Aperçu de la loi pour renforcer la prévention en santé au travail
La loi pour renforcer la prévention en santé au travail – ( L. nº 2021-1018, 2 août 2021) transpose, en les précisant, les stipulations de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur la santé au travail du 9 décembre 2020.
Ses mesures entreront en vigueur au plus tôt le 31 mars 2022, voire plus tard pour certaines d’entre elles.
Un DUERP confirmé et renforcé
Le contenu du document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) est renforcé. Il doit désormais répertorier l’ensemble des risques professionnels auxquels sont exposés les travailleurs et assurer la traçabilité collective de ces expositions. La loi distingue deux situations :
- les entreprises dont l’effectif est d’au moins 50 salariés devront élaborer un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail qui devra être présenté au CSE dans le cadre de sa consultation sur la politique sociale ;
- les entreprises dont l’effectif est inférieur à 50 salariés devront définir des actions de prévention des risques et de protection des salariés et les présenter au CSE.
Les organismes et instances mis en place par la branche peuvent accompagner les entreprises dans l’élaboration et la mise à jour du DUERP. Dans le cadre du dialogue social dans l’entreprise, le CSE et sa commission santé, sécurité et conditions de travail, s’ils existent, sont consultés sur le DUERP et sur ses mises à jour.
Pour assurer leur conservation, le DUERP et ses mises à jour seront déposés sur un portail numérique déployé par les organisations patronales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
En outre, les versions successives du DUERP devront être conservées pendant au moins 40 ans par l’employeur et tenues à la disposition des travailleurs actuels et anciens ainsi que de toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès.
L’obligation de dépôt dématérialisé du DUERP est applicable à compter du 1er juillet 2023, pour les entreprises d’au moins 150 salariés et à compter du 1er juillet 2024 pour les autres.
La création du passeport de prévention
Toutes les formations suivies par le travailleur sur la santé et la sécurité devront figurer dans ce passeport qui sera intégré dans le passeport d’orientation, de formation et de compétences si le salarié ou le demandeur d’emploi en possède un (L.4141-5 du Code du travail). Il sera créé au plus tard le 1er octobre 2022.
Le contrôle renforcé des équipements de travail
La loi renforce le contrôle de la conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle (EPI) et alourdit notamment le régime de sanction pénale applicable aux fabricants et distributeurs en cas d’infractions ou de manquement aux règles relatives à la conception, fabrication et à la mise sur le marché de ces équipements.
Un suivi individuel de la santé des salariés complété
La visite médicale avant le départ en retraite dont bénéficient les travailleurs en suivi individuel renforcé de leur état de santé, ou qui en ont bénéficié au cours de leur carrière devra avoir lieu dans les meilleurs délais après la cessation de l’exposition ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite. Elle ne sera donc plus forcément liée à la fin de la carrière.
De plus, alors qu’il ne s’agit que d’une faculté à ce jour, le médecin du travail constatant une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, devra obligatoirement mettre en place une surveillance « post-exposition ou post-professionnelle », en lien avec le médecin traitant et le médecin-conseil de la sécurité sociale.
En outre, les travailleurs seront examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale de mi-carrière, organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l’année civile de leur 45e anniversaire.
Par ailleurs, les salariés dont l’incapacité a été constatée par certificat médical et contre-visite, s’il y a lieu, suite à une maladie ou un accident pourront bénéficier d’un rendez-vous de liaison avec l’employeur, associant le SPST, dès lors que leur absence au travail est supérieure à une durée à fixer par décret.
La loi fixe aussi des cadres légaux pour l’examen de préreprise, l’examen postcongé de maternité et celui après une absence liée à une incapacité résultant de maladie ou d’accident. En effet, en cas d’arrêt de travail d’une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d’un examen de préreprise par le médecin du travail. Elle est organisée à l’initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l’assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé – (L.4624-2-4 du Code du travail).
L’employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l’organisation de l’examen de préreprise. Par ailleurs, après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d’accident et répondant à des conditions fixées par décret (30 jours), le travailleur bénéficie d’un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret – (L.4624-2-3 du Code du travail).
Enfin, la définition du harcèlement sexuel par le Code du travail est harmonisée avec celle du Code pénal – ( art 222-33 du Code pénal).
Une accentuation du rôle de prévention des SST
Les services de santé au travail (SST), renommés « services de prévention et de santé au travail » (SPST), devront notamment apporter leur aide aux employeurs pour l’évaluation et la prévention des risques professionnels. Ils devront aussi créer en leur sein une cellule de prévention de la désinsertion professionnelle.
Par ailleurs, les SPST interentreprises (SPSTI) devront fournir à leurs adhérents « un ensemble socle » de services devant couvrir l’intégralité des missions assignées par la loi aux SPST, en particulier en matière de prévention des risques professionnels, de suivi individuel des travailleurs et de prévention de la désinsertion professionnelle. A compter du 1er janvier 2024, il est prévu que le SPST informe le service de contrôle médical, les organismes locaux et régionaux d’assurance maladie et le service social de la Carsat lorsqu’il accompagne un travailleur. Sous réserve de l’accord de celui-ci, il leur transmet des informations sur le poste et les conditions de travail.
Bon à savoir : La loi réorganise la gouvernance de la santé au travail, en adaptant l’organisation interne des SPST, en élargissant les conditions dans lesquelles le médecin du travail peut déléguer une partie de ses missions à d’autres membres de l’équipe de santé et en renforçant le pilotage national.
par Me Alassane Sy
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
Fascicule mis à jour le 16 décembre 2021.
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