 du Code du travail, permettant au juge de rectifier l'attribution erronée des sièges à l'issue du scrutin, ne s'appliquent pas en cas de vacance consécutive à l'annulation de l'élection d'un salarié en application de l'article L. 2314-32 du Code du travail sanctionnant le non-respect des règles de représentation équilibrée des femmes et des hommes imposées par l'article L. 2314-30 du même Code.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°23-13.100
Licenciement économique / Décision de l'employeur / CSP / Faute de gestion
Un salarié qui a accepté un contrat de sécurisation professionnelle conteste la rupture de son contrat au motif que l'employeur a fermé un site et en a ouvert un.
Si les critères économiques sont établis, si la décision de l'employeur ne résulte pas d'un choix erroné dans le cadre de son pouvoir de gestion, et si le salarié a refusé le reclassement la cause économique du licenciement invoquée est réelle.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-13.531
Secret professionnel / Faute grave
Un salarié qui a méconnu l'obligation de secret professionnel à laquelle il était astreint en transmettant à un tiers, sans raison valable, des documents confidentiels est de nature à rendre impossible son maintien dans l'entreprise et justifie un licenciement pour faute grave.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.882
Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert
Une association a été créée et a repris l'activité d'une association qui a licencié ses salariés pour motif économique.
Le salarié qui demande réparation des conséquences de la perte de son emploi aux deux associations doit justifier avoir demandé la poursuite de son contrat de travail ou si l'association avait exprimé l'intention de ne pas le reprendre.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-23.009
Licenciement économique / Reprise / Entité économique autonome / Transfert
Un salarié est licencié d'une association pour motif économique, suite à la fin de la convention liant l'association à la mairie et la fin d’une subvention.
Une autre association a été créée pour reprendre l'activité de l'association, ayant le même objet, et ayant engagé plusieurs salariés de l'association. Le salarié demande sa réintégration dans la nouvelle association.
Le transfert d'une entité économique autonome conservant son identité et dont l'activité avait été poursuivie prive le licenciement d'effet et le salarié peut demander réparation des conséquences de la perte de son emploi aux deux associations.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-10.204
Transfert / Rupture du contrat de travail / Assurance
La femme d'un salarié demande le paiement du capital décès de son mari décédé. La société d'assurance refuse de payer au motif que le salarié a été transféré à une autre société qui n'était pas souscripteur du contrat.
La Cour d'appel juge que les bulletins de salaire au nom du salarié ne montrent pas que le contrat de travail initial soit rompu et que le salarié doit donner son accord pour le transfert du contrat.
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-24.514
Faute grave / Prescription / Connaissance des faits
Un salarié licencié pour faute grave conteste son licenciement en raison de la prescription des faits.
Si la lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables, la datation des faits invoqués n'est pas nécessaire.
La lettre de licenciement, qui n'avait pas à préciser la date des faits reprochés, énonçait des griefs précis et matériellement vérifiables. Le Juge doit vérifier la date à laquelle l'employeur aurait eu connaissance des faits.0
Cass.Soc., 11 septembre 2024, n°22-18.629
Licenciement économique / Motif / Cause réelle et sérieuse
Un salarié licencié pour motif économique conteste le licenciement au motif que le compte rendu de la consultation du CSE n'énonce pas l'incidence des difficultés économiques invoquées sur l'emploi du salarié.
Le document écrit par lequel l'employeur informe le salarié du motif économique de la rupture de son contrat doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde la décision et sa conséquence précise sur l'emploi ou le contrat de travail du salarié. A défaut, la rupture est dépourvue de cause réelle et sérieuse.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.326
Mutation / Refus / Sanction
L'employeur avait proposé à un salarié une mutation dans une société dont il était l'actionnaire majoritaire. L'employeur ne pouvait sanctionner le salarié qui refusait cette mutation. Le licenciement était sans cause réelle et sérieuse.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-22.860
Travail dissimulé / Prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 1471-1, alinéa 1, du Code du travail.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-13.931
Loyauté / Prescription
L'action en paiement de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour préjudice moral, qui porte sur l'exécution du contrat de travail, se prescrit par deux ans.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-23.648
Visite de reprise / Préjudice / Preuve
En cas de non-respect par l'employeur de l'obligation de soumettre le salarié à une visite de reprise dès la décision de classement en invalidité de deuxième catégorie, il appartient au salarié de démontrer l'existence d'un préjudice.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-15.944
Non-concurrence / Restitution
1) Le seul constat du non-respect du temps de pause quotidien ouvre droit à réparation.
2) Le seul constat du manquement de l'employeur en ce qu'il a fait travailler un salarié pendant son arrêt de travail pour maladie ouvre droit à réparation.
3) Lorsqu'une Cour d'appel infirme le jugement ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail et déboute le salarié de cette demande, le respect de la clause de non-concurrence par le salarié à compter du jugement fait obstacle à la restitution par l'intéressé de la contrepartie financière, de sorte que l'employeur doit, pour obtenir la restitution, démontrer que le salarié n'a pas respecté la clause pendant la période durant laquelle elle s'est effectivement appliquée.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°22-24.005
Inaptitude / Reclassement / Preuve
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du Code du travail, l'obligation de recherche de reclassement est réputée satisfaite et il appartient au salarié de démontrer que cette proposition n'a pas été faite loyalement.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-16.283
Forfait jours / Convention individuelle / Validité
Un salarié conclut une convention de forfait en jours. La Cour d'appel juge la convention nulle au motif que la convention individuelle ne prévoit pas les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié, notamment sous la forme de la tenue d'un entretien annuel, l'organisation et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale ainsi que sur la rémunération du salarié.
La Cour de cassation juge la convention valable car la Cour d'appel a ajouté des conditions qui ne sont pas prévues par la loi et que le respect de l'accord de la convention collective était de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié.
Cass.Soc., 4 septembre 2024, n°23-10.738
Contrat unique d'insertion / Requalification
Pour un salarié en contrat unique d'insertion, la demande d'aide financière postérieure de 2 jours à la conclusion du contrat et rétroactive ne remet pas en cause la nature déterminée du contrat unique d'insertion
