Accord de substitution - Intégration des salariés de MFPrévoyance
Entre :
La Société CNP Assurances, société anonyme au capital de 686.618.477 Euros, ayant son siège social au 4 promenade cœur de ville 92130 Issy-les-Moulineaux, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 341 737 062, représentée par , Directrice des Ressources Humaines.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives signataires
5.1.2.1 Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) - article 83 PAGEREF _Toc163747824 \h 17 5.1.2.2 Fonds de pension de Branche – dispositif « BCAC » PAGEREF _Toc163747825 \h 17
5.1.3 EPI PAGEREF _Toc163747826 \h 17
5.2 Santé et prévoyance PAGEREF _Toc163747827 \h 18
5.2.1 Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé PAGEREF _Toc163747828 \h 18
5.2.2 Régime collectif obligatoire de prévoyance PAGEREF _Toc163747829 \h 18
5.2.3 Compensation de l’évolution des taux de cotisations PAGEREF _Toc163747830 \h 18
Article 6 : Clauses finales PAGEREF _Toc163747831 \h 18
6.1 Portée PAGEREF _Toc163747832 \h 18
6.2 Durée et date d’application PAGEREF _Toc163747833 \h 19
6.3 Adhésion PAGEREF _Toc163747834 \h 19
6.4 Révision PAGEREF _Toc163747835 \h 19
6.5 Dénonciation PAGEREF _Toc163747836 \h 19
6.6 Dépôt PAGEREF _Toc163747837 \h 19
Préambule MFPrévoyance était une société d’assurance spécialiste de la prévoyance, la dépendance et la santé, filiale à 100% de CNP Assurances depuis le 3 novembre 2021, à la suite du rachat des parts des mutuelles qui étaient actionnaires minoritaires. CNP Assurances a souhaité étendre les synergies avec sa filiale à travers un transfert pour accompagner son ambition de développement de la protection sociale et plus particulièrement dans son positionnement au cœur de la réforme de la protection sociale complémentaire de la fonction publique. Au 31 décembre 2023, l’entité a été transférée à CNP Assurances ; les contrats de travail des 66 salariés issus de MFPrévoyance ont été transférés à cette même date en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail. Préalablement à ce transfert, le projet et ses conséquences sociales ont été présentés pour avis en mars 2023 au CSE de CNP Assurances d’une part, et au CSE de MFPrévoyance, d’autre part. Les instances représentatives du personnel saisies ont rendu leur avis sur le projet en mai 2023. MFPrévoyance, par son activité, relève de la convention collective des sociétés d’assurances du 27 mai 1992. Les salariés transférés continueront de bénéficier des dispositions de cette convention collective. Le socle conventionnel applicable aux salariés issus de MFPrévoyance a été mis en cause du fait de l’opération de transfert conformément à l’article L 2261-14 du Code du travail. En conséquence, les salariés transférés ne pourront plus, à compter de la date d’application du présent accord se prévaloir des dispositions de ces conventions et accords collectifs et bénéficieront exclusivement du statut collectif en vigueur au sein de la société CNP Assurances, sous réserve des aménagements développés ci-après. Il est rappelé que par accord de méthodologie du 7 février 2024 a été confirmé le maintien de l’application du socle social de MFPrévoyance, dans les conditions constatées à la date de transfert, durant le délai de survie temporaire prévu à l’article L. 2261-14 du Code du travail dans l’attente de la signature de l’accord de substitution. Dans cet accord, a été également précisé le traitement de certains dispositifs mis en œuvre dans ces entreprises durant la phase transitoire. Ces précisions sont reprises pour mémoire dans le présent texte. Le présent accord constitue un accord de substitution. Il a pour objectif d’accompagner l’intégration des salariés issus de MFPrévoyance par la fixation de modalités de transition préservant la cohérence du socle social de CNP Assurances. Les dispositions du présent accord se substituent à toutes les dispositions conventionnelles antérieurement en vigueur au sein de MFPrévoyance. Il a en outre pour objet d’adapter, de remplacer ou de mettre fin à tous les usages et engagements unilatéraux applicables aux salariés visés. A compter de sa date d’application (à l’exception des dispositifs relevant de dates de mise en œuvre distinctes précisées dans le texte), les salariés issus de MFPrévoyance bénéficieront exclusivement du statut collectif de CNP Assurances tel que défini par le présent accord. La présente négociation s’est déroulée au cours de 5 réunions, auxquelles il convient d’ajouter la tenue de trois ateliers expressément prévus par un accord de méthodologie du 7 février 2024 structurant l’ensemble des échanges dans la perspective de la conclusion de l’accord de substitution. Ces ateliers, animés par des experts internes et des intervenants externes, visaient à assurer une bonne compréhension de dispositifs techniques et complexes portant sur :
La protection sociale (atelier du 18 mars 2024)
La retraite (atelier du 13 mars 2024)
La classification, les métiers et fonctions (atelier du 8 mars 2024).
Il est précisé que le présent accord n’est applicable qu’aux seuls salariés transférés ; ceux-ci sont désignés sous le vocable « salariés issus de MFPrévoyance ».
Article 1er : Gestion des emplois et parcours professionnels A compter de la date d’application du présent accord, l’accord collectif du 30 octobre 2023 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels de CNP Assurances est applicable aux salariés de MFPrévoyance dans les conditions fixées par ledit accord sans révision des engagements prévus par ce texte lors de sa conclusion, malgré l’effet de la structure des effectifs issus de MFPrévoyance sur l’atteinte des objectifs. 1.1 Intégration des métiers de MFPrévoyance L’étude comparative du contenu des métiers et fonctions issus des deux référentiels fait apparaitre une forte proximité et une correspondance préexistante entre les deux entreprises et a permis de positionner l’ensemble des salariés issus de MFPrévoyance au sein des familles et métiers de CNP Assurances. En conséquence, aucun travail d’adaptation de la cartographie des métiers de CNP Assurances au regard des fonctions exercées n’a été nécessaire pour opérer cette répartition.
1.1.1 Processus d’affectation aux fonctions
Pour procéder à l’affectation des salariés issus de MFPrévoyance sur les fonctions de CNP Assurances, au regard de sa cartographie des métiers, les parties signataires retiennent les quatre critères suivants :
Les statuts cadres et non cadres doivent être respectés.
