Déroulement d’une négociation collective
C’est à l’employeur d’engager la négociation collective en convoquant les différentes sections syndicales des organisations représentatives au sein de l’entreprise. Une convocation doit être envoyée à l’ensemble des syndicats représentatifs présents dans l’entreprise.
A noter que le refus d’engager une négociation obligatoire est constitutif d’un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical et est puni d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 3 750 euros – (L.2243-1 du Code du travail).
Bon à savoir : Lorsque la demande de négociation est formulée par une organisation syndicale, l’employeur doit communiquer cette demande aux autres organisations syndicales représentatives dans les 8 jours qui suivent. Ensuite, l’employeur doit convoquer les parties à la négociation dans les 15 jours qui suivent – (L.2242-13 du Code du travail).
La négociation d’un accord d’entreprise se déroule de la même manière que celle d’un accord entrant dans la négociation annuelle obligatoire : salaire, égalité entre les femmes et les hommes…
La conclusion d’une accord négocié fait l’objet d’au minimum deux rendez-vous entre les parties.
A l’occasion de la 1ère réunion, l’employeur précise :
- Le lieu et le calendrier des réunions à venir ;
- Les informations à remettre aux délégués syndicaux et aux salariés composant la délégation sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise – (L.2242-14 du Code du travail).
Bon à savoir : Un accord de méthode peut prévoir le cas échéant d’autres modalités.
La réunion de négociation
Le temps de négociation est considéré comme du temps de travail effectif pour l’ensemble des salariés présents lors des réunions. Cela signifie que pour les représentants du personnel, le temps de réunion ne s’impute pas sur le crédit d’heures des membres du Conseil d’entreprise ou des délégués syndicaux.
Lorsqu’il s’agit des négociations obligatoires en entreprise, tant que la négociation dure, l’employeur ne peut, dans les matières traitées, arrêter de décisions unilatérales concernant la collectivité des salariés, sauf si l’urgence le justifie – (L.2242-4 du Code du travail).
Issue de la négociation
L’employeur n’a pas d’obligation de résultat de parvenir à un accord à l’issue de la négociation. Il s’agit d’une obligation de moyen.
Ainsi, si au terme de la négociation, aucun accord n’a été conclu, il est établi un procès-verbal de désaccord – (PV de désaccord) dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l’employeur entend appliquer unilatéralement. Lorsqu’il s’agit d’une négociation obligatoire, c’est ce PV de désaccord que l’employeur (ou la partie la plus diligente) transmet à l’Inspection du travail – (L.2242-5 du Code du travail).
Le dépôt du PV de désaccord s’effectue par de manière dématérialisée comme c’est la cas pour les accords d’entreprise.
Fascicule mis à jour le 13 mai 2020.
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