Formation professionnelle : Présentation
La formation professionnelle les principes et les obligations de l’entreprise
La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, applicable au 1er janvier 2019, renforce et accompagne la liberté des individus dans le choix de leur formation. Elle permet tout au long de son parcourt professionnel et dès l’entrée sur le marché du travail indépendamment de son statut de se former.
Elle met en place la création de nouveaux dispositifs tels que « PRO-A » qui remplace la période de professionnalisation ou encore la réorganisation du compte Personnel de Formation (CPF).
L’apprentissage est ouvert à l’ensemble des organismes de formation qui souhaite dispenser des actions de formations par apprentissage et accessibles jusqu’à l’âge de 29 ans révolus.
L’employeur à l’obligation d’assurer l’employabilité, l’adaptabilité du salarié à son poste de travail tout au long de l’exécution de son contrat. Il est tenu dans le cadre d’un contrat en alternance de suivre les actions de formations prévues. – ( article L.6313-1 et L.6321-1 du Code du travail).
Formation et obligation de reclassement
Dans le cadre de l’obligation de reclassement, l’entreprise est tenue de former ses salariés selon deux cas :
Inaptitude du salarié
Lorsque l’inaptitude est établie par le médecin du travail, l’employeur doit proposer au salarié un emploi adapté à sa situation. Le reclassement ne peut être réalisé si l’inaptitude est préjudiciable pour la santé du salarié ou que l’état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi.
L’emploi proposé au salarié par l’employeur prend en compte l’avis du délégué du personnel ou du comité social et économique (CSE) selon les capacités du salarié visées par le médecin du travail en fonction des tâches de l’entreprise et des conclusions écrites de celui-ci.
Le médecin du travail fixe des indications sur les capacités du salarié à disposer d’une formation permettant de le préparer à un poste adapté à son inaptitude.
Le reclassement doit être examiné parmi les emplois disponibles dans l’entreprise ou le groupe. Si l’employeur est dans l’impossibilité de reclasser le salarié il doit en déterminer les motifs. Le salarié est libre d’accepter ou non la proposition de l’employeur.
Licenciement pour motif économique
L’employeur doit s’efforcer de reclasser le salarié et de réaliser les efforts de formation et d’adaptation. – (L.1233-4 du Code du travail)
La formation par les gestionnaires de plateforme numérique
Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, y compris ceux n’employant aucun salarié, ainsi que leur conjoint collaborateur ou leur conjoint associé mentionnés à l’article L.121-4 du Code du commerce, bénéficient personnellement du droit de formation professionnelle continue. – (article L.6312-2 du Code du travail).
La formation professionnelle est prise en charge par les gestionnaires de ces plateformes si le chiffre d’affaires réalisé par le travailleur est égal ou supérieur à 13 % du plafond annuel de la sécurité sociale. En conséquent, la plateforme rembourse la cotisation formation dont le travailleur s’est acquitté.
Ces derniers peuvent aussi bénéficier de la validation des acquis et de l’expérience. Les entreprises gestionnaires des plateformes prennent en charge la VAE sous les mêmes conditions de chiffre d’affaires. La limite de remboursement au bénéficiaire de la VAE est fixée à 3% de plafond annuel de la sécurité sociale. – (L.6111-1 du Code du travail).
La formation à la sécurité
L’employeur est tenu d’organiser une formation en matière de sécurité au bénéfice de certains salariés. Cette formation est adaptée à la taille de l’entreprise, la nature de son activité, du type d’emploi et des risques. Elle doit être renouvelée périodiquement.
Elle concerne les nouveaux salariés, les arrêts de travail de 21 jours et plus, les salariés en changement de poste et de technique, les salariés temporaires.
Les salariés en CDD, stagiaire ou intérimaire (sauf les intérimaires déjà qualifiés) affectés à un poste à risque doivent bénéficier d’une formation sécurité renforcée.
Une liste de postes à risque doit être prévue par l’employeur après avis du médecin du travail et du CSE.
L’absence de formation est sanctionnée. – (L.4141-2 du Code du travail).
Formations communes et dialogue sociale
Dans le but d’améliorer le dialogue social, l’employeur, les salariés ou leurs représentants peuvent bénéficier de formations communes. Elles doivent être suivies conjointement sur le même site.
Les salariés peuvent bénéficier de cette formation dans le cadre du Plan de formation mis en place par l’employeur au titre des actions de formation relatives à l’économie et à la gestion des entreprises ou des actions d’adaptation et de développement des compétences, soit dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Contenu des formations communes :
L’Institut National du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (INTEFP) a élaboré un cahier des charges général des formations communes. Exemple :
- critères destinés à garantir la qualité des formations ;
- le respect de la neutralité ;
- les thèmes…
(Décret n°2017-714 du 2 mai 2017 relatif aux formations visant à améliorer les pratiques du dialogue social communes aux salariés, aux employeurs, à leurs représentants, aux magistrats judiciaires ou administratifs et aux agents de la fonction publique).
Fascicule mis à jour le 12 septembre 2019.
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