Le collaborateur est affecté sur la fonction CNP Assurances correspondant à son métier au sein de MFPrévoyance au moment du transfert des contrats de travail.
En cohérence avec les principes d’affectation d’un poste à une fonction de référence chez CNP Assurances, les salariés issus de MFPrévoyance sont affectés sur les fonctions CNP en cohérence avec le périmètre d’activité et de responsabilité. Pour mémoire, l’affectation d’un poste à une fonction de référence chez CNP Assurances repose sur le principe suivant : pour être considéré comme relevant de telle ou telle fonction, un poste doit partager à minima 70% des missions, activités et compétences décrites dans la fiche fonction de référence.
La rémunération des collaborateurs doit être cohérente avec la bande de rémunération de la classe ou de la fonction concernée, soit 20% en plus ou moins par rapport à la médiane des rémunérations (avant intégration des collaborateurs issus de GPA et de MFPrévoyance) de ladite classe ou fonction.
Au regard de ces critères, le process d’affectation sera réalisé en 3 étapes à compter de la date de signature de l’accord de substitution :
Des échanges entre les HRBP (Human Resources Business Partner ou partenaires RH) et le management sur la base des principes définis permettront de valider et d’ajuster le cas échéant les propositions de pré-affectation au regard de leur connaissance des situations individuelles des collaborateurs.
Une information des salariés par leurs managers de l’affectation qui leur serait attribuée dans le cadre de la cartographie CNP Assurances.
Dans un délai de sept jours à compter de cette information, chaque salarié issu de MFPrévoyance sera destinataire d’une notification l’informant de sa fonction de référence. La fiche descriptive de sa fonction est accessible dans l’intranet de l’entreprise dans son espace Talentsoft.
Il est rappelé qu’en fonction de la date de signature de l’accord de substitution et du délai de traitement de la paie, la mention de la fonction de référence pourrait apparaître sur le bulletin de salaire avec un éventuel décalage d’un mois.
1.1.2 Commission de recours
Une commission de recours est créée pour une durée de deux mois à compter du terme du délai de notifications individuelles d’affectation. Composée de deux représentants par organisation syndicale signataire de l’accord et de deux représentants de la Direction des ressources humaines assistés de deux experts, la commission a pour mission exclusive d’examiner les situations individuelles sur lesquelles elle est saisie. Cet examen porte sur l’adéquation entre les activités que le salarié réalise et la fonction à laquelle il a été affecté. Tout salarié issu de MFPrévoyance peut saisir la commission dans un délai d’un mois après réception de sa notification d’affectation. La saisine intervient par mail dûment motivé adressé au Département développement des compétences et parcours professionnels de la Direction des ressources humaines de CNP Assurances, via une l’adresse mail dédiée : commissionderecours@cnp.fr. La saisine est transmise aux membres de la commission dix jours avant la date d’examen. Elle inclut les informations suivantes :
Un mail motivé du salarié (description des activités et tâches effectuées dans le cadre du poste et écarts estimés avec la fonction envisagée, indication de la fonction souhaitée)
La fiche fonction de la cartographie correspondant au projet d’affectation initiale
Si mentionnée par le salarié dans son mail de saisine, la fiche fonction souhaitée.
La commission examine la demande du salarié dans le mois suivant sa saisine. La commission émet un avis qui est communiqué à la Direction des ressources humaines. La Direction des ressources humaines rend compte à la commission des suites données à son avis et en informe le salarié. 1.2 Parcours professionnel Les salariés issus de MFPrévoyance bénéficient des actions et mesures de l’accord collectif du 30 octobre 2023 sur la gestion des emplois et des parcours professionnels et des opportunités de mobilité ouvertes à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise. Leur sont également ouverts les dispositifs conventionnels prévus en cas de mobilité fonctionnelle et les mesures d’accompagnement en cas de mobilité géographique, fixées par l’accord du 3 mars 1995 et son avenant du 24 décembre 1999.
1.3 Intégration dans le dispositif d’entretiens Par souci de cohérence, d’uniformité et d’efficacité, et pour parfaire leur intégration dans la communauté de travail de CNP Assurances, il a été convenu par accord de méthodologie du 7 février 2024 que les salariés issus de MFPrévoyance intègrent le dispositif d’entretien annuel de performance de CNP Assurances mis en place à compter de janvier 2024 au sein de l’entreprise, en lieu et place de l’entretien annuel d’évaluation de la performance mis en œuvre au sein de MFPrévoyance. L’accord de méthodologie précité prévoit également que l’ensemble des salariés transférés seront intégrés dans le champ de la campagne globale biennale d’entretiens professionnels programmée pour l’ensemble des salariés en 2024 quel qu’ait été le calendrier mis en œuvre dans leur entreprise d’origine. Ce dispositif est prévu à l’article 2.3.4.1.2 de l’accord relatif à la gestion des emplois et des parcours professionnels du 30 octobre 2023 qui remplace le dispositif d’entretien professionnel tel que mentionné à l’article L. 6315-1 du code du travail.
Article 2 : Temps de travail 2.1 Durée du travail et congés
2.1.1 Durée du travail
A compter du 1er juin 2024, les salariés issus de MFPrévoyance intègrent le régime conventionnel de temps de travail applicable au sein de CNP Assurances. Ils se voient notamment appliquer la durée du travail annuelle de 1575 heures définie par l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 13 novembre 2001 et ses avenants successifs, en substitution de la durée annuelle de travail de MFPrévoyance, soit 1576 heures annuelles. Il est convenu que la réduction de la durée annuelle de travail qui en découle est sans impact sur la rémunération des salariés.
2.1.1.1 Salariés en décompte horaires
Dans les sept jours suivant l’envoi des notifications individuelles d’affectation, les salariés issus de MFPrévoyance relevant d’un décompte horaire du temps de travail seront informés des différentes formules d’aménagement du temps de travail applicables au sein de CNP Assurances par notification Talentsoft. Ils indiqueront à la Direction des ressources humaines dans un délai de quinze jours suivant réception de cette information, la formule dont ils souhaitent bénéficier.
