Loi n°2023-1252 du 26 décembre 2023 sur l’utilisation des titres-restaurants
L’usage des titres-restaurant
Le titre-restaurant constitue un dispositif de paiement qui est applicable exclusivement à la restauration. Celui-ci est financé partiellement par l’employeur. Il permet au salarié qui ne bénéficie pas d’une cantine de prendre ses repas à l’extérieur de l’entreprise.
Le titre-restaurant peut ainsi être utilisé auprès d’un restaurant, d’une entité exerçant la profession de restaurateur, d’un hôtelier-restaurateur ou auprès d’un détaillant de fruits et légumes – (L.3262-1 du Code du travail).
Ces titres sont émis de plusieurs manières :
- Soit par l’employeur directement au profit des salariés, ou par le bais du CSE,
- Soit par une entreprise spécialisée qui cède ensuite les titres à l’employeur contre paiement, et éventuellement paiement d’une commission – (L.3262-1 du Code du travail).
Ces titres peuvent être émis sur un support papier ou sous un format dématérialisé – (R.3262-1 du Code du travail). Ils doivent en outre comporter un certain nombre de mentions obligatoires qui sont prescrites par les articles R.3262-1-1 du Code du travail à R.3262-2 du Code du travail.
Les apports de la loi du 26 décembre 2023
Pour rappel, la loi du 16 août 2022 pour la protection du pouvoir d’achat avait prévu à titre dérogatoire que les titres-restaurants pouvaient être utilisés pour acquitter en tout ou partie le tarif de tout produit alimentaire, et ce qu’il soit ou non directement consommable.
Cette dérogation était applicable jusqu’au 31 décembre 2023, et concernait par exemple à titre d’illustration les œufs, les pâtes, le riz ou encore la farine.
En effet, avant la loi du 16 août 2022, les titres-restaurant permettaient uniquement de régler des repas qui étaient directement consommables, à savoir des sandwichs, des salades, des plats cuisinés et des fruits et légumes par exemple. Tout produit qui nécessitait un travail de préparation était exclu du dispositif.
La récente loi n°2023-1252 du 26 décembre 2023 vise à prolonger pour l’année 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour procéder à des achats de produits alimentaires qui ne sont pas directement consommables.
La dérogation précitée est donc prolongée pour une année supplémentaire.
Par ailleurs, le plafond d’utilisation du titre-restaurants est passé de 19 à 25 euros au 1er octobre 2022, et ce dans le cadre de l’augmentation des prix des produits alimentaires. Pour cette nouvelle année 2024, il demeure fixé à 25 euros.
En outre, deux conditions doivent être réunies afin que la participation patronale au financement de ces titres soit exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
- La participation doit être comprise entre 50 et 60 % de la valeur nominale du titre,
- La participation doit être inférieure à un certain montant.
A compter du 1er janvier 2024, le plafond d’exonération est passé de 6,91 € à 7,18 €. Dans ces conditions, à ce jour, la valeur du titre-restaurant ouvrant droit à exonération maximale est comprise entre 11,97 € (contribution patronale de 60 %) et 14,36 € (contribution patronale de 50 %).
Si les plafonds ne sont pas respectés, la fraction de la participation patronale indûment exonérée est réintégrée dans l’assiette des cotisations.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 18 janvier 2024.
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