Faute inexcusable : les conséquences pour les ayants-droits
En cas d’accident ou de maladie professionnel, les ayants droit de la victime peuvent faire reconnaitre l’accident ou la maladie comme imputable à la faute inexcusable de l’employeur.
La charge de la preuve de cette faute inexcusable incombera à l’ayant droit.
La majoration de la rente du conjoint survivant
L’article L.452-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que lorsqu’un accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, alors la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire, encadrée par les articles suivants.
Selon l’article L.452-2 du même Code, dans le cas d’un accident suivi de mort, le montant de la majoration est fixé, sans que le total des rentes et des majorations servies à l’ensemble des ayants droit, ne puisse dépasser le montant du salaire annuel. Si la rente d’un ayant droit cesse d’être due, alors le montant de la majoration correspondant à la ou aux dernières rentes servies est ajusté de manière à maintenir le montant global des rentes majorées, comme fixé initialement.
Cette même disposition prévoit que si le conjoint, le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou le concubin survivant recouvre son droit à la rente, et ce en application de l’article L.434-9 en son alinéa 3 (cas de la séparation de corps, de divorce ou de nouveau veuvage), alors la majoration dont il bénéficiait est rétablie à son profit.
L’article L.452-3 du Code de la sécurité sociale précise également que le salaire annuel et la majoration sont soumis à la revalorisation prévue pour les rentes – (L.434-17 du même Code).
En outre, ladite majoration est réglée par la Caisse directement. Cette dernière récupère le capital représentatif auprès de l’employeur.
La majoration de la rente des enfants
Selon l’article L.434-10 du Code de la sécurité sociale, les enfants peuvent bénéficier d’une rente jusqu’à un âge limite. Cette limite d’âge est fixée à 20 ans, comme le prévoit l’article R.434-15 du Code de la sécurité sociale.
Cette limite d’âge peut être relevée dans certains cas : enfants en apprentissage, ceux qui poursuivent leurs études, ceux qui sont à la recherche d’une première activité professionnelle et qui sont inscrits en qualité de demandeur d’emploi, et ceux qui sont dans l’impossibilité permanente de travailler compte tenu d’infirmités ou de maladies chroniques.
Le montant de cette rente correspond à une fraction du salaire annuel de la victime qui sera plus importante si les enfants sont orphelins de père et de mère au moment du décès, ou le deviennent postérieurement, que lorsque la mère ou le père vit encore.
En outre, cette rente va croître avec le nombre des enfants bénéficiaires.
L’indemnisation du préjudice moral
Les ayants droit, qui ne peuvent bénéficier d’une rente, peuvent demander à l’employeur une réparation au titre de leur préjudice moral.
Cette réparation sera versée directement par la Caisse aux bénéficiaires. La Caisse pourra en récupérer le montant auprès de l’employeur.
par Me Mélanie Le Corre
Avocat au Barreau de Paris
Expert en droit du travail
MLC Avocat
Fascicule mis à jour le 24 juillet 2024.
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