2.1.1.2 Salariés en forfait annuel en jours
Une convention de forfait annuel en jours sera proposée aux salariés cadres ou managers de classe 5 issus de MFPrévoyance. L’accord des collaborateurs soumis à un décompte horaire qui deviennent éligibles au forfait annuel en jours sera recueilli préalablement à l’envoi de la convention par notification TalentSoft. Ils pourront dans ce cadre faire le choix de conserver un décompte horaire de leur temps de travail. Les salariés cadres issus de MFPrévoyance qui étaient d’ores et déjà régis par une convention de forfait annuel en jours passent ainsi d’un nombre de 212 ou 215 jours à celui de 208 jours. La réduction du forfait qui en découle est sans impact sur la rémunération des salariés.
2.1.1.3 Utilisation des droits ARTT en 2024
Au regard des formules de temps de travail dont ils pouvaient disposer, les salariés aux horaires issus de MFPrévoyance auraient bénéficié en 2024 de 10 à 19 jours de réduction du temps de travail (JRTT). Les cadres au forfait annuel en jours bénéficiaient de 7 à 10 jours de JRTT. Selon les accords mis en place au sein de CNP Assurances, pour l’exercice 2024, le nombre de JRTT varie de 8 à 15 jours incluant 4 jours d’autonomie. Les cadres au forfait annuel en jours bénéficient de 16 JRTT (compte non tenu des salariés du réseau Amétis et des cadres hors classe titulaires d’un poste clé). Au titre de l’année 2024, un calcul prorata temporis est appliqué sur les droits ARTT des salariés issus de MFPrévoyance afin de tenir compte - selon la période considérée - du régime de temps de travail applicable. Ainsi, sont appliqués :
Du 1er janvier au 31 mai 2024, les jours ARTT associés au régime de temps de travail de MFPrévoyance. En cas de surconsommation constatée au terme de cette première période, le service gestion du temps examinera les solutions susceptibles d’être proposées au salarié au regard de sa situation.
Du 1er juin au 31 décembre 2024, les jours ARTT dus selon le mode d’organisation du temps de travail choisi par le salarié en application des articles 2.1.1.1 et 2.1.1.2.
Ces jours devront être intégralement pris avant le terme de l’exercice 2024 ou placés lors de la campagne qui interviendra en 2025 selon les règles applicables au sein de CNP Assurances. Il est précisé que l’utilisation est réalisée à compter du 1er juin 2024 dans les conditions prévues au sein de CNP Assurances.
2.1.1.4 Salariés travaillant à temps partiel
Dans les sept jours suivant l’envoi des notifications individuelles d’affectation, les salariés issus de MFPrévoyance travaillant à temps partiel seront informés des différentes formules d’aménagement du temps de travail à temps partiel applicables au sein de CNP Assurances par notification TalentSoft. Ils indiqueront à la Direction des ressources humaines, après validation du manager, dans un délai de quinze jours maximum suivant réception de cette information, la formule dont ils souhaitent bénéficier. Le choix du salarié, applicable à compter du 1er juin 2024, sera formalisé par avenant à son contrat de travail. Il est rappelé que la réalisation d’heures complémentaires, accomplies par le salarié à temps partiel à la demande de son employeur au-delà de la durée du travail prévue par son contrat de travail dans le respect du plafond du tiers temps, doivent être limitées et ne sauraient avoir pour effet de porter la durée du travail du salarié au niveau de la durée conventionnelle de travail. 2.1.2 Congés payés Pour les salariés issus de MFPrévoyance, la période d’acquisition des congés payés (1er juin année n au 31 mai n+1) était identique à celle retenue à CNP Assurances. Au sein de MFPrévoyance, la période de prise des congés payés débute le 1er juin de l’année n+1 et se clôt au 31 mai de l’année n+2. En application de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994, cette période se situe à CNP Assurances entre 1er mai de l’année n+1 pour se clore le 31 mai de l'année n+2. Il est constaté par ailleurs que les salariés issus de MFPrévoyance peuvent prétendre à 27 ou 29 jours ouvrés de congés payés. Néanmoins deux groupes fermés disposent d’un droit à congés payés portés à 31 et 34 jours. Enfin, il apparait que chaque salarié issu de MFPrévoyance bénéficie, en application de la convention collective qui leur était applicable, de jours de congé anniversaire acquis selon la règle suivante :
5 jours au 10ème anniversaire
10 jours au 20ème anniversaire
15 jours au 30ème anniversaire
Le congé est attribué à la date anniversaire. En regard, les salariés de CNP Assurances bénéficient, pour un droit complet, de 28 jours de congés payés auxquels s’ajoute un jour de congé exceptionnel pour tous les salariés ayant 12 mois de travail effectif au 1er janvier, soit un total de 29 jours de congés. En conséquence, il est convenu que l’ensemble des salariés de MFPrévoyance bénéficient, pour un droit complet, du montant global de 29 jours de congés au titre :
Des congés payés de la période d’acquisition du 1er juin 2023 au 31 mai 2024
Et du congé exceptionnel.
