DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE L’ANNEE 2021
Entre les soussignés :
La société AMPHENOL SOCAPEX Dont le siège social est situé 948, promenade de l’Arve 74 300 THYEZ Immatriculée au RCS sous le N° SIRET : 035 650 167 000 89 Agissant par l’intermédiaire de son représentant légal, Ci-après dénommé, « Directeur Relations Humaines »,
D’une part,
Et Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise : , Déléguée syndicale CGT, assistée de, , Délégué CFE-CGC, assisté de
Ci-après dénommées, « les Organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Préambule :
L’employeur et les organisations syndicales représentatives se sont réunis dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
Le calendrier des réunions de la négociation a été le suivant :
Mercredi 4 novembre à 16h00 : Remise des documents
Jeudi 12 novembre de 09h30 à 11h30 : 1ère réunion de négociation
Lundi 16 novembre de 09h00 à 10h30 : 2ème réunion de négociation
Mercredi 25 novembre de 14h00 à 16h00 : 3ème réunion de négociation
Jeudi 3 décembre de 8h30 à 12h00 : 4ème réunion sur l’évolution des rémunérations
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – CHAMP D'APPLICATION :
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de la société Amphenol Socapex établissement de Thyez, hors personnel dit détaché et établissement de Dôle.
Article 2 - DUREE DU TRAVAIL – Rappel organisation du temps de travail :
Trois catégories de personnel sont représentées dans l’établissement :
le personnel travaillant en équipe,
le personnel travaillant de journée,
le personnel cadre et ingénieur.
A titre indicatif, l’organisation du temps de travail est la suivante :
2.1. Personnel d’équipe :
36h travail effectif + 2h30 de pause payée= 38h30
Horaire du matin : Lundi06h15 à 12h45= 06h30 Mardi au vendredi04h45 à 12h45= 32h
Horaire de l’après-midi : Lundi au jeudi12h45 à 20h45= 32h Vendredi12h45 à 19h15= 06h30
Conformément aux dispositions conventionnelles, l’ensemble du personnel en équipe prendra une pause de 30mn par jour, obligatoire et payée, soit 2h1/2 par semaine. Le personnel qui assurait la surveillance des équipements pendant l’intégralité de leur temps de présence devra prendre obligatoirement une pause de 30mn par jour.
2.2. Personnel de jour :
Temps de travail de 36h30 heures effectif sur 5 jours par semaine.
Pause déjeuner de 40 mn.
2.2.1. Personnel de production de jour :
36h30 heures de travail effectif.
36h30 heures de présence sans pause.
Sont assimilés à la production les fonctions : Maintenance, mécanique, services généraux, laboratoire-chimie, réception et expédition, ordonnancement, contrôle, magasinage, méthodes industrialisation, qualité.
Horaire fixe : Lundi 7h45 à 11h45 et 12h25 à 16h10= 07h45 Mardi au jeudi 7h15 à 11h45 et 12h25 à 16h10= 24h45 soit 8h15/jour Vendredi7h15 à 11h15= 04h00
Le 19 novembre 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise instituant la flexibilité des horaires de travail. Cet accord s’adresse au personnel des ateliers d’assemblage travaillant en horaire fixe de journée et n’ayant pas recours au télétravail à l’exception de la totalité des effectifs des services de la maintenance, des services généraux ou des ateliers devant gérer des horaires en équipe.
Dans l’amplitude totale de la journée, il y a une pause déjeuner de 40mn non payée. Les pauses ne sont pas considérées comme du temps de travail effectif.
2.2.3. Cadre & Ingénieurs :
Temps de travail effectif (jours) : 218 jours /an, répartis sur 5 jours par semaine,
Cadre forfait horaire, temps de travail effectif de 40 heures sur 5 jours par semaine,
Cadre forfait horaire, temps de travail effectif de 38 heures sur 5 jours par semaine
Pour les personnels classés en position IIIB & IIIC pas de référence horaire.
