Les spécificités de la participation
Un contrôle par les autorités publiques
L’accord de participation doit être déposé sur le site internet du ministère de l’emploi. Cet accord fait l’objet de deux contrôles différents : un contrôle de forme et un contrôle de fond – (L.3345-2 du Code du travail). Ces dispositifs de contrôle sont en vigueur depuis le 1er septembre 2021.
S’agissant du contrôle de forme :
L’objet de ce contrôle est de vérifier si l’entreprise a déposé ledit accord dans la forme requise, si elle a respecté les règles de négociation, de dénonciation et de révision des accords de participation.
Ce contrôle est réalisé par la DDETS (Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités) qui est compétente par rapport au siège social de l’entreprise concernée. Elle dispose d’un mois pour rendre sa décision.
La DDETS pourra soit délivrer un récépissé, soit réclamer des pièces complémentaires à l’entreprise.
Si le récépissé est délivré, la DDETS doit transmettre immédiatement l’accord à l’organisme de recouvrement des cotisations sociales.
En revanche, si le récépissé n’est pas délivré : soit des pièces complémentaires sont demandées et dans ce cas, cette transmission doit intervenir dans un délai d’un mois, soit aucune pièce complémentaire n’est demandée et dans ce cas, cette transmission peut intervenir au-delà du délai d’un mois.
S’agissant du contrôle de fond :
L’objet de ce contrôle est cette fois-ci de vérifier si les clauses de l’accord déposé respectent la loi.
Le contrôle est réalisé par l’organisme de recouvrement des cotisations sociales. Il dispose d’un délai de 3 mois pour demander à l’entreprise la modification des dispositions de l’accord qui sont contraires à la loi.
Ainsi :
- soit aucune demande de modification n’intervient dans ce délai de 3 mois, et dans ce cas, l’entreprise peut bénéficier des avantages sociaux et fiscaux de l’accord au titre de l’exercice en cours,
- soit une demande de modification est effectuée dans le délai de 3 mois, et dans ce cas, l’entreprise doit effectuer les modifications nécessaires pour pouvoir bénéficier des avantages de l’accord.
Les avantages de la participation
Concernant les entreprises de moins de 50 salariés, elles sont exonérées du versement du forfait social, et ce afin d’encourager la mise en place d’un accord de participation.
En sus, et concernant l’ensemble des entreprises, elles bénéficient de divers avantages, à savoir : déduction des sommes versées du bénéfice imposable, exonération de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés, et exonération de taxe sur les salaires, de taxe d’apprentissage et de participation à la formation continue et à la construction.
La participation présente également divers avantages pour le salarié. Les sommes perçues sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS. En outre, elles sont exonérées d’impôt sur le revenu si le salarié décide de les laisser bloquées, le temps de la période d’indisponibilité. Si le salarié préfère un versement immédiat, alors elles sont imposables.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 25 avril 2023.
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