Prise d’acte de la rupture d’un CDD par l’employeur à la suite de la conclusion d’un CDI
Le contrat de travail à durée déterminée (CDD) ne peut en principe être rompu avant l’arrivée du terme que dans des cas limitativement énumérés par la loi.
Le salarié en CDD peut rompre son contrat s’il conclut un CDI dans une autre société, conformément à l’article L.1243-2 du Code du travail.
Le salarié doit alors adresser une notification écrite à son employeur l’informant de son choix de rompre son contrat.
Le salarié doit être en mesure de prouver qu’il est engagé en CDI chez un autre employeur. Il peut ainsi communiquer une promesse d’embauche valable ou encore son contrat de travail.
Préavis
Le salarié doit observer un préavis d’un délai maximum de deux semaines auprès de son employeur actuel.
Selon l’article L.1243-2 du Code du travail, la durée du préavis est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :
- De la durée totale du contrat incluant, le cas échéant, son ou ses deux renouvellements, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;
- De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.
A noter que ce dernier peut s’il le souhaite dispenser le salarié d’effectuer son préavis. En cas de dispense de préavis, l’employeur devra verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant à la période non effectuée conformément à l’article L.1234-5 du Code du travail.
Dans l’hypothèse ou c’est le salarié qui souhaite de se voir dispenser de préavis afin de commencer son nouvel emploi plus rapidement, l’employeur n’a pas à lui verser d’indemnité de préavis.
A noter que l’employeur peut toutefois refuser la demande du salarié de se voir dispenser de préavis et ainsi le contraindre à exécuter le préavis avant de quitter définitivement la société. Dans l’éventualité où le salarié passerait outre cette obligation légale, ce dernier peut être condamné au paiement de l’indemnité compensatrice de préavis ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
Indemnité
A relever enfin que la rupture anticipée prive le salarié du bénéfice de l’indemnité de fin de contrat conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail.
Néanmoins l’indemnité compensatrice de congés payés calculée sur la période antérieure à la rupture reste due au salarié – article L.1242-16 du Code du travail.
Trouvez ci-dessous, notre modèle de prise d’acte de l’employeur d’une rupture du CDD pour obtention de CDI :
(En tête de la société incluant la dénomination sociale et l’adresse du siège)
À l’attention de
[Nom, Prénom, Fonction et adresse du salarié]
A [Lieu…], le [date]
Lettre recommandée avec accusé de réception
N° de recommandé : XXXXXXXXXXX
Objet : Prise d’acte de la rupture anticipée de votre CDD pour obtention de CDI
Madame, Monsieur,
Nous accusons bonne réception de votre courrier du (Date) dans lequel vous nous informé de votre intention de rompre votre contrat à durée déterminée conclu le (date de conclusion du contrat) et dont le terme était initialement prévu au (Date du terme du contrat).
Conformément à l’article L.1243-2 du Code du travail, nous prenons acte de la rupture anticipée de votre contrat.
A cet effet, nous vous demandons de bien vouloir nous fournir un document qui établit la réalité de votre embauche en CDI justifiant votre départ anticipé au sein de la société. (Ex: promesse d’embauche, lettre d’engagement ou contrat de travail…)
Conformément aux dispositions de l’article précité, vous devez effectuer un préavis d’une durée de (Durée).
Votre dernier jour effectif au sein de la société est donc fixé au (Date).
[Facultatif]
Nous vous dispensons d’effectuer votre préavis ainsi, votre dernier jour effectif au sein de la société est fixé au (Date).
Lors de ce dernier jour nous vous remettrons vos documents de fin de contrat comportant notamment un solde de tout compte, certificat de travail, attestation pôle emploi, Bordereau individuel d’accès à la formation, sauf si ce dernier vous a été remis lors de votre embauche.
A noter que votre rupture anticipée ne vous permet pas de bénéficier de l’indemnité de fin de contrat conformément à l’article L.1243-10 du Code du travail, seule votre indemnité de congés payés vous sera versée selon l’article L.1242-16 du Code du travail [Facultatif] – ainsi que votre indemnité compensatrice de préavis.
Nous vous prions de bien vouloir agréer [Madame, Monsieur], l’expression de nos salutations distinguées.
[Nom et Prénom et Titre du signataire]
[Signature]
Fascicule mis à jour le 29 octobre 2019.
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