Entretien d’Evaluation des Salariés : Mise en Place du Système

L’employeur peut faire passer un entretien d’évaluation au salarié chaque année.

L’entretien d’évaluation peut être prévu par les dispositions légales ; dans cette hypothèse, le salarié ne peut refuser de passer cet entretien.

A ce titre, l’employeur est tenu de se conformer à la date fixée par les dispositions de la convention collective applicable suivant lesquelles l’évolution de carrière est décidée suite à une appréciation des résultats individuels dans le cadre d’un entretien d’évaluation et que cet entretien aura lieu au plus tard au 31 décembre de l’année civile suivant la date anniversaire de la date d’entrée dans l’organisme – (  Cass. soc., 10 novembre 2009, n°08-42114).

L’employeur est tenu de respecter certaines règles de procédure tenant notamment à l’information du salarié et du comité social et économique.

Finalité de l’entretien annuel d’évaluation

Les méthodes et techniques d’évaluation des salariés doivent être pertinentes au regard de la finalité poursuivie. L’entretien ne peut porter sur des aspects de la vie personnelle du salarié.

Cet entretien devant porter sur des critères objectifs peut avoir pour objet d’apprécier les qualités professionnelles du salarié. Il peut également entraîner l’adaptation du salarié à un poste de travail.

L’issue de l’entretien d’évaluation peut découler sur un licenciement sous certaines conditions.

 

L’information du salarié

Conformément aux dispositions légales, le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard – (L.1222-3 du Code du travail).

A défaut d’information, le salarié peut obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi.

 

Le rôle du CSE

Le comité social et économique est préalablement consulté sur la mise en place des dispositifs relatifs à l’évaluation des salariés – (L.2323-32 du Code du travail et L.2323-37 du Code du travail).

Bon à savoir : Les résultats obtenus au titre de l’entretien d’évaluation professionnelle sont confidentiels.

 

L’employeur ne peut communiquer les résultats à des tiers.

 

 

Fascicule mis à jour le 28 février 2020.

Tous droits réservés.

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