A cette durée, s’ajoute le droit à bonification prévu à l’article 18 – 3) de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994. A titre dérogatoire, les salariés issus de MFPrévoyance qui bénéficient au cours de l’année 2024 ou 2025 d’un congé anniversaire pourront bénéficier du versement d’une prime équivalente au nombre de jours de congé correspondant ou décider du placement de ces jours sur le CET. Ce choix devra être porté à la connaissance du département Gestion du temps via l’adresse générique : « gestiontemps@cnp.fr » au plus tard le 15 juin 2024. A défaut de choix du collaborateur il sera procédé au versement. Les salariés issus de MFPrévoyance ayant acquis des droits à congés payés à hauteur de 31 et 34 jours voient la valeur de ce différentiel intégrée dans leur salaire de base à compter du 1er juin 2024. Il est précisé que le calcul de la valeur se fait sur la base du salaire brut après intégration de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances. En conséquence, et pour l’ensemble de la période d’acquisition 1er juin 2023 au 31 mai 2024, les droits à congés payés des salariés issus de MFPrévoyance seront calculés rétroactivement, selon les règles et montants applicables à CNP Assurances. A compter du 1er juin 2024, les congés payés s’acquièrent de la même manière pour l’intégralité des salariés composant la communauté de travail CNP Assurances. 2.2 Compte épargne temps Il est rappelé que l’accord de méthodologie du 7 février 2024 indique que, les droits inscrits au compte épargne temps des salariés issus de MFPrévoyance ont été automatiquement transférés au 31 décembre 2023, l’accord relatif au temps de travail du 13 avril 2018 au sein de MFPrévoyance prévoyant expressément les modalités de transfert, conformément à l’article L 3152-2 du code du travail. En conséquence, les dispositions conventionnelles relatives au compte épargne temps de CNP Assurances s’appliquent. Article 3 Qualité de vie et conditions de travail L’accord Qualité de vie et conditions de travail signé le 23 octobre 2023 constitue un axe majeur de la politique sociale de CNP Assurances au regard de ses valeurs d’inclusion, de respect des temps de vie et de responsabilité sociétale. Il traduit par des mesures concrètes les objectifs que l’entreprise s’est assignée : proposer un environnement professionnel motivant, bienveillant et attractif à l’ensemble des collaborateurs, veiller à intégrer et accompagner par des dispositions ciblées les populations plus sensibles. Pour les parties signataires, l’application de cet accord à l’ensemble de la collectivité de travail et notamment aux salariés nouvellement intégrés dans le cadre de l’opération de transfert des activités de MFPrévoyance constitue un marqueur essentiel d’intégration et de cohésion sociale. 3.1 Télétravail Les salariés issus de MFPrévoyance bénéficiaient d’un dispositif de télétravail autorisant 1 à 3 jours de télétravail par semaine. Il est convenu qu’à compter du 1er juin 2024, les salariés intègrent le dispositif de télétravail mis en place par l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023. Dans l’attente, la modalité de télétravail issue des dispositions conventionnelles applicables au sein de MFPrévoyance sera maintenue au plus tard jusqu’au 31 mai 2024, date à laquelle il y sera définitivement mis fin. Il est rappelé que pour déterminer la formule adaptée à l’équipe, le manager doit, dans un premier temps, engager avec ses collaborateurs une réflexion spécifique sur l’organisation et le fonctionnement du collectif dans le contexte global du travail en format hybride conformément à l’article 1.1.1.3 « Principes d’organisation du télétravail » de l’accord du 23 octobre 2023. A l’issue de cette réflexion commune et sur la base de ces échanges, le manager devra sélectionner la formule de télétravail qui s’appliquera à l’ensemble de l’équipe. L’échange en équipe et le choix de la formule devront être réalisés avant le mois de mai 2024. En cas de changement d’affectation du salarié, la formule retenue au sein de l’équipe d’accueil lui sera applicable. Au cours du mois de mai 2024, chaque collaborateur souhaitant intégrer la formule applicable à l’équipe doit confirmer son adhésion en remplissant un formulaire, accessible dans Talentsoft, qui en précise les modalités d’application. La validation du manager déclenchera la mise en œuvre effective du schéma retenu après concertation avec le responsable de la BU ou fonction groupe (ou par le manager n+2) de la cohérence de cette organisation au regard du fonctionnement de la direction. Exceptionnellement, le salarié pourra modifier les jours choisis à l’issue d’une période d’appropriation de quatre mois. Afin de permettre aux salariés et managers issus de MFPrévoyance d’appréhender le mécanisme prévu par ce texte et les quatre formules d’organisation qui sont proposées, une présentation sera réalisée préalablement à la réflexion engagée au sein des équipes. Les salariés percevront, au regard de la formule dans laquelle ils s’inscrivent et du pourcentage de temps de présence sur site qu’ils définissent, la participation employeur aux frais engagés sous forme d’allocation forfaitaire dans les conditions prévues à l’article 1.1.1.4.2.de l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023. Des titres restaurant leur seront également attribués pour les journées de travail à domicile. Enfin, ils percevront, au cours du premier trimestre 2025, la prime d’équipement de 120 euros bruts prévue à l’article 1.1.1.4.1 de l’accord susmentionné. Les salariés qui ne souhaitent pas opter pour une des formules de télétravail bénéficient des 12 jours de télétravail occasionnel par exercice plein prévus à l’article 1.1.1.2.2. de l’accord précité. Les salariés issus de MFPrévoyance qui disposaient en application des dispositifs conventionnels qui leur étaient applicables d’un aménagement spécifique dans l’organisation de leur télétravail sont invités à se rapprocher s’ils le souhaitent du service de prévention et de santé au travail dont ils dépendent. A ce titre, il est rappelé que, dans le cadre du dispositif de télétravail fixé par l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023, des aménagements peuvent être apportés quant au nombre de jours de télétravail pour les salariés en situation de handicap ou pour raison médicale. Ces options sont présentées aux article 1.1.1.8 et 1.1.1.9 de l’accord susmentionné. 3.2 Egalité professionnelle CNP Assurances conduit depuis deux décennies une politique dynamique et volontariste d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes considérant que l’entreprise, comme microcosme social, a nécessairement pour mission de relayer le principe constitutionnel d’égalité entre les femmes et les hommes. C’est ainsi qu’elle s’est attachée à construire avec les partenaires sociaux durant les 20 dernières années un socle de mesures embrassant, dans ce domaine, différents aspects de la vie professionnelle ainsi que les impacts de celle-ci sur la vie privée des collaborateurs, au regard de l’évolution des mentalités et des modes de vie. La conviction du rôle essentiel de l’entreprise et l’attention constante qui en découle se concrétise aujourd’hui par l’atteinte en 2023 du résultat maximal à l’Index égalité professionnelle après des années où les scores n’ont jamais été en deçà de 99% Cette attention se poursuit aujourd’hui par l’intégration de la population de MFPrévoyance, majoritairement féminine (67% de l’effectif), avec en perspective la volonté de maintenir un niveau optimum à l’Index égalité et de respecter les engagements pris dans l’accord Qualité de vie et conditions de travail signé le 23 octobre 2023. Ainsi, pour les parties signataires, l’impact de cette intégration ne saurait justifier, la révision des objectifs fixés dans l’accord du 23 octobre 2023, leur validité n’étant pas remise en cause au regard de la finalité poursuivie par l’entreprise. 