L’obligation de loyauté du salarié: comment ça marche ?
Il s’agit pour le salarié d’exécuter son contrat de travail de bonne foi. Autrement dit, cela implique certaines obligations pour le salarié :
- Le salarié ne peut pas tenir des propos insultants ou fortement préjudiciables à l’encontre de son employeur actuel auprès de tierce personne.
- Il ne peut pas non plus avoir une attitude préjudiciable envers l’employeur : débauchage de salariés ou de clients, utilisation du matériel de l’entreprise à des fins privées.
- Effectuer des actes illégales tels que : détournement de fonds, manipulation des comptes.
- Exercer une activité concurrente ( même en l’absence de clause de non concurrence).
A noter qu’une activité bénévole n’est pas considéré comme une activité concurrente.
Fondement : Article L.1222-1 du Code du travail : « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi ».
Fondement : Article 1134 du Code civil : « les conventions légalement formées « doivent être exécutées de bonne foi ».
Fondement : Article 1104 du Code civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public. »
Fondement : Article 1194 du Code civil : « Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi. »
De manière générale, le salarié doit s’abstenir de tout comportement pouvant nuire à l’employeur ou à sa réputation ou au bon fonctionnement de sa société. Le prolongement de l’obligation de loyauté est une obligation de non concurrence et de confidentialité.
A titre d’illustration, un salarié ne peut évoquer publiquement sur les réseaux sociaux de manière négative l’entreprise qui l’emploie.
L’obligation de loyauté s’applique également pendant les périodes du suspension du contrat de travail : tel que le congé maternité, l’arrêt maladie…
L’obligation de loyauté du salarié n’a pas à être explicite. Ainsi, le contrat de travail n’a pas à la mentionnée.
L’obligation de loyauté concerne tout les salarié de la société, sans discrimination de poste ou de fonction. A noter toutefois, que plus le niveau de responsabilité est élevé, plus l’obligation de loyauté devra être forte. Ex : cadre de direction.
L’obligation de loyauté concerne également tout type de contrat : CDI, CDD, contrat d’apprentissage…
Nb : Contrairement à la clause de non-concurrence qui est par définition délimitée dans le temps, l’obligation de loyauté s’applique avant la rupture du contrat de travail. L’obligation de loyauté n’est pas spécifiquement définie dans le temps.
Illustration : Manque à son obligation de loyauté le salarié qui effectue, pour son propre compte, en cours de chantier, des travaux chez un client de l’entreprise – (Cass. soc. 15 janvier 2015 N° de pourvoi : 12-35072 ).
Sanctions : En cas de violation de son obligation de loyauté, l’employeur peut licencier le salarié pour cause réelle et sérieuse. En fonction du manquement, cela peut être constitutif d’une faute grave voire d’une faute lourde si cela a été réalisé avec l’intention de nuire.
A noter que dans certaines hypothèses, le manquement au devoir de loyauté du salarié peut être poursuivi devant les juridictions pénales. Ex : corruption, vol…
Fascicule mis à jour le 14 septembre 2018.
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