ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE DROIT A LA DECONNEXION AU SEIN DE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR
ENTRE
La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d’Azur représentée par ---, Directeur Général,
ET
Les organisations syndicales désignées ci-après
CFDT, Représentée par ---
CFTC, Représentée par ---
CGT, Représentée par ---
SNECA- CFE- CGC, Représentée par ---
SNIACAM, Représentée par ---
SUD, Représentée par ---
Ci-après dénommées les parties
PREAMBULE
Par le présent accord, les parties entendent réaffirmer l’importance de fixer un cadre conventionnel au droit à la déconnexion des salariés dans un contexte de transformation et de développement des outils numériques et de leur accessibilité.
Ces évolutions représentent des leviers de performance pour l’entreprise, les clients et les salariés dès lors qu’elles sont encadrées et permettent également, une meilleure agilité dans l’organisation tant individuelle que collective.
L’efficience de ces évolutions technologiques et organisationnelles est renforcée dès lors que celles-ci s’accompagnent d’une communication et d’une pédagogie auprès des salariés.
Dans le respect des dispositions de l’Accord de Branche du 8 novembre 2023, les parties entendent pleinement s’inscrire dans le respect des dix orientations et des quatre principes fixés pour l’appréhension et la déclination du droit à la déconnexion au sein des Caisses Régionales. Les parties conviennent d’annexer ces orientations et principes au présent accord.
L’objectif de cet accord est de définir les modalités d’exercice du droit à la déconnexion permettant de maintenir l’équilibre nécessaire entre le développement du digital et des outils numériques et la préservation de la santé et de la sécurité des salariés ainsi que l’articulation entre la vie professionnelle et la vie privée et familiale.
Titre 1 : L’application opérationnelle du droit à la déconnexion
Aucun salarié ne peut se voir reprocher le fait de ne pas avoir répondu à une sollicitation pendant ses périodes de repos ou de suspension de son contrat de travail, qu’elle provienne du manager, des autres salariés de la Caisse Régionale ou des clients. La disponibilité d’un salarié durant ces périodes ne peut également constituer un critère d’évaluation de l’activité du salarié. Ne sont pas visées les salariés en période d’astreinte.
Le développement des outils numériques associé à une diversification des organisations de travail renforce l’enjeu de responsabilisation collective (Caisse Régionale, managers, collègues, salariés) dans le respect du droit à la déconnexion, et l’attention portée à celui de ses collègues.
Plus globalement, les parties conviennent que les managers ont un devoir d’exemplarité dans l’application des orientations et principes visés par l’accord de branche du 8 novembre 2023. Ainsi, l’Entreprise joue un rôle pédagogique et accompagnant dans l’exercice, par chaque salarié, de son « droit à la déconnexion », notamment avec le développement des outils numériques (smartphones, tablettes, ordinateurs portables …) et des canaux numériques (outils communautaires d’entreprise)
A titre exceptionnel, le manager ou tout autre salarié de l’entreprise pourra contacter le salarié en dehors de son temps de travail lorsqu’une situation d’urgence ou de gravité particulière le justifie. Ces situations se définissent par la survenance d’un risque majeur pour l’entreprise susceptible de compromettre la continuité de l’activité de l’entreprise comme des risques environnementaux, écologiques (incendie, inondations, éboulements…), terroristes, sanitaires, attaque informatique…
Pour rappel, l'utilisation du PUC en nomadisme est strictement limitée à la plage horaire 7h - 20h du lundi au vendredi, et à la plage horaire 7h - 14h le samedi. En dehors de ces plages, son utilisation est interdite.
Le droit à la déconnexion s’entend également vis-à-vis des clients de la Caisse Régionale. Il ne peut ainsi être reproché à un salarié de ne pas avoir répondu aux sollicitations d’un client de l’entreprise en dehors de ses heures de travail ou de ses périodes d’absences.
Pour autant et afin de garantir une continuité de la relation clients, il importe que chaque salarié ait une vigilance particulière afin d’organiser une information adaptée de la clientèle (message d’absence automatisé, renvoi vers une solution de prise en charge…) durant ces périodes d’indisponibilité.
La communication à la clientèle d’informations personnelles (adresse mail ou numéro de téléphone portable personnels) doit être proscrite.
Titre 2 : Le respect des temps de repos
La possibilité de se connecter en dehors des heures de travail dans le sens des dispositions de l’accord de branche du 8 novembre 2023 ne doit pas conduire à remettre en cause le respect des temps de repos quotidien et hebdomadaire.
De manière générale, la Caisse Régionale recommande aux salariés d’éviter de se connecter durant les temps de repos et de s’inscrire dans le respect des règles relatives à la durée du travail et du temps de repos minimal.
Titre 3 : Les dispositifs de vigilance
Les parties entendent accompagner ces évolutions de dispositifs de vigilance organisés par l’entreprise et permettant d’assurer le respect des principes associés au droit à la déconnexion.
Relevé des heures de connexion
Dans ce cadre, les managers disposeront d’un relevé des heures de connexion de leurs équipes en dehors de la plage horaire 20 h / 7 h en semaine, après 14 h le samedi et sur la journée du dimanche. Ce relevé doit permettre un échange périodique et une sensibilisation entre le manager et le salarié en cas de dérive constatée sur les connexions réalisées en dehors des heures de travail habituelles.
Temps d’échanges managériaux
Plus globalement, les parties invitent les salariés à utiliser les différents temps d’échanges managériaux, afin d’évoquer l’utilisation des outils nomades dans la réalisation de l’activité professionnelle.
Service Prévention Santé au Travail
Dans son rôle de préservation de la santé et des conditions de travail des salariés, le service Prévention Santé au Travail peut être sollicité par tout salarié, en cas de dérives dans l’utilisation des outils nomades en-dehors des horaires de travail.
Médecine du travail
A l’occasion des visites médicales, la médecine du travail peut délivrer des conseils et accompagner si nécessaire le salarié.
Sensibilisation de l’ensemble des salariés
L’ensemble des salariés et particulièrement les managers sont régulièrement sensibilisés sur l’usage raisonnable et efficient des outils numériques et les éventuels impacts d’une hyper-connexion sur la santé.
Par ailleurs, le document d’évaluation annuel des risques professionnels (DUERP) mentionne expressément les risques identifiés à l’hyperconnexion et l’importance du droit à la déconnexion.
Enfin, il est rappelé que tout salarié dispose de la possibilité d’alerter son manager ou le service Ressources Humaines sur ses éventuelles difficultés sur le respect du droit à la déconnexion afin qu’une solution puisse être apportée dans les meilleurs délais.
Titre 4 : Durée et avenant
Article 1 : Durée de l’accord
Le présent accord est applicable à compter du 1er janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2027, date à laquelle il cessera de produire effet de plein droit sans autre formalité.
Article 2 : Clause de révision et de revoyure
Le présent accord peut faire l’objet de modifications avant son échéance, sous réserve de la signature d’un avenant de révision par les parties signataires ou adhérentes.
Si pendant sa durée d’application, des dispositions législatives ou réglementaires venaient modifier le présent accord, les parties conviennent de se réunir pour examiner les modalités d’adaptation de l’accord.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail
Fait à Draguignan, le 8 octobre 2024
Pour la Caisse Régionale
Pour la CFDT Pour la CFTC Pour la CGT
Pour le SNECA- CFE- CGC Pour le SNIACAMPour SUD
Annexe – Accord de Branche du 8 novembre 2023
Les 10 orientations pour appréhender le droit à la déconnexion