3.3 Handicap Pour accompagner les salariés en situation de handicap, tant lors de leur intégration que durant leur activité professionnelle ou leur vie personnelle, CNP Assurances a défini, par le biais d’accords collectifs consacrés à cette population, puis dans les accords Qualité de vie au travail/conditions de travail, des mesures spécifiques destinées aux seuls salariés en situation de handicap ; elle a également mis en œuvre des actions de sensibilisation aux problématiques de cette catégorie de salariés à l’attention de l’ensemble des managers et de la collectivité de travail. Portée par une politique affirmée de recrutement vers les travailleurs en situation de handicap, CNP Assurances a, de façon constante, dépassé depuis plusieurs années le taux légal d’emploi de travailleurs en situation de handicap. Au regard des objectifs ambitieux de l’accord QVCT et du taux d’emploi supérieur au légal de l’entreprise CNP, l’entreprise ne souhaite pas réviser les engagements prévus lors de sa conclusion. La mission handicap se tient à disposition des salariés issus de MFPrévoyance pour les informer sur les mesures handicap mises en place dans l’entreprise et sur les modalités d’aide à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Un guide disponible sur l’intranet de l’entreprise présente de façon synthétique les aides mobilisables par l’accord ainsi que les démarches à réaliser pour obtenir une « RQTH ». Les parties signataires souhaitent rappeler que l’accord du 23 octobre 2023 prévoit que les médecins du travail peuvent, pour raisons de santé, de façon temporaire et en tant que de besoin, aménager des modalités spécifiques de télétravail que le salarié soit titulaire ou non titulaire d’une reconnaissance de handicap. Ces mesures sont présentées aux paragraphes 1.1.1.8 « Télétravail des personnes en situation de handicap » et 1.1.1.9 « Télétravail temporaire pour raisons médicales ». Les autres mesures visant les travailleurs en situation de handicap sont précisées à l’article 2.1.3 « Poursuivre une politique inclusive en faveur des collaborateurs en situation de handicap ». La mission handicap est chargée de piloter les actions prévues en collaboration avec les différentes parties prenantes. Enfin, il est précisé qu’un budget global dédié à la réalisation des actions prévue par l’accord est défini pour chaque exercice d’application de l’accord. 3.4 Conciliation des temps de vie Il est rappelé qu’à compter du 1er juin 2024, les salariés issus de MFPrévoyance bénéficient de l’intégralité des dispositifs prévus en faveur de la conciliation des temps de vie par l’accord collectif de qualité de vie et conditions de travail 23 octobre 2023 et plus généralement par le socle conventionnel de CNP Assurances. Dans ce domaine, il peut être souligné les dispositifs visant la parentalité, l’accord du 23 octobre 2023 proposant un panel de mesures afin d’accompagner les salariés parents dans l’exercice de leur responsabilité, notamment en direction des parents d’enfant en situation de handicap et des familles monoparentales. Il est précisé en outre les points suivants :
Les salariés issus de MFPrévoyance ayant des enfants à charge au sens de la législation sur les allocations familiales bénéficient du versement du supplément familial applicable aux salariés de CNP Assurances prévu à l’article 12 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994. Son paiement est assuré mensuellement à compter de la paie de mai 2024 sous réserve que le salarié ait produit les justificatifs de la charge effective d’enfant(s).
La campagne annuelle d’accès au dispositif de places en crèche ayant été organisée antérieurement à la signature du présent accord, les salariés de CNP Assurances ont accès aux offres de services proposées via la plateforme « Mes Solutions Family ». Cette offre de services est évolutive et sera amenée à s’enrichir dans le temps ; dans ce cadre, une attention particulière sera portée sur les dispositifs de garde d’enfants.
Les salariés issus de MFPrévoyance bénéficient du montant maximal annuel d’acquisition des CESU de 1300 euros par salarié, pris en charge à 50% par l’employeur sans proratisation liée à la date de conclusion du présent accord de substitution. Cette mesure est ouverte à tout salarié dont la période d’essai a été validée.
Ils bénéficient à la date d’application du présent accord de l’ensemble des congés pour événements familiaux et dispositif d’accompagnement prévues par le socle conventionnel de CNP Assurances notamment en faveur des aidants familiaux. Les salariés peuvent s’informer auprès du référent aidant désigné au sein de la Direction des ressources humaines à l’adresse suivante : mission.aidant@cnp.fr ; sur les mesures d’accompagnement précisées à l’article 2.2.3 de l’accord Qualité de vie et conditions de travail du 23 octobre 2023.
Article 4 - Rémunération En application de l’article L 1224-1 du code du travail, les salariés dont le contrat de travail est transféré bénéficient du maintien de leur rémunération annuelle brute perçue, à la date du transfert, pour une durée du travail identique. Afin d’accompagner le changement de cadre conventionnel et juridique, les parties signataires sont convenues de dispositions spécifiques portant sur les aspects salariaux afin de préciser les conditions de passage d’un dispositif à un autre pour les salariés issus de MFPrévoyance. Hormis les conditions de passage prévues ci-après, les règles de calcul et de paiement des éléments de rémunération sont régies par les normes définies à CNP Assurances visant son personnel. 4.1 Structure de rémunération – Salaire de base Conformément à l’article 11 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994, la rémunération annuelle brute des salariés de CNP Assurances comprend :
Un salaire de base correspondant à douze mensualités ;
Un supplément de salaire dit « 13ème mois », payable en quatre fractions trimestrielles (février - mai - août - novembre) avec un possible réajustement en fin d’année ;
Le cas échéant, une ou plusieurs primes individuelles dont le montant et les modalités de versement varient suivant leur objet.
En application de l’article 1 de l’avenant n°1 à l’accord relatif aux classifications et rémunérations du 24 juin 2010, les salariés issus de MFPrévoyance percevaient :
Une rémunération versée en douze mensualités ;
Un treizième mois versé en décembre, proratisé en rapport au temps de présence du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours ;
Une prime de vacances versée en juin, correspondant à 50% d’une mensualité, proratisée en rapport au temps de présence du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours.
Les salariés issus de MFPrévoyance pouvaient opter, à leur demande, pour l’intégration du treizième mois et de la prime de vacances dans leur rémunération mensuelle. Ainsi, selon l’option retenue par le salarié, la rémunération annuelle pouvait être répartie sur 12 ou 13,5 mois. 4.1.1 Treizième mois Il est rappelé que pour les salariés issus de MFPrévoyance, le 13ème mois, était perçu au mois de décembre de chaque exercice. Son montant correspond au salaire de base du salarié auquel s’ajoute la prime d’expérience. Les parties conviennent que les modalités de calcul et conditions de versement du 13ème mois, tel qu’issu des dispositions conventionnelles et des pratiques d’entreprise de CNP Assurances sont applicables aux salariés issus de MFPrévoyance à compter de l’exercice 2024. Les mesures d’application spécifiques sont néanmoins définies pour cet exercice de transition. Ainsi, au titre de l’exercice 2024,
Les salariés n’ayant pas opté pour le lissage percevront les deux premiers acomptes (février et mai) avec le salaire du mois de novembre 2024.
