ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025
Entre les soussignés,
La société « Au Creuset de la Thiérache Industries » (CTI), SAS au capital de 850 000€, située à Origny-en-Thiérache (02550) – Place de la Gare, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’Exploitation,
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical C.G.T.,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le 11 Février 2025, la Direction a convié le Délégué syndical, à une première réunion préparatoire en date du 12 Février 2025.
Au cours de cette réunion préparatoire, ont été précisés :
Le calendrier et le lieu des réunions
L’échéance prévue de la négociation
Les informations nécessaires à la préparation des négociations sur les thèmes prévus
Le délégué syndical ainsi que sa délégation ont disposé des documents nécessaires établis pour aborder les thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire et de ses explications.
Dans ce cadre, la Direction, le Délégué syndical et sa délégation, se sont rencontrés selon le calendrier suivant :
12 Février 2025
19 Février 2025
26 Février 2025
05 Mars 2025
19 Mars 2025
Les négociations ont abouti le 19 Mars 2025 par le présent accord relatif à la négociation annuelle obligatoire.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », en CDI ou CDD.
Article 2 – Augmentations salariales
Au titre de ces négociations, la Direction et le Délégué Syndical se sont entendus sur les dispositions suivantes :
2.1 Montant augmentation
Une augmentation collective de 1% du salaire de base brut mensuel du 31/12/2024.
2.2 Personnel concerné
Le présent accord s’applique aux salariés de la société « Au Creuset de la Thiérache Industries », inscrit à l’effectif au 31 décembre 2024 et toujours présent à la date de signature de cet accord.
2.3 Date d’effet
Cette augmentation est conclue pour l’année 2025 avec un effet rétroactif au 1er Janvier 2025.
Article 3 – Chèques Vacances
Une analyse relative à la mise en place de chèques vacances a été réalisée d’un point de vue juridique, fiscal et social.
À la suite de la restitution de cette analyse, cette proposition a été rejetée.
Article 4 – Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Le Délégué Syndical et la Direction ont finalement choisi d’attribuer une Prime de Partage de la Valeur qui permettra de récompenser l’implication des salariés pour cette année 2024 et d’améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, ainsi le libre arbitre de chacun aura sa place quant à l’utilisation de cette prime.
Les modalités de cette PPV restent à définir par accord séparé, cependant il a été convenu un montant de 100 euros par personne éligible et un paiement sur le mois de juin 2025.
Article 5 - Egalité professionnelle hommes/femmes
Afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il a été fixé des objectifs de progression, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs chiffrés pour les suivre.
Nous avons établi le bilan de cette année écoulée par rapport au plan d’action déterminé. Trois domaines avaient été retenus : la rémunération, l’embauche et la promotion professionnelle.
1-Rémunération :
Objectif : veiller à l’application du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour qu’à situation de travail, compétences et expériences équivalentes, des écarts non justifiés par des éléments objectifs n’existent pas.
Action n°1 : Par ailleurs, afin de rendre effectif ce principe, les femmes ne doivent pas voir leur niveau de rémunération impacté par le congé maternité.
Indicateur : pourcentage des femmes augmentées dans l’année de retour de congé maternité.
Constat : Absence de congé maternité sur l’année 2024.
Action n° 2 : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération lié au genre.
Constat : En référence à l’année précédente, notre étude des éventuels écarts de rémunération lié au genre révèle également une note de 40/40.
2- Embauche :
Objectif : Le recrutement dans l’entreprise conduit à l’intégration des collaborateurs sans discrimination de culture, de nationalité, de religion, de convictions politiques, d’orientation sexuelle, de caractéristiques physiques et de sexe. Ceci constitue un axe fort de la politique sociale et du développement des ressources humaines. A ce titre, les critères de sélection et de recrutement de l’entreprise sont strictement fondés sur les compétences, l’expérience professionnelle et les qualifications des candidats et sont identiques pour les femmes et les hommes.
Action : Les offres d’emploi sur l’ensemble des postes à pourvoir par la société s’adressent aux femmes comme aux hommes, sans distinction. A cet effet, l’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permettre ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe.
Indicateur : nombre de recrutements effectués.
Nombre de recrutement effectué 1 Fondeur : XXXXXXXXX. 1 Opérateur régleur : XXXXXXXXX.
Constat : nous avons embauché deux hommes en tant que fondeur et opérateur régleur. Nous regrettons de ne pas eu de candidature féminine.
3-Formation professionnelle :
Objectif : Les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités de formation. Chaque personne doit pouvoir être acteur de son développement. L’entreprise veille à maintenir la polyvalence de ses équipes tout en prenant compte des intérêts de chacun. L’entreprise s’assure, dans la mesure du possible, d’effectuer les formations sur site afin de pallier aux contraintes liées à la vie familiale de ses salariés.
Action : garantir la parité en matière de développement des compétences.
Indicateur : - Suivi des formations par genre.
Taux d’accès à la formation par genre.
Femmes Hommes Nombre de formés 2 18 Taux d’accès 20% 64%
Constat : Sur l’année 2024, il a été réalisé 6 formations, dont 4 de types sécurité (SST, CACES, EPI). Le volontariat est mis en avant afin de garantir les mêmes accès à la formation pour tous les salariés de l’entreprise. L’entreprise s’est assurée de réaliser 50% des formations sur le site afin de préserver l’équilibre des salariés.
Article 6- Accord sur le droit à la déconnexion
Un accord sur le droit à la déconnexion a été conclu en avril 2017 et la direction poursuit ses engagements.
Article 7 – Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord s’applique pour une durée déterminée, limitée à l’année 2025. Il entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, au lendemain de son dépôt.
Article 8 – Notification
Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 - Dépôt/publicité Il sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail, ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon.
Il sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage.
