L’accord de rupture conventionnelle collective peut-il être contesté ?
Les articles L.1235-7-1 du Code du travail, L.1233-57-4 et suivants du Code du travail définissent les recours concernant la validation de la rupture conventionnelle collective.
Les salariés peuvent contester la rupture des contrats de travail dans un délai de douze mois suivant cette rupture. La contestation ne peut concerner le motif de rupture, mais comme en matière de rupture conventionnelle individuelle, les conditions du consentement du salarié.
Attention : Les mesures de l’accord devront éviter les discriminations comme les départs basés sur l’âge des salariés qui sont contraires aux principes d’égalité de traitement. Tous les procédés similaires à des mécanismes de pré-retraite devraient être refusés par l’administration.
Pour rappel
Congé de reclassement
Le congé de reclassement (CR) est lié à un motif économique, il a pour objectif de permettre aux salariés de pouvoir prétendre à des actions de formation et d’une cellule d’accompagnement de recherche à l’emploi pour une durée fixée par un accord. L’employeur n’est pas dans l’obligation de proposer un congé de reclassement pour les salariés bénéficiant d’un congé de mobilité ou si l’entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
Plan de sauvegarde à l’emploi
Le plan de sauvegarde à l’emploi (PSE) est lié à un motif économique, visant à limiter le nombre de licenciement par des actions favorisant le reclassement interne ou externe, la reprise d’activité afin d’éviter la fermeture d’établissement, la création ou la reprise d’activités nouvelles, des actions de formations, de VAE ou de reconversion, l’aménagement du temps de travail, la mise en œuvre de CSP et fait l’objet d’une validation par la Direccte. Un délai est à respecter selon l’ampleur du projet de licenciement.
Contrat de sécurisation professionnelle
Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est destiné aux salariés concernés par un licenciement économique, il peut être accepté ou refusé par le salarié. Le CSP est un accompagnement de retour à l’emploi, qui peut inclure des actions de formation et un suivi individualisé pour une durée de 12 mois.
Fascicule mis à jour le 1 octobre 2019.
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