Les salariés ayant opté pour le lissage de leur rémunération verront la valeur mensuelle du 13ème mois retirée de la paie du mois de juillet 2024 et percevront en août l’acompte de 13ème mois correspondant aux mois de juillet, août et septembre. Les salariés qui le souhaitent pourront demander le versement en juillet d’une avance correspondant à un tiers de quart du 13ème mois. La demande devra être adressée à l’adresse « lca.paie@cnp.fr ». Cette avance sera reprise dans le solde de tout compte au moment du départ de l’entreprise.
4.1.2 Prime de vacances Au sein de MFPrévoyance, la prime de vacances correspondait à 50% du salaire du mois de juin et était versée avec la paie de ce mois. La valeur de la prime de vacances pouvait varier en fonction de la présence durant la période d’acquisition du 1er janvier au 31 décembre de l’année en cours. Il est convenu de l’intégration définitive de la prime de vacances dans le salaire de base des salariés issus de MFPrévoyance. Il sera procédé à un dernier versement de la prime en juin 2024 pour les salariés n’ayant pas opté pour le lissage de la rémunération. L’intégration dans le salaire de base est réalisée à compter du mois de juillet 2024 en retenant le montant théorique d’une prime considérée comme acquise sans abattement et en tenant compte de la durée du travail du salarié à la date d’intégration. Compte tenu de la période d’acquisition de la prime sur l’année civile et de la date d’intégration, le montant de ce dernier versement correspondra à 50% de la prime due au titre d’une année complète (correspondant à la part acquise du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024). Pour les salariés ayant opté pour l’intégration dans le salaire de base avant le transfert des contrats de travail au sein de CNP Assurances, cette mesure est sans impact puisque déjà effective. 4.1.3 Prime d’ancienneté En application de l’article 35 de la Convention collective nationale des sociétés d'assurances du 27 mai 1992, les salariés issus de MFPrévoyance bénéficiaient d’une prime d’ancienneté correspondant, par année de présence effective dans l'entreprise, à un pour cent de la rémunération minimale annuelle applicable. L’évolution de cette prime, attribuée à partir de 3 ans d’ancienneté, était plafonnée de façon différenciée selon la classe d’appartenance du salarié puisqu’elle était attribuée dans la limite de :
20% pour les salaries occupant un emploi relevant de la classe 1
15% pour les salaries occupant un emploi relevant de la classe 2
10% pour les salaries occupant un emploi relevant de la classe 3
5% pour les salaries occupant un emploi relevant de la classe 4
Cette prime était versée avec la paie du mois de la date anniversaire d’entrée du salarié. Pour les salariés répondant à la condition d’ancienneté de 3 ans en 2024 et à titre dérogatoire les salariés dont l’ancienneté est inférieure à 3 ans mais supérieure ou égale à 1 an, il est procédé à la réintégration de la prime d’ancienneté dans le salaire de base incluant une ultime réévaluation pour les salariés n’ayant pas atteint le plafond. Cette réintégration intervient avec la paie du mois de juin 2024. Le dispositif d’avancement prévu à l’article 13-A-2 de l’accord d’adaptation du 16 juin 1994 se déclenche en 2024 au profit des salariés visés par ce texte dont la date d’ancienneté au sein MFPrévoyance correspond à une année paire. Il s’appliquera en 2025 au bénéfice des salariés visés par ce texte dont la date d’intégration au sein de MFPrévoyance correspond à une année impaire. 4.2 Primes et avantages divers 4.2.1 Restauration Les salariés issus MFPrévoyance bénéficient sur le site d’ICV des prestations du restaurant d’entreprise. Ils bénéficieront à compter du 1er juin 2024 de la prise en charge applicable au sein de CNP Assurances. 4.2.2 Prime de crèche Une prime de crèche à hauteur de sept euros bruts, par jour et par enfant, était allouée aux salariés dont l’enfant était placé dans une crèche ou chez une assistante maternelle, sur présentation d’un justificatif de paiement. Le bénéfice de la prime était accordé dans la limite de cinq jours par semaine, et jusqu’aux trois ans de l’enfant. A compter du 1er mai 2024, il est procédé à la suppression de cette prime de crèche. Les salariés ayant des enfants à charge bénéficient des mesures rappelées à l’article 3.4 du présent accord. 4.2.3 Prime de transport Une prime de transport à hauteur de quatre euros bruts par mois, était allouée aux salariés qui se rendent sur le lieu de travail avec leur véhicule personnel. A compter du 1er juin 2024, il est procédé à la réintégration de cette prime dans le salaire de base. 4.2.4 Rémunération variable Les salariés issus de MFPrévoyance bénéficiaient d’un dispositif de rémunération variable pour les salariés occupant des fonctions d’inspection uniquement. Le versement de la rémunération variable était conditionné à l’atteinte d’objectifs fixés par la hiérarchie. Les parties signataires conviennent que ce dispositif est remplacé par le dispositif de rémunération variable individuelle applicable au sein de CNP Assurances à compter du 1er juillet 2024. Cela signifie qu’en 2025, les salariés nouvellement éligibles issus de MFPrévoyance percevront une rémunération variable au titre du second semestre de l’exercice 2024 soit du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024. Les salariés déjà éligibles percevront une rémunération variable en 2025 selon les modalités de CNP Assurances au titre de l’année entière 2024. 4.2.5 Travail du samedi A compter du 1er juin 2024, le travail du samedi est rétribué dans les conditions fixées par l’accord sur la compensation du travail de nuit, du samedi, du dimanche et des jours fériés du 3 mars 1995 au titre des samedis travaillés effectués à compter du 1er mai 2024. Conformément aux mentions expresses de ce texte, le recours au travail du samedi « ne doit intervenir que dans des circonstances exceptionnelles ou liées à des évènements particuliers. Ce dispositif ne s’applique donc qu’aux seuls salariés qui, pour des raisons de service, ont l’obligation stricte d’être en activité en dehors de la période normale de travail. Il ne doit pas se généraliser ni remettre en cause les règles, actuellement en vigueur à la CNP, relatives aux modes d’organisation du travail (durée journalière et hebdomadaire de travail, repos du samedi et dimanche). 4.3 Epargne salariale 4.3.1 Intéressement Il est rappelé qu’en application de l’article L. 3313-4 du code du travail, lorsque la modification survenue dans la situation juridique de l'entreprise rend impossible l'application de l'accord d'intéressement, ce dernier cesse de produire effet entre le nouvel employeur et les salariés de l'entreprise. En conséquence, une ultime application de l’accord d’intéressement de MFPrévoyance du 24 février 2021, sera réalisée en mai 2024 au bénéfice des salariés pour la prime due au titre de l’exercice 2023. Ces salariés seront consultés lors d’une campagne organisée en avril 2024 afin qu’ils puissent indiquer leur choix d’affectation de la prime d’intéressement due au titre de l’exercice 2023. Les affectations possibles de la prime d’intéressement sont celles définies par l’accord susmentionné et se réalisent dans les conditions et limites fixées par ce texte :
Versement au PERECO de MFPrévoyance
Paiement sous forme de prime (assujettie à la CSG CRDS et soumise à l’impôt sur le revenu).
