L’ACPA, Association Corse Pour l’Aide, les soins et les services aux domiciles - Associu Corsu Pà l’Aiutu, i curi è i servizii in casa, dont le siège social est situé à Ajaccio, Domaine des Chênes- Bt E5 - Alzo di Leva 2 - BP 562 20189 Ajaccio Cedex 2 - Représentée par Monsieur Jacques ANDREANI en sa qualité de Directeur, dûment habilité par le Conseil d’Administration,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative
STC - Syndicat des Travailleurs Corses, domiciliée Immeuble Mozart – Avenue Maréchal Lyautey à Ajaccio, représentée par sa Délégué Syndicale, signataire du présent accord.
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, une négociation sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, portant sur l’embauche, la formation, la promotion et la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail, l’articulation entre vie professionnelle et vie familiale et la qualité de vie au travail s’est engagée entre la Direction de l’ACPA et l’Organisation Syndicale représentative.
Ces négociations ont porté également sur le droit à la déconnexion et sur la périodicité d’un accord.
Calendrier de la Négociation :
Invitation à négocier - 17 Août 2023 : Courrier Invitation à Négocier ;
Première réunion - Mercredi 06 septembre 2023 : Proposition lieu des négociations et calendrier - Liste des documents à remettre et informations à communiquer ;
Deuxième Réunion - Jeudi 05 Octobre : Remise des documents ;
Troisième réunion - Lundi 30 Octobre : Détail des informations et discussions.
Quatrième réunion - Mardi 7 novembre : Déroulement des négociations sur l’ensemble des points. Et conclusion de l’accord.
ARTICLE I
Cet accord entre dans le champ de la négociation collective prévue à l’article du Code du Travail cité en préambule.
ARTICLE II
L’ACPA, Association Loi 1901, gère des Services Médicaux - Sociaux d’ Aide,
D’Accompagnement et de Soins à Domicile, Titulaire des Autorisations délivrées par l’ ARS et la Collectivité de Corse, SIREN N° 326 142 403 et SIRETS 326 142 403 000 61 et 326 142 403 000 79.
Crée en 1974, notre structure intervient auprès de Personnes Agées, Personnes en situation de handicap, Familles, Personnes en difficultés matérielle ou sociale. Elle gère également une Entreprise d’Insertion. Au moment de la négociation, l’effectif physique est de 90 Personnes et de 73.90 ETP.
ARTICLE III
A l’issue des différentes réunions de négociations, au regard des éléments fournis, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes :
Favoriser l'égalité professionnelle ;
Favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, bon usage des outils numériques, droit à la déconnexion, charte télétravail ;
Améliorer les conditions salariales ;
Veiller aux conditions de travail favorisant la QVCT.
ARTICLE IV
L’ACPA réaffirme son attachement au principe fondamental de l’égalité en droit du travail.
Elle est engagée dans une démarche volontariste de promotion, de la mixité, de l’égalité professionnelle et de la lutte contre toutes les formes de discrimination directe ou indirecte, au respect du principe de non-discrimination notamment entre les Femmes et les Hommes.
L’association maintien son souhait le plus fort de stimuler la mise en œuvre de conditions de travail permettant à chaque membre du personnel de trouver son épanouissement dans un équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle maîtrisé. L’association a donc mis en œuvre un Plan d’amélioration de la Qualité de Vie et des Conditions de Travail.
Dans une période de mutations du travail, afin de faire évoluer les pratiques managériales et professionnelles tout en transformant les organisations, un accompagnement spécifique par l’ANACT-ARACT est programmé.
Tous les acteurs en position d’améliorer les conditions de travail, de prévenir les risques professionnels et de favoriser le dialogue sur le travail sont invités à ajuster leurs pratiques avec des cadres de référence, des méthodes et outils renouvelés.
Un renfort de moyens humains par la création d’un poste de coordinateur va permettre aux professionnels de lutter contre l’isolement du poste dans leur quotidien. Des espaces d’écoute et d’échange de pratiques favoriseront la prise en charge des situations complexes.
ARTICLE V
Dispositions :
Egalité professionnelle :
Améliorer le niveau de score de l’index Egalité professionnelle ;
Améliorer l’équilibre de la répartition Femmes/Hommes dans les effectifs ;
Maintenir l’équilibre lié aux écarts de rémunération.
Favoriser un bon équilibre entre vie professionnelle et vie familiale :
Maintenir la planification organisée par la chaine managériale, dont l’expérimentation a été très positive ;
Maintenir l’harmonisation des temps de vie en communiquant les plannings, conformément à la Convention Collective de branche ;
Maintenir un horaire permettant aux salariés ayant des enfants en bas âge, de les accompagner à l’école ou d’assister à leur sortie du soir ;
Maintenir l’organisation actuelle visant à exclure les réunions tôt le matin ou tard le soir. Encadrer les horaires de réunion ;
Respecter les horaires d’entrée et de sortie des salariés, en limitant de les rappeler en cas d’urgence.
Continuer à aménager les plannings des séniors afin de minorer les déplacements et également de travailler en binôme sur les cas complexes.
Favorise le cumul emploi retraite de plusieurs des salarié.es ayant fait valoir leur droit à la retraite.
Améliorer les conditions salariales :
SAAD : - Interventions week-end, majoration forfaitaire de 17,50 € par jour ;
Complémentaire Santé : La part salariale est prise en charge par la structure. Les garanties optionnelles restent totalement à la charge du salarié ;
Indemnité kilométrique : Le montant de l’indemnité kilométrique pour l’année 2024 est fixé à 0,50 du kilomètre ;
PCT Prime Compensatrice de transport : Fixée à 400 € net, pour un emploi à temps plein. Prorata temporis pour un temps partiel.
Qualité de vie et conditions de travail :
SAAD : Véhicule de prêt pour les salariés effectuant un nombre de kilomètres nettement supérieur à la moyenne mensuelle ;
Maintenir le droit à la déconnexion ;
Appliquer la Charte du télétravail ;
Mise en place de temps de concertation, d’échanges de pratiques et d’accompagnement des situations complexes.
ARTICLE VI
Dispositions relatives à l’accord :
Entrée en vigueur - durée - Révision de l’accord :
Dès notification du présent accord à l’Organisation Syndicale représentative au sein de l’ACPA, cette dernière dispose d’un délai de 8 jours pour exercer son droit d’opposition. Cette opposition notifiée aux signataires devra être exprimée par écrit, motivée en précisant les points de désaccord.
Sous réserve de respecter un préavis de trois mois, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée aux parties signataires.
En cas d’évolution législative, conventionnelle ou institutionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des clauses du présent accord, les parties conviennent de se réunir à nouveau dans un délai raisonnable afin d’adapter le cas échéant les dispositions du présent accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la DREETS. Sa révision fera l’objet d’une négociation annuelle entre l’employeur et les délégués syndicaux.
Publicité et formalités de dépôt :
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site, accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du Travail. Conformément à l’article D. 2231-2 un exemplaire de l’accord est également remis au Greffe du Conseil des Prud’hommes de la Corse du Sud. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Le présent accord sera affiché dans la structure dès son entrée en vigueur. Les formalités du dépôt de l’accord seront accomplies par la direction de l’ACPA.
Fait à Ajaccio, le 17 janvier 2024, en 4 exemplaires originaux, dont un remis à chacune des parties.
Pour la Délégation UniquePour l’ACPA Madame Joëlle BACCHERETTIMonsieur Jacques ANDREANI Membre Elue du CSEDirecteur Délégué Syndicale STC
