Jurisprudence à la loupe
Cass.soc., 16 octobre 2024, n°23-17.949
Lettre de licenciement / Objet / Notification
L'objet de la lettre de licenciement fait partie de la lettre de licenciement. La lettre de licenciement pour inaptitude ne contient pas de mention de cette inaptitude se bornant à faire état de l'avis du médecin du travail. La Cour d'appel juge le licenciement nul. La Cour de cassation retient que l'objet de la lettre mentionnait la notification d'un licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-19.063
Sanction / Temps de travail / Vie privée
Un salarié est sanctionné pour n'avoir pas pris les consignes la veille de sa reprise du travail alors que le salarié s'y conformait habituellement. Le fait de n'avoir pu être joint en dehors des horaires de travail sur son téléphone portable personnel est dépourvu de caractère fautif et ne permet donc pas de justifier une sanction disciplinaire.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-19.389
Faute grave / Délai / Préavis
Un salarié licencié pour faute grave avait poursuivi son travail dans l'entreprise neuf jours, ce dont il résultait que l'employeur considérait que les faits invoqués n'excluaient pas son maintien dans l'entreprise et n'étaient donc pas constitutifs d'une faute grave.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.339
CSE / Consultation / Délai / Assignation
Doit être censurée la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les demandes du comité social et économique tendant notamment à la communication par l'employeur d'informations supplémentaires et à la prolongation de son délai de consultation, retient que la remise d'une copie de l'assignation au greffe est intervenue postérieurement à l'expiration du délai de deux mois imparti au comité pour émettre son avis, alors qu'elle avait constaté que l'assignation avait été délivrée à l'employeur avant l'expiration de ce délai.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.488
Co-employeur / Autonomie / Immixtion / Lien de subordination
Hors l'existence d'un lien de subordination, une société ne peut être qualifiée de coemployeur, à l'égard du personnel employé par une autre société, que s'il existe, au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre elles et l'état de domination économique que peuvent engendrer leur relation commerciale, une immixtion permanente de cette société dans la gestion économique et sociale de la société employeur, conduisant à la perte totale d'autonomie d'action de cette dernière.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-15.816
Horaire collectif / Accord d'entreprise / Décision unilatérale
Si une convention collective établit que l'horaire collectif de travail est arrêté par un accord collectif, alors, ce n'est qu'après l'échec d'une négociation préalable avec les organisations syndicales représentatives, que l'employeur peut par une décision unilatérale arrêter l'horaire collectif de travail ou le modifier.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-12.828
CDD / Droit Français / Requalification
Un salarié engagé en CDD de droit saoudien demande la requalification en CDI. Nonobstant le fait que la prestation de travail s'exécutait en Arabie Saoudite, la rédaction des contrats en français, le paiement en euros, la résidence principale en France, les contrats de travail successifs présentent des liens plus étroits avec la France. Le droit du travail est un droit dit de « police », il s’applique sur le territoire.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-11.360
Prescription / Harcèlement moral
L'action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par cinq ans lorsqu'elle est fondée sur la dénonciation d'un harcèlement moral.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-17.506
Election du CSE / Annulation / Représentation
C'est de bon droit que le tribunal, saisi par l'employeur d'une demande d'annulation du premier tour des élections, à l'issue duquel le seul candidat, figurant sur une liste ne respectant pas les règles de la représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, avait obtenu 100 % des suffrages valablement exprimés, et consécutivement du score électoral du syndicat, ainsi que d'une demande d'annulation des élections, rejette ces demandes, sans avoir à procéder à des recherches quant aux comportements hypothétiques du syndicat et d'éventuelles autres organisations syndicales et peu important qu'un second tour ait été organisé compte tenu du nombre de votants au premier tour.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°22-24.186
Grève / Licenciement / Discrimination
Lorsqu'un salarié établit des faits laissant supposer une discrimination dans la rupture de son contrat de travail en raison de sa participation à un mouvement de grève, il appartient à l'employeur de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à l'exercice normal du droit de grève.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-14.770
Mandat syndical / Vie privée / Liberté d’expression
Un salarié, représentant du personnel, reçoit un blâme pour des propos tenus sur le lieu de travail appelant ses collègues à faire grève. L'employeur y voit une réunion syndicale illicite. Les Juges estiment qu'il s'agit d'une discussion de nature privée entre collègues sur leur temps de pause et non pas dans l'exercice de son mandat syndical.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-10.377
Licenciement économique / Cessation / Groupe
S'il y a une cessation totale et définitive de l'activité de la société intervenue en dehors de toute faute de l'employeur, les licenciements reposent sur un motif économique. L'appartenance à un groupe ne change pas l'appréciation du motif économique.Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.271
Prescription / Visite médicale
Un salarié licencié conteste son licenciement et affirme que son employeur n'a pas assuré son obligation de santé et sécurité. L'employeur n'a pas organisé les visites médicales de reprise suite à un accident de travail et, de façon générale, n'a pas fait passer de visite médicale périodique tous les 24 mois.
Alors que la Cour d'appel juge les faits prescrits, la Cour de cassation estime que les faits n'avaient pas cessé de produire leurs effets.
Cass.Soc., 9 octobre 2024 n°22-23.192
Absence / Règlement intérieur / Sanction
Un salarié est licencié au motif d'avoir averti trop tard de son absence. Le règlement intérieur prévoit que si le salarié ne prévient pas de son absence dans les 24 heures, il s'agit d'une faute. Le salarié doit également prévenir rapidement avant ce délai de 24 heures.