Le 28 août 2020, les partenaires sociaux ont signé un accord d’entreprise instituant le télétravail dans l’entreprise. Cet accord s’adresse aux collaborateurs ayant des postes qui permettent de travailler à distance.
2.2.4. Personnel à temps partiel :
Les horaires concernant les salariés à temps partiels ont fait l’objet d’un contrat spécifique et leur horaire est adapté à l’organisation de l’entreprise. Tous les postes occupés à temps partiel le sont à la demande de leurs titulaires pour des raisons de commodité personnelle.
2.2.5. Divers :
2.2.5.1. Femmes enceintes : Sortie anticipée :
L’entrée / sortie anticipée d’un total de 30 minutes payées est maintenue pour le personnel horaire non-cadre selon les modalités suivantes : 15 minutes à la prise de poste et 15 minutes à la sortie.
2.2.5.2. Absences pour soigner un enfant malade :
Application aux pères de famille du même dispositif que les mères de famille. Une autorisation d’absence rémunérée peut être accordée dans la limite d’un plafond d’absences qui ne peut dépasser la durée de 5 jours ouvrés par an lorsque les conditions précisées ci-après sont remplies :
Production d’un certificat médical attestant la nécessité d’une présence constante auprès de l’enfant
Evolution âge : l’âge de l’enfant inférieur à
15 ans, sauf cas grave
Pas de présence au foyer d’une tierce personne pouvant assurer la surveillance constante.
2.2.5.3. Pointage :
L’ensemble du personnel de l’entreprise pointe son arrivée et sa sortie depuis mai 2017. Il a été également mis en œuvre le pointage virtuel lors des missions en télétravail.
Article 3 – SUIVI REGIMES PREVOYANCE ET MUTUELLE :
Une réunion de présentation des comptes a eu lieu le 8 octobre 2020, avec le groupe Mutuelle de France et la Direction. Elle avait été précédée d’une information auprès des membres du CSE lors de la réunion mensuelle du 16 juillet 2020. L’organisme mutualiste préconisait de fortes augmentations ; après négociations, il a été retenu ce qui suit ci-dessous :
3-1. Régime de PREVOYANCE :
Comptes de résultats PREVOYANCE 2019 : le ratio du contrat CADRE est bon et celui du contrat non-cadre se dégrade. En relation avec la pandémie, les dépenses liées au chômage partiel (indemnités journalières complémentaires arrêt de travail lié à une maladie ou garde d’enfant) et les provisions à effectuer pour honorer les contrats en cas de maladie, invalidité, décès, conduisent l’organisme Mutuelle de France à indexer la totalité des contrats Prévoyance de +2,6% au 01/01/2021. Au regard des ratios propres à Amphenol Socapex, et par dérogation, l’organisme a validé la proposition d’augmentation de la Direction d’Amphenol Socapex de : +1% pour le collège Cadres au 01/01/2021 +2,6% chez les Non-Cadres au 01/01/2021.
3-2. Régime MALADIE :
Les comptes de résultats Santé 2019 : les ratios sont bons pour les 2 contrats actifs. À la suite de la crise sanitaire de 2020, l’organisme veut être très prudent ; les premières estimations notent une augmentation des dépenses Santé. Pour rappel, l’ONDAM, a estimé le coût moyen des dépenses en France à +2,3% en 2021. La nouvelle taxe sur les contrats d’assurance est de 2,6%, (à laquelle une hausse complémentaire de +1,3% est prévue courant 2021) ; Soit une indexation statistique générale en France de +4,90% a minima à intégrer aux contrats complémentaires SANTE. La Direction a négocié et obtenu une hausse plafonnée à 2% au 01/01/2021.
Article 4 – PARTICIPATION :
Pour 2021, nous reconduisons le système de participation actuel selon les mêmes modalités de calcul que les années précédentes.
