Gestion RH et Gestion des Infractions Routières

Paiement des contraventions

C’est le salarié, conducteur du véhicule de l’entreprise qui est pénalement responsable de l’infraction au Code de la route commise pendant ses déplacements professionnels – (L.121-1 du Code de la route). C’est donc à lui de payer la(les) amende(s), sauf usage contraire dans l’entreprise. Toutefois, lorsque le conducteur a agi en qualité de préposé (salarié), le tribunal pourra, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l’intéressé, décider que le paiement des amendes de police prononcée sera, en totalité ou en partie, à la charge du commettant (employeur) si celui-ci a été cité à l’audience.

En outre, Il est à noter que la prise en charge par l’employeur, des amendes en lien avec une contravention au Code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage en nature qui doit être réintégré dans l’assiette des cotisations de sécurité sociale. L’employeur s’expose par conséquent à un risque de redressement – (  Cass. 2e civ., 9 mars 2017, no 15-27.538).

Par dérogation aux dispositions précitées, le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d’amende est encourue, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire – (L.121-2 du Code de la route).

Si le contrat peut rappeler ces principes, il ne peut en revanche prévoir que l’employeur pourra retenir sur le salaire le montant correspondant au remboursement des contraventions afférentes au véhicule professionnel – (  Cass. soc., 11 janv. 2006, no 03-43.587).

Bon à savoir : L’employeur peut se prémunir contre l’indélicatesse de salariés qui ne paieraient pas leurs contraventions en utilisant les sanctions disciplinaires. Il pourrait par exemple prévoir dans le règlement intérieur la possibilité de retrait temporaire du véhicule en cas de non-paiement des contraventions après 2 ou 3 avertissements et rappeler cette disposition dans la charte de mise à disposition d’un véhicule. Mais pour éviter la qualification de sanction pécuniaire, l’avantage en nature doit alors être compensé financièrement.

 

Suspension ou annulation du permis

Une clause contractuelle ne peut valablement prévoir que la suspension (ou l’annulation) du permis de conduire constitue une cause de licenciement. La rupture du contrat de travail fondée exclusivement sur une telle clause est privée de cause réelle et sérieuse – (  Cass. soc., 12 févr. 2014, no 12-11.554). En effet, on le sait, l’employeur ne peut pas, dans le contrat de travail, prévoir qu’un événement quelconque constituera automatiquement une cause de licenciement – (  Cass. soc., 14 nov. 2000, no 98-42.371).

En revanche, il demeure possible de rappeler, dans la clause, que la détention du permis est nécessaire pour la bonne exécution du contrat que cela soit dans le cadre d’une mise à disposition d’un véhicule de service, de société ou de fonction. Cette clause rappellera idéalement les modalités d’information de l’employeur en cas de suspension (ou de retrait), d’annulation, d’infraction liée à son utilisation, etc.

Bon à savoir : L’employeur a l’obligation de dénoncer, depuis le 1er janvier 2017, un certain nombre d’infractions routières – ( D. no 2016-1955, 28 déc. 2016, JO 30 déc.) commises par un salarié avec un véhicule de l’entreprise et constatées via un appareil de contrôle automatique homologué (L no 2016-1547, 8 nov. 2016 ; Arr. min., 15 déc. 2016, NOR : INTS1636723A, JO 22 déc.), sous peine d’encourir une amende de 750 € au plus prévue pour les contraventions de la 4e classe – (L.121-6 du Code de la route).

 

 

Me Alassane Sy

par
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail

Fascicule mis à jour le 7 avril 2022.

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