Récapitulatif des formations obligatoires des membres du CSE
Les membres du Comité Social et Economique – (CSE) doivent impérativement acquérir des compétences et des connaissances sur le fonctionnement du CSE et sur les missions qui lui sont confiées.
Pour ce faire, ils doivent donc suivre des formations obligatoires afin d’assurer sereinement leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Ces formations constituent donc un outil à la disposition des membres du CSE, pour leur permettre de disposer des clés nécessaires pour exercer correctement leur mandat.
Deux types de formations sont obligatoires :
- la formation santé, sécurité et conditions de travail,
- la formation économique et financière.
La formation santé, sécurité et conditions de travail
Elle concerne toutes les entreprises.
Cette formation est prévue par l’article L.2315-18 du Code du travail: « Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique et le référent prévu au dernier alinéa de l’article L.2314-1 du Code du travail bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. Le financement de la formation prévue à l’alinéa précédent est pris en charge par l’employeur dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. ».
Les objectifs de cette formation sont multiples :
- analyser et étudier les conditions de travail ;
- améliorer celles-ci ;
- détecter, mesurer et par la suite prévenir les risques professionnels ;
- maîtriser les modalités d’exercice du droit d’alerte du CSE.
Bon à savoir : Cette formation concerne à la fois les membres titulaires et les membres suppléants, et sa durée oscille entre trois et cinq jours selon l’effectif de l’entreprise.
La formation économique et financière
Elle concerne uniquement les entreprises de plus de 50 salariés.
Cette formation est prévue par l’article L.2315-63 du Code du travail : « Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L.2145-11 du Code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.
Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale prévu aux articles L.2145-5 et suivants du Code du travail».
Les objectifs de cette formation sont doubles puisqu’il s’agit de comprendre le fonctionnement de l’entité d’un point de vue juridique et d’un point de vue financier.
D’un point de vue juridique, il va s’agir lors de la formation d’aborder notamment les règles d’organisation – (telles que le rôle du président, des titulaires, des suppléants et le contenu du règlement intérieur du CSE), les règles de fonctionnement (telles que la préparation des réunions, la rédaction de l’ordre du jour et des procès-verbaux) et le processus de consultation.
D’un point de vue financier, il va s’agir d’exposer le fonctionnement et les règles relatives au budget de fonctionnement du CSE et d’aborder les notions comptables et financières – (bilan et compte de résultat).
Bon à savoir : Cette formation économique et financière ne concerne que les membres titulaires et sa durée ne peut dépasser cinq jours.
Ces jours de formation, qu’il s’agisse de la formation santé, sécurité et conditions de travail, ou de la formation économique et financière, sont considérés comme du temps de travail, de sorte qu’il est rémunéré et n’est pas déduit du crédit d’heures de délégation.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 10 décembre 2021.
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