Comité social et économique : quels moyens mis à sa disposition dans sa mission économique ?
La formation économique des membres du CSE
L.2315-63 alinéa 1 du Code du travail prévoit que les membres du CSE élus pour la première fois, suivent une formation économique d’une durée de 5 jours dans les entreprises employant au moins 50 salariés, la charge financière de la formation est au compte du comité.
A noter : un salarié, membre du CSE, n’ayant pas encore bénéficié du stage de formation économique, peut y prétendre même à l’occasion d’un nouveau mandat.
Expertise
Quel est le champ d’action de l’expertise ?
Le CSE peut décider de faire appel à un expert-comptable en vue de consultations spécifiques.
Les consultations peuvent porter notamment sur :
- les orientations stratégiques de l’entreprise (L.2315-87 du Code du travail) ;
- la situation économique et financière (L.2315-88 du Code du travail) ;
- la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi (L.2315-91 du Code du travail).
L’expert-comptable exerce ses missions dans les conditions fixées à l’article L.2315-89 du Code du travail.
Ses missions portent sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social utile à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.
A relever que l’analyse des fichiers relatifs à la rémunération du personnel relève de cette mission – (Cass. Soc 5 février 2014 n°12-23.345).
L’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes de l’entreprise, afin d’opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions – (L.2315-90 du Code du travail).
Bon à savoir : l’employeur fournit les informations jugées nécessaires pour l’expert-comptable, afin de lui permettre d’exercer sa mission.
L’expert demande à l’employeur, en respectant un délai de 3 jours à l’issue de sa désignation, toutes les informations complémentaires qu’il juge nécessaires à l’accomplissement de sa mission. L’employeur dispose d’un délai de 5 jours afin de fournir une réponse à l’expert-comptable.
Il appartient au seul expert de déterminer les documents d’ordre économique, financier ou social qui lui étaient utiles pour mener cette mission à bien – (Cass. Soc 1er février 2017 n°15-20.354).
De quelle manière s’opère le financement d’une expertise ?
Le recours à une expertise engendre des frais, qui sont répartis entre les différents acteurs. L’article L.2315-80 du Code du travail énumère les acteurs qui participent au financement de l’expertise :
- l’employeur prend en charge les frais d’expertise concernant la consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise, consultation sur la politique sociale de l’entreprise, en cas de licenciements collectifs pour motif économique, en cas de risque grave, identifié et actuel, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel qui est constaté dans l’établissement ;
- le comité, sur son budget de fonctionnement, à hauteur de 20 %, et par l’employeur, à hauteur de 80 %, concernant la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
L.2315-81 du Code du travail prévoit que le CSE peut faire appel à tout type d’expertise rémunérée par ses soins pour la préparation de ses travaux.
Quel est le rôle de la commission économique du CSE ?
Une commission économique est créée dans les entreprises ayant un effectif d’au moins 1 000 salariés, au sein du CSE, ou du CSE central en l’absence d’un accord.
Elle assure l’étude des documents économiques et financiers recueillis par le CSE et toute question que ce dernier lui soumet – (L.2315-46 alinéa 2 du Code du travail).
L’article L.2315-48 du Code du travail prévoit que la commission économique se réunit au moins 2 fois par an, il lui est possible de se faire accompagner par l’expert-comptable qui assiste le CSE et par des experts choisis par le comité.
Fascicule mis à jour le 27 novembre 2018.
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