L’obligation de justifier une absence pour le salarié
Lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de justifier de son absence, il peut faire l’objet d’une sanction appropriée à la situation. La sanction doit être proportionnée afin d’être valable.
Absence de justification et choix de la sanction
On considérera la durée de l’absence afin d’estimer si l’absence de justification nécessite une sanction et s’il s’agit d’une récidive. A noter que la durée de l’absence sera également prise en considération s’agissant de la nature de la sanction : qui pourra aller d’un simple avertissement à un licenciement pour faute en passant par une mise à pied disciplinaire.
Le règlement intérieur de l’entreprise peut préciser les conditions dans lesquelles une absence non justifiée est considérée comme une faute pouvant entraîner un licenciement, par exemple, en cas de non-réponse à une mise en demeure. Attention, un règlement intérieur ne peut pas prévoir la rupture automatique du contrat en cas d’absence injustifiée.
Il a été jugé qu’un salarié qui ne reprend pas le travail après ses congés payés et envoie un certificat médical cinq jours après la date prévue de reprise commet une cause réelle et sérieuse de licenciement, surtout dans une petite entreprise – ( Cass. soc., 26 sept. 1990, n° 87-41.713). De même, une salariée commet une faute grave en informant l’employeur douze jours après le début de son arrêt maladie, alors que la convention collective prévoit un délai de deux jours, et qu’elle est seule à tenir le magasin – ( Cass. soc., 19 mars 1981, n° 79-41.223).
Notification de la sanction
Selon nous, l’employeur doit ensuite informer le salarié de la sanction décidée à son encontre dans un délai compris entre 2 jours et 1 mois une fois avoir relevé l’absence injustifiée. Les faits quant à eux ne peuvent évidemment avoir plus de deux mois.
L’obligation de justification
Afin de justifier son absence, le salarié dispose d’un délai de 48h. A noter que si c’est régulièrement le cas, l’absence peut très bien ne pas être pour une raison médicale.
Par ailleurs, toutes les absences qui sont justifiées ne sont pas nécessairement rémunérées. C’est notamment le cas lors d’un congé sans solde.
La différence va notamment avoir lieu au niveau de l’obligation de rémunération de l’employeur. Lorsque le salarié est en arrêt maladie, l’employeur doit établir et transmettre l’attestation de salaire à l’assurance maladie dès réception de l’arrêt de travail. Cette démarche permet au salarié de percevoir des indemnités journalières pendant la durée de son arrêt.
Bon à savoir : Le Code du travail stipule que les absences pour rendez-vous médical doivent être approuvées par l’employeur. Un salarié ne peut donc pas se rendre à un rendez-vous médical pendant ses heures de travail sans avoir obtenu cette autorisation au préalable.
Le délai de 48h pour apporter une justification
En l’absence de justification de son absence, l’employeur doit mettre en demeure le salarié de se justifier. En l’absence de justification dans un délai de 15 jours, l’employeur pourra considérer le salarié démissionnaire s’il n’est pas revenu travailler. Dans l’hypothèse ou le salarié est revenu travaillé mais n’a pas justifié son absence, l’employeur pourra le sanctionner.
Avant de prendre une décision, l’employeur peut essayer de contacter le salarié pour connaître la raison de son absence. Si le salarié ne répond pas, l’employeur doit attendre 48 heures avant d’envisager toute action.
En effet, le salarié dispose de 48 heures pour envoyer un justificatif d’arrêt de travail pour maladie à son employeur. Si l’absence est due à une autre raison, il est également prudent pour l’employeur d’attendre ce même délai de 48 heures.
Bon à savoir : Le règlement intérieur, la convention collective ou le contrat de travail peuvent stipuler un délai supérieur à 48 heures.
Le règlement intérieur ne peut pas imposer aux salariés des délais plus stricts que ceux prévus par la convention collective ou l’accord d’entreprise. L’employeur peut être informé oralement ou par écrit, en particulier lorsque la convention collective l’exige (par lettre simple ou recommandée).
Les fondements du délai de 48h
La loi n’impose pas de délai précis au salarié pour justifier son absence. Cependant, la plupart des conventions collectives prévoient un délai de 48 heures pour fournir un justificatif à l’employeur (arrêt de travail, certificat médical d’enfant malade, certificat de décès, etc.), ce qui correspond au délai imposé par l’assurance maladie pour la transmission des arrêts de travail.
En effet, l’article L.1226-1 du Code du travail dispose que « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L.321-1 du Code de la sécurité sociale, à condition :
1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L.169-1 du Code de la sécurité sociale; […] ».
A noter qu’il est également fait référence à ce délai à l’article L.321-2 du Code de la sécurité sociale : « En cas d’interruption de travail, l’assuré doit envoyer à la caisse primaire d’assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, un avis d’arrêt de travail au moyen d’un formulaire homologué, qui doit comporter la signature du médecin. »
Ce délai est également stipulé dans l’accord national interprofessionnel de mensualisation du 10 décembre 1977.
La loi du 19 janvier 1978 sur la mensualisation stipule que cette obligation conditionne le bénéfice du maintien de salaire, qui est à la charge de l’employeur et au profit des salariés. Si nécessaire, le certificat médical peut être remplacé par un autre document informant l’employeur de l’arrêt de travail – ( Cass. soc. 4 octobre 1990, n° 3241). De même, un employeur informé de la maladie d’un salarié (par exemple, par téléphone ou si le salarié, malade, avait sollicité et obtenu l’autorisation de quitter son lieu de travail) ne peut rompre le contrat de travail en invoquant le non-respect du formalisme par le salarié – ( Cass. soc. 6 mai 1998, BC V n° 229 ; Cass. soc. 2 octobre 1990, n° 3352).
In fine, en l’absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles, il est d’usage que le salarié prévienne son employeur dans les 48 heures – ( art. 12 de l’accord de mensualisation du 10 décembre 1977 annexé à la loi 78-49 du 19 janvier 1978, JO 20 janvier 1978).
Justificatif d’absence et certificat médical
L’obligation de justifier son absence ne signifie pas stricto sensu l’obligation de fournir un certificat médical adapté. Le délai pour envoyer le certificat médical est généralement défini par la convention collective et/ou le contrat de travail. À défaut, il est courant de l’envoyer dans les 2 ou 3 jours suivant le début de l’absence. Si le certificat médical est envoyé dans les 48 heures, conformément à la loi de mensualisation, il permet à la fois d’informer l’employeur et de justifier l’absence.
Enfin, rappelons que le salarié malade doit informer l’employeur de l’évolution de sa maladie et lui transmettre les certificats de prolongation de ses arrêts de travail.
Fascicule mis à jour le 24 octobre 2024.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
