Intéressement : liquidation et contentieux du versement
L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale qui est lié aux résultats et aux performances de l’entreprise. Il s’agit d’une prime qui est fixée proportionnellement auxdits résultats et performances – (L.3312-1 du Code du travail). Les conditions de versement sont fixées par l’accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur.
L’objectif de ce dispositif est d’impliquer les salariés dans la réalisation des objectifs de l’entreprise.
La possibilité d’un déblocage exceptionnel en 2022
Un déblocage exceptionnel peut être demandé par le salarié entre le 18 août et le 31 décembre 2022.
Sont concernées par ce déblocage exceptionnel les sommes issues de l’intéressement et / ou de la participation et qui sont placées sur un PEE avant le 1er janvier 2022, ainsi que l’abondement y afférent.
En revanche, sont exclues de ce dispositif de déblocage exceptionnel les sommes investies dans :
- des entreprises solidaires,
- des comptes courants bloqués,
- des titres de l’entreprise ou d’entreprises liées, sauf dans le cas où un accord collectif l’autorise,
- un PERCO et le PER d’entreprise collectif.
Les sommes débloquées doivent servir au financement d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. En cas de contrôle de l’administration fiscale, le salarié devra fournir les justificatifs en ce sens.
Le déblocage interviendra en une seule fois, et le montant débloqué peut aller jusqu’à 10.000 € après déduction des prélèvements sociaux applicables sur les intérêts ; étant précisé que ce montant débloqué est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.
La possibilité d’un déblocage anticipé pour des raisons personnelles
Les salariés peuvent demander le versement de leurs avoirs de deux manières : soit une liquidité immédiate, soit un placement en épargne.
Dans ce dernier cas, en principe, les avoirs sont bloqués pendant au moins 5 ans. Toutefois, l’article R.3324-22 du Code du travail prévoit certains cas où les avoirs peuvent être liquidés avant l’expiration de ce délai. Il s’agit des cas suivants :
- un mariage ou la conclusion d’un Pacs,
- la naissance ou l’adoption d’un 3ème enfant,
- un divorce, une séparation, la dissolution d’un PACS avec la garde d’au moins un enfant,
- des violences conjugales,
- une invalidité ou un décès (du salarié, de son époux ou épouse, de son partenaire de Pacs, de ses enfants),
- la rupture du contrat de travail,
- un surendettement.
Les litiges relatifs au dispositif
D’une manière générale, l’épargne salariale est une source importante de contentieux, qu’il s’agisse de la recherche d’avoirs oubliés ou en déshérence, la non-prise en charge des choix du salarié sur la manière de placer son épargne, la contestation de frais, ou encore des difficultés dans le cadre d’un déblocage anticipé des fonds.
Certains de ces litiges peuvent être résolus dans le cadre d’une médiation de l’AMF – (Autorité des Marchés Financiers).
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 10 novembre 2022.
Tous droits réservés.
ATTENTION ! Cet article est un extrait.
Abonnez-vous pour accéder à l'intégralité du contenu.
