Présentation du passeport de prévention
La loi santé du 2 août 2021 a créé un passeport de prévention.
L’objectif du passeport de prévention
Le passeport de prévention va permettre de regrouper les attestations, les différents certificats et diplômes obtenus par le salarié et ce en matière de santé et de sécurité au travail.
Il s’agit d’un nouvel outil qui permettra de faciliter la circulation de l’information sur les formations suivies, les compétences acquises et les certificats obtenus entre l’employeur et son salarié.
En tous les cas, ce passeport ne devra en aucun cas se transformer en un moyen de contrôle des compétences du salarié ou encore constituer un prérequis obligatoire au recrutement d’un salarié.
Sa mise en place
La mise en place du passeport de prévention s’inspire du passeport formation qui regroupe lui les formations, les diplômes et les expériences professionnelles du salarié.
Dès le 5 octobre 2022, sera lancée la première étape de la mise en œuvre du passeport prévention. En effet, à cette date, le site d’information sur le passeport prévention sera mis en place. Celui-ci proposera une présentation générale de ce passeport, ainsi que des informations personnalisées selon le type d’utilisateur – (travailleurs, employeurs ou organismes de formation).
Le développement de ce passeport de prévention interviendrait ainsi au premier semestre 2023.
Le passeport prévention va se développer de manière progressive dans la mesure où il sera impossible d’intégrer d’emblée l’ensemble des attestations, certificats et diplômes. Ainsi, il s’agira dans un premier temps d’intégrer les formations transférables, c’est-à-dire les formations obligatoires spécifiques au titre du Code du travail (Exemple : formation amiante, formation travaux en hauteur).
Le fonctionnement
Comme le prévoit l’article L.4141-5 du Code du travail, les différents acquis du salarié pourront être inscrits sur ce passeport de prévention :
- soit par le salarié lui-même dans le cadre d’acquis obtenus à l’issue de formations suivies de sa propre initiative,
- soit l’employeur pour les formations réalisées à son initiative,
- soit les organismes de formation lorsqu’ils dispensent une formation.
L’employeur pourra quant à lui consulter ce passeport de prévention, si le salarié l’y autorise, de sorte qu’il pourra ainsi disposer d’un suivi des obligations en matière de formation à la santé et à la sécurité.
Les demandeurs d’emploi pourront également bénéficier de ce passeport.
Par ailleurs, ce même article L.4141-5 du Code du travail prévoit que lorsque l’intéressé dispose d’un passeport d’orientation, de formation et de compétences, alors son passeport de prévention y est intégré.
Les modalités de mise en œuvre dudit passeport et sa mise à disposition de l’employeur sont déterminées par le Comité national de prévention et de santé au travail et approuvées par voie réglementaire. Le Comité assure également le suivi du déploiement du passeport de prévention.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 7 octobre 2022.
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