Décryptage du décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage
Le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage est entré en vigueur en partie le 1er novembre 2019. Les mesures prévues ont ensuite été suspendues suite à l’épidémie de Covid-19. Plusieurs reports sont ainsi intervenus de sorte que la réforme sur l’assurance chômage est pleinement entrée en vigueur au 1er octobre 2021.
L’objectif du décret
Celui-ci fixe un certain nombre de règles relatives à l’indemnisation applicables aux travailleurs privés d’emploi.
La durée minimale d’affiliation et la période de référence de calcul
Ce décret de 2019 a modifié la durée minimale d’affiliation exigée pour bénéficier des droits au chômage, ainsi que le seuil qui permet le rechargement de ses droits.
Alors qu’auparavant, 4 mois de travail sur les 28 derniers mois étaient requis pour ouvrir des droits à l’allocation chômage, le seuil est passé à 6 mois de travail sur le 24 derniers mois précédent la fin du dernier contrat.
Le bonus-malus
Celui-ci s’applique à compter de septembre 2022.
Ce dispositif concerne les entreprises de plus de 11 salariés et qui exercent dans un secteur d’activité consommateur de contrats précaires.
Sept secteurs d’activités consommateurs de contrats précaires ont été fixés :
- L’industrie agroalimentaire,
- Les activités spécialisées, scientifiques et techniques,
- L’hébergement et la restauration,
- L’assainissement des eaux, la gestion des déchets et la dépollution,
- Les transports et l’entreposage,
- La fabrication de produits en caoutchouc et en plastique, et d’autres produits non métalliques,
- Le travail du bois, l’industrie du papier et l’imprimerie.
Il s’agit d’inciter les entreprises à proposer davantage de CDI et des CDD plus longs.
S’agissant de ces entreprises, il s’agira de calculer ce que l’on appelle un taux de séparation. Ce taux correspond au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim constatées l’année précédente, comparé à l’effectif annuel moyen. Ce taux obtenu sera comparé avec celui du secteur d’activité de l’entreprise.
Les nouveaux bénéficiaires de l’assurance chômage
Désormais, les salariés démissionnaires d’un CDI et les travailleurs indépendants peuvent être indemnisés sous certaines conditions.
Le salarié démissionnaire doit compter au moins 5 années d’ancienneté dans son entreprise et avoir un projet de reconversion professionnelle dont la faisabilité est évaluée par une commission paritaire interprofessionnelle.
Quant au travailleur indépendant, il peut bénéficier de 800 € par mois pendant 6 mois en cas de liquidation judiciaire. Il devra néanmoins remplir 2 conditions : avoir exercé une activité professionnelle pendant au moins 2 ans et avoir généré un revenu minimum de 10.000 € par an sur les deux dernières années.
Le salaire journalier de référence
Ce décret modifie les modalités de calcul du salaire journalier de référence afin de pouvoir mieux prendre en compte, dans le calcul du montant de l’allocation, la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence.
Le salaire journalier de référence doit ainsi être calculé non plus sur les jours travaillés dans les 12 derniers mois, mais sur un revenu moyen mensuel qui prend en compte les jours travaillés et les périodes d’inactivité. En pratique, cela signifie que plus les demandeurs d’emploi auront un rythme de travail fractionné, et plus ils risquent d’être impactés par une baisse du montant de leur allocation chômage.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 30 septembre 2022.
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