Dispositif de pré-retraite : régime juridique
Plusieurs dispositifs de pré-retraite existent, le plus commun étant le dispositif de pré-retraite progressive qui permet aux salariés ayant atteint l’âge d’ouverture du droit à une pension de retraite, diminué de deux années sans pour autant être inférieur à 60 ans, de travailler à temps partiel, tout en bénéficiant d’une partie de leur pension de retraite.
Il existe également un dispositif de pré-retraite amiante qui concerne les travailleurs ayant été exposés à l’amiante, ainsi qu’un dispositif de pré-retraite « métiers pénibles » qui concerne des salariés affectés dans leur état de santé en raison de causes imputables à leur travail.
Le fonctionnement de la retraite progressive
Ce dispositif permet au salarié de réduire son activité professionnelle en fin de carrière.
Dans ce cas, le salarié perçoit une quote-part de son salaire correspondant à son activité, ainsi qu’une partie de sa retraite de base et complémentaire ; étant précisé que pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite, de sorte que cette période d’activité sera prise en compte dans le calcul définitif de son droit à retraite.
Les conditions pour bénéficier de la retraite progressive
Pour bénéficier de la retraite de l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale, plusieurs conditions doivent être réunies – (L.351-15 du Code de la sécurité sociale) :
- Être âgé d’au moins 60 ans,
- Pouvoir justifier d’une durée d’assurance retraite d’au moins 150 trimestres – (R.351-39 du Code de la sécurité sociale),
- Exercer une ou plusieurs activités salariées à temps partiel ou réduit, sachant que la durée totale de travail de l’intéressé doit être comprise entre 40 % et 80 % de la durée du travail à temps complet ou de la durée de travail maximale exprimée en jours – (R.351-41 du Code de la sécurité sociale).
Le déclenchement de la retraite progressive
La demande est effectuée par le salarié auprès de sa Carsat – (Caisse d’Assurance Retraite et de la Santé au Travail) via un formulaire.
L’attribution d’une retraite progressive par l’Assurance retraite du régime général de la Sécurité sociale entraîne le versement d’une retraite progressive par les régimes de la MSA (Mutualité sociale agricole), SSI (Sécurité sociale des indépendants) et le régime des professions libérales, sans que l’intéressé n’ait besoin de faire une démarche supplémentaire.
En revanche, pour ce qui est des retraites complémentaires, l’intéressé doit déposer une demande spécifique en ce sens (Ircantec, Agirc-Arrco).
La durée de la retraite progressive
Ce dispositif s’applique tant que l’intéressé remplit la condition de durée du travail à temps partiel ou réduit. D’ailleurs, à l’issue de chaque période d’un an après le début de la retraite progressive, l’intéressé doit justifier de sa durée du travail, et ce via un questionnaire adressé par la Caisse – (R.351-42 du Code de la sécurité sociale).
En l’absence de réponse, la Caisse suspend le versement de la pension.
Le montant de la pension
Lors de la mise en place de la retraite progressive, un montant de retraite provisoire est calculé sur la base des droits existants au moment de la demande.
Les règles de calcul sont les mêmes que celles concernant la retraite définitive. Le montant sera ainsi fonction du nombre de trimestres d’assurance retraite, et du salaire moyen de l’intéressé au cours des 25 meilleures années.
Le montant de la retraite provisoire est égal à la différence entre 100 % et le pourcentage correspondant à la durée de travail de l’intéressé – (R.351-41 du Code de la sécurité sociale).
Lorsque l’intéressé demande sa mise à la retraite définitive, le montant de sa retraite est recalculé – (R.351-16 du Code de la sécurité sociale). La Caisse tient compte des droits supplémentaires acquis pendant la période d’activité à temps partiel ou à temps réduit.
Le montant de la retraite définitive ne pourra être inférieure au montant de la retraite qui a servi de base au calcul de la fraction s’agissant de la retraite progressive.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 19 mai 2023.
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