Ces versements ne font pas l’objet d’abondement.
Intégrés à CNP Assurances à compter du 31 décembre 2023, les salariés issus de MFPrévoyance bénéficient de l’accord d’intéressement du 9 juin 2023 applicable à CNP Assurances au titre de l’exercice 2024, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par l’article 2 de l’accord précité. 4.3.2 Participation Intégrés à CNP Assurances à compter du 31 décembre 2023, les salariés issus de MFPrévoyance bénéficient de l’accord de participation du 17 mai 2000 applicable à CNP Assurances au titre de l’exercice 2023, sous réserve de remplir la condition d’ancienneté de 3 mois prévue par l’article 4 de l’accord. Il est précisé que l’accord du 17 mai 2000 a été modifié par avenants successifs (version consolidée par l’avenant n°7 du 18 juin 2012 et mise en conformité avec la norme IFRS 17 par avenant n°8 du 9 juin 2023). 4.3.3 PERECO / PEE
PERECO et PEE de MFPrévoyance
Les salariés issus de MFPrévoyance bénéficiaient des dispositifs PEE et PERECO mis en place par accords collectifs au sein de MFPrévoyance. Seuls les versements effectués par les salariés sur le PERECO donnaient lieu à abondement de l’entreprise, dans les conditions prévues par le règlement du PERECO, et à hauteur de 50% :
Dans la limite de 500€ au titre des versements volontaires ou du placement de la participation
Dans la limite de 1500€ au titre du transfert de jours issus du Compte épargne temps.
Conformément au règlement du PERECO, les bénéficiaires quittant l’entreprise ne bénéficient pas de cet abondement. Les comptes d’épargne salariale issus de ces plans perdurent et les avoirs acquis par chaque salarié sur ces comptes continuent d’évoluer selon les performances des FCPE proposés. Une campagne de transfert individuels des avoirs sera proposée dans le courant de l’été après placement des primes d’intéressement et de participation afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d’effectuer un transfert individuel de leur compte MFP vers leur compte CNP Assurances. Des informations sur les modalités de ce transfert seront transmises aux salariés issus de MFPrévoyance. Le teneur de compte étant identique, aucun frais ne sera appliqué et les dates de disponibilité resteront inchangées. Dans l’hypothèse où les salariés n’opèrent pas de transfert individuel, des frais de tenue de compte seront appliqués sur les avoirs de leurs comptes MFP.
Application du PERECO et du PEG de CNP Assurances
Depuis le 1er janvier 2024, les salariés issus de MFPrévoyance peuvent réaliser des versements volontaires occasionnels sur le PERECO ou le PEG de CNP Assurances à partir de l’espace internet sécurisé du teneur de comptes. Ils peuvent opter pour des versements volontaires mensuels sur le PERECO de CNP Assurances directement sur le site du gestionnaire de compte. Il est rappelé que CNP Assurances complète les versements effectués sur le PERECO selon l’origine du versement. Au jour de signature du présent accord, l’abondement employeur peut atteindre 1 100 euros bruts pour les versements volontaires mensuels ou occasionnels/exceptionnels du salarié ou pour ceux correspondant à l’affectation de la participation. L’abondement peut être complété à hauteur de 5 000 euros (incluant les 1 100 euros) en cas de transfert de jours de CET sur le PERECO. Les conditions d’application de ces abondements et les limites d’alimentation sont précisées par les dispositions conventionnelles.