L'employeur ne démontre pas la désorganisation de l'entreprise par l'absence de communication rapide du salarié. La non-délivrance de cette information, différente du délai de prévenance de 24 heures, n'est pas une faute susceptible de sanction au sens du règlement intérieur.
Cass.Soc., 9 octobre 2024, n°23-16.015
Insuffisance professionnelle / Faute
Un salarié est licencié pour faute grave, son employeur lui reprochant des opérations qualifiées d'erreurs. Si l'insuffisance professionnelle ne revêt pas, en principe, un caractère fautif, il en va autrement lorsque cette insuffisance résulte d'une abstention volontaire ou d'une mauvaise volonté délibérée du salarié. En l'espèce, l'absence du caractère fautif ne peut justifier un licenciement disciplinaire.Cass.Soc., 23 janvier 2019, n°17-21.867
Convention collective / Avantage
Un salarié, tant que son contrat de travail est en cours, ne peut valablement renoncer aux avantages qu'il tient d'une convention collective ou d'un accord collectif.Cass.Soc., 25 octobre 2023, n°21-24.521
Indemnité de licenciement / Calcul / Préavis
Si le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié, l'évaluation du montant de l'indemnité est faite en tenant compte de l'ancienneté à l'expiration du contrat c'est-à-dire à l'expiration normale du préavis même s'il y a eu la dispense de l'exécuter.Cass.Soc., 18 septembre 2024, n°23-18.021
Congé parental d'éducation / Délai
Un salarié fait une demande de congé parental d'éducation cinq jours avant son début sans respecter le délai prévu à l'article L.1225-50 du Code du travail. Pour rappel, lorsque cette période suit immédiatement le congé de maternité ou le congé d'adoption, le salarié informe l'employeur au moins un mois avant le terme de ce congé. Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.
La Cour de cassation juge que le non-respect du délai ne sanctionne pas l'irrecevabilité de la demande. Elle condamne l'employeur qui a exigé le respect de ce délai pour accorder le congé parental d'éducation.
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-21.772
Temps de pause / Rémunération
Il résulte des dispositions de l'article K.1.1.3. de la convention collective nationale de la répartition pharmaceutique du 7 janvier 1992, relatif aux temps de pause, que lorsque le salarié travaille de façon ininterrompue dans un poste d'une durée de travail supérieure à six heures, il doit lui être attribué une pause rémunérée d'une demi-heure qui peut intervenir soit avant que les six heures de travail effectif se soient écoulées soit à la suite immédiate de ces six heures.Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-16.519
Forfait en jours / Temps de travail / Convention collective
Les dispositions de l'article 5.7.2 de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, modifiée par l'avenant n° 52 du 17 septembre 2015, sont propres à assurer la garantie du respect de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires d'un salarié soumis à une convention de forfait en jours.Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-19.326
Accord / Validité / Temps de travail
Viole la loi la Cour d'appel qui déboute un salarié de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et d'un travail à temps plein, alors qu'il résultait de ses constatations que les dispositions de l'accord national du 23 décembre 1981 « durée et aménagement du temps de travail dans les exploitations et entreprises agricoles », dans sa rédaction issue de l'avenant n° 12 du 29 mars 2000, ne comportaient ni de programme indicatif de la répartition de la durée du travail ni la définition des contreparties dues au salarié en cas de réduction du délai de prévenance de sept jours préalable à toute modification du programme indicatif.
Elle aurait dû déduire que ces dispositions, qui n'avaient pas été conclues en application de l'article L. 3122-9 du Code du travail, n'étaient pas restées en vigueur.
Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°22-10.649
Marin / Conciliation
Toute demande en justice relative à la formation, à l'exécution ou à la rupture d'un contrat d'engagement maritime conclu entre un marin, autre que le capitaine, et son employeur est soumise, à peine d'irrecevabilité, au préalable de la conciliation devant le directeur départemental des territoires et de la mer ou son délégué. La situation née du défaut de respect de cette procédure, obligatoire et préalable à la saisine du Juge, qui favorise une solution du litige par le recours à un tiers, n'étant pas susceptible de régularisation en cours d'instance. Doit être approuvée la Cour d'appel qui décide qu'à défaut de respect du préalable de conciliation l'action engagée par un marin devant le Tribunal d'instance est irrecevable et que la saisine ultérieure par l'employeur, défendeur à l'action, de la direction départementale des territoires et de la mer d'une demande de conciliation n'a pas eu pour effet de régulariser cette situation.Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-12.702
Inaptitude / Indemnité de préavis
Le salarié ne peut prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter. Viole, par fausse interprétation, la décision qui alloue au salarié une indemnité de préavis alors que l'article 69 de la convention commune La Poste France Télécom ne prévoit pas le versement d'une telle indemnité dans le cas de la rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié consécutive à une maladie ou un accident non professionnel.Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-15.695
Temps de travail / Prescription
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande en attribution de jours de récupération en contrepartie d'une obligation conventionnelle, pour les salariés, de se tenir prêts, sur directive de l'employeur, à intervenir pendant un temps de pause, qui se rattache à l'exécution du contrat de travail, est soumise à la prescription biennale. Pour rappel, toute action concernant l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans alors que l’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans.Cass.Soc., 2 octobre 2024, n°23-20.560
Congé sabbatique / Absence / Accord implicite
Un salarié est licencié pour faute grave en raison d'une absence sans justificatif malgré des courriers de mise en demeure restés sans réponse. Le salarié avait demandé un congé sabbatique une semaine avant l'absence sans respecter le délai de 3 mois de prévenance.
L'employeur n'ayant pas répondu à la demande dans les 30 jours, l'accord de l'employeur est réputé acquis et l'absence du salarié n'est pas fautive.
