CSE : la gestion du temps passe en commission
Selon l’effectif de l’entreprise, des commissions spécifiques doivent être mises en place au sein du Comité Social et Economique (CSE). Il va s’agir notamment de la commission santé, sécurité et conditions de travail, la commission de l’égalité professionnelle, la commission d’information et d’aide au logement, la commission économique, ou la commission des marchés.
Le principe : un plafond d’heures
L’article R.2315-7 du Code du travail est venu poser le principe en la matière.
En principe, le temps passé dans le cadre des réunions du CSE est considéré et payé comme du temps de travail effectif, et ce dans la limite d’une certaine durée. Cette durée est fixée par accord d’entreprise, ou à défaut, par le code du travail.
Ainsi, selon l’article R.2315-7 du Code du travail précité, cette durée est fixée de la manière suivante :
- 30 heures pour les entreprises de 300 salariés à 1.000 salariés,
- 60 heures pour les entreprises d’au moins 1.000 salariés – (L.2315-11 du Code du travail).
De cette manière, lesdites heures ne sont pas déduites des heures de délégation dans les limites précitées. En revanche, au-delà de ces plafonds, le crédit d’heures de délégation sera utilisé de façon à pouvoir garantir un maintien de salaire.
Deux précisions doivent être apportées s’agissant de l’application de ce principe :
- D’une part, l’effectif de l’entreprise est apprécié une fois par an, sur les 12 mois précédents, et ce à compter du premier mois suivant celui au cours duquel a été élu le Comité.
- D’autre part, le temps passé dans le cadre des réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est rémunéré comme du temps de travail, et ce par dérogation aux dispositions de l’article R.12315-7 du Code du travail. Ce temps ne sera également pas déduit des heures de délégation.
L’usage des heures de délégation
Les heures de délégation correspondent à un temps rémunéré comme du temps de travail.
Ainsi, les membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation qui leur permet d’exercer leur mission. Ce crédit d’heures est fixé en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Selon l’article L.2315-7 du Code du travail, le nombre d’heures de délégation individuelle est d’au moins :
- 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus.
Ces dispositions sont supplétives, de sorte qu’elles ne s’appliquent qu’en l’absence d’un accord d’entreprise ou de branche.
En principe, les heures de délégation seront utilisées pour les missions suivantes :
- La réception et l’analyse de plaintes ou de commentaires des salariés,
- La préparation et l’analyse des documents en vue de la préparation des réunions de consultation-information du CSE,
- La préparation et la mise en place des activités dans le cadre des activités sociales et culturelles,
- La saisie des instances en charge du respect de l’application du Code du travail – (Exemple : Inspection du travail, médecine du travail).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 octobre 2022.
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