Article 5 : Protection sociale 5.1 Retraite En application de l’accord de méthodologie du 7 février 2024, un atelier thématique sur la retraite a été organisé le 13 mars 2024 au cours duquel ont été présentés les régimes de retraite supplémentaire de CNP Assurances et de MFPrévoyance, permettant de faire ressortir un dispositif plus large du côté de CNP Assurances avec deux mécanismes de retraite supplémentaire. 5.1.1 Régime complémentaire - Compensation de l’évolution des taux de cotisations L’atelier thématique sur la retraite a mis en lumière certaines situations dans lesquelles la somme des cotisations salariales de CNP Assurances pouvait être plus importante pour les salariés CNP sur la tranche 1 de la retraite complémentaire obligatoire Agirc Arrco que celle actuellement appliquée aux salariés issus de MFPrévoyance. En conséquence, il est convenu d’opérer en regard une compensation par la revalorisation de salaire d’un montant brut égal à l’écart de cotisation net constaté après réintégration de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances. La revalorisation interviendra au 1er juin 2024. 5.1.2 Régimes supplémentaires 5.1.2.1 Plan d’Epargne Retraite Entreprise (PERE) - article 83 CNP Assurances a mis en place un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies (dit article 83) par accord collectif conclu le 15 février 2018, modifiés par avenants du 4 avril 2019 et 5 mars 2020. Le PER entreprise est un dispositif de retraite supplémentaire permettant le versement d’une rente aux salariés bénéficiaires en complément des régimes de base et complémentaire. Ainsi que le précisent les articles 2.1 et 2.3 de l’accord de 2018, l’adhésion à ce régime de retraite collectif est obligatoire pour tous les salariés de CNP Assurances affiliés à la branche vieillesse du régime général de la sécurité sociale, et ayant plus de douze mois d’ancienneté. Cette condition d’ancienneté étant supprimée, les salariés issus de MFPrévoyance sont automatiquement affiliés à ce régime à compter du 1er juin 2024. Les cotisations afférentes seront précomptées à compter de leur date d’adhésion. 5.1.2.2 Fonds de pension de Branche – dispositif « BCAC » Pour rappel, les salariés issus de MFPrévoyance continueront de bénéficier du fonds de pension mis en place au niveau de la branche professionnelle dont la gestion est assurée par le Bureau Commun d’Assurances Collectives (BCAC), intégré au groupe B2V. Il s’agit d’un fonds par capitalisation permettant la constitution d’une retraite supplémentaire sous forme de rente viagère. Le taux des cotisations, entièrement à la charge de l’entreprise, est fixé à 1 % des salaires bruts. 5.1.3 EPI Les salariés issus de MFPrévoyance pourront adhérer à l’EPI institué au bénéfice des collaborateurs du groupe CDC via des versements prélevés en paie. Les versements effectués par les salariés ne donnent pas lieu à abondement de l’employeur. Les droits inscrits à l’EPI demeureront gérés par le service épargne salariale de la Mission sociale Groupe ou MSG de la Caisse des dépôts et consignations (contact : epargne-salariale-MS@caissedesdepots.fr) jusqu’à leur versement dans les formes prévues par ce dispositif (rente ou capital). 5.2 Santé et prévoyance Facteur de cohésion sociale et d’équité, la thématique de la protection sociale complémentaire a fait l’objet d’une attention particulière de la part des parties à la négociation, incluant l’organisation d’un atelier thématique sur la santé et la prévoyance le 18 mars 2024. Lors de cet atelier, l’analyse des intervenants externes a fait ressortir le caractère globalement plus favorable des garanties santé et prévoyance chez CNP Assurances. En santé, les actes les plus courants et les plus essentiels sont mieux couverts dans le régime CNP (soins courants de ville, hospitalisation, soins et prothèses dentaires, appareillages …). En prévoyance, les garanties offertes par CNP Assurances sont plus complètes et plus favorables. 5.2.1 Régime complémentaire de remboursement de frais de soins de santé La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de retenir comme dispositif complémentaire de remboursement de frais de soins de santé le dispositif de CNP Assurances pour les cadres et celui pour les non-cadres en vigueur au moment de l’intégration des salariés issus de MFPrévoyance. Ce dispositif est constitué d’un régime collectif obligatoire de base conforme au cahier des charges des contrats dits « responsables », complété d’un régime obligatoire supplémentaire de remboursement de frais de soins de santé. Les taux de cotisations de ces régimes ont été revus par avenants du 18 mars 2024 en distinguant les montants selon qu’il s’agit de salariés cadres ou non cadres. 5.2.2 Régime collectif obligatoire de prévoyance La Direction et les partenaires sociaux sont convenus de retenir comme dispositif complémentaire de prévoyance le dispositif de CNP Assurances applicable à l’ensemble des collaborateurs en vigueur au moment de l’intégration des salariés issus de MFPrévoyance. Les taux de cotisations appliqués au financement du contrat d’assurances « incapacité, invalidité décès » ont été modifiés par avenant n°1 à l’accord relatif au régime collectif obligatoire de prévoyance complémentaire des collaborateurs de CNP Assurances en date du 18 mars 2024. 5.2.3 Compensation de l’évolution des taux de cotisations L’atelier thématique sur la santé/prévoyance a mis en lumière certaines situations dans lesquelles la somme des cotisations salariales de CNP Assurances (régimes de frais de santé de base et supplémentaire & régimes de prévoyance) de CNP Assurances pouvait être plus importante que celle actuellement appliquée aux salariés issus de MFPrévoyance.
En conséquence, il est convenu d’opérer en regard une compensation par la revalorisation de salaire d’un montant brut égal à l’écart de cotisation net constaté après réintégration de la prime d’ancienneté et de la prime de vacances. Cette revalorisation interviendra le 1er juin 2024.
Article 6 : Clauses finales 6.1 Portée Le présent accord constitue un accord de substitution au sens des articles L. 2261-14 et suivants du code du travail. Ainsi, à compter de son entrée en vigueur, les salariés issus de MFPrévoyance bénéficieront exclusivement du statut collectif de CNP Assurances, sous réserve des aménagements prévus par le présent accord et à l’exclusion des conventions et accords collectifs ainsi que des usages, engagements unilatéraux, mesures ou pratiques applicables au sein de MFPrévoyance, quelles que soient leur origine, leur date ou leur objet. Les parties confirment également que le statut collectif en vigueur au sein de CNP Assurances s’applique aux salariés issus de MFPrévoyance pour toutes les matières non-expressément régies par le présent accord. 6.2 Durée et date d’application Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’applique à compter de sa date de signature, à l’exception des dispositifs relevant de dates de mise en œuvre distinctes afin d’accompagner la transition des salariés entre les deux entreprises et d’assurer la bonne gestion des mesures prévues par le texte. 6.3 Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS. Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires. 6.4 Révision Chaque partie signataire pourra, à tout moment, formuler une demande de révision ou d'adjonction au présent texte. Elle devra notifier cette demande à toutes les parties signataires, par mail avec suivi, accompagnée d'un projet d'accord portant sur les points sujets à révision ou adjonction. Les parties signataires devront se réunir pour étude de la demande dans un délai maximum de trois mois suivant la date de notification de la demande. L'ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non du présent texte, seront invitées à participer aux négociations engagées en vue de sa révision. Conformément à l’article L 2261-7-1 du code du travail, au-delà de la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord est conclu, la révision peut émaner dans les mêmes conditions d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives. 6.5 Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail par les parties signataires sous réserve de respecter une durée de préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Elle fait l’objet d’un dépôt dans des conditions prévues par voie réglementaire. 6.6 Dépôt Le présent texte sera déposé selon les formalités requises auprès de la DREETS de la région d’Ile de France et du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes de Boulogne Billancourt.