Article 5 – INTERESSEMENT :
Un nouvel accord a été signé en début d’année 2020 valable jusqu’au 31/12/2022.
Article 6 – CONGES PAYES ET PONTS DE L’ANNEE 2021 :
6.1. Congés payés :
Ils devront être pris dans la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022 ; l’ensemble du personnel devra obligatoirement prendre 3 semaines du 1er juin 2021 au 30 septembre 2021.
Congés de fin d’année : Le principe de la 5ème semaine est maintenu du vendredi 24 décembre 2021 inclus au vendredi 31 décembre 2021 inclus (reprise du travail le lundi 3 janvier 2022). Remarque : ceci représente 6 jours de CP.
6.2. Ponts 2021 :
Il y aura 2 ponts en congés payés sur 2021 :
Jeudi 13 mai Ascension : Férié
Pont 01-2021 : Vendredi 14 mai : l’entreprise sera complètement fermée et un CP sera retenu pour tous les salariés de l’entreprise. Nota : Voyage du CSE organisé en semaine 19 le vendredi 14 mai sera la journée de solidarité pour l’année 2021.
Jeudi 11 novembre 2021 : Férié
Pont 02-2021 : Vendredi 12 novembre : L’entreprise sera fermée et 1 CP sera retenu pour l’ensemble du personnel cadre + non cadre.
6.3. Journée de solidarité 2021 :
La Direction et les organisations syndicales :
Journée de Solidarité :
Elle sera positionnée sur le vendredi 14 mai 2021.
L’entreprise sera fermée et il sera retenu un jour de congé payé pour l’ensemble du personnel.
Article 7 : EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES :
La Direction indique que les actions définies pour 2020 n’ont pu être réalisées compte tenu de la crise sanitaire. Le rôle de « référent handicap » étant tenu par l’infirmière, cette ressource a été mobilisée à temps plein sur la gestion de la crise Covid-19 dans l’entreprise. La Direction indique les actions de l’année 2021 :
Aménagement de poste de travail éligible et reconnu RQTH
Poursuivre la mise en œuvre des fiches d’entreprise
Participation à la semaine nationale du Handicap et promouvoir l’employabilité du personnel handicapé auprès du management
Article 8 : SALAIRES 2021 :
Les organisations Syndicales et la Direction se sont rencontrées sur ce thème le 3 décembre 2020. Les syndicats CGT et CFE-CGC avaient remis au préalable leurs propositions pour les catégories de personnel qu’ils représentent. Après échanges sur les résultats de l’année 2020 et les prévisions 2021, la Direction et les Syndicats se sont mis d’accord sur le tableau joint en annexe au présent accord.
Article 9 – PORTEE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail.
Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d'être appliquées dans les conditions qu'il prévoit.
Article 10 – MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD :
Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage et sur le site intranet « SharePoint site ressources humaines ».
Article 11 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord est conclu pour une période d'un an.
Il entre en vigueur le 1er janvier 2021. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 décembre 2021.
Conformément à l’article L2222-4 du Code du travail, à cette date, il ne continuera pas de produire ses effets contrairement à un accord à durée indéterminée.
Article 12 – INTERPRETATION DE L’ACCORD :
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 5 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 3 jours suivant la première réunion.
Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 13 – REVISION DE L’ACCORD :
Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires.
Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 2 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Article 14 – DEPOT LEGAL :
Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément à l’article L2231-6 du Code du travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département de la Haute-Savoie., dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.
Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bonneville à l’initiative de la partie la plus diligente.
La Direction mettra à la disposition des salariés dans les locaux où s’exerce le travail un exemplaire de cet accord.
Fait à Thyez
Le 3 décembre 2020
Sur 8 pages
Fait en 7 exemplaires originaux (1 exemplaire pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le greffe du Conseil de Prud’hommes, 2 exemplaires pour les organisations syndicales, 1 exemplaire pour affichage et 2 pour l’entreprise).
