Comment mettre fin et dénoncer un accord d’entreprise ?
Un accord d’entreprise est un texte négocié qui est signé entre la direction de l’entreprise et les représentants des salariés.
Il vise à adapter les règles générales aux spécificités de l’entreprise. Il encadre les conditions de travail (horaires et environnement de travail par exemple) et les garanties sociales des salariés – (Prévoyance et complémentaires santé et retraite).
Un accord d’entreprise peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. S’il est conclu pour une durée déterminée, alors il ne peut être dénoncé et il cessera de produire ses effets à l’arrivée du terme.
A défaut de stipulation de l’accord sur sa durée, celle-ci est fixée à 5 ans – (L.2222-4 du Code du travail).
Seul un accord à durée indéterminée peut être dénoncée.
La procédure de dénonciation de l’accord
La dénonciation d’un accord d’entreprise doit respecter une procédure spécifique.
Les conditions de cette dénonciation peuvent être fixées dans l’accord lui-même. Il pourra notamment fixer la durée du préavis précédant la dénonciation. A défaut de précision sur ce point, la durée du préavis sera de 3 mois – (L.2261-9 du Code du travail).
S’il existe un CSE dans l’entreprise, l’employeur n’est pas tenu de l’informer du projet de dénonciation de l’accord d’entreprise.
En principe, la décision de dénoncer un accord n’a pas à être motivée, sauf si l’accord d’entreprise l’imposait.
Pour que la dénonciation soit valable, les parties signataires à ce dernier doivent en être informées. L’auteur de la dénonciation doit donc notifier cette dénonciation aux autres signataires de l’accord – (L.2261-9 du Code du travail).
La dénonciation fait ensuite l’objet d’un dépôt – (L.2261-9 du Code du travail) et un récépissé est délivré au déposant – (D.2231-8 du Code du travail). Également, cette dénonciation doit être remise au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu où l’accord a été conclu.
Le préavis de la dénonciation de l’accord va commencer à courir à compter du dépôt de la déclaration de dénonciation.
Il faudra ensuite obligatoirement engager des négociations afin de conclure un accord de substitution. Toutes les organisations syndicales représentatives doivent être convoquées à la négociation.
Dans l’hypothèse d’une dénonciation irrégulière, la déclaration de dénonciation est inopposable aux salariés et l’accord d’entreprise continue de s’appliquer.
L’éventualité d’une dénonciation partielle
En principe, la dénonciation de l’accord doit être totale.
Par exception, la dénonciation peut être partielle et donc ne concerner que certaines dispositions de l’accord. Pour cela, deux conditions doivent impérativement être réunies :
- D’une part, l’ensemble des parties signataires de l’accord doivent être d’accord pour cette dénonciation partielle,
- D’autre part, la possibilité d’une dénonciation partielle doit être prévue dans l’accord.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 01 mars 2023.
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