ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par Monsieur José SANTUCCI, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par Monsieur Stéphane GRANNEC
CFTC, Représentée par Madame Magali BIAGIOTTI
CGT, Représentée par Madame Alexandra METAL
SNECA- CFE- CGC, Représentée par Monsieur Éric BOYER
SNIACAM, Représentée par Monsieur Guillaume DUPIC
SUD, Représentée par Madame Katty SAHUC
Ci-après dénommées les parties
Préambule :
Par le présent accord, les parties souhaitent poursuivre l’accompagnement des salariés touchés par des événements familiaux particulièrement difficiles tels qu’une maladie grave, un handicap ou une perte d’autonomie importante d’un proche, en complétant les dispositifs légaux et conventionnels existants en la matière.
Ce dispositif, en lien avec les valeurs d’entraide et de solidarité du Crédit Agricole Provence Côte d’Azur, permet de soutenir les salariés qui font face à ces situations en ayant accès aux dons de jours de repos tout en ayant la garantie du respect de leur vie privée.
Sur ces bases et dans le respect des dispositions légales et conventionnelles, les parties entendent élargir la possibilité des salariés de procéder anonymement et sans contrepartie, à un don de jours de repos dans les conditions et selon les modalités suivantes.
Article 1 : Les bénéficiaires et les situations concernées du don de jours de congés
Le don de jours de repos a vocation à faire bénéficier :
à tout salarié de la Caisse Régionale, sans condition d’ancienneté,
qui ne disposerait plus de droits à repos (AJC) (les congés payés ne sont pas concernés),
d’une suspension de son contrat de travail rémunérée lui permettant de faire face à un évènement soudain, d’une particulière gravité, touchant l’un de ses proches.
Le bénéfice des jours de repos s’applique en cas de maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, tous d’une particulière gravité, rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, les salariés « aidants » sont ceux dont l'une des personnes suivantes de leur entourage proche présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité :
Leur conjoint, leur concubin, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Un ascendant ;
Un descendant ;
Un enfant sans condition d’âge ;
Un collatéral jusqu'au quatrième degré ;
Un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de leur conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;
Une personne âgée ou en situation de handicap avec laquelle ils résident ou avec laquelle ils entretiennent des liens étroits et stables, à qui ils viennent en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Cet accompagnement s’inscrit dans un dispositif global intégrant notamment :
le congé de proche aidant visé aux articles L.3142-16 et suivants du Code du travail,
les jours de congés suite à la survenue du handicap d’un enfant visé à l’article L.3142-1 du Code du travail,
le congé de présence parentale visé aux articles L.1225-62 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité familiale visé aux articles L.3142-6 et suivants du Code du travail,
le congé exceptionnel en cas de maladie ou d’accident du conjoint ou d’un enfant visé à l’article 22 de la Convention Collective du Crédit Agricole.
qui vient de perdre un enfant de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente visé aux articles L. 3142-1-1 et suivants du Code du Travail.
Article 2 : Fonds de solidarité
Les donations des salariés sont recueillies sur un fonds de solidarité.
Chaque salarié peut faire un don dans la limite de deux jours de repos par an, les jours concernés étant les suivants :
Jours de récupération et de repos (AJC), y compris les « rompus » inférieurs à 1 jour ;
Jours déjà placés dans le CET,
Jours de congés payés.
Le don sera anonymisé à destination de ce fonds de solidarité.
Un jour donné correspond à un jour acquis peu important la position d’emploi du donateur et du bénéficiaire.
Les droits du donateur seront immédiatement impactés à due proportion par le service de l’administration du personnel (ADP).
Les droits intégrés dans le fonds de solidarité seront reportés d’un exercice sur l’autre, jusqu’à épuisement de leur utilisation.
Une nouvelle campagne sera alors réalisée et ainsi de suite.
La Caisse Régionale s’engage à communiquer a minima chaque année sur le dispositif du don de jours de repos.
Article 3 : Socle minimum du fonds de solidarité
La Caisse Régionale prend l’engagement d’un solde minimum de 20 jours sur le fonds de solidarité qui sera alimenté si nécessaire.
Article 4 : Instruction des demandes
L’affectation des dons de jours de repos est réalisée sur décision du Comité d’Accompagnement des Salariés, composé du Préventeur des Risques de la Caisse Régionale, de la Chargée Référent Handicap et des Assistantes Sociales. En l’absence de consensus, la Direction sera amenée à statuer en dernier ressort.
Dans le cadre du processus d’instruction, le Comité d’Accompagnement des salariés vérifiera au préalable si les autres mesures d’accompagnement existantes ont été étudiées en amont avant de solliciter le don de jours.
Pour bénéficier du dispositif, le salarié doit en exprimer le besoin auprès de l’un des quatre référents précités en joignant à sa demande les justificatifs du lien « familial » ou des liens « étroits et stables » avec la personne concernée, tout comme de l’affection de l’état de santé de celle-ci, par la production des justificatifs requis par les dispositions réglementaires en vigueur.
Le Comité d’Accompagnement des salariés informera le bénéficiaire et les services de la Direction des Ressources Humaines de sa décision.
La justification d’absence peut être continue ou discontinue selon les situations, avec un don maximal global de 60 jours ouvrés par évènement.
Article 5 : Situation d’urgence
Les parties conviennent qu’en cas de situation identifiée comme urgente (dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée, ou la situation de crise nécessitant une action urgente du proche aidant), le salarié pourra solliciter le dispositif de dons de jours en urgence dans l’attente de la mise en œuvre d’un congé existant au titre légal.
Pour en bénéficier, il devra fournir un certificat médical attestant de la situation et ce sera soumis à approbation du Comité d’accompagnement.
Article 6 : Situation du bénéficiaire
La suspension de son contrat de travail permise par les dons est assimilée à du temps de travail effectif. Le salarié bénéficie donc d’un maintien de l’ensemble de ses droits (salaires / éléments accessoires de salaires, primes, intéressement / participation, ancienneté, congés payés…).
Article 7 : Commission de suivi
Le Comité d’Accompagnement des salariés fera, une fois par an, aux membres de la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail du CSE, un suivi sur l’utilisation de ces droits, suivi respectueux du principe d’anonymat.
Article 8 : Modalités diverses
Article 8-1 : Durée de l’accord Le présent accord entre en vigueur au 1er mai 2024 et est conclu pour une durée de trois ans, il prendra donc fin au 30 avril 2027, date à laquelle il cessera de produire ses effets de plein droit, sans aucune formalité particulière de l’une quelconque des parties signataires. Article 8-2 : Clause de révision et de revoyure Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Plus globalement, les parties conviennent qu’en cas de changement des dispositions légales ou réglementaires ayant un impact majeur sur le présent accord, de se réunir afin de déterminer les adaptations devant y être apportées.
Article 8-3 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail Fait à Draguignan, le 29 